SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 6, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1431-7 du code général des
collectivités territoriales :
«
Art. L. 1431-7. -
L'établissement public de coopération culturelle
est soumis aux contrôles prévus par la loi dans les conditions fixées pour la
collectivité territoriale de rattachement. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
L'établissement public de coopération culturelle doit
être soumis au contrôle de légalité ainsi qu'aux contrôles financiers
applicables à la collectivité territoriale de rattachement.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne permet pas de définir en
pratique quelles sont les autorités compétentes pour exercer ces différents
contrôles. L'amendement proposé vise à résoudre cette difficulté.
Cela rejoint ce que nous avons déjà dit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
La commission, après avoir émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 2, ne peut naturellement pas être favorable à celui-ci.
J'ai déjà expliqué, en effet, pourquoi nous n'envisagions pas que les
établissements publics de coopération culturelle auxquels participe l'Etat
soient rattachés à une collectivité territoriale.
Nous préférons nous en tenir à notre texte, qui est plus précis, qui reprend -
j'attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat -, les
textes applicables aux syndicats mixtes, mais qui renvoie aussi aux décrets
d'application prévus à l'article L. 1431-9 nouveau.
La commission demande donc au Gouvernement de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-7 du code général des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-8 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES