SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1761-1 du code
général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1761-1.
- La collectivité départementale et ses groupements
peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension
d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des
entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à réécrire
un article du code général des collectivités territoriales faisant référence à
des dispositions non étendues.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article L. 1761-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé.
ARTICLES L. 1761-2 À L. 1773-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES