SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15
bis.
- Le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 381-1 du code
de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article
relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article
L. 143-1 du présent code. »
Par amendement n° 88, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par cet article pour le cinquième
alinéa (2°) de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer
les mots : « du présent article » par les mots « du présent alinéa ».
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit de corriger la rédaction de l'article 15
bis
, afin de le rendre compatible avec son objet même.
Si on est d'accord avec l'objet de l'article qui consiste à confier au
contentieux technique de la sécurité sociale les litiges relatifs à
l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général des personnes assurant
au foyer familial la charge d'un enfant majeur handicapé, la rédaction actuelle
s'avère trop générale par rapport à cet objet précis et conduirait, en l'état,
à confier au contentieux technique de la sécurité sociale l'ensemble des
litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au
foyer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cette mesure est pleinement justifiée sur le fond, car
il s'agit d'une appréciation à caractère médical dont seul le contentieux
technique est apte à juger le bien-fondé.
Toutefois, la rédaction proposée par l'article 15
bis
conduit à confier
au contentieux technique de la sécurité sociale l'ensemble des litiges relatifs
à l'assurance vieillesse. Cela n'est évidemment pas souhaitable. Une
modification rédactionnelle est nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement émet
un avis favorable sur l'amendement tendant à remplacer le mot « article » par
le mot « alinéa ».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15
bis
, ainsi modifié.
(L'article 15
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 15 bis