SEANCE DU 19 JUIN 2001
ACCORD AVEC LA SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU
SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 70, 2000-2001)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des
doubles nationaux du 16 novembre 1995. [Rapport n° 143 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France
et la Confédération helvétique ont signé, le 26 novembre 1995 à Berne, une
convention relative au service militaire des doubles nationaux destinée à
remplacer la convention du 1er août 1958.
Or, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997
portant réforme du service national, les autorités suisses ont considéré que le
maintien pour leurs ressortissants d'un service obligatoire et effectif
changeait fondamentalement la raison d'être de la convention en vigueur et
créait un déséquilibre peu acceptable entre les obligations militaires des
doubles nationaux franco-suisses et celles des nationaux suisses.
Cette inégalité des jeunes devant la loi, par rapport à l'accès à l'emploi en
particulier, risquait d'exposer une partie des jeunes Suisses à une
discrimination de la part de leurs employeurs potentiels établis dans la
Confédération : les doubles nationaux tireraient avantage de leur obligation de
n'accomplir que la seule journée d'appel de préparation à la défense.
Afin de remédier à ce déséquilibre, le Conseil fédéral suisse n'a cependant
pas souhaité dénoncer la convention du 16 novembre 1995 ni en limiter ou en
suspendre les effets. En conséquence, à l'issue des négociations bilatérales
tenues en mars 1999, un accord interprétatif de la convention de 1995 a été
signé sous la forme d'un échange de notes diplomatiques.
Cet accord permet, compte tenu de la suspension de l'appel sous les drapeaux
en France, à un double national résidant en Suisse à l'âge de dix-huit ans de
choisir, avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans, d'effectuer ses
obligations sur le territoire national selon l'une des quatre modalités
suivantes : soit une déclaration manifeste d'y effectuer une préparation
militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit la
souscription d'un engagement pour servir dans les armées françaises.
Cet éventail de possibilités en vue de l'accomplissement des obligations
militaires est conforme à l'article 4 de la convention mère et ne constitue pas
une innovation.
Par ailleurs, cet accord permet aux doubles nationaux franco-suisses d'accéder
au volontariat civil, dispositif adopté par le Parlement et dont le décret
d'application vient d'entrer en vigueur.
Les autorités helvétiques ont tenu à préciser que les doubles nationaux
résidant de manière permanente en France à l'âge de dix-huit ans ont vocation à
n'être soumis qu'aux obligations minimales du recensement et de la journée
d'appel de préparation à la défense. Les jeunes gens qui viendraient à
transférer leur résidence sur le territoire de la Confédération, après
accomplissement de ces obligations de service, seraient considérés comme ayant
satisfait à leurs obligations à l'égard de la Suisse. En outre, ceux qui le
souhaitent conservent naturellement la faculté d'accomplir leurs obligations de
service dans l'armée suisse.
En raison de l'urgence signalée par les autorités suisses, notamment devant
l'augmentation des demandes d'option émanant des doubles nationaux ayant leur
résidence permanente en Suisse, en faveur de l'accomplissement en France de
leurs obligations de service, le Gouvernement avait donné son accord, à titre
exceptionnel, à une application anticipée et provisoire de cet échange de notes
que la Suisse applique scrupuleusement depuis le 29 décembre 1999, date de sa
signature.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme
d'échange de notes, signé à Berne les 28 et 29 décembre 1999, entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des
doubles nationaux du 16 novembre 1995, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui proposé à votre approbation, conformément à l'article 53 de la
Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Mes chers collègues, M. le ministre a exposé le dispositif,
dont vous retrouverez également la description dans mon rapport, de la
convention franco-suisse destinée à éviter aux doubles nationaux d'accomplir
leurs obligations militaires dans les deux pays dont ils sont
ressortissants.
La reconnaissance, par cette convention franco-suisse d'un droit d'option
permettant au double national de choisir le pays où il souhaite accomplir ses
obligations militaires est devenu problématique depuis la réforme du service
national français, puisque les régimes de service national sont désormais très
différents en Suisse et en France.
La suspension en France du service national a incité un nombre croissant de
Franco-Suisses résidant en Suisse à opter pour l'accomplissement de leurs
obligations en France, mais les autorités suisses ont été conduites à bloquer
ces demandes, car elles ne pouvaient, par exemple, accepter que des citoyens
suisses s'exonèrent de leurs obligations par une simple participation, en
France, à la journée d'appel de préparation à la défense. Environ 200 demandes
sont restées en suspens, la question étant de savoir à partir de quel niveau de
sujétion en France, la Suisse accepterait de dispenser ses ressortissants de
leurs obligations militaires !
Il était donc nécessaire de clarifier les conditions d'application de la
convention bilatérale de 1995. C'est l'objet de l'accord sous forme d'échange
de notes qui nous est soumis et qui préserve le droit d'option des
Franco-Suisses résidant en Suisse en le subordonnant à la volonté d'effectuer
une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les
armées ou encore un engagement dans l'armée française.
Cette solution est plutôt favorable à nos doubles nationaux puisqu'une simple
préparation militaire permettra à ceux qui le souhaitent de s'affranchir des
obligations militaires suisses. En outre, la Suisse a accepté d'appliquer
l'accord par anticipation dès sa signature fin 1999 et sans attendre sa
ratification. Les cas en suspens ont pratiquement tous été réglés.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande donc
d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord positif pour
nos concitoyens de double nationalité franco-suisse résidant en Suisse.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant
l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles
nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne
les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5