SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
L'article 36
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 58, M. François, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A l'article 238
ter
du code général des impôts, après les mots :
"Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les
articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier", sont insérés les mots : "et
les associations syndicales de gestion forestière constituées dans les
conditions prévues aux articles L. 247-1 à L. 247-7 du même code".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 36 ter