SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, auteur de la question n° 1077, adressée à M.
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, j'ai, moi aussi, le ministre « adéquat », comme dirait
notre collègue M. Jean Boyer, pour répondre à ma question, et je m'en félicite.
Je note cependant que ce n'est pas exceptionnel ou, du moins, pas aussi
exceptionnel que certains de mes collègues l'ont dit.
Depuis quelques années, le congé de fin d'activité est un droit auquel les
fonctionnaires peuvent prétendre, sous certaines conditions indiquées dans la
loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les femmes représentent
une proportion très forte des fonctionnaires. Elles bénéficient depuis de
nombreuses années, lorsqu'elles sont mères de trois enfants et qu'elles ont au
moins quinze ans d'activité professionnelle, de la possibilité de faire valoir
leur droit à la retraite, et un grand nombre d'entres elles ont usé de ce
droit.
Depuis la mise en place de cette loi ouvrant droit à la retraite aux mères de
trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle, d'autres
dispositifs ont été mis en place : la cessation progressive d'activité et le
congé de fin d'activité pour les fonctionnaires en général.
Il se trouve qu'à ce jour une fonctionnaire remplissant les conditions que je
viens d'énoncer ne peut bénéficier d'un congé de fin d'activité dès lors
qu'elle peut prendre sa retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait,
elle, en bénéficier.
Si nous comprenons bien l'objectif qui a prévalu lors de l'adoption du texte
favorisant le départ en retraite des mères de trois enfants après une période
d'activité professionnelle de quinze années, il n'en reste pas moins que
l'évolution et la coexistence des différents dispositifs ont fait apparaître
des disparités, voire des incohérences.
Le débat sur l'harmonisation de ces textes est certes ouvert depuis un certain
temps. Ainsi, à l'origine, le texte mettant en place le dispositif de cessation
progressive d'activité excluait les femmes fonctionnaires ayant trois enfants,
pour les mêmes motifs que j'ai cités précédemment. Mais il se trouve que ce
texte a évolué et qu'elles peuvent aujourd'hui accéder à ce dispositif.
Dès lors qu'une fonctionnaire se trouverait pénalisée au motif du nombre de
ses enfants, dès lors qu'elle ne souhaite pas liquider son droit à la retraite
mais s'inscrire dans un dispositif plus favorable, dès lors que le dispositif
de cessation progressive d'activité a été étendu aux mères de trois enfants,
monsieur le ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer les dispositions
que vous entendez prendre afin de permettre l'accès à ce dispositif aux mères
de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et
choisissant le congé de fin d'activité ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Madame la
sénatrice, vous y avez fait allusion, s'inspirant de l'accord UNEDIC du 6
septembre 1995, la loi de 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire a organisé le congé de fin d'activité,
le CFA, donnant ainsi un statut juridique au « protocole de départ anticipé
pour l'emploi des jeunes dans la fonction publique ».
Le Gouvernement et les organisations signataires souhaitaient, dans une
période de croissance de chômage des jeunes, faciliter de nouveaux
recrutements. C'est ainsi que le protocole prévoyait le remplacement poste pour
poste des fonctionnaires bénéficiant du CFA.
Créé au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, ce
dispositif, que vous connaissez bien, leur permet, dans des conditions plus
précises, d'interrompre leur carrière dès cinquante-six ou cinquante-huit
ans.
L'article 14 de la loi de 1996 précise que les fonctionnaires bénéficiaires
d'un congé de fin d'activité doivent être mis à la retraite dès qu'ils
réunissent les conditions requises pour être mis à la retraite.
Cette disposition, vous l'avez souligné, exclut
de facto
du bénéfice du
congé de fin d'activité les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, qui
ont le droit de partir à la retraite, en application de l'article L. 24 du code
des pensions civiles et militaires.
Le congé de fin d'activité constitue un dispositif de préretraite destiné aux
agents qui ne remplissent pas les conditions d'âge pour partir à la retraite,
tout en réunissant, et souvent au-delà, les années de cotisations requises pour
le bénéfice de la retraite à taux plein. En d'autres termes, cette mesure
permet aux salariés ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt, en
étant remplacés.
Cette mesure relève d'une logique différente de celle du départ à la retraite
et des droits qui y sont attachés, en particulier pour les femmes
fonctionnaires mères de trois enfants.
Il me semble qu'il y a dans ce cas non pas des iniquités, mais simplement des
dispositifs différents qui visent à traiter de manière appropriée des
situations différentes.
En tout état de cause, s'il s'avérait nécessaire, comme vous le pensez,
d'harmoniser des dispositifs qui ont chacun son histoire et ses objectifs, ce
serait à la suite des réflexions en cours au sein du Conseil d'orientation des
retraites, réflexions qui portent notamment sur les fins de carrière. C'est, je
crois, le meilleur endroit et le meilleur moment pour discuter et de l'avenir
du CFA, sur lequel peuvent se poser un certain nombre de questions, et des
dispositifs d'harmonisation entre les différents mécanismes de départ à la
retraite.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Les situations d'iniquité entre les différentes personnes qui voudraient
partir en retraite ou en cessation progressive d'activité sont probablement
liées à la multiplication des dispositifs, notamment de ceux qui permettent des
fins de carrière anticipées. Tous ces dispositifs exigent, par conséquent, me
semble-t-il, une extrême vigilance au moment où sont prises et mises en oeuvre
ces mesures, afin que les fonctionnaires - puisqu'il s'agit en l'occurrence de
fonctionnaires - soient traités avec équité face à la retraite.
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