SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 20. - Il est interdit d'imputer à un compte annexe les dépenses
résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de
toute nature.
« Chacun des comptes annexes dotés de crédits constitue une mission au sens de
l'article 7. Leurs crédits sont spécialisés par programme. Sous réserve des
dispositions particulières prévues aux articles 21 et 24, leurs opérations sont
prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget
général. Sur chacun de ces comptes, le montant des autorisations d'engagement
ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
« Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de
chaque compte annexe est reporté sur l'année suivante. »
Par amendement n° 60, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit cet article :
« Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit
d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de
traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.
« Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de
chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante, les pertes et profits
survenant sur chaque compte devant être constatés par une disposition de loi de
finances. Ils s'imputent alors au résultat budgétaire de l'année dans les
conditions prévues par l'article 34.
« Chaque compte spécial constitue une mission au sens de l'article 7. Les
dépenses ou les crédits ouverts pour chacun des comptes spéciaux sont
spécialisés par programme ou par dotation. Sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article 20
bis
et à l'article 24, leurs
opérations sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que
celles du budget général. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 193, présenté par M.
Charasse, et tendant au premier alinéa du texte proposé pour cet article par
l'amendement n° 60, après les mots : « prévue par une loi de finances », à
insérer les mots : « à l'initiative du Gouvernement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je vais prendre une initiative dont j'espère qu'elle n'est
pas contraire aux usages de notre assemblée et qu'elle ne nuira pas à la
qualité des travaux préparatoires : s'agissant de cet amendement, je vais
renvoyer aux explications figurant dans le rapport écrit.
J'indique donc avec solennité qu'il convient de lire le rapport sur l'article
19 pour comprendre cet amendement et que je me bornerai à vous livrer quelques
brefs commentaires.
Cet article tend à préciser les règles générales qui sont applicables aux
comptes spéciaux dans leur ensemble. La rédaction proposée ne varie que sur des
détails par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
J'en rappelle les objectifs : apporter des précisions, en tirer toutes les
conséquences, notamment que l'assimilation de chaque compte spécial à une
mission a pour corollaire l'énoncé que les crédits de chaque compte sont
spécialisés soit par programme, soit par dotation, conserver des souplesses et,
enfin, clarifier la distinction entre solde comptable et résultat
budgétaire.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 193.
M. Michel Charasse.
Ce sous-amendement s'inscrit dans le même esprit que ce que nous venons
d'adopter : qu'il soit bien précisé que l'imputation de certains paiements de
traitements, salaires et indemnités sur compte spécial ne puisse se faire que
sur dérogation expresse d'une loi de finances - sur l'initiative du
Gouvernement. Faute de quoi on courrait le risque qu'un amendement
parlementaire prévoie de faire payer des instituteurs sur un compte d'armement
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 193 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a considéré que ce sous-amendement était
satisfait, car l'article 40 de la Constitution s'appliquerait dans ce cas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendemenet n° 60 et sur le
sous-amendement n° 193 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 60 et sur le sous-amendement n° 193.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 193, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20