SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 29. - Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'Etat.
« Les opérations sont enregistrées selon le principe de la constatation des
droits et obligations. Elles sont prises en compte au titre de l'exercice
auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou
d'encaissement.
« Les principes généraux de la comptabilité et du plan comptable de l'Etat ne
se distinguent des règles applicables aux entreprises qu'à raison des
spécificités de l'action de l'Etat.
« Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement de la
comptabilité de l'Etat veillent au respect de ces principes. Ils s'assurent
notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des
procédures. »
Par amendement n° 95, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Chapitre II
Des dispositions des lois de finances
Article 30