SEANCE DU 30 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
d'ajouter, après l'article 32, une division additionnelle ainsi rédigée : «
Chapitre VI. - Dispositions relatives à l'application de la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit toujours de restructurer le texte et d'insérer une
nouvelle division, celle-ci regroupant les dispositions relatives à
l'application de la loi dans le temps ainsi qu'à son application dans les
collectivités d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, dans la logique de sa position
concernant l'architecture du texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 32.
Articles additionnels après l'article 32