SEANCE DU 10 MAI 2001

SEANCE DU 10 MAI 2001

M. le président. Par amendement n° 70, MM. Charasse, Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur et le commissaire du Gouvernement devant la chambre régionale des comptes ne peuvent pas participer au délibéré de la chambre. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà déposé lors de l'examen de la « proposition de loi Oudin », que j'appellerai ainsi par souci de simplification. Le Gouvernement avait alors souhaité réfléchir.
Cet amendement vise à prévoir que, lorsque la chambre régionale des comptes siège en formation juridictionnelle, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement ne participent pas au délibéré.
En effet, le procureur de la République, au tribunal correctionnel, l'avocat général, à la cour d'assises, ne participent pas au délibéré ; au Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif, il en va de même pour le commissaire du Gouvernement et le rapporteur. Par conséquent, il paraît quelque peu anormal que, dans les chambres régionales des comptes, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement, qui requiert, participent au délibéré.
A l'époque, le ministre avait objecté que cette disposition posait un problème et qu'il souhaitait y réfléchir. Aussi ai-je redéposé cet amendement, pensant que la réflexion avait sans doute pu être productive... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission souhaiterait connaître préalablement l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Je reprendrai très brièvement, à l'intention de M. Charasse, qui n'a pu être des nôtres ce matin, ce que je regrette,...
M. Michel Charasse. Ne retournez pas le couteau dans la plaie ! (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... les éléments principaux de la discussion générale qui m'ont conduite à dire que le Gouvernement ne souhaitait pas que, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, dont l'objet est essentiellement d'ordre statutaire, des mesures liées à la procédure mise en oeuvre devant les chambres régionales des comptes soient étudiées, contrairement à ce que propose le Sénat, qui, pour sa part, reprend les dispositions contenues dans la proposition de loi de MM. Oudin et Amoudry.
En effet, notre objectif premier est que l'examen de ce projet de loi relatif au statut des magistrats des chambres régionales des comptes aboutisse, et ce le plus rapidement possible, notamment en raison du fait qu'il s'agit principalement d'étendre le champ d'application de dispositions qui valent d'ores et déjà pour les conseillers des tribunaux administratifs, que le statut de ces derniers a été voté au début de l'année 1997 et que ce projet de loi comprend des dispositions qui sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2000. Il ne faudrait donc pas que l'examen de ce texte prenne davantage de retard.
Cela ne signifie pas que le Gouvernement ne prend pas en considération les questions qui ont trait, d'une part, au rôle des collectivités locales, de leurs élus, et, d'autre part, aux relations que ces derniers entretiennent avec le juge des comptes. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de dire ce matin, au cours de la discussion générale, que le Gouvernement était en train de rechercher le meilleur véhicule législatif pour accueillir les dispositions ayant trait aux procédures mises en oeuvre devant les chambres régionales des comptes.
C'est donc dans un souci de cohérence et d'opportunité que j'ai été amenée, ce matin, à émettre un avis défavorable sur les amendements ayant trait à ces procédures.
Et c'est ce même souci de cohérence, et non pas une objection sur le fond, qui me conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 70.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Egalement par cohérence avec la ligne qui a été tracée ce matin, la commission est favorable à l'amendement n° 70.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Par amendement n° 71, MM. Charasse, Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 241-14 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les observations définitives sur la gestion prévues par l'article L. 241-11 ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il paraît souhaitable de codifier la pratique actuelle des chambres régionales des comptes tendant à éviter que des lettres d'observations sur la gestion ne puissent interférer avec une campagne électorale. La publication desdites lettres serait suspendue au cours des six mois qui précèdent l'élection.
Mais je me demande si un amendement à peu près équivalent de la commission des lois n'a pas déjà été adopté, auquel cas, bien sûr, je retirerai l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le Sénat a effectivement adopté ce matin un amendement de la commission dont la deuxième partie est identique à l'amendement n° 71.
Cela prouve que, même en l'absence de M. Charasse, chaque fois qu'une idée pertinente émane de lui, nous l'accueillons favorablement. (Sourires.)
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 71.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Par amendement n° 36, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 243-3 du même code, il est inséré un article L. 243-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-4. - La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à insérer dans le projet l'article 8 de la proposition de loi sénatoriale, qui permet la rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est déposé par MM. Charasse, Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-5. - Les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 241-11 sont des actes susceptibles de faire grief. Ils peuvent être déférés devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à insérer dans le projet l'article 9 de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Michel Charasse. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 72, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Division additionnelle après l'article 32