SEANCE DU 16 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des
ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un
ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou
son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Par cet amendement, il s'agit d'éviter que ne rentrent dans
le calcul des ressources les rentes viagères qui sont le résultat d'une
assurance contractée par l'intéressé pour couvrir sa situation de dépendance.
Nous reprenons purement et simplement une disposition qui existait dans le
texte instituant la prestation spécifique dépendance.
Il serait dommageable de sanctionner celles et ceux qui ont pris l'initiative
de s'assurer pour faire face à la dépendance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Inclure les rentes viagères dans les ressources prises
en compte pour l'appréciation des droits à l'APA peut conduire à dissuader les
intéressés d'acquérir une couverture complémentaire ou réduire leurs droits à
la prestation.
Cependant, les rentes viagères ne sont pas le seul type de prestation sociale
qui devrait être exclu pour l'appréciation des ressources. Se limiter à exclure
les rentes viagères est donc quelque peu réducteur.
La question pourrait être traitée globalement sur le plan réglementaire. Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée, le texte pouvant
être amélioré si nécessaire sur ce point.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je demande au Gouvernement de réfléchir à la portée exacte du terme « rente
viagère », car il existe, par exemple, également des rentes viagères dans la
législation relative aux anciens combattants. Vise-t-on seulement les rentes
viagères consécutives à la cession d'un immeuble ou tout le champ des rentes
viagères ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il faut éviter les fausses interprétations : nous visons
spécifiquement dans l'article les seules rentes viagères qui ont été souscrites
pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-4 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 232-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES