SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 212-5 du même code, un article
L. 212-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 212-5-1
. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les
fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale
d'administration peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de
rapporteur auprès des chambres régionales des comptes. Ils ne peuvent exercer
aucune activité juridictionnelle.
« Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle s'applique également,
dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées
parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »
Par amendement n° 13, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 212-5-1 du code
des juridictions financières :
«
Art. L. 212-5-1. -
Peuvent être mis à disposition pour exercer les
fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ;
« - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers appartenant à
des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
« Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination
avec l'amendement n° 12 proposé à l'article 7.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Même avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9