SEANCE DU 16 MAI 2001
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 232-9 à L. 232-11 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 232-12 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES