SEANCE DU 19 JUIN 2001
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE AVEC LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 173, 2000-2001)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République dominicaine. [Rapport n° 228 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, préoccupée par le caractère de
plus en plus transnational de la criminalité, la France a souhaité disposer
progressivement d'instruments de coopération judiciaire avec les Etats des
Caraïbes et de l'Amérique centrale, en raison de l'extension notable du trafic
de stupéfiants et de la proximité de nos départements d'outre-mer.
Acquises à ces vues, Saint-Domingue, de même que Cuba, ont marqué leur volonté
commune de renforcer la coopération judiciaire et de combattre la nouvelle
délinquance sous toutes ses formes auxquelles le développement du tourisme dans
cette zone risque d'exposer les Français.
Le texte, signé le 14 janvier 1999, est inspiré de la convention
franco-mexicaine de 1994, elle-même reflétant les dispositions de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril
1959.
L'économie générale de cet instrument s'organise en neuf titres et
vingt-quatre articles, qui énoncent les principales clauses habituellement
retenues en la matière.
Il établit, en premier lieu, le principe de l'obligation d'entraide la plus
large possible, par la communication directe entre les ministères chargés de la
justice, à l'exclusion des infractions militaires. L'entraide peut être
cependant refusée dans le cas d'infractions politiques ou si la demande est
susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre
public.
Le texte décrit également les règles de remise de pièces, de décisions
judiciaires, de dépositions de témoins, d'experts ou de personnes poursuivies,
ainsi que les modalités de transfert temporaire d'une personne détenue aux fins
de témoignage ou de confrontation.
Les règles de la procédure d'entraide, le règlement des frais y afférent, la
dispense de légalisation et la traduction des pièces y sont également
précisés.
Les conditions habituelles de la dénonciation aux fins de poursuites, de
l'utilisation des informations et des preuves ainsi que de l'information
annuelle des condamnations de l'autre partie sont également incluses dans la
convention.
Dans un cadre normatif contraignant, cette convention d'entraide judiciaire en
matière pénale vise, par ailleurs, à simplifier la procédure fondée jusqu'à
présent sur l'examen, au cas par cas, des demandes d'entraide judiciaire
mutuelle.
Elle témoigne de l'excellence de la coopération judiciaire avec Saint-Domingue
qui, faisant partie de la zone de solidarité prioritaire, a pu bénéficier de
l'assistance de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, en
particulier pour la création de l'Ecole de la judicature et du Conseil
supérieur de la magistrature.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République dominicaine, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons
aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une
convention d'entraide judiciaire entre la France et la République dominicaine,
signée à Paris le 14 janvier 1999.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous venez de nous
exposer, monsieur le ministre, j'évoquerai la réforme du système judiciaire
dominicain, à laquelle la France est associée, après avoir dressé un premier
bilan de la présidence de M. Hippolito Mejia.
L'élection à la présidence de la République, en mai 2000, de M. Hippolito
Mejia, candidat du parti révolutionnaire dominicain, a été saluée par
l'ensemble de la communauté internationale comme le gage de la maturité des
institutions républicaines.
Depuis sa prise de fonctions en août dernier, M. Mejia s'est immédiatement
engagé dans une politique de rigueur reposant sur un plan d'ajustement fiscal
et la réduction graduelle des tarifs douaniers, afin de remédier à une
situation budgétaire difficile. Si de telles mesures comportent pour lui le
risque de s'aliéner une partie des couches populaires, soutien traditionnel du
parti révolutionnaire dominicain, elles témoignent en revanche de la volonté du
nouveau président d'assurer la continuité de la croissance et de promouvoir les
investissements directs étrangers.
La politique étrangère conduite par M. Hippolito Mejia s'inscrit dans la ligne
de celle qu'ont menée ses prédécesseurs. Si le partenariat avec les Etats-Unis
constitue un axe privilégié, en raison notamment de la forte communauté
dominicaine implantée sur le territoire de ce pays, Saint-Domingue entend
également accroître son infuence régionale et devenir un élément fédérateur de
la communauté et du marché des Caraïbes ainsi que du Forum des Caraïbes.
En outre, la normalisation des relations avec Haïti, entamée lors de la
présidence de M. Leonel Fernandez, devrait se poursuivre, notamment dans le
cadre d'entretiens réunissant MM. Mejia et Aristide.
J'en viens à mon second point : la réforme des institutions judiciaires
dominicaines, à laquelle la France est associée.
La création, en août 1998, de l'Ecole nationale de la judicature, sur le
modèle de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, s'inscrit dans la
continuité des mesures prises durant toute la dernière décennie pour assurer
l'indépendance judiciaire. En ce sens, la nomination de la totalité des
magistrats dominicains incombe, depuis 1994, au Conseil supérieur de la
magistrature.
Plus récemment, diverses instances, comme la commission de modernisation de la
justice dominicaine, créée par décret présidentiel, ont engagé la refonte des
principaux codes et conduisent également une réflexion sur l'amélioration du
système pénitentiaire. En outre, le statut du ministère public fait aujourd'hui
l'objet d'un avant-projet de statut destiné à garantir aux membres du parquet
une plus grande indépendance.
Notre expertise technique, dans ce domaine institutionnel, est ainsi
sollicitée par les autorités de la République dominicaine, pays récemment
inclus dans notre zone de solidarité prioritaire.
Ainsi, l'intérêt de cette convention ne saurait se limiter au renforcement, au
demeurant nécessaire, d'une coopération judiciaire limitée, en moyenne, à une
demande par an. Cette convention doit être regardée avant tout comme un élément
du rapprochement entre la France et la République dominicaine, laquelle, comme
le prouvent les profondes réformes dont font l'objet ses institutions,
s'attache à édifier un système juridique plus conforme aux normes
démocratiques.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des
affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent
projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14
janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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