SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 16. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations
d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois
fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années
suivantes.
« Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de
l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un
programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté du ministre chargé des
finances, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante.
« Les crédits de paiement ouverts sur un programme en application des
dispositions du II de l'article 18 et disponibles à la fin de l'année, peuvent
être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant
les mêmes objectifs, par arrêté du ministre chargé des finances.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, peuvent également
donner lieu à report, dans les mêmes conditions, dans la limite de 3 % des
crédits initiaux du programme concerné, les crédits de paiement disponibles
correspondant à des dépenses effectivement engagées mais qui n'ont pu être
prises en compte au titre de l'année. Les reports de crédits effectués en
application de l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour apprécier la
limite fixée au présent alinéa. »
Par amendement n° 48, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement résulte de la réorganisation du texte proposé
au Sénat, qui conduit à inscrire les dispositions relatives au report des
crédits à l'article 9.
Je dois reconnaître qu'un petit accident technique survenu tard dans le nuit,
lors de la dernière séance, nous a conduit au rejet de l'article 9.
Cet amendement de suppression de l'article 16 étant parfaitement légitime, il
nous reste à demander au Gouvernement s'il permettra éventuellement au Sénat de
revenir, lors d'une seconde délibération, sur le rejet de l'article 9.
Cela étant, pour la clarté de nos travaux, je pense qu'il est bon que le Sénat
adopte dès maintenant le présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai qu'il s'agit d'un amendement de cohérence
avec la rédaction que la commission des finances avait retenue pour l'article
9, article qui a connu le sort que vient de rappeler le rapporteur.
Je propose donc qu'effectivement le Sénat, s'il en est d'accord, adopte cet
amendement. Cela n'exclut pas que nous en repartitions dans un contexte que
nous définirons M. le rapporteur et moi-même.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Chapitre III
Des conditions d'affectation de certaines recettes