SEANCE DU 16 MAI 2001

SEANCE DU 16 MAI 2001

M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2-1. - La demande de l'allocation personnalisée d'autonomie est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur qui informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence. Elle est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un au moins se rend auprès de l'intéressé.
« L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur et, s'il y a lieu, l'élaboration d'un plan d'aide par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'alinéa précédent.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision motivée du président du conseil général. Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
« Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée lui être accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter du dépôt du dossier complet, jusqu'à la notification d'une décision expresse.
« En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'allocation personnalisée d'autonomie, à titre provisoire, pour le montant forfaitaire mentionné à l'alinéa précédent, à compter de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus.
« La décision d'attribution mentionnée au troisième alinéa de cet article fait l'objet d'une révision périodique, ou en cas de modification de la situation de son bénéficiaire, instruite selon les mêmes modalités. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par Mme Bocandé, MM. Lorrain, Nogrix Huriet, Franchis et Branger.
Le sous-amendement n° 68 rectifié vise à compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 pour insérer un article additionnel après l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation personnalisée d'autonomie est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. »
Le sous-amendement n° 69 rectifié tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 pour insérer un article additionnel après l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles sont domiciliées en application du second alinéa de l'article L. 232-2. Les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales a le souci de rendre ce projet de loi lisible et cohérent.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le texte renvoie un certain nombre de mesures à des textes réglementaires, alors que des mesures du même ordre figuraient dans la loi instituant la PSD.
Il faut un affichage plus clair de la volonté du législateur dans ce texte de loi. Vous découvrirez, au fur et à mesure de l'examen des articles, les nombreuses dispositions que nous avons reprises.
La commission est également animée d'un souci de transparence. L'article additionnel que nous souhaitons introduire vise à clarifier le texte proposé en regroupant des dispositions qui sont dispersées dans plusieurs articles. Il s'inspire de la structure actuelle du code de l'action sociale et des familles.
Il a aussi pour objet de compléter le dispositif du Gouvernement qui comporte un certain nombre d'omissions par rapport au droit en vigueur. Je pense en particulier au maire de la commune de résidence, que nous souhaitons - j'imagine que vous serez particulièrement sensibles au souci que nous avons - informer des demandes d'allocations adressées au président du conseil général.
Etant donné qu'on pourra avoir recours à lui, il me paraît essentiel qu'il ait sa place dans le dispositif et qu'il soit informé des initiatives qui seront prises au profit des personnes âgées de sa localité.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, pour défendre les sous-amendements n° 68 rectifié et n° 69 rectifiés.
Mme Annick Bocandé. Le sous-amendement n° 68 rectifié précise, comme c'était le cas pour la PSD, que l'APA est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours. Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale, au domicile d'un particulier agréé, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Cette disposition permettra d'éviter de pénaliser les départements qui comptent de nombreux établissements d'hébergement de personnes âgées.
Il s'agit peut-être là d'un oubli dans le projet de loi, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 69 rectifié tend à préciser que l'APA est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles ont élu domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, à savoir les centres communaux d'action sociale, les CCAS, les centres locaux d'information et de coordination, et les associations ou services d'aide à domicile agréés. Ce sous-amendement prévoit que, dans ce cas, les dépenses sont à la charge de l'Etat, comme c'était le cas pour la PSD.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n° 68 rectifié et n° 69 rectifié ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à ces deux sous-amendements de cohérence qui s'inspirent de dispositions qui figuraient dans la loi instituant la PSD. Ils sont donc les bienvenus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié et les sous-amendements n° 68 rectifié et n° 69 rectifié ? Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Si j'ai bien compris, vous recopiez, dans l'amendement n° 3 rectifié et les sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié - c'est votre choix - des dispositions de la loi instituant la PSD, singulièrement celles de l'article 3.
Ces dispositions n'ont manifestement pas de valeur législative. En effet, le Conseil d'Etat a été amené à le préciser ou à le rappeler : information du maire, visite au domicile de l'intéressé, décision motivée d'attribution. C'est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Il est également défavorable aux sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié.
Le premier n'a pas lieu d'être, le texte prévoyant déjà que l'APA est servie et gérée par le département où le bénéficiaire a son domicile de secours.
Quant au second, il est tout à fait logique que l'APA soit servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles ont élu domicile, puisque les départements sont les gestionnaires à titre principal de cette prestation.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 68 rectifié.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Les sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié comportent de bonnes dispositions, mais nous comprenons aussi la position du Gouvernement. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Bien entendu, monsieur le président, sur les sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié, ma position est conforme à ce que vient d'indiquer M. Huguet. Toutefois je voudrais dire à Mme le secrétaire d'Etat que ces deux amendements posent un véritable problème de principe.
Je sais bien qu'on dit que l'APA ne ressortit pas à l'aide sociale, que ce n'est pas une prestation ; en fait, c'est un OVNI puisqu'on ne sait pas ce que c'est.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est une allocation.
M. Michel Charasse. Mais n'entrons pas dans cette discussion. Quoi qu'il en soit, je considère que ce sont les règles de l'aide sociale qui doivent jouer à partir du moment où il n'y a pas de cotisation nationale uniforme.
Le problème, madame le secrétaire d'Etat, c'est la question du domicile de secours que posent les sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié.
Mme Annick Bocandé. Cela paraît évident !
M. Michel Charasse. Jusqu'à présent, les collectivités locales assument les charges pour les personnes qui résident sur leur territoire.
Nous qui sommes maires, conseillers généraux, voire présidents de conseils généraux, c'est une règle que nous appliquons constamment. Sinon, un beau jour, vous pouvez avoir des gens qui s'installent provisoirement ; ils demandent l'allocation, le département l'accorde et, le lendemain, ils sont partis, il faut leur courir après.
La règle de l'aide sociale en matière de domicile de secours est très ancienne, et c'est une règle de bons sens, madame le secrétaire d'Etat.
A partir du moment où ces citoyens de France ou habitant la France ne sont domiciliés nulle part, il a toujours été entendu que les frais qu'ils occasionnaient étaient à la charge de l'Etat, ne serait-ce que, madame le secrétaire d'Etat, parce que seul l'Etat est en mesure de contrôler les mouvements de population, ce qui n'est pas le cas des présidents de conseils généraux ou des maires : à partir du moment où les gens ont quitté notre territoire, nous les perdons complètement de vue.
On ne peut donc pas se contenter d'éliminer cet après-midi ou d'accepter, mais pour qu'ils soient éliminés ultérieurement, les deux sous-amendements n°s 68 rectifié et 69 rectifié sans poser clairement le problème.
Alors que les maires ou les présidents de conseils généraux peuvent encourir des sanctions pénales si des cas de fraude ou d'irrégularité sont décelés ultérieurement, comment voulez-vous leur imposer de prendre le risque d'attribuer des prestations à des personnes sur lesquelles ils n'exercent aucun contrôle puisqu'elles n'habitent pas chez elles et bougent tout le temps ? Vous ne pouvez pas éluder la discussion ainsi, madame le secrétaire d'Etat.
Si M. Huguet a déclaré que nous nous abstiendrons, c'est peut-être justement parce qu'il y a un petit problème à régler. Je souhaitais donc, madame le secrétaire d'Etat, sans acrimonie aucune, appeler votre attention sur ce point. N'oubliez pas que, lorsque les élus locaux, que ce soit le président du conseil général ou le maire, accordent des prestations, ils engagent aussi leur responsabilité pénale en cas de défaillance dans les contrôles ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Cornu. Abstention positive !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce débat est quelque peu surréaliste. En effet, le Gouvernement n'accepte pas de prendre en compte la part relative aux personnes qui n'ont pas de domicile fixe. Dans ces conditions, je lui propose de lier la prise en charge de cette aide au domicile fiscal de ces personnes. Le Gouvernement s'efforce-t-il de trouver et définir le domicile fiscal des nomades permanents ? Pourquoi les départements devraient-ils supporter le coût de l'APA alors que le Gouvernement ne fait aucun effort pour connaître les revenus fiscaux de cette population et percevoir les impôts qu'elle doit ?
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Avant la décentralisation, les dépenses de secours aux sans-domicile était assumées par le budget départemental et remboursées à 100 % par l'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Exactement !
M. Yves Fréville. C'est cette solution qui doit être maintenue par similitude.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Je suis étonné que le texte nous soit parvenu ainsi de l'Assemblée nationale. En effet, le dispositif retenu est ingérable pour les maires et les présidents de conseil général.
Comme le disait M. Charasse tout à l'heure, s'il s'abstient sur ces sous-amendements, c'est qu'il y a un problème et non des moindres. Quand, demain, ce texte sera mis en application dans les collectivités, expliquez-moi comment juridiquement on va s'en sortir. C'est impossible !
Nous qui sommes des gens de terrain - je le dis très respectueusement à Mme le secrétaire d'Etat - nous ne comprenons pas qu'elle émette un avis défavorable sur ces sous-amendements.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez affirmé tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, que, dans sa rédaction actuelle, le texte faisait référence au domicile de secours et que la proposition de Mme Bocandé était donc satisfaite.
Permettez-moi de dire que c'est inexact. Il est uniquement fait référence dans le texte à la résidence stable ; en aucun endroit, sauf erreur de ma part, il n'est fait référence au domicile de secours.
On ne peut donc passer sous silence cette situation, et je remercie notre collègue M. Charasse d'avoir évoqué les risques encourus dans l'hypothèse où nous ne retiendrions point cette référence au domicile de secours.
D'ailleurs, cette précision que j'apporte est peut-être de nature à éclairer nos collègues du groupe socialiste qui pensaient s'abstenir ; peut-être pourront-ils suivre maintenant la commission des affaires sociales et approuver les sous-amendements de Mme Bocandé.
Quant à considérer que la demande d'information n'est pas du domaine législatif, permettez-moi de dire que je trouve cela surprenant !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 68 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 69 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je suis assez consterné de la position qu'a prise le Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié.
Quand on sait ce qui se passe pour les personnes dépendantes qui ont été classées dans la grille AGGIR aux niveaux GIR 3, GIR 4 et GIR 5, comment peut-on vouloir mettre en place un dispositif d'aide sans que le maire soit concerné, sans qu'il soit associé à ce dispositif ? Systématiquement, il est fait appel aux services municipaux, que ce soit pour les livraisons de repas, les chèques taxi, les aides ménagères ou les auxiliaires de vie, c'est-à-dire tout un ensemble de dispositifs gérés en général par les communes. Donc, bien évidemment, la première chose à faire est d'avertir le maire.
Le deuxième point intéressant de cet amendement est la définition de l'équipe médico-sociale, qui comprend au moins un médecin et un travailleur social, sans exclure aucune autre personne ni aucune autre forme de structure.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je dirai d'emblée que l'amendement n° 3 rectifié ne sera pas voté par le groupe socialiste, même si sa rédaction ne manque pas d'intérêt.
Je voudrais pour ma part m'intéresser au point qui vient d'être traité il y a quelques instants, à savoir l'information du maire.
La commission nous propose une rédaction selon laquelle la demande est adressée au président du conseil général, qui en informe le maire. Cela implique-t-il, dans l'esprit de M. le rapporteur et dans celui de la commission, que le maire peut, au reçu de cette information, diligenter une enquête sociale pour essayer de savoir quelle est la situation exacte de la personne qui a déposé la demande ? Personnellement, cela ne me paraît pas interdit.
Je voudrais rappeler à Mme le secrétaire d'Etat - elle le sait déjà, même si le papier qu'on lui a fait passer feint de l'ignorer - que le maire est, dans la commune, le représentant de l'Etat et qu'il y est chargé de l'application des lois et règlements, comme l'est le préfet au niveau du département. Le maire est donc à ce titre, madame le secrétaire d'Etat, un représentant du Gouvernement.
Par ailleurs, le maire est officier de police judiciaire et il est chargé de constater les crimes et délits commis sur le territoire de sa commune. En outre, les textes sociaux comportent un certain nombre de sanctions pénales en cas de fraude.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment pourrait être de nature réglementaire une disposition qui a pour objet de permettre au maire d'exécuter les missions qui lui sont conférées par la loi, missions générales de représentant de l'Etat ou missions particulières de police judiciaire.
Je n'insiste pas plus longtemps, mais je voudrais qu'il soit bien entendu que, au reçu de l'information qui lui est faite, rien n'interdit au maire de diligenter une enquête sociale s'il souhaite informer le plus complètement possible le président du conseil général.
Je ne suis pas un malade de la fraude et de sa recherche. Mais nous savons tous, mes chers collègues, qu'elle existe ; le moins possible, espérons-nous ! Mais, dans les petites et moyennes communes en particulier, croyez-moi, elle a un effet démoralisateur et ravageur sur les citoyens !
Par conséquent, monsieur le rapporteur, j'espère qu'il est bien entendu que le maire peut toujours diligenter les enquêtes sociales qui lui paraissent nécessaires, étant entendu que, en sa qualité d'officier de police judiciaire, il peut faire toutes les constatations qui lui paraissent utiles et les transmettre au parquet.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mon cher collègue Charasse, c'est bien dans cet esprit que le rapporteur de la commission des affaires sociales a demandé que soit imposée cette information du maire : elle permettra à celui-ci, s'il le juge opportun et utile, de déclencher l'enquête à laquelle vous faites référence. Le maire est bien en effet le mieux placé pour apprécier si le processus se déroule ou non dans de bonnes conditions.
D'ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu de donner au maire la possibilité, dans le cadre de la commission de recours gracieux, de déposer un recours. Nous, nous allons un peu plus loin en considérant qu'il faut en outre qu'il soit informé de la demande. Sinon, comment voulez-vous qu'il exerce le recours ? Dans le texte qui régissait la PSD, la décision n'était pas complètement liée à l'avis du maire, même si le président du conseil général attribuait la prestation spécifique dépendance après avis du maire ; dans le présent texte est prévue une simple information de celui-ci.
Je suis assez surpris de la position du Gouvernement car notre objectif n'est pas de remettre en cause fondamentalement le dispositif de l'APA ; il est, bien au contraire, de l'enrichir en tirant des enseignements de tous les aspects positifs de la prestation spécifique dépendance.
J'ai le sentiment que, dès l'examen des premiers articles, le Gouvernement a adopté une attitude crispée craignant que le Sénat n'apporte des aménagements qui viendraient dénaturer son texte. Mais non ! Pas du tout ! Que le Gouvernement soit complètement rassuré ! Soyez détendue, madame le secrétaire d'Etat ! Ne stressez pas ! Il n'y a aucun problème ; n'hésitez pas à apprécier les apports du Sénat : ils vont dans l'intérêt général de la nation et des personnes âgées ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Roland Huguet. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte proposé pour l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE L. 232-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES