SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 220-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 220-2
. - Le corps des magistrats des chambres régionales des
comptes comprend les grades suivants :
« - président de section de chambre régionale des comptes ;
« - premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
« - conseiller de chambre régionale des comptes. »
- (Adopté.)
Article 16