SEANCE DU 16 MAI 2001

SEANCE DU 16 MAI 2001

M. le président. Par amendement n° 49, M. Branger propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer le mot : « recommande » par le mot : « propose ».
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Branger, nous sommes parvenus à élaborer une rédaction à peu près équilibrée, qui permet de concilier la liberté de choix et le souci de veiller à la professionnalisation et à la qualité du service apporté à domicile. Aussi nous paraît-il plus pertinent de maintenir le mot « recommande », pour les raisons que j'ai invoquées à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent.
Cela n'est pas contradictoire avec votre souci, que nous comprenons, de veiller à laisser à la personne âgée le maximum de liberté dans son choix. Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Branger, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Jean-Guy Branger. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Par amendement n° 60, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie fait appel à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou à une tierce personne de son choix qui devra obligatoirement satisfaire à une évaluation de ses compétences selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement aborde la question des compétences et de la qualification.
Il est très important que la personne appelée à s'occuper de la personne âgée soit compétente, aussi bien pour elle-même que pour la personne âgée. Du point de vue de la personne âgée, c'est évident. L'accompagnement représente une tâche exigeante, qui doit mobiliser une rigueur rassurante. Elle nécessite beaucoup de savoir-faire pour en surmonter les contraintes.
Il faut au moins une évaluation a minima des compétences. Pour aller vers un statut identifié et vers la professionnalisation, qui sont souhaités notamment par les représentants d'associations d'aide à domicile afin que les salariés soient attrayants sur un marché de l'emploi qui s'ouvre de plus en plus, il faut accompagner la qualification et l'établissement d'un référentiel de métiers. Dans cette perspective, le fonds de modernisation a-t-il un rôle à jouer ? Nous le pensons.
Par ailleurs, un des buts de l'APA est de lever les angoisses liées à la dépendance en permettant aux personnes âgées d'être rassurées par leur prise en charge. Comment le seraient-elles vraiment si les personnes chargées de réaliser cette prise en charge sont inquiètes face à leurs responsabilités ou s'en détachent par un manque de confiance en soi ? On estime à 20 000 le nombre d'emplois qui seront directement générés par l'APA, et qui s'ajouteront à ceux qui existent. Qui sont les personnes concernées ? Il s'agit souvent de femmes en difficulté par rapport à l'emploi. Donnons-leur non pas de « petits boulots » mais un travail qualifié qu'elles puissent assumer pleinement et avec sérieux. Il le faut pour elles, mais aussi pour l'ensemble du secteur dont elles risquent de se détourner dès lors qu'elles n'y sont pas sérieusement intégrées.
Ces raisons militent en faveur d'un effort de qualification et elles rejoignent des avancées que nous avons récemment soutenues. Je veux parler de la validation des acquis, contenue dans le projet de loi de modernisation sociale. Elle aura ici matière à s'appliquer. Cela suppose de pratiquer un repérage des bons organismes qu'il faut missionner pour les compléments de formation.
Par ailleurs, il ne nous semble pas normal qu'on ne puisse accéder à un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, CAFAD, qu'en cours d'emploi. Cela impose que les personnes travaillent déjà. Or leur expérience pourrait déjà être validée et on pourrait plus facilement envisager un avenir professionnel et un déroulement de formation, à condition, je le répète, que l'on progresse aussi sur la définition du statut.
Notre amendement vise aussi à préparer ce chantier, en le clarifiant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Comme je me suis déjà expliqué tout à l'heure sur ce point, je ne développerai pas de nouveau mon argumentation.
Nous partageons votre souci et vos objectifs, madame Dieulangard. Nous avons prévu, par voie d'amendements, un dispositif qui permettra de prendre en compte ce souci de formation. Nous avons voulu préserver la liberté de choix. Or, ce que vous proposez restreindra la liberté de choix pour la personne âgée. De surcroît, vous placez en amont du dispositif l'obligation pour l'intéressé de satisfaire à une évaluation de ses compétences avant une intervention à domicile. Compte tenu de la situation actuelle, cela ne pourrait que constituer un frein à la mise en oeuvre de l'APA dans un premier temps.
Aussi, nous vous suggérons de retirer cet amendement et, à défaut, nous émettrons un avis défavorable, compte tenu du dispositif équilibré qui a été conçu au sein de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Madame Dieulangard, je partage vos préoccupations, vos objectifs et votre proposition.
Quand on regarde les faits, on constate que c'est bien ce que nous avons fait depuis des années pour la petite enfance. En effet, on a offert réellement des dispositifs différents préservant le libre choix, qu'il s'agisse des dispositifs collectifs ou des dispositifs individuels. Dès lors, pourquoi ne pas réfléchir à un dispositif du même ordre pour les personnes âgées ? Pour la petite enfance, il existe en effet un dispositif d'agrément pour les assistantes maternelles à domicile. Cela permettrait de respecter le libre choix. Cela permettrait également d'offrir une qualité d'offre de service, de présence. Cela permettrait tout simplement de mettre en sécurité le personnel qui intervient, les familles et les personnes âgées.
Sur ce sujet, j'ai pris le temps de travailler avec la fédération des employeurs de personnel de maison. Ils sont, sur le fond, très favorables à cette idée. D'ailleurs, ils travaillent sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des compétences, de validation des acquis. Sur le terrain, depuis trois ans ou quatre ans, ils examinent les possibilités qui pourraient exister, en tenant compte de la qualité, du libre choix, y compris par un travail en réseau avec les associations de maintien à domicile.
Sur le principe, je suis favorable à votre proposition, tout en considérant qu'il faut veiller à une relative souplesse dans le décret car il s'agit d'un dispositif un peu lourd. Nous avons intérêt à examiner la manière pour être le plus proche possible de la reconnaissance de la qualité, tout en faisant en sorte que, sur le terrain, le dispositif soit relativement souple.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 60.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Je ne reprendrai donc pas son argumentation.
Je voudrais tout de même faire part de mon étonnement. En effet, il n'a pas été question de formation initiale. Nous travaillons pour l'avenir. Je suis donc un peu surpris que ne soit pas pris en compte le fait que des jeunes ont besoin d'une formation, qui ne soit pas une formation suivant la formation initiale. En effet, on n'évoque pas ce qui pourrait être fait dans les lycées professionnels, par exemple, afin que, dès le départ, soit donnée une formation générale à des jeunes filles ou des jeunes gens en vue de leur permettre d'acquérir la formation nécessaire à l'exercice de cette profession qui est malheureusement appelée à se développer.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis bien sûr très favorable à l'amendement de mon groupe. Toutefois, je voudrais dire à Mme le secrétaire d'Etat que, s'agissant des réglementations - et ce n'est absolument pas l'intention de mes collègues qui ont rédigé cet amendement - il faut faire très attention à ce qui concerne la notion de « compétences » ou les notions voisines. Beaucoup de personnes âgées sont en ville, mais, semble-t-il, un plus grand nombre encore à l'heure actuelle vivent à la campagne. Or, en milieu rural, il n'est pas toujours très facile de trouver des personnes pour s'en occuper. Et les jeunes urbains, à la sortie de l'école, n'ont pas tellement envie d'aller s'enterrer dans un « patelin » éloigné pour faire agent de service à domicile ou tierce personne ou autre. Par conséquent, mais cela n'appelle pas de débat entre nous, madame le secrétaire d'Etat, il ne faut pas non plus trop charger la barque.
N'oubliez pas que, voilà quelques années, on a voulu faire une distinction entre les femmes de ménage selon qu'elles étaient femmes de ménage ou ASEM, c'est-à-dire agents spécialisés des écoles maternelles. Moyennant quoi, aujourd'hui, on recrute des ASEM pratiquement sans condition de diplôme ou de formation. On les baptise simplement « ASEM » sans plus, parce que l'on s'est aperçu que dans beaucoup de communes rurales ce serait tout de même très compliqué et difficile d'aller plus loin.
Madame le secrétaire d'Etat, ce qui est très important, s'agissant des personnes âgées, quelquefois seules et fragiles, c'est que les gens aient l'aptitude plus que la compétence - parce que la compétence, c'est presque un mot qui conduit à un examen ou à un concours - et surtout qu'ils aient une bonne réputation et une bonne moralité.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Michel Charasse. Il faut faire très attention. En particulier, les organismes qui auront la charge de recommander le choix de tel ou tel, sans porter atteinte à la liberté de choix, devront tenir compte, assez largement ou essentiellement, non seulement, bien entendu, de l'aptitude, de la possibilité de faire ce qui doit être fait, mais aussi de la bonne réputation et de la bonne moralité. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous n'avons bien sûr absolument pas l'intention de supprimer la possibilité de contrat de gré à gré dans le cadre de l'APA. Pour la sécurité des salariés, qui peuvent risquer « gros », y compris pour leur santé et pour leur équilibre, et, surtout, pour la sécurité des personnes âgées, nous considérons qu'il faut - et je souscris aux propos de M. Charasse - vérifier l'aptitude pour assumer une tâche auprès des personnes âgées.
Monsieur le président, tout en tenant compte de la prudence et de la progressivité dans ce dispositif de vérification des aptitudes que nous recommandent Mme le secrétaire d'Etat, je rectifie notre amendement en remplaçant les mots « ses compétences » par les mots « son aptitude ».
M. le président. Je suis donc saisi, d'un amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie fait appel à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou à une tierce personne de son choix qui devra obligatoirement satisfaire à une évaluation de son aptitude selon des modalités fixées par décret. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, madame Dieulangard. Je constate que vous avez tiré à chaud les enseignements des remarques tout à fait pertinentes de M. Charasse qui vous a dit oui, mais en accompagnant ce oui d'un certain nombre d'appels à la prudence s'agissant des décrets qui seront pris par le Gouvernement.
Cela étant, des questions demeurent quant à l'évaluation. Quel sera son coût ? Qui va l'assurer ? Qui en supportera le financement ? Beaucoup d'éléments sont renvoyés à un décret. Le nombre d'incertitudes est tel qu'il ne me semble pas sage d'adopter ce texte en l'état.
Nous comprenons le bien-fondé des objectifs, que nous partageons. En effet, s'agissant des objectifs, je n'ai pas dit autre chose que ce qu'a dit Mme le secrétaire d'Etat. Nous avons tous ici, sur toutes les travées, le même souci d'exigence quant au niveau de qualification, de compétences et d'aptitude des personnes qui interviennent à domicile.
Simplement, soyons pragmatiques. Il est vrai que la situation n'est pas la même, en termes d'offre de personnel, et donc de qualification et d'aptitude des personnels, dans un milieu urbain ou dans un milieu rural très profond, comme l'a dit très justement notre collègue Michel Charasse tout à l'heure. C'est pourquoi il importe de faire preuve, je le répète, de beaucoup de pragmatisme sur ce dossier.
M. Michel Charasse. De bon sens !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous devons veiller à éviter tout dérapage préjudiciable à la personne âgée elle-même, voire à l'agent, et, sur ce point, je rejoins le point de vue que vous avez exprimé très clairement en commission des affaires sociales, madame Dieulangard. Par conséquent, si nous sommes d'accord sur les objectifs, il nous reste à nous entendre sur les modalités. Il nous faudra donc mettre à profit la commission mixte paritaire pour trouver un terrain d'entente et parfaire la rédaction du dispositif en vue d'avancer ensemble vers le même objectif.
La rédaction de l'amendement n° 60 rectifié ne me paraît pas satisfaisante, car elle comporte des incertitudes. J'en appelle donc à la grande sagesse du Sénat.
M. le président. Madame Dieulangard, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oui, monsieur le président. Mais, si vous le permettez, je reprendrai le parallèle que vient d'établir Mme le secrétaire d'Etat avec les petits enfants, qui représentent aussi une population extrêmement dépendante. Des moyens, y compris financiers, ont été mobilisés pour permettre une prise en charge tout à fait intéressante et professionnelle de la dépendance des petits enfants. Je ne vois pas au nom de quoi on refuserait d'accorder les mêmes moyens à d'autres catégories de population, aussi dépendantes et sans doute aussi vulnérables, voire plus fragiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je ferai deux remarques.
La première porte sur la rectification proposée par Mme Dieulangard. Effectivement, nous devons être le plus pragmatique possible sur ce point. Tout le monde est convaincu de la nécessité de mettre en place un dispositif permettant de faire évoluer les capacités et les compétences du salarié, et ce pour la personne âgée mais aussi pour le salarié lui-même.
J'ai bien entendu vos remarques, monsieur Charasse. Voilà quinze jours, j'étais à Toulouse : j'ai constaté que la chambre d'agriculture de ce secteur, tenant compte des particularités du milieu rural et de la difficulté qu'il y a parfois à trouver du personnel qualifié, est parvenue à mettre en place un dispositif permettant, en prenant en compte les capacités et les compétences d'un certain nombre de femmes, du secteur, de préparer ces dernières à intervenir auprès des personnes âgées.
Je n'ai aucune crainte : je sais le milieu rural - j'ai de bonnes raisons de l'affirmer - toujours prêt à innover et à trouver des solutions.
Quant au système de financement que vous posez, je rappellerai que tout employeur d'un salarié à domicile cotise à un fonds spécifique. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Fédération nationale des particuliers employeurs de personnel de maison a mis en place un dispositif qui permet réellement d'avancer vers un dispositif de validation. Je crois que ce sera un grand progrès. Nous avons, me semble-t-il, la responsabilité ensemble, y compris avec les fonds existants, de faire en sorte que ce que nous demandons pour la prise en charge du petit enfant puisse exister aussi pour la prise en charge de la personne âgée dépendante.
Vous verrez bien que, dans ces conditions, le libre choix des services et de la personne peut tenir compte de la réalité de terrain, du milieu rural, de la demande de la personne et, parfois, de la capacité de certains services et d'associations de maintien à domicile à offrir réellement un dispositif très solide qui intéressera aussi, me semble-t-il, les personnes âgées et leur famille.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Branger propose de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles.
Par amendement n° 74, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « rémunération d'un service », d'insérer le mot : « prestataire ».
La parole est à M. Branger, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Jean-Guy Branger. Le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles va à l'encontre du libre choix. Si nous sommes trop directifs au stade de l'élaboration de la loi, le libre choix aura disparu sur le terrain, après la publication des décrets et des circulaires ! Je me méfie, car j'ai déjà connu de telles situations dans ma vie parlementaire antérieure. Je prends donc des précautions.
La liberté du bénéficiaire ne saurait être garantie sans qu'une notification de la possibilité de recourir à la tierce personne de son choix lui ait été faite clairement. La recommandation par l'équipe médico-sociale ne peut être que subsidiaire.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Roland Muzeau. Tirant toutes les conséquences des effets pervers engendrés par la PSD, qui a notamment conduit à privilégier, afin de minorer les coûts, le recours à des tierces personnes recrutées directement par les personnes dépendantes pour intervenir au domicile, érigeant de facto ces dernières en employeur alors qu'elles ne sont pas toujours à même d'en assumer les prérogatives et la responsabilité, le présent projet de loi envisage un certain nombre de pistes de nature à garantir la qualité de l'aide servie à domicile.
Pour s'assurer de la qualité et de la continuité du service, d'autant plus nécessaires lorsque la perte d'autonomie est importante, le dispositif instauré, tout en gardant la possibilité, contrairement aux arguments avancés par certains sénateurs, ainsi que par M. le rapporteur, qui le juge trop « directif », de respecter in fine la liberté de choix du bénéficiaire, incite à recourir à des associations de service aux personnes intervenant en mode prestataire ou en mode mandataire. Or, dans le cadre du service mandataire, la fonction employeur est exercée par le bénéficiaire de l'APA.
Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de préciser que la préférence est donnée au recours aux services prestataires pour les bénéficiaires de l'APA les plus dépendants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 50 et 74 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ces deux amendements illustrent bien les deux extrêmes face auxquels nous nous trouvons : d'une part, l'amendement n° 50 tend à instaurer une plus grande liberté de choix, d'autre part, l'amendement n° 74 vise à rendre obligatoire l'appel au prestataire. Nous avons voulu retenir une position intermédiaire qui, à la fois, concilie le libre choix et s'assure de la qualification, de la compétence ou des aptitudes de la personne intervenant à domicile.
On pourrait toutefois se poser la question de savoir si les associations prestataires donnent toute garantie quant à la qualification professionnelle, aux aptitudes et aux compétences de leurs agents visés.
Le fait d'être salarié d'une association prestataire assure-t-il toutes les garanties ?
M. Michel Charasse. Non !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Est-ce uniquement lorsque vous procédez à un recrutement de gré à gré qu'il faut veiller à l'évaluation, estimer les compétences et les aptitudes et mettre en place un dispositif sanctionné financièrement ? Cette hypothèse vise le cas où la personne âgée a exprimé de façon expresse qu'elle ne voulait pas faire appel au prestataire recommandé par le plan d'aide, mais qu'elle préférait les services de la personne de son choix qu'elle connaît bien, qui habite son village, qui a des aptitudes et qu'elle considère tout à fait compétente pour répondre à ses besoins dans la situation de dépendance qui est la sienne.
Monsieur Branger, je vous indique que la commission, dans son amendement n° 7, demande la suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code précité, qui prévoit la pénalisation financière de la personne qui ferait le libre choix de son aide à domicile. Elle va donc dans le sens de votre préoccupation.
Quant au souci exprimé par M. Fischer dans l'amendement n° 74, il n'est pas satisfait en tant que tel par ce texte, mais il le sera par des dispositions ultérieures qui visent à instaurer le suivi de la personne âgée par l'équipe médico-sociale, laquelle veillera à ce que l'intervenant à domicile ait toutes les aptitudes pour satisfaire les besoins liés à la dépendance de la personne âgée.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de retirer l'un et l'autre votre amendement au profit de l'amendement de la commission, texte équilibré qui permet de concilier vos deux objectifs.
M. Paul Blanc. In medio stat virtus !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. C'est bien toute la question de la difficile organisation de la prise en charge à domicile que posent ces deux amendements.
Il me semblait que la proposition de Mme Dieulangard permettait réellement, tout en préservant le libre choix, de répondre non seulement à la demande d'un certain nombre de familles et de personnes âgées, mais, en même temps, de garder un objectif de qualité.
Si nous voulons concrètement, sur le terrain, organiser un maintien à domicile solide, si nous voulons également aider les associations à élargir l'ensemble des dispositifs de prestations, comme la loi le permet, il faut trouver le bon équilibre. Or, ce dernier me paraît atteint avec le coup de pouce donné aux associations de maintien à domicile. En même temps, ces dernières seront aidées à se restructurer par le biais du fonds de modernisation.
Je maintiens que le dispositif prévu par le projet de loi permet de trouver un bon équilibre entre libre choix, qualité du service et nécessité d'une évolution, y compris des conditions de travail.
Si, dans certains secteurs - M. Charasse en parlait tout à l'heure - comme le secteur rural l'embauche directe peut constituer une solution, il faut cependant se rendre compte que, pour les salariés, le dispositif de l'association prestataire est quand même meilleur en termes de sécurité.
C'est pourquoi je maintiens que les mesures proposées dans le projet de loi sont préférables à un dispositif qui lie de façon trop forte au système prestataire ou qui privilégie uniquement le libre choix, ce qui me semble aussi dangereux. Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Branger, maintenez-vous l'amendement n° 50 ?
M. Jean-Guy Branger. Sous le bénéfice des explications de M. Vasselle, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Monsieur Muzeau, maintenez-vous l'amendement n° 74 ?
M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai déjà défendu ce texte lors de la présentation des amendements précédents, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 7, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il est nécessaire de structurer et de professionnaliser l'ensemble du dispositif ; il serait vraiment dommage, à mon avis, de ne pas accorder à un moment donné la reconnaissance le fonds de modernisation va d'ailleurs aller dans ce sens.
Par ailleurs, la disposition que tend à supprimer l'amendement n° 7 est l'un des moyens devant permettre aux salariés d'être dans des conditions de travail qui me semblent le minimum requis à faire évoluer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 232-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES