SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
compléter le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1722-1 du code
général des collectivités territoriales par les mots : « , sous réserve des
dispositions du 2°
bis
de l'article L. 1781-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Les dispositions
visées concernant la coopération décentralisée font en effet référence au
déféré préfectoral, qui ne sera étendu à Mayotte qu'en 2007. Il s'agit donc de
reporter à cette date l'application de ces mesures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 1722-1 du
code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 1731-1 À L. 1752-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES