SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Balarello, au nom de la commission, propose
d'insérer, après le texte présenté par l'article 19 pour l'article L. 3551-21-1
du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3551-21-2
. - Le président du conseil général de Mayotte, ou
son représentant, participe à sa demande, au sein de la délégation française,
aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques
tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187
du traité instituant les Communautés européennes.
« Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre
l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des
mesures spécifiques utiles au développement de son territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit de la reprise d'une disposition introduite pour les
départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer en
l'adaptant à la situation de Mayotte, qui fait partie des pays et territoires
d'outre-mer et non des régions ultrapériphériques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article
L. 3551-21-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLES L. 3551-22 À L. 3571-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES