SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 11. - Les crédits ouverts et les emplois autorisés par les lois de
finances sont mis à la disposition des ministres.
« Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre
exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 12 à 16, 18
et 21.
« La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être
modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application
du II de l'article 13. »
Par amendement n° 34, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article 12