SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 241-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Avant que la chambre régionale des comptes arrête lesdites observations et
après, le cas échéant, l'audition des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent, le ministère public lui présente ses conclusions qui apprécient
notamment la légalité de la procédure suivie au cours de l'examen de la
gestion. Ces conclusions peuvent être communiquées à leur demande aux personnes
visées au premier alinéa de l'article L. 241-11, à l'ordonnateur en fonctions
au cours de l'exercice examiné et à toute personne nominativement ou
explicitement mise en cause. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à insérer des dispositions qui tendent à
rendre obligatoire la présentation des conclusions par le ministère public
avant l'arrêt des observations définitives sur la gestion par la chambre
régionale des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31.
Article 32