SEANCE DU 20 JUIN 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
1
).
3.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
2
).
4.
Orientation budgétaire.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement
(suite)
(p.
3
).
MM. Francis Grignon, Michel Moreigne, Jean Bernard, Charles Descours, Jacques
Oudin.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
MM. Roland du Luart, Alain Joyandet, Philippe Marini, rapporteur général de la
commission des finances.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
Clôture du débat.
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5.
Allocution de M. le président du Sénat
(p.
5
).
MM. le président, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le
Parlement.
Suspension et reprise de la séance (p. 6 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
6.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
7
).
7.
Couverture des non-salariés agricoles.
- Discussion d'une proposition de loi déclarée d'urgence (p.
8
).
Discussion générale : MM. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des
affaires sociales ; Guy Fischer, Bernard Cazeau, Daniel Eckenspieller, Michel
Souplet, Joël Bourdin, Paul Girod.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.
8.
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
(p.
9
).
9.
Couverture des non-salariés agricoles.
- Suite de la discussion d'une proposition de loi déclarée d'urgence (p.
10
).
Article 1er (p.
11
)
Intitulé du chapitre II du titre V
du livre VII du code rural
(p.
12
)
Amendements n°s 43 rectifié de M. Jacques Pelletier et 95 de M. Alain Vasselle.
- MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des
deux amendements.
M. le rapporteur.
Article L. 752-1 du code précité (p. 13 )
Amendements identiques n°s 1 de la commission, 44 rectifié de M. Jacques
Pelletier et 91 de M. Michel Souplet. - MM. le rapporteur, Bernard Joly, Michel
Souplet, le ministre, Alain Vasselle, Louis Moinard. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 45 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-2 du code précité (p. 14 )
Amendements n°s 2 de la commission et 46 rectifié de M. Jacques Pelletier. -
MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 2,
l'amendement n° 46 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 4 de la commission et 47 rectifié de M. Jacques Pelletier. -
MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 4,
l'amendement n° 47 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-3 du code précité (p. 15 )
Amendements identiques n°s 5 de la commission et 48 rectifié de M. Jacques
Pelletier. - MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre, Guy Fischer, Alain
Vasselle. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 49 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-4 du code précité (p. 16 )
Amendement n° 50 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-5 du code précité (p. 17 )
Amendements n°s 51 rectifié de M. Jacques Pelletier et 6 de la commission. -
MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 51
rectifié ; adoption de l'amendement n° 6.
Amendements identiques n°s 7 de la commission et 52 rectifié de M. Jacques
Pelletier. - MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre, Guy Fischer. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-6 du code précité (p. 18 )
Amendements n°s 53 rectifié de M. Jacques Pelletier, 8 de la commission et
sous-amendement n° 93 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 9 de la commission.
- MM. Bernard Joly, le rapporteur, Alain Vasselle, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 53 rectifié et du sous-amendement n° 93 ; adoption des
amendements n°s 8 et 9.
Amendements n°s 55 rectifié de M. Jacques Pelletier, 10 rectifié de la
commission et 106 du Gouvernement. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement n° 55 rectifié, les amendements n°s 10
rectifié et 106 devenant sans objet.
Amendements n°s 96 de M. Alain Vasselle, 54 rectifié de M. Jacques Pelletier et
11 de la commission. - MM. Alain Vasselle, Bernard Joly, le rapporteur, le
ministre. - Retrait des amendements n°s 96 et 54 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 11.
Amendements n°s 12 de la commission et 56 rectifié de M. Jacques Pelletier. -
Adoption de l'amendement n° 12, l'amendement n° 56 rectifié devenant sans
objet.
Amendements identiques n°s 57 rectifié de M. Jacques Pelletier et 97 de M.
Alain Vasselle ; amendement n° 13 de la commission. - MM. Bernard Joly, Alain
Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 57 rectifié
et 97 ; adoption de l'amendement n° 13.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-7 du code précité (p. 19 )
Amendements n°s 58 rectifié de M. Jacques Pelletier, 14 et 15 de la commission.
- MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 58
rectifié ; adoption des amendements n°s 14 et 15.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-8 du code précité (p. 20 )
Amendements identiques n°s 16 de la commission et 59 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article du code.
Article L. 752-9 du code précité (p. 21 )
Amendement n° 60 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-10 du code précité (p. 22 )
Amendement n° 61 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Division et article additionnels
après l'article L. 752-10 du code précité
(p.
23
)
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant une division additionnelle du code et son intitulé.
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Article L. 752-11 A du code précité (p. 24 )
Amendements n°s 62 rectifié de M. Jacques Pelletier, 19 à 21 de la commission
et 98 de M. Alain Vasselle. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, Alain Vasselle,
le ministre, Guy Fischer. - Retrait de l'amendement n° 62 rectifié ; adoption
des amendements n°s 19 à 21 et 98.
Adoption de l'article du code, modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
10.
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
(p.
26
).
11.
Couverture des non-salariés agricoles.
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi déclarée
d'urgence (p.
27
).
Article 1er
(suite)
(p.
28
)
Article L. 752-11 du code précité
(p.
29
)
Amendements identiques n°s 22 de la commission, 63 rectifié de M. Jacques Pelletier et 92 de M. Michel Souplet. - MM. le rapporteur, Paul Girod, le ministre. - Retrait des amendements n°s 63 rectifié et 92 ; adoption de l'amendement n° 22 rédigeant l'article du code.
Article L. 752-12 du code précité (p. 30 )
Amendements n°s 64 rectifié de M. Jacques Pelletier, 23 de la commission et 107 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 23 rédigeant l'article du code, les amendements n°s 64 rectifié et 107 devenant sans objet.
Article L. 752-13 du code précité (p. 31 )
Amendements identiques n°s 24 de la commission et 65 rectifié de M. Jacques
Pelletier. - MM. le rapporteur, Paul Girod, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 65 rectifié ; adoption de l'amendement n° 24.
Amendement n° 108 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-13-1 du code précité (p. 32 )
Amendements n°s 66 rectifié
bis
de M. Jacques Pelletier, 25 et 26 de la
commission. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Demande de priorité
des amendements n°s 25 et 26 ; retrait de l'amendement n° 66 rectifié
bis
; adoption des amendements n°s 25 et 26.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-13-2 du code précité (p. 33 )
Amendements identiques n°s 27 de la commission et 67 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 67 rectifié ; adoption de l'amendement n° 27 supprimant l'article du code.
Article L. 752-13-3 du code précité (p. 34 )
Amendements n°s 28 de la commission et 68 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 68 rectifié ; adoption de l'amendement n° 28 supprimant l'article du code.
Article L. 752-13-4 du code précité (p. 35 )
Amendements n°s 69 rectifié de M. Jacques Pelletier et 29 de la commission. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 69 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 29.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-13-5 du code précité (p. 36 )
Amendements n°s 30 de la commission, 70 rectifié de M. Jacques Pelletier et 109 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 70 rectifié ; adoption de l'amendement n° 30 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 109 devenant sans objet.
Article L. 752-13-6 du code précité (p. 37 )
Amendement n° 71 rectifié de M. Jacques Pelletier. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Articles L. 752-14 et L. 752-15 du code précité. -
Adoption
(p.
38
)
Article L. 752-16 du code précité
(p.
39
)
Amendements n°s 72 rectifié et 73 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul
Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-17 du code précité (p. 40 )
Amendement n° 74 rectifié de M. Jacques Pelletier. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-17-1 du code précité (p. 41 )
Amendements n°s 75 rectifié de M. Jacques Pelletier, 31 et 32 de la commission.
- MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Adoption, après une demande de
priorité, des amendements n°s 31 et 32, l'amendement n° 75 rectifié devenant
sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 752-18 du code précité (p. 42 )
Amendement n° 76 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul Girod, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-19 du code précité (p. 43 )
Amendement n° 77 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul Girod, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 752-20 du code précité (p. 44 )
Amendements n°s 78 rectifié de M. Jacques Pelletier, 33, 34 et 113 de la
commission. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. -
Adoption, après une demande de priorité, des amendements n°s 33, 34 et 113,
l'amendement n° 78 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 752-21 à L. 752-23 du code précité. -
Adoption
(p.
45
)
Adoption de l'article 1er modifié.
Article 2. - Adoption (p.
46
)
Article 3 (p.
47
)
Amendements identiques n°s 79 rectifié de M. Jacques Pelletier et 99 de M.
Alain Vasselle. - MM. Paul Girod, Alain Vasselle. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° 110 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 80 rectifié de M. Jacques Pelletier. - M. Paul Girod. -
Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 bis (p. 48 )
Amendement n° 81 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul Girod, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 35 de la commission et 82 rectifié de M. Jacques
Pelletier. - MM. le rapporteur, Paul Girod, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 82 rectifié ; adoption de l'amendement n° 35.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 ter (p. 49 )
Amendement n° 83 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul Girod, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 84 rectifié de M. Jacques Pelletier. - Adoption.
Amendements identiques n°s 85 rectifié de M. Jacques Pelletier et 100 de M.
Alain Vasselle. - MM. Paul Girod, Alain Vasselle. - Retrait des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 quater (p. 50 )
Amendements n°s 86 rectifié de M. Jacques Pelletier et 101 à 103 de M. Alain
Vasselle. - Retrait des quatre amendements.
Adoption de l'article.
Article 3 quinquies (p. 51 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 87 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Paul Girod, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 4. - Adoption (p.
52
)
Article 5 (p.
53
)
Amendements identiques n°s 37 de la commission et 88 rectifié de M. Jacques
Pelletier. - MM. le rapporteur, Paul Girod, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 88 rectifié ; adoption de l'amendement n° 37.
Adoption de l'article modifié.
Articles 6 et 7. - Adoption (p.
54
)
Article 8 (p.
55
)
Amendements n°s 104 de M. Alain Vasselle et 38 de la commission. - MM. Alain
Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 104 ;
adoption de l'amendement n° 38.
Amendement n° 111 du Gouvernement. - M. le ministre. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 56 )
Amendements n°s 105 rectifié de M. Alain Vasselle, 89 rectifié de M. Jacques Pelletier, 39 de la commission ; amendements identiques n°s 40 de la commission et 90 rectifié de M. Jacques Pelletier ; amendement n° 112 du Gouvernement. - MM. Alain Vasselle, Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 89 rectifié et 39 ; adoption de l'amendement n° 105 rectifié rédigeant l'article, les amendements n°s 40, 90 rectifié et 112 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 9 (p. 57 )
Amendement n° 41 rectifié bis de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Intitulé de la proposition de loi (p. 58 )
Amendements identiques n°s 42 rectifié de M. Jacques Pelletier et 94 de M. Alain Vasselle. - Retrait des deux amendements.
Seconde délibération (p. 59 )
Demande de seconde délibération. - MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; le ministre. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance
(p.
60
)
Article 1er (p.
61
)
Article L. 752-6 du code rural
(p.
62
)
Amendement n° A 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le
président de la commission, Paul Girod. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 63 )
MM. Jacques Machet, Guy Fischer, Paul Girod, Gilbert Chabroux, Alain Vasselle,
le président de la commission.
Adoption de la proposition de loi.
M. le ministre.
12.
Dépôt de projets de loi
(p.
64
).
13.
Dépôt de propositions de loi
(p.
65
).
14.
Dépôt de rapports
(p.
66
).
15.
Ordre du jour
(p.
67
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 19 juin 2001, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au statut des magistrats
et au Conseil supérieur de la magistrature.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la commission de
surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les
opérations de cet établissement pour l'année 2000, en application de l'article
114 de la loi du 28 avril 1816.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Débat sur une déclaration du Gouvernement (suite)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat d'orientation budgétaire.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, «
maintenir le cap », tel est l'objectif que le Gouvernement se fixe dans le
rapport déposé à l'occasion de ce débat. Je sens dans cette formule une
inquiétude certaine, celle du navigateur encore vent arrière qui voit venir la
bourrasque avant son entrée au port électoral de 2002.
Inquiétude face à la dégradation de la conjoncture américaine, en passe de
traverser l'Atlantique.
Inquiétude face à la persistance d'un déficit de l'ordre de 200 milliards de
francs, qui limite singulièrement toute possibilité de manoeuvre en cas de
retournement conjoncturel.
Inquiétude aussi quant au discours à tenir, après avoir prétendu quatre années
durant que la croissance était principalement l'oeuvre du Gouvernement et le
résultat de « l'excellence » de sa politique volontariste.
Quoi qu'en dise officiellement le Gouvernement, l'économie française est en
position vulnérable face à un risque de retournement de la conjoncture
internationale. Tel sera le premier point de mon propos.
Avec l'atterrissage périlleux de l'économie américaine, ce n'est pas une «
bulle » financière qui éclate, comme en 1999 ; il s'agit bien, malheureusement,
d'un retournement classique de conjoncture qui se produit outre-Atlantique, à
la suite d'un surinvestissement et qui risque fort de se propager dans le
monde. Le Gouvernement fait le pari d'un maintien du rythme de la consommation
; il s'accélérerait même en 2001, pour atteindre 3,5 %, contre 2,2 % en 1999 et
2,7 % l'an passé.
Il s'agit là du maillon le plus faible du raisonnement de nos gouvernants. On
peut craindre, en effet, que le freinage de la croissance de l'emploi qui se
profile ne réduise le dynamisme du pouvoir d'achat et de la consommation. A cet
égard, une récente enquête de l'INSEE, parue le 1er juin dernier, me paraît
particulièrement significative. Elle montre que le moral des ménages français,
au zénith à la fin de l'année 2000, est en train de chuter de façon fort
inquiétante.
Que ce soit sur leur situation financière, sur leur niveau de vie ou sur
l'opportunité d'acheter, les Français sont de plus en plus pessimistes. Cette «
déprime » est sans doute accentuée par la prise de conscience, par nos
compatriotes, de fragilités économiques nouvelles : je pense aux plans de
licenciements annoncés au premier trimestre. C'est un signe que l'euphorie
toute relative que notre pays a connue ces dernières années est à présent
derrière nous, et que le réveil des Français risque d'être très dur à la veille
de certaines échéances électorales !
Ce que montrent notamment les études d'opinion, c'est que la crainte
récurrente du chômage reprend le dessus, une crainte que ne sera pas parvenu à
dissiper un gouvernement qui, pourtant, se targue d'avoir durablement réduit le
chômage. Il suffit d'étudier de façon précise les statistiques de l'emploi pour
s'apercevoir que la baisse du nombre des demandeurs d'emploi depuis 1997 est
beaucoup plus modeste que ne l'indiquent les chiffres retenus par le ministère
du travail.
S'en tenir, comme le fait le Gouvernement, aux seuls chômeurs dits « de
catégorie 1 » revient à exclure plus d'un million de Français de la perspective
d'un retour à l'emploi, parce qu'ils ne recherchent pas un emploi à durée
indéterminée à temps plein ou parce qu'ils sont en activité réduite. Si l'on
ajoute les personnes les plus démunies, que ce soient les RMIstes non inscrits
à l'ANPE ou les « sans domicile fixe », ce sont plus de quatre millions de
Français qui seraient actuellement exclus du marché du travail !
Face à toutes ces incertitudes, il faut malheureusement constater que après
les efforts méritoires accomplis par le précédent gouvernement entre 1995 et
1997 en faveur de la qualification de notre pays pour l'euro, nous nous
trouvons en présence de finances publiques fragilisées, et ce à quelques mois
de la mise en circulation de ce même euro.
Ce sera le deuxième point de mon intervention.
Dans un contexte incertain, le débat d'orientation budgétaire se déroule
suivant un rite dépourvu de toute surprise, le rapport d'information est,
certes, devenu beaucoup moins prolixe et un peu moins triomphant, mais la
doctrine est réaffirmée sur un mode devenu quelque peu incantatoire : la baisse
volontariste des impôts sera poursuivie, car elle est nécessaire au soutien de
la croissance ; les dépenses seront maîtrisées dans le cadre d'un budget
dynamique favorisant certains secteurs prioritaires, et le déficit du secteur
public sera réduit, conformément à la discipline imposée par la coordination
budgétaire européenne.
Tout cela est bien dit, mais tout l'art est dans l'exécution, et le
Gouvernement ne nous dit nullement ce que pourraient être, dans un contexte de
croissance incertaine, ses préférences dans la pondération qu'il accordera à
ces trois objectifs, évidemment interdépendants.
S'agissant de la maîtrise de la dépense, les résultats du Gouvernement
augurent mal du futur. Faute de véritables réformes de structures, le solde
structurel du budget de l'Etat reste encore beaucoup trop déficitaire.
Conscient de son incapacité à respecter ses objectifs, le Gouvernement n'a-t-il
d'ailleurs pas revu à la hausse les perspectives d'évolution des dépenses de
2002 à 2004 ?
S'agissant des prélèvements obligatoires, avec un taux de 45,5 % du produit
intérieur brut, la France est l'un des pays les plus imposés d'Europe.
Rappelons que cette situation s'est particulièrement accentuée depuis 1997, le
taux de prélèvement passant de 44,9 % du produit intérieur brut en 1997 à 45,7
% en 1999. Comme le note très justement dans son rapport notre collègue
Philippe Marini, de mai 1997 à juillet 2000, le Gouvernement a réduit le
déficit non pas grâce à une maîtrise des dépenses publiques, mais par un
relèvement des impôts pesant sur les Français. C'est l'impôt sur les sociétés
qui a connu, depuis 1997, la plus forte augmentation, croissant de 72 %. En
outre, les recettes fiscales et non fiscales de l'Etat affectées à la sécurité
sociale ont plus que doublé pendant la même période.
C'est d'ailleurs ce que reconnaît, entre les lignes, le rapport préparatoire
du Gouvernement pour ce débat d'orientation budgétaire : la France se trouve
aujourd'hui particulièrement exposée aux effets de la concurrence fiscale. Les
récents plans de licenciements en sont, malheureusement, l'un des symptômes. Et
le tout récent et excellent rapport de la mission du Sénat présidée par mon
collègue et ami Denis Badré sur la mondialisation nous apporte, à cet égard,
des éléments d'analyse très instructifs.
J'en viens à la dernière partie de mon intervention : comment peut-on
favoriser la création d'emplois durables, en particulier dans le secteur dit de
la « nouvelle économie » ? Je centrerai mon propos sur une « nouvelle économie
» qui suscite ces derniers mois un certain scepticisme et qui est pourtant plus
que jamais indispensable à la vitalité de notre économie et au retour vers le
plein emploi.
La fiscalité, à cet égard, peut constituer un levier très efficace, la
fiscalité des sociétés, mais aussi celle des ménages, afin d'orienter l'épargne
vers la création d'entreprises et la prise de risques.
Parmi les mesures envisageables, certaines figurent dans la proposition de loi
que j'ai cosignée avec mon collègue Jean-Pierre Raffarin en faveur de la
création et du développement des entreprises sur les territoires.
Au sein du dispositif adopté par le Sénat le 10 février 2000, je citerai
trois mesures majeures : la création de fonds communs de placement de
proximité, FCPP, dont la détention de parts par les particuliers serait
assortie d'avantages fiscaux, sur le modèle des fonds communs de placement dans
l'innovation ; l'institution d'une aide aux créateurs d'entreprises, d'un
montant de l'ordre de 60 000 francs, remboursable en cinq ans ; enfin, le
développement d'incitations fiscales encourageant des particuliers ou
business angels
à consolider les fonds propres des créateurs et à offrir
un accompagnement fondé sur l'expérience et la proximité.
S'agissant d'entreprises à forte valeur ajoutée du secteur de la nouvelle
économie, sans doute faut-il songer également à réformer l'impôt de solidarité
sur la fortune, l'ISF.
Les règles de cet impôt paraissent inadaptées à la situation des associés
dirigeants de start-up, dont les parts sont actuellement imposées si elles
représentent moins de 25 % du capital.
Une modernisation s'impose également quant aux modalités de taxation des
stock-options. Celles-ci doivent être conçues comme une nouvelle façon de voir
le partage de la valeur ajoutée. Elles ont vocation à être diffusées le plus
largement possible afin de toucher tous les salariés qui exercent une influence
sur les performances de l'entreprise.
L'amélioration du régime fiscal des stock-options prévue par la loi sur les
nouvelles régulations économiques constitue une avancée réelle, mais encore
insuffisante, vers une simplification et un allègement de la fiscalité prônée
depuis plusieurs années par la majorité sénatoriale, en particulier par mon
groupe parlementaire, l'Union centriste.
La fiscalité des revenus doit être aujourd'hui repensée en fonction du
nécessaire développement d'entreprises dont la philosophie est de promouvoir un
nouveau partage de la valeur ajoutée, à travers, notamment, les stock-options.
Si les taxations des revenus et des plus-values ne sont pas liées et pensées en
fonction du développement de projets entreprenariaux fondés sur le risque, ces
entreprises risquent de ne pas pouvoir fidéliser leurs salariés en France et,
par voie de conséquence, de transférer leurs centres de décision à
l'étranger.
Telles sont, brièvement exposées, des propositions qui favoriseraient des
créations d'emplois durables dans des secteurs de pointe. Nous aurons sans
doute l'occasion de revenir sur ces différents thèmes lors du prochain débat
budgétaire.
Madame le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union centriste ne pourra pas
cautionner globalement les orientations que vous nous présentez. Cela étant,
nous vous remercions par avance des réponses que vous apporterez à nos
interrogations et des commentaires que vous ferez sur nos suggestions.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ainsi
donc le Sénat poursuit la pratique du débat d'orientation budgétaire. Je note
les perspectives d'institutionnalisation de cette « bonne habitude » que
contient la proposition de loi organique relative aux lois de finances dont la
discussion est en cours entre les deux assemblées.
Ce prélude à la préparation du budget pour 2002 nous permet de rappeler que la
situation des finances publiques en général et celle des finances des
collectivités locales en particulier se sont notablement améliorées depuis
1997.
Nos orientations générales sur le budget pour 2002 ont été largement
développées, et de façon fort brillante, par mon ami Bernard Angels. Je veux
insister, quant à moi, sur la situation des collectivités locales, qui sont le
principal investisseur public et qui, comme d'autres secteurs de la vie
nationale, ont tout lieu d'être satisfaites de la politique qui a été menée
depuis quatre ans.
En 2000, les finances des collectivités locales ont continué à se redresser.
Nous avons bien noté qu'elles sont « au large » ou, plutôt, moins à l'étroit
qu'auparavant. Cette situation, jointe à une rigueur de gestion assez bien
partagée, a permis le désendettement et l'allégement de la pression fiscale.
Les dépenses des collectivités ont progressé, en raison, notamment, de
l'accroissement de la masse salariale et des investissements, qui, après avoir
progressé en 1999 et en 2000, devraient se maintenir à un rythme soutenu en
2001 et 2002.
En 2000, les dépenses d'investissement - 220 milliards de francs - ont
progressé de 10,5 % par rapport à 1999. Ce phénomène est lié à la montée en
puissance des structures intercommunales à fiscalité propre. En effet, ces
groupements représentent aujourd'hui 12 % des dépenses des collectivités
locales, soit une hausse de 57 % par rapport à 1999. Cette progression de leurs
dépenses d'équipement est deux fois supérieure à celle des dépenses des
communes, qui sont pourtant déjà élevées.
Certains se sont plaints de la prise en charge par l'Etat d'une trop grande
part des ressources fiscales locales. Quelles polémiques sur la vignette
automobile de la part de départements « compensés », certes, mais hurlant à
l'atteinte à la liberté fiscale ! Que n'avaient-ils augmenté davantage leur
produit fiscal : ils auraient été « compensés » à due concurrence ! Et ils
oubliaient de dire qu'ils sont désormais assurés d'une recette certaine !
Les recettes des collectivités locales font donc une large part aux concours
de l'Etat. Ces concours, qui représentent au moins 40 % de leurs ressources et
qui sont composés à plus de 60 % par des prélèvements sur recettes - le reste
étant constitué de dotations budgétaires - ont progressé nettement, du fait de
l'indexation du contrat de solidarité et de croissance, des abondements
exceptionnels, ainsi que des compensations par l'Etat des allégements de
fiscalité locale effectués par le Gouvernement depuis 1997.
Depuis cette date, les concours de l'Etat aux collectivités locales ont
progressé de 7 % par an en volume. Si, plus précisément, on ne tient compte que
de l'effet du contrat de solidarité et de croissance, ainsi que de celui des
abondements exceptionnels, ces concours ont augmenté de 1,3 % par an en volume,
alors même que les dépenses de l'Etat progressaient, toujours à structure
constante, de 0,4 % seulement par an en moyenne. Les concours de l'Etat aux
collectivités locales ont donc progressé trois fois plus vite que le budget de
l'Etat. La situation ne serait évidemment pas la même si les « bases Juppé » du
pacte de stabilité avaient été maintenues !
Il est certain que cette progression joue un rôle déterminant dans la
situation financière actuelle des collectivités locales.
Le mandat des élus issus des toutes récentes élections municipales et
cantonales débute sur des bases solides, puisque les dépenses de l'Etat en
faveur des collectivités locales ont augmenté de plus de 15 % par rapport aux
crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000. Elles progressent
de plus de 44 milliards de francs, passant de 293 milliards à 337 milliards de
francs, soit une augmentation de 6,4 milliards de francs pour les dotations, de
31,6 milliards de francs pour les compensations et de 6 milliards de francs en
faveur des dégrèvements.
Il n'en reste pas moins que le mode de financement des collectivités locales
devrait faire l'objet d'une meilleure répartition, tout le monde en convient,
et qu'il doit continuer à tenir compte du développement rapide de
l'intercommunalité.
Il faut en effet reconnaître que le développement des communautés
d'agglomération se traduit par des transferts financiers au détriment des
communautés de communes, qui ont enregistré, notamment en milieu rural, une
moindre progression de leur dotation globale de fonctionnement. Du fait de
l'appel des compensations négatives, chacun sait que la TPU a peu d'attrait
pour les petites communes rurales, même au sein des communautés de communes à
fiscalité additionnelle.
Enfin, les grands concours de l'Etat pourraient faire l'objet d'une plus
grande péréquation, à l'instar de la dotation de fonctionnement minimale des
conseils généraux, car la solidarité n'est pas à la charge de l'Etat seul. Les
collectivités doivent elles aussi la mettre en pratique. Tel est le rôle des
communautés de communes.
C'est dire que les élus locaux attendent de connaître les projets du
Gouvernement en matière de réforme des finances locales, projets qui doivent
être présentés au Parlement à la fin de cette année. En attendant, nous nous
félicitons de la reconduction du contrat de solidarité et de croissance
annoncée pour 2002.
Nous croyons à la réforme de l'Etat. Ce n'est pas, de notre part, un acte de
foi. Nous considérons qu'il s'agit d'une nécessité. Mais nous croyons aussi
qu'elle doit s'accomplir dans la concertation.
Le but du Gouvernement étant de faire en sorte que la croissance soit au
service de l'emploi et de la cohésion sociale, les services assurés par les
collectivités locales ne doivent pas cesser d'être confortés dans cette
optique.
A cette fin, nous souhaitons poursuivre notre action dans les trois axes
suivants : instauration d'un nouveau contrat entre l'Etat et les collectivités
locales sur les bases du contrat de croissance et de solidarité ; meilleure
répartition des ressources locales au sein d'une intercommunalité améliorée ;
modernisation des finances locales par une refonte d'ensemble du système, dans
la ligne du rapport Mauroy, avec une fiscalité locale plus juste, en
simplifiant les dotations et en permettant une péréquation améliorée et plus
volontariste, et ce dans l'esprit d'efficacité et de solidarité que M. Laurent
Fabius a évoqué hier devant le Sénat.
Vous nous trouverez, madame, à vos côtés, car vous répondez ainsi aux attentes
de nos concitoyens et à celles des collectivités locales.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le président, madame « le » secrétaire d'Etat - je ne cède pas à la
mode actuelle, ce qui n'enlève rien à la considération et au respect que je
vous porte, madame -, mes chers collègues, l'année 2002 est importante, sinon
essentielle, pour la défense nationale puisqu'elle correspond à la fin de la
loi de programmation militaire pour 1997-2002.
La conjoncture internationale fait naître quelques inquiétudes quant à la
pérennité de notre croissance.
Nous sommes d'ores et déjà touchés par le ralentissement de l'économie
américaine. Nous n'ignorons pas qu'il affecte déjà l'Allemagne, notre
partenaire, dont le marché contribue pour un tiers à la croissance française.
Nous pouvons dès lors être inquiets quant à notre taux de croissance en
2002.
Si nous comprenons fort bien que les priorités du Gouvernement soient
l'éducation, la sécurité, la justice et l'environnement, nous insistons sur la
nécessité que le projet de budget de la défense nationale pour 2002 ne soit pas
pénalisé, et nous demandons qu'il soit suffisamment important pour que la
réussite de la réforme engagée en 1996 par le Président de la République ne
soit pas compromise. Il en va de la crédibilité de notre défense autant que du
moral des personnels qui la composent.
Non, madame le secrétaire d'Etat, les dépenses militaires ne sont pas du
gaspillage. Elles sont un investissement à court terme pour notre industrie,
elles sont un moyen pour les militaires d'exercer leur métier et elles sont un
investissement à long terme pour notre sécurité, la défense de nos intérêts
vitaux et la participation de notre pays à la défense de l'Union européenne.
Force est de constater, depuis trois ans, que les armées n'ont jamais profité
des fruits de la croissance. Leur budget n'a pratiquement pas augmenté, loin
s'en faut, et celui de leur équipement a baissé.
La loi de programmation initiale prévoyait que les crédits des titres V et VI
devaient s'élever à 90,3 milliards de francs. Quant à l'annuité fixée à l'issue
de la modification du programme de 1998, elle était de 86,1 milliards de
francs. Or, nous avons pu constater que l'engagement du Gouvernement n'avait
été tenu qu'en 1999. En 2000, les crédits d'équipement n'étaient que de 82,9
milliards de francs, accusant une baisse de 4 % par rapport à l'année
précédente et, en 2001, ils ne s'élevaient qu'à 83,4 milliards de francs.
Depuis 1996, les personnels de notre défense ont parcouru un chemin
gigantesque pour se restructurer, se professionnaliser et, ainsi, mener à bien
la réforme engagée.
Cette réforme structurelle importante a exigé une évolution des mentalités en
même temps qu'une grande capacité d'adaptation. Les efforts fournis ont été de
taille et il ne faudrait pas, madame le secrétaire d'Etat, que les hommes et
les femmes qui composent les éléments de notre défense aient le sentiment
aujourd'hui que la communauté nationale ne les reconnaît pas.
Ils se sont adaptés sans bruit et sans état d'âme, démontrant ainsi que leur
motivation fondamentale restait le service rendu à la nation. Encore faut-il
que cette dernière leur donne les moyens d'exercer leur profession et de
remplir leurs missions.
Or ils constatent aujourd'hui qu'ils restent pour ainsi dire les parents
pauvres des choix budgétaires puisque, systématiquement, les arbitrages
financiers du Gouvernement leur sont défavorables, le budget de la défense ne
représentant plus que 1,96 % environ du produit intérieur brut de la nation.
Les crédits du titre III doivent donc augmenter en 2002, d'une part, pour
améliorer les conditions de vie et de travail des militaires, en particulier
dans l'armée de terre, et, d'autre part, pour leur permettre d'exercer leur
activité et de poursuivre un entraînement nécessaire.
Nous estimons également qu'une plus grande attention doit être portée aux
conditions de vie et au pouvoir d'achat des personnels, à l'heure où se
développe, dans la communauté militaire, le sentiment que les efforts
considérables de restructuration n'ont pas été récompensés par des avantages
comparables à ceux qui ont été accordés à la société civile.
Une revalorisation de la condition militaire est indispensable car celle-ci
n'est pas à la hauteur de l'engagement fourni.
Si le titre III a, jusqu'à ce jour, garanti la réussite de la
professionnalisation, il n'a, en revanche, pas pris en compte l'effet des 35
heures.
Cette idée gagne les esprits, tant la vie familiale actuelle, sortie des
casernes, est immergée dans la société civile. La rémunération, les conditions
de logement et de garde des jeunes enfants ne compensent en rien les sujétions
qui sont imposées aux militaires. De surcroît, le célibat géographique, qui
découle essentiellement de l'absence d'emploi pour les conjointes, ajoute au
malaise existant dans l'armée de terre, comme dans la gendarmerie
d'ailleurs.
En outre, à l'heure où les contraintes liées aux opérations extérieures n'ont
jamais été aussi fortes, j'attire votre attention, madame le secrétaire d'Etat,
sur l'impact qu'ont eu certaines mesures, telles que la non-prise en charge
d'un accident survenu hors service ou, pire, l'interruption de solde locale
lorsque le militaire est en permission. Ces dispositions nous semblent tout à
fait vexatoires et injustes.
Les militaires ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude de voir la
professionnalisation banaliser leur métier et, dans une certaine mesure,
restreindre leur couverture sociale et leur protection juridique.
Il ne faudrait pas que les personnels des armées, qui côtoient en permanence
des civils, qui sont immergés dans la société civile, aient l'impression qu'on
leur supprime des avantages sociaux, qu'ils n'ont pas droit, sous prétexte
qu'ils sont discrets et pudiques, à vivre et à travailler dans des conditions
décentes.
Nous craignons, si ces sentiments perdurent, qu'ils ne contribuent à l'échec
de la réforme de nos armées.
Puisque nous estimons que les militaires, en tant que salariés, doivent avoir
exactement les mêmes droits que les agents publics, nous demandons que l'effort
financier soit accru, de façon à attirer, conserver et renouveler les
personnels, pour que les effectifs soient suffisants tant en quantité qu'en
qualité.
S'agissant plus particulièrment des militaires de l'armée de terre, le budget
2002 devrait intégrer les exigences imposées par le nouveau système. Outre
l'allégement des charges de travail, il est nécessaire de faciliter la vie
quotidienne des unités et de leur personnel, et de leur offrir un cadre de vie
décent. Faute de cette adaptation, il sera complètement illusoire d'espérer
recruter et conserver une ressource de qualité. C'est à ce prix, madame le
secrétaire d'Etat, que le modèle d'armée professionnelle sera atteint et
consolidé en 2002. Nous craignons déjà la fuite de nos meilleurs éléments vers
le secteur civil en même temps que la rupture de la dynamique de l'engagement,
et ce d'autant plus que l'attractivité des postes est moindre que celle des
emplois civils.
Avant de passer aux crédits d'équipement, il nous paraît important d'insister
sur le point suivant : s'il est vrai que, depuis plusieurs années, les dépenses
de fonctionnement ont progressé, il n'en demeure pas moins que cette
progression est uniquement liée à celle des rémunérations et des charges
sociales, tandis que les autres dépenses de fonctionnement ont fortement
diminué, essentiellement au détriment de l'entretien programmé des matériels.
Ces crédits n'étaient que de 1,1 milliard de francs en 2001.
Afin que le modèle d'armées 2015 prévu par la programmation soit réalisé, il
est nécessaire que les crédits d'équipement du titre V se situent au-dessus de
la barre des 85,9 milliards de francs fixés en 1998. En conséquence, nous
estimons qu'ils doivent atteindre, au minimum, 87 milliards de francs en 2002,
notre souhait étant qu'ils s'élèvent à terme à 90 milliards de francs par
annuité.
Pour 2002, les autorisations d'engagement doivent augmenter. Il est en effet
nécessaire que la dotation permette de couvrir la totalité des commandes
globales dès leur passation, ce principe devant en particulier être appliqué
aux programmes menés en coopération. Leur niveau doit également être majoré
pour permettre, comme nous l'avons déjà signalé à maintes reprises, une
croissance nette au bénéfice de deux domaines, généralement sacrifiés en cas de
contraintes budgétaires, l'infrastructure et l'entretien programmé des
matériels.
Les commandes globales étant le gage d'économies et de baisses de prix
significatives, il convient non seulement d'avoir une dotation en autorisations
d'engagement suffisante, mais également de mettre fin aux aléas budgétaires qui
remettent chaque année en cause les programmes. Sur ce dernier point, nous
déplorons que, par l'arrêté du 21 mai dernier, 300 millions de francs aient été
ponctionnés sur le budget de la défense, dont 285 millions de francs sur le
tite V. Nous ne le dirons jamais assez : l'expérience a bien montré que, pour
les programmes majeurs, tout étalement se traduit mécaniquement et
inéluctablement par des dépenses supplémentaires, tandis que le saupoudrage des
commandes se traduit par des coûts de revient unitaires élevés.
Quant aux crédits de paiement, ils doivent permettre, en 2002, de rattraper
les retards enregistrés en début d'exécution de la loi de programmation, en
particulier ces trois dernières années.
Sans une hausse significative des crédits du titre V, madame le secrétaire
d'Etat, le maintien de la capacité opérationnelle de nos matériels ne sera pas
assuré.
En ce qui concerne la marine, nous avons noté, depuis plusieurs années, une
décroissance continue des moyens d'investissement, laquelle a influé
directement sur les programmes de cohérence opérationnelle et les soutiens. De
ce fait, la situation de notre flotte est devenue préoccupante.
En conséquence, le budget pour 2002 devra confirmer le renouvellement des
composantes majeures de projection et de dissuasion, qu'il s'agisse des
frégates Horizon, du quatrième sous-matin nucléaire lance-engins de nouvelle
génération ou du lancement du projet de frégates multifonctions.
En ce qui concerne l'armée de l'air, le budget pour 2002 devra tenir compte
des tendances constatées chez nos partenaires européens. Nous le savons, la
part des forces aériennes dans les budgets de la défense diffère entre la
Grande-Bretagne et la France ; elle représente respectivement 30 % contre 21 %
du budget global. La
Royal Air Force
risque de supplanter à court terme
notre aviation de combat. Par ailleurs, le budget pour 2002 doit pouvoir
assurer le passage d'une loi de définition à une loi de fabrication et prendre
enfin en compte le coût des programmes Rafale et A 400 M.
En ce qui concerne l'armée de terre, il ne faut pas négliger le coût que
représentent les entrées en phase de fabrication de l'hélicoptère Tigre et le
poids financier du programme Leclerc. Si l'on ajoute l'indispensable prise en
compte de la protection du combattant, les crédits du titre V doivent excéder
les 16,9 milliards de francs alloués en 2001.
Indispensables au soutien des forces, les infrastructures et l'entretien
programmé des matériels devront connaître une augmentation importante de leurs
moyens.
S'agissant de l'entretien programmé des matériels, nous avions noté l'année
dernière que les armées ne pourraient y faire face en 2001 dans la mesure où
les crédits étaient tout à fait insuffisants, en baisse de 4 % par rapport au
budget précédent. Ils s'élevaient en 2001 à 14 885 millions de francs
seulement.
Les chiffres sont là, madame le secrétaire d'Etat, pour illustrer nos propos.
La disponibilité technique opérationnelle des matériels majeurs de l'armée de
terre n'est que de 21 % pour les chars AMX 10, de 34 % pour les chars Leclerc
et de 66 % pour l'hélicoptère Puma. Quant à la marine, il est regrettable de
constater qu'environ 20 % de ses bâtiments restent à quai et que 60 avions de
l'armée de l'air sont dans l'impossibilité d'effectuer les entraînements
nécessaires.
Par ailleurs, l'armée de terre souffre de grands retards dans la réalisation
des infrastructures. Le plan Vivien de modernisation des logements pour les
engagés est loin d'être achevé, si bien que ces derniers ont le sentiment que
les armées n'ont pas tenu les promesses qui leur avaient été faites. Un effort
devra donc être consacré à cette activité pour éviter d'accentuer le malaise
existant.
Pour en terminer avec le titre V, sachant que l'inscription de dépenses indues
diminue d'autant la réalité des crédits effectivement consacrés à l'équipement
militaire, nous nous permettons d'émettre deux souhaits pour 2002.
Nous aimerions vivement, en effet, que les crédits du titre V ne soient pas
utilisés pour financer le surcoût important des opérations extérieures, comme
c'est le cas depuis trois ans, et ce à concurrence d'une somme non négligeable
de 2,5 milliards de francs par an.
Nous souhaitons également que le budget civil de recherche et de développement
ne bénéficie plus d'un prélèvement sur le titre VI. Nous n'ignorons pas que, de
façon paradoxale et strictement contraire à la loi de programmation, les
crédits du BCRD représentent une ponction de 4,15 milliards de francs pour le
budget de la défense depuis 1997. Cela n'était pas prévu et ce n'est pas
acceptable. En 2001, l'activité « recherche et technologies » disposait d'un
budget de 4,4 milliards de francs sur les 5,6 milliards de francs prévus et
théoriquement alloués. Nous estimons que la recherche doit pouvoir disposer en
2002 de davantage de moyens financiers si nous voulons garder une avancée que
nous assuraient notre recherche et nos techniciens.
Enfin, lors du sommet de Nice, l'identification des forces nationales,
susceptibles d'être mobilisées dès 2003 dans le cadre de la force européenne de
réaction rapide, a été approuvée. Il faut donc d'ores et déjà prendre en compte
les conséquences financières de l'engagement français. Pour avoir une force
européenne efficace, il faut en outre que la France dispose de systèmes de
commandement, de conduite, de communication et de renseignement adaptés.
Madame le secrétaire d'Etat, nous vous rappelons que le succès de la mise en
oeuvre de la force européenne dépend en grande partie de la convergence des
choix budgétaires des pays membres. Or, comme nous l'avons constaté, les
divergences se font d'année en année plus criantes entre le Royaume-Uni et la
France, je termine ce propos par une interrogation. Pourrons-nous, dans ces
conditions, garder notre rôle prépondérant en Europe ?
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et
de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
m'exprime aujourd'hui dans ce débat d'orientation budgétaire en qualité de
rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale.
L'année dernière, intervenant au même titre, je regrettais l'absence du
ministre chargé de la sécurité sociale lors d'un débat d'orientation
budgétaire. Considérant que les comptes - si nous réformions l'ordonnance de
1959 - devraient être agrégés, nous estimons que les deux ministres devraient
être au banc.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Charles Descours.
Je n'exprimerai pas aujourd'hui le même regret, non que la compagnie de Mme
Guigou ne nous soit pas agréable,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Au contraire !
M. Charles Descours.
... mais parce que l'actualité de ces dernières semaines a montré que c'était
vous, madame le secrétaire d'Etat, qui, avec M. Fabius, étiez les véritables
patrons de la sécurité sociale et des comptes sociaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est rassurant !
M. Charles Descours.
Ça... nous allons voir, monsieur le rapporteur général !
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances de 2000, la Cour des
comptes, constatant que vos marges de manoeuvre budgétaire se réduisaient,
s'interroge sur les tentations qui, je la cite, « pour être assez
traditionnelles, doivent être évitées ». La Cour des comptes relève ainsi « que
l'Etat peut vouloir bénéficier implicitement du potentiel de hausse de la
capacité de financement de la sécurité sociale, assise sur des recettes
sociales considérées comme plus indolores et en hausse sensible, en
débudgétisant des prestations sans dégager sur son budget des moyens
correspondants. »
Quand on connaît la prudence avec laquelle la Cour des comptes s'exprime, tout
cela explique la suite.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Charles Descours.
Or, confronté à l'impossibilité, voire à la non-volonté, de dégager, sur le
budget de l'Etat, les moyens nécessaires au financement de la politique du
Gouvernement, et, plus particulièrement, des 35 heures, à l'évidence le
Gouvernement n'a pas résisté à la tentation ! Les excédents des organismes
sociaux fournissent désormais à l'Etat les « recettes de poche » - il me semble
tout de même qu'il faut avoir une grande poche ! - qui lui sont nécessaires
pour boucler ses fins de mois. Dès lors, on peut s'interroger à juste titre sur
la réalité même des comptes budgétaires que vous nous présentez aujourd'hui.
Certes, je vous reconnais, madame le secrétaire d'Etat, ainsi qu'à votre
ministère, le mérite de la persévérance.
En 1999, je le rappelle, lorsque s'était posée la question du financement des
35 heures, le projet initial du Gouvernement, sans doute largement inspiré par
Bercy, était d'y faire participer la sécurité sociale et l'assurance
chômage.
En effet, selon la loi de 1994, que nul n'ignore dans cette enceinte, et donc
en l'absence de modifications du cadre légal, la compensation des exonérations
de cotisations accordées dans le cadre des 35 heures aurait dû faire l'objet
d'une dotation budgétaire, inscrite sur les crédits du ministère de l'emploi.
Cette compensation se serait traduite par une augmentation importante des
dépenses publiques. Le coût supplémentaire représenté par les 35 heures, en sus
de la ristourne bas salaires, dite ristourne Juppé, était ainsi estimé, à
l'époque, à quelque 65 milliards de francs.
Mais, bien entendu, comme cela était prévisible, le ministère des finances -
où vous n'étiez pas encore en qualité de secrétaire d'Etat, madame - a usé de
toute son influence, à l'époque, pour éviter l'inscription de ces dépenses
supplémentaires au budget de l'Etat. A l'occasion de mon récent contrôle, sur
pièces et sur place, des comptes du Fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, j'ai pris connaissance
d'une note de la direction du budget en date du 15 février 1999.
Cette note précise que « le dispositif permanent d'aide à la réduction du
temps de travail ne doit pas représenter un surcoût net pour les finances
publiques ». Je comprends très bien cette volonté. Invoquant alors la théorie
selon laquelle les créations d'emplois résultant des 35 heures génèrent des
recettes supplémentaires de cotisations pour la sécurité sociale, le
Gouvernement avait donc présenté un premier projet de FOREC qui mettait
directement à contribution la sécurité sociale et l'UNEDIC. La commission des
comptes de la sécurité sociale avait d'ailleurs, par anticipation, «
provisionné » 5,5 milliards de francs au titre de la contribution du régime
général pour l'année 2000. Toutefois, face à l'opposition unanime des
partenaires sociaux, le Gouvernement avait dû finalement renoncer à ce projet
de financement.
Le FOREC « première manière » était enterré, si je puis dire, mais le problème
demeurait entier. Pour que les charges supplémentaires résultant des
exonérations de cotisations ne viennent pas s'imputer au budget de l'Etat, il
fallait trouver une autre solution pour maintenir le volontarisme budgétaire,
comme M. Fabius l'a dit hier.
Est alors apparu le FOREC « deuxième manière », créé par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2000, sous la forme d'un établissement public.
Désormais, la sécurité sociale allait bien participer au financement des 35
heures, mais de manière indirecte et opaque, et par l'intermédiaire d'un
système de « tuyauteries » compliqué - je croyais avoir inventé le terme, mais
je l'ai lu dans une note que la direction de la sécurité sociale adressait à
son ministre.
Le régime général n'a pas récupéré les 5,5 milliards de francs déjà
provisionnés par la commission des comptes. En effet, le Gouvernement a réduit
les recettes du régime général à due concurrence afin de les affecter en
ressources au FOREC nouvellement constitué, si l'on peut dire, parce que nous
verrons par la suite qu'il ne l'est toujours pas.
En revanche, l'analyse du dernier rapport de la commission des comptes de la
sécurité sociale permet d'établir que la création du FOREC s'est traduite, en
2000, par une économie de l'ordre de 6 milliards de francs pour le budget de
l'Etat, le montant des recettes fiscales affectées étant inférieur au montant
des charges transférées.
En 2001, afin de faire face à l'augmentation prévisible des dépenses du FOREC,
ce « réseau de tuyauteries » fut perfectionné afin d'augmenter le prélèvement
opéré sur les recettes de la sécurité sociale. Toujours selon la commission des
comptes, sa mise en place s'est ainsi traduite, pour la seule année 2001, par
une perte de 4,4 milliards de francs pour la branche famille, de 1 milliard de
francs pour l'assurance maladie du régime général et de 1,7 milliard de francs
pour le fonds de solidarité vieillesse.
En d'autres termes, et avant le prélèvement dont je vais parler ensuite, les
excédents de la sécurité sociale résultant d'une conjoncture économique
exceptionnelle ont été captés pour assurer le financement des 35 heures.
Ce FOREC « deuxième manière », même indirectement financé par la sécurité
sociale, présentait toutefois, pour votre ministère, madame, un grave vice de
conception. En effet, lors de sa création, le Parlement avait prévu un verrou
légistatif afin de garantir, en cas de déficit, la compensation intégrale par
le budget de l'Etat, le FOREC ne devant pas être présenté en déficit selon la
loi.
Cela explique la « crampe administrative » qui s'ensuivit : pas moins de
trente notes furent échangées entre les deux directions, celle du ministère des
finances et celle du ministère des affaires sociales, au sujet du décret créant
le FOREC. Cela a duré au moins six ou huit mois.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas le fait du hasard !
M. Charles Descours.
Le décret n'a toujours pas été signé alors que nous étions parvenus, après
avis du Conseil d'Etat, à un quasi-accord.
Jusqu'à aujourd'hui, le déficit des 35 heures a été supporté par la trésorerie
du régime général. Le président du conseil d'orientation et de surveillance que
je suis est bien obligé de le constater. En effet, ce FOREC virtuel reposait
sur une fiction, à savoir l'équilibre affecté des dépenses et des recettes. Ce
point d'équilibre avait été fixé à 67 milliards de francs pour 2000 et à 85
milliards de francs pour 2001. En réalité, selon la commission des comptes de
la sécurité sociale, qui s'est réunie voilà quelques jours, le déficit du FOREC
s'établit, malgré la ponction sur la sécurité sociale que j'ai déjà dénoncée, à
13,3 milliards de francs.
Selon les lois en vigueur, ce déficit aurait dû être intégralement compensé à
la sécurité sociale par le budget de l'Etat, mais Mme Guigou a indiqué que la
sécurité sociale, puisqu'elle était excédentaire, permettait « de prendre en
charge l'écart de compensation - c'est joli, tous ces termes - en 2000 tout en
maintenant son excédent ». Les partenaires sociaux se sont prononcés contre à
l'unanimité et, si cette décision allait jusqu'à son terme, la parité de la
gestion de la sécurité sociale, qui existe depuis cinquante-cinq ans,
risquerait d'être mise en jeu.
Ainsi, en 2000, le coût total de la création virtuelle du FOREC a été de 18
milliards de francs pour la sécurité sociale ! A la lumière des chiffres que
j'ai cités tout à l'heure, nous voyons que l'excédent du régime général aurait
été de près de 24 milliards de francs si les 35 heures n'avaient pas été
financées par la sécurité sociale.
On nous annonce - mais je ne suis pas d'accord avec ce chiffre - qu'en 2001 le
déficit du FOREC s'élèverait « seulement » à 3,3 milliards de francs à la
charge de la sécurité sociale. Je n'y crois pas, dans la mesure où les dépenses
évaluées à 92 milliards de francs me semblent à nouveau sous-évaluées. Nous
verrons bien !
C'est donc un FOREC « troisième manière » que vous allez mettre au point dans
le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, puisqu'il
faut que désormais la sécurité sociale participe au financement du surcoût des
35 heures, au nom d'une théorie des retours particulièrement discutable.
Ces errements rappellent une situation passée que nous avons essayé de
clarifier pour tenter de simplifier les relations financières entre l'Etat et
la sécurité sociale. Les termes « charges indues » auraient dû sortir de notre
vocabulaire. Malheureusement, je crains qu'ils n'y reviennent.
Je n'engagerai pas de polémique pour savoir combien d'emplois ont été créés
grâce aux 35 heures, malgré la publication, intervenue hier de façon
pertinente, du rapport du Plan. On peut considérer que, sur plus de 500 000
emplois créés en 2000, 100 000 à 150 000 sont dus aux 35 heures, les autres
résultant de la conjoncture.
Je voudrais dénoncer une nouvelle fois ces tours de passe-passe entre le
budget de l'Etat et les comptes sociaux qui tendent à devenir systématiques.
J'aurais pu évoquer l'allocation d'autonomie, dont nous avons parlé hier, au
sujet de laquelle l'Etat ne fait aucun effort puisque, sur les 17 milliards de
francs qu'elle coûtera cette année, 5,5 milliards de francs proviennent de la
sécurité sociale, 500 millions de francs des fonds d'action sociale et 11
milliards de francs des départements.
Ces « tuyauteries » deviennent donc de vrais
pipelines
entre la
sécurité sociale et le budget de l'Etat. Tout cela n'est pas sain, tout cela
n'est même pas démocratique puisque nous ne pouvons plus expliquer à nos
collègues, d'abord, à nos concitoyens, ensuite, ce qu'est aujourd'hui le budget
social.
De même, ces excédents auraient pu alimenter le fonds de réserve des
retraites. Je n'y reviendrai pas, la commission des affaires sociales du Sénat
ayant rédigé des rapports sur tous ces problèmes.
Pour respecter un affichage budgétaire conforme à ses prévisions et en
contribuant à l'équilibre des 35 heures par une ponction considérable sur la
sécurité sociale, le Gouvernement a placé une véritable bombe à retardement au
coeur de nos finances sociales.
Ce cumul explosif des 35 heures, des échéances démographiques de l'assurance
vieillesse et donc du déficit des retraites, de la dérive des dépenses maladie
est d'ores et déjà en place.
Après avoir écouté, hier, M. Fabius, qui a longuement insisté sur la prudence
avec laquelle il fallait considérer les comptes 2001 parce que le freinage de
la croissance est plus fort que prévu, je crains que cette machine infernale
n'explose bientôt aux yeux de tous. Si cela devait arriver, j'espère que ce
sera avant les échéances électorales et que l'opinion s'apercevra ainsi que
l'on a masqué la réalité des comptes sociaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sera à la charge des successeurs, comme d'habitude
!
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais aborder deux points : le premier, que j'évoquerai en tant que
rapporteur spécial du budget des affaires sociales à la commission des
finances, concerne les finances sociales - il a déjà été largement traité et
fort bien ; le second, que je traiterai en tant que rapporteur de la délégation
à l'aménagement et au développement durable du territoire, des schémas de
services collectifs de transports de voyageurs et de marchandises, concerne la
politique des transports.
Je commence donc par les finances sociales.
Comme cela a été dit, l'examen des comptes fait apparaître un résultat
vertueux pour la deuxième année consécutive. Mais, quand on creuse le problème,
la réalité apparaît quelque peu différente.
Tout d'abord, on se rend compte que l'avenir n'est pas assuré - M. Descours
vient de le montrer ramarquablement. Ensuite, cet excédent excite les
convoitises de l'Etat, qui ponctionne nos comptes sociaux pour financer
d'autres actions comme les 35 heures ; cela a été déjà souligné par la Cour des
comptes.
La capacité de financement dégagée par les administrations de la sécurité
sociale est de 54,5 milliards de francs, c'est considérable. Le solde du régime
général est de 5,2 milliards de francs, dont acte au Gouvernement. Toutefois,
cela résulte essentiellement, d'abord, de facteurs conjoncturels - nous nous en
félicitons - mais surtout de la persistance des prélèvements obligatoires pour
le domaine social qui sont et qui demeurent exorbitants.
Les prélèvements sociaux atteignent, en 2000, 21,4 % du PIB. Ils ont augmenté
d'un point en quatre ans, passant de 20,5 milliards de francs à 21,4 milliards
de francs ; rien que pour 2000, l'augmentation est de 6,7 % par rapport à
1999.
Effectivement, avec de tels chiffres, on peut obtenir des résultats
intéressants. Mais le plus inquiétant c'est qu'aucune réduction à terme de ces
niveaux de prélèvement n'est envisagée.
L'examen des dépenses appelle de ma part cinq observations.
La première de ces observations concerne la dette sociale, qui est toujours
préoccupante. Les encours de la caisse d'amortissement de la dette sociale - la
CADES - s'élèvent à 200 milliards de francs, auxquels il faut ajouter 100
milliards de francs à rembourser à l'Etat, d'où une question naïve, madame la
secrétaire d'Etat : les excédents de la sécurité sociale ne pourraient-ils pas
permettre d'accélérer le remboursement de la dette sociale ? C'est une question
que je pose depuis longtemps sans avoir, bien entendu, jamais obtenu de
réponse.
Deuxième observation : le Gouvernement s'est fait une spécialité de mettre en
place des mesures sociales non financées, comme M. le président de la
commission, M. le rapporteur général et Charles Descours l'ont souligné. Il
doit alors se livrer à des acrobaties budgétaires invraisemblables, que tout le
monde d'ailleurs dénonce en vain, telles que le montage d'usines à gaz pour
financer les 35 heures ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
Ma troisième observation a trait aux retraites.
Nous dénonçons tous l'absence totale d'anticipation du Gouvernement pour faire
face au choc financier inéluctable que causeront les retraites.
Le conseil d'orientation des retraites, qui a été mis en place tardivement,
l'année dernière, ne dit rien d'autre dans tous ses rapports que ce qui est
déjà annoncé depuis dix ans, depuis le premier livre blanc sur les
retraites.
Le fonds de réserve des retraites, qui devait être doté de 1 000 milliards de
francs ne dispose actuellement que de 20 milliards de francs. Je poserai donc,
une fois de plus, une question naïve, madame le secrétaire d'Etat : est-ce que
l'Etat est en mesure de nous dire de quelles ressources ce fonds disposera au
31 décembre 2002, et, puisque nous sommes dans un débat d'orientation
budgétaire, à la fin de 2003 ou de 2004 ? Là encore, nous sommes certains que,
la question étant posée, la réponse ne nous arrivera pas de sitôt.
Ma quatrième observation est relative au déficit structurellement persistant
de notre régime d'assurance maladie.
La branche maladie est déficitaire de 6,1 milliards de francs. Les prévisions
pour 2001, qui ont été présentées récemment à la commission des comptes de la
sécurité sociale, ne sont, en fait, guère crédibles compte tenu de l'absence de
réforme.
Ainsi, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui doit
figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, n'a absolument plus
aucune signification. Nous votons des objectifs qui sont calculés de façon
biaisée, à partir de réalisations ayant elles-mêmes dépassé les objectifs
précédents. Nous avons voté pour 2000 un ONDAM de 658 milliards de francs ; il
a été réalisé à 675 milliards de francs, soit un dépassement de 17 milliards de
francs !
C'est ainsi chaque année : le taux que l'on demande au Parlement de voter est
en fin de compte totalement fictif. Pourquoi ? Parce que les réformes
structurelles ne débouchent pas et que les incohérences se multiplient.
Le Gouvernement a présenté un schéma de services sanitaires que la délégation
à l'aménagement du territoire a examiné hier. Paradoxalement, ce document n'a
fait l'objet d'aucune consultation des principaux opérateurs. Je sais que ce
n'est pas forcément de votre responsabilité, madame la secrétaire d'Etat !
La restructuration hospitalière est en panne, la coordination entre les soins
de ville et l'hôpital est déficiente. Tout cela augure mal de l'avenir et du
rééquilibrage de notre branche maladie.
Ma cinquième observation concerne les excédents des branches accidents du
travail et famille, qui sont réels.
Il y a des excédents. Mais que prouvent-ils ?
Le premier excédent, celui de la branche accidents du travail, souligne la
surtaxation des entreprises. On n'y peut rien, c'est mathématique !
Le second excédent met en évidence l'insuffisance de la politique familiale,
laquelle ne saurait se résumer au seul congé de paternité - projet au demeurant
excellent, nous n'en disconvenons pas. Nous aurions souhaité depuis longtemps,
nous l'avons souvent dit, une politique familiale d'une autre envergure qui ait
une autre ambition pour la France.
Je viens au deuxième point sur lequel je veux insister : le financement de la
politique des infrastructures de transports, qui mobilise des montants
financiers aussi considérables que la sécurité sociale et suscite un diagnostic
tout aussi pessimiste.
J'ai présenté hier devant la délégation du Sénat à l'aménagement et au
développement durable du territoire mon rapport sur les schémas de services
collectifs de transports collectifs, voyageurs et de marchandises, lequel a été
adopté à l'unanimité des membres présents.
J'avais auparavant présenté deux autres rapports, l'un, devant la commission
des finances, sur le financement des infrastructures de transport, l'autre,
devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la politique
européenne des transports, le tout faisant un ensemble relativement
cohérent.
Cela m'autorise à vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que le budget que
vous nous présentez cette année, comme celui que vous nous présenterez l'année
prochaine n'anticipent en rien les besoins importants de financement que
requiert une politique de transports cohérente, qui corresponde d'abord à
l'évolution de la demande, ensuite au rôle que la France doit jouer comme
plaque tournante des transports en Europe, notre position géographique nous
autorisant, bien sûr, des ambitions dans ce domaine.
Je formulerai trois observations.
D'abord, la demande en matière de transport ne cessera de croître, comme elle
croît depuis quarante ans. Je me souviens qu'au Club de Rome, dans les années
soixante, soixante-dix, on dissertait sur la « croissance zéro ». Bien entendu,
c'était une idée fausse, et la croissance continue de la demande en matière de
transport provoque maintenant, un peu partout, des phénomènes de congestion ou
de saturation.
Or il y a quelque chose d'inexorable dans la croissance de la demande en
matière de transport : son taux est systématiquement à peu près du même niveau
que celui de la croissance du PIB, affichant même parfois jusqu'à un point de
plus. Cela vaut surtout pour certains modes de transport, comme la route ou la
voie aérienne.
Les projections pour 2010 ou 2020 sont connues. La constitution et
l'élargissement de l'espace européen sont des facteurs d'accélération de cette
croissance, car on ne crée pas un vaste espace économique si ce n'est pas pour
développer les échanges, et donc les transports.
Comme je l'ai indiqué, la place de la France est celle d'une plaque tournante
et, compte tenu de la croissance plutôt forte que connaissent les pays du Sud,
qu'il s'agisse de l'Espagne, du Portugal ou de l'Italie, mais aussi, à terme,
des pays du Maghreb, nous aurons encore un rôle majeur à jouer dans les
transports européens. Nous devons donc nous y préparer.
Or nous observons actuellement des phénomènes de saturation et de congestion
pour tous les modes de transport. En matière autoroutière, j'évoquerai, à titre
d'exemples, le sillon rhodanien, la liaison entre Paris et Lille, la région
parisienne, la traversée des massifs montagneux : qu'on songe au tunnel du
Mont-Blanc. Les capacités de transport de fret par rail sont elles aussi
saturés. Le ciel européen est congestionné. Quant à la desserte des ports, ceux
d'Europe du Nord - Anvers, Amsterdam ou Rotterdam, qui sont aussi « nos » ports
- comme les ports strictement français, elle n'est pas assurée dans des
conditions satisfaisantes.
J'en viens à ma deuxième observation. Une des solutions possibles pour
conduire une politique des transports plus dynamique consiste à transférer une
part du trafic de fret de la route vers la voie ferrée. L'orientation est
louable, intéressante, et nous y souscrivons.
Cependant, un tel choix emporte quelques exigences, et d'abord celle de la
cohérence avec nos voisins européens. En effet, développer le fret ferroviaire
est pertinent pour les grandes distances. Par conséquent, si l'on veut expédier
par cette voie, à travers la France, des marchandises de Madrid à Berlin ou
même de Marseille à Amsterdam, il faut que nos voisins aient eux-mêmes
développé leurs équipements de fret ferroviaire.
Or que constatons-nous ? Le fret ferroviaire diminue dans tous les pays
d'Europe ; seule la France s'en tire un peu mieux. Il y a là un obstacle
sérieux au développement du fret ferroviaire.
Bien sûr, dans le domaine ferroviaire, le TGV constitue un grand succès et
l'inauguration de la ligne Lyon-Marseille a été un couronnement de la politique
menée en la matière. Mais le TGV ne transporte pas de marchandises !
La réflexion est d'autant plus urgente que la politique du fret ferroviaire
engagée au cours des dernières années a été un échec, et même un échec
cinglant. Les grèves de 1995, comme celles du printemps dernier, ont eu des
effets dramatiques pour tous les chargeurs et, bien entendu, pour les
opérateurs ferroviaires.
Chacun le sait, une politique de développement du fret ferroviaire nécessite
des investissements colossaux : des dizaines de milliards. Qui paiera ? Réseau
ferré de France est actuellement paralysé par une dette de 150 milliards de
francs, dont personne ne sait comment elle peut être remboursée. La SNCF est
étranglée par l'effort financier du TGV - lequel est toutefois nécessaire - et
par des charges de personnel qui dépassent les recettes commerciales.
La sphère ferroviaire a besoin, pour fonctionner chaque année, d'une somme
comprise entre 65 et 70 milliards de francs, à la charge des finances
publiques, tant nationales que régionales.
Mais, là encore, les comptes sont opaques et l'avenir est inconnu. Or l'avenir
du transport ferroviaire ne doit pas être sacrifié et il ne passe pas par
l'étranglement de la route ; il passe par un effort d'investissement.
Ma troisième observation concerne le plan de financement prévisionnel de la
politique des transports du Gouvernement. Ayant vainement cherché les chiffres
dans le schéma de services collectifs de transport, j'ai été amené à élaborer
moi-même ce plan de financement prévisionnel. Un tableau figure dans mon
rapport, et il est très inquiétant, madame la secrétaire d'Etat.
Pour l'ensemble des réseaux de transport, la moyenne annuelle des
investissements a été, de 1990 à 1994, de 45,3 milliards de francs et, de 1995
à 1998, de 45 milliards de francs. C'était certes insuffisant, mais c'était à
peu près étal. Pour la période 2000-2020, la moyenne annuelle, telle qu'elle
ressort du schéma de services de transport, est de 30,5 milliards de francs, ce
qui représente une diminution d'un tiers par rapport aux périodes
précédentes.
Sur quoi porte cette diminution ?
Le réseau routier national - routes et autoroutes -, qui a bénéficié
respectivement de 24 milliards de francs et de 27 milliards de francs par an au
cours des deux périodes précédentes, chute à 11,5 milliards de francs par
an.
Le réseau ferroviaire, qui s'est vu attribuer 16,2 milliards de francs par an,
puis 12 milliards de francs, recevrait 13,4 milliards de francs par an entre
2000 et 2020, ce qui est totalement insuffisant par rapport à nos objectifs.
Quant aux voies navigables, elles bénéficient d'une progression, mais les
volumes sont marginaux : on passe de 0,7 milliard de francs à 0,9 milliard,
puis à 1,7 milliard. On a abandonné Rhin-Rhône, Seine-Est et on a quasiment
abandonné Seine-Nord, et les financements sont dramatiquement insuffisants.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de Seine-Nord, on ne nous a jamais dit
qu'on l'avait abandonné ! Mais, dans les faits, c'est vrai !
M. Jacques Oudin.
De toute façon, avec 1,7 milliard de francs par an, il est impossible de
financer Seine-Nord.
S'agissant des ports maritimes, la baisse des dotations annuelles est
constante : 1,6 milliard de francs, puis 1,3 milliard et finalement 0,9
milliard pour la période 2000-2020. C'est absurde !
Quant aux aéroports, les chiffres sont respectivement de 2,7 milliards de
francs, 3,1 milliards et 3,3 milliards. Je pense que, si l'on fait un effort en
faveur de Roissy et des aéroports de la périphérie, on pourra éventuellement
s'en sortir.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La troisième aéroport n'est pas urgent !
M. Jacques Oudin.
Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'Etat, ce plan de financement à long
terme est de la même veine que les dépenses civiles en capital, qui ne font que
décroître en valeur relative. Quel est le poste qui augmente le moins dans le
budget de 2001 ? C'est celui des dépenses civiles en capital, donc les dépenses
liées aux transports.
Au total, à l'issue de ce bilan, après de si sévères constats, que faut-il
retenir quant à la politique du Gouvernement ? Je note une politique sanitaire
mal maîtrisée, une politique familiale déficiente, une politique des retraites
irresponsable et une politique des transports irréaliste. Ce n'est pas ainsi,
madame le secrétaire d'Etat, que nous préparerons l'avenir de la France !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Roland du Luart.
L'alternance risque d'être difficile à gérer !
(M. Jean Faure remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette
discussion fort intéressante nous permet de mesurer le décalage entre le
discours et les actes du Gouvernement.
Voilà moins d'une semaine, nous avons consacré le principe de sincérité des
lois de finances dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2
janvier 1959.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est pour l'avenir !
M. Roland du Luart.
Nous avons également voté une disposition qui institutionnalise le débat
d'orientation budgétaire.
Nous avons enfin amélioré l'information du Parlement en enrichissant le
contenu du rapport déposé par le Gouvernement au cours du dernier trimestre de
la session ordinaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est également pour l'avenir !
M. Roland du Luart.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez approuvé ces initiatives, soulignant
que le Parlement devait disposer, au moment opportun, d'une vision cohérente de
l'ensemble des finances publiques et des choix qui les sous-tendent.
Pourtant, la bonne volonté affichée par le Gouvernement ne l'a pas empêché de
déposer un rapport d'orientation budgétaire qui, cette année encore, manque
cruellement de sincérité.
Ce document se fonde en effet sur des hypothèses économiques auxquelles plus
personne ne croit, y compris à Bercy.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Roland du Luart.
Surtout, il présente les informations de manière biaisée, voire
contestable.
Je ne prendrai qu'un exemple, et je vous invite, madame la secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, à vous reporter à la page 8 du rapport présenté par le
Gouvernement. Y figure en effet un tableau comparatif des taux de croissance du
PIB dans les pays du G7. Le Gouvernement l'utilise pour démontrer que la France
devrait connaître une croissance plus forte que ses principaux partenaires en
2001 et en 2002.
Ce type de tableau n'a rien de contestable en soi, d'autant que les données
comparatives sont fournies par le Fonds monétaire international, institution
éminemment respectable.
J'attire néanmoins votre attention sur l'indication qui figure en tout petits
caractères sous le tableau des taux de croissance. Il y est en effet
discrètement précisé que les prévisions sont celles du FMI, sauf dans le cas de
notre pays.
Ainsi, le FMI prévoit 2,6 % de croissance en France en 2001 et 2002, mais ce
sont les prévisions gouvernementales de 2,9 % et 3 % qui figurent dans le
tableau comparatif !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La main dans le sac !
M. Roland du Luart.
Or, madame le secrétaire d'Etat, vous savez bien qu'en matière économique on
ne peut comparer que des données déterminées selon une même méthode de calcul,
selon les mêmes critères. Nous avons tous appris cela à Sciences-Po ou ailleurs
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est la « permanence des méthodes » !
M. Roland du Luart.
Vous citez les prévisions du FMI dans le rapport d'orientation budgétaire, ce
qui montre que vous les considérez comme fiables. Mais alors, pourquoi
seraient-elles fiables pour tous les pays, sauf pour la France ?
Que pensez-vous de cette méthode qui consiste à fausser la comparaison en
changeant les chiffres sous prétexte qu'ils sont moins favorables ? Pensez-vous
qu'il s'agit là d'une présentation sincère ?
N'aurait-il pas été plus simple de regarder la réalité en face, plutôt que de
chercher à la travestir ?
Nous savons tous que le contexte économique s'est fortement dégradé : c'est un
fait.
Le prix du pétrole reste, hélas ! à un niveau élevé. L'atterrissage « en
douceur » de l'économie américaine se révèle de moins en moins « doux ».
Mais il y a plus inquiétant encore : la croissance des principaux pays de la
zone euro marque le pas, surtout en Allemagne.
La France n'est pas épargnée : selon l'INSEE, notre croissance a été nettement
plus faible que prévu au premier trimestre de 2001. En outre, de nouvelles
inquiétudes ont fait leur apparition en matière d'investissement des
entreprises, d'inflation, de création d'emplois et de consommation
intérieure.
Nous venons même d'apprendre que notre commerce extérieur avait renoué avec un
solde négatif au mois d'avril - 483 millions d'euros - alors même que le poids
de la facture énergétique tend à se réduire, mais de manière insuffisante.
Enfin, le taux d'inflation annuel de la zone euro a atteint 3,4 % en mai, et
M. Trichet, devant notre commission des finances, s'en est ému. Ce chiffre,
rendu public lundi, est en effet particulièrement préoccupant, même si la
France fait mieux que la moyenne de ses partenaires et même si ce mauvais
résultat s'explique par des facteurs conjoncturels.
Il tombe à un très mauvais moment : l'économie confirme son ralentissement et
aurait bien besoin d'une nouvelle baisse des taux d'intérêt.
Le « socle de croissance » évoqué par le Gouvernement est donc en train de se
fissurer.
S'il est difficile de dire avec précision quelle sera la situation économique
dans ou ou deux ans, nous devons au moins reconnaître que les incertitudes sont
nombreuses et en tirer les conséquences.
Mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire est non un débat
économique mais un débat politique. Nous devons faire preuve de responsabilité,
sans nous voiler la face. Le problème est que le Gouvernement continue à faire
comme si de rien n'était.
Certes, madame la secrétaire d'Etat, vous avez admis, avec M. Fabius, que la
croissance en 2001 se situerait dans le bas de votre fourchette de prévisions,
soit 2,7 %. Cependant, vous n'en avez tiré aucune conséquence budgétaire,
c'est-à-dire en termes politiques. Vous considérez que la demande intérieure
demeurera suffisamment solide pour soutenir la croissance, grâce aux baisses
d'impôts. C'est un peu vite oublier que la pression fiscale en France a atteint
des records.
Lors de la dernière discussion budgétaire, notre groupe avait dénoncé la «
mystification fiscale » qui consiste à faire croire aux Français que l'on va
baisser les impôts alors que ceux-ci ont fortement augmenté depuis 1997.
De surcroît, le programme fiscal du Gouvernement s'apparente plus à un
saupoudrage électoraliste qu'à une réforme structurelle de nos prélèvements
obligatoires. Il risque donc de ne pas avoir l'effet d'entraînement
recherché.
Notre groupe estime qu'il est urgent d'adopter des mesures ciblées, notamment
en faveur des familles et de certains secteurs économiques, en particulier
celui de la restauration.
Alors que certains semblent remettre en cause les baisses d'impôt, nous
pensons qu'il faut au contraire aller plus loin et plus vite en la matière.
Toutefois, cela n'est possible que si nous parvenons véritablement à
maîtriser, voire à réduire les dépenses publiques.
Là encore, nous pouvons constater le décalage entre le discours et la réalité
de la politique gouvernementale. En théorie, les dépenses de l'Etat
progresseraient en volume de 0,3 % en 2001 et de 0,5 % en 2002.
Officiellement, le programme pluriannuel de finances publiques 2002-2004
affiche une réduction progressive du poids des dépenses publiques dans le
produit intérieur brut.
En réalité, le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'atteindre ses
objectifs. Il entretient l'illusion de la rigueur tout en créant les conditions
d'un dérapage. La charge de la dette reste considérable, le poids des dépenses
de la fonction publique ne cesse de croître, les réformes de structures
susceptibles de générer des économies ont été quasiment abandonnées ou
différées.
Surtout, les finances publiques sont sous la menace des bombes à retardement
que constituent les retraites des fonctionnaires, les emplois-jeunes et les 35
heures.
Je constate, par exemple, que le Gouvernement impose la réduction du temps de
travail au secteur privé, alors qu'il est incapable de se l'appliquer à
lui-même financièrement à moyens constants. Il suffit, d'ailleurs, d'en parler
dans chaque département avec les préfets, qui nous annoncent des tensions
extrêmement vives dans ce domaine d'ici à la fin de l'année, tant les choses
sont mal préparées.
Le Gouvernement menace la compétitivité des entreprises en augmentant leurs
charges et met à contribution la sécurité sociale, ce qui est plus que
contestable, mais, surtout, il se garde bien d'expliquer comment sera financé
le passage aux 35 heures dans la fonction publique nationale, territoriale et
hospitalière.
A l'automne dernier, j'ai eu l'occasion de souligner que les dépenses accrues
dans une conjoncture favorable constituaient une espèce de « prion budgétaire
», qui demeure invisible en période de hautes eaux économiques, mais qui
s'active en cas de coup de tabac. J'ai bien peur que ce coup de tabac ne soit
plus très loin !
La rigidité du budget est telle que le Gouvernement ne dispose plus de réelles
marges de manoeuvre, à moins d'engager des réformes structurelles ambitieuses,
ce qu'il s'est toujours refusé à faire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce seront des vaches maigres !
M. Roland du Luart.
Il ne faudrait pas qu'il recoure de nouveau à des artifices comptables pour
dissimuler les difficultés que notre ami Jacques Oudin évoquait tout à
l'heure.
Je ne souhaite pas non plus que certains budgets, comme celui de la défense,
soient encore utilisés comme des « variables d'ajustement ».
La politique du Gouvernement nous place en effet dans une situation
paradoxale. Les dépenses augmentent beaucoup trop dans leur ensemble mais
certains postes essentiels sont sacrifiés. Le fonctionnement continue d'évincer
l'investissement et les mesures d'affichage politques se multiplient, au
détriment des missions régaliennes de l'Etat.
Je tiens notamment à souligner que le coût des 35 heures devrait s'établir à
près de 100 milliards de francs en 2001. A titre de comparaison, les budgets
cumulés de la justice et de la sécurité n'atteignent que 62,6 milliards de
francs.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Roland du Luart.
On constate le gâchis !
Je cite mes sources : il s'agit du rapport de notre éminent collègue M.
Descours sur le coût des 35 heures, dans lequel il précisait que la somme de 96
milliards annoncée passait à plus de 100 milliards de francs. Or, dans le
projet de loi de finances pour 2001, le budget de la justice s'élevait à 29
milliards de francs, celui de la sécurité à 33,6 milliards de francs, au total
62,6 milliards de francs, contre, je le répète, 100 milliards de francs pour
financer les 35 heures.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lumineuse démonstration ! On voit bien où sont les
priorités !
M. Roland du Luart.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général !
Cette situation me paraît inacceptable à un moment où nos concitoyens
souffrent d'une justice trop lente et d'une insécurité grandissante.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne s'arrange pas !
M. Roland du Luart.
Un Etat omnipotent est un Etat impotent ! Nous devons recentrer ses missions
et lui donner les moyens de sa politique régalienne.
De même, nous devons avoir conscience que la réduction des dépenses militaires
a des conséquences directes sur l'activité et le moral des armées.
Si nous voulons réussir la professionnalisation, enjeu essentiel pour
l'avenir, nous devons, là encore, nous en donner les moyens.
Je souhaiterais, enfin, vous faire part de mes inquiétudes au sujet de
l'équilibre des comptes publics. La réduction du déficit budgétaire a été
insuffisante au cours de ces dernières années. Elle est surtout fragile, car
essentiellement conjoncturelle.
Le Gouvernement l'avoue lui-même à demi-mot dans son rapport, puisqu'il
reconnaît que l'amélioration du solde des administrations publiques entre 1997
et 2002 tient « pour un peu moins des deux tiers au regain de croissance
économique et pour un peu moins des deux tiers au regain de croissance
économique et pour un peu plus d'un tiers à des facteurs structurels ».
Ce demi-aveu ne dissipe pas les inquiétudes pour l'avenir. En effet, j'ai noté
que le Gouvernement restait très flou sur ses engagements pour 2002.
Il ne faudrait pas que le déficit redevienne une variable d'ajustement
budgétaire. La France a pris des engagements devant ses partenaires européens.
Elle doit les respecter.
Mes chers collègues, le Gouvernement se trouve aujourd'hui à la croisée des
chemins.
Il est encore temps d'éviter une impasse budgétaire grave comme celle de
1992-1993. Bien entendu, les conditions économiques sont différentes, me
direz-vous. Mais la politique des gouvernements socialistes est toujours aussi
laxiste en ce qui concerne le fonctionnement.
Les semaines à venir seront cruciales pour l'avenir de nos finances
publiques.
Je souhaite que le Gouvernement et sa majorité plurielle entendent la voix de
la raison et de la responsabilité.
Il est grand temps de faire taire les cigales, avant qu'il ne soit trop tard !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Excellent ! Ce sont des cigales folles !
(Rires.)
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget de l'Etat est la résultante de la politique que conduit le
Gouvernement.
Certains gouvernements déterminent d'abord leurs politiques en fonction des
promesses qui sont lancées ou des situations politiques auxquelles ils décident
de faire face. Ils constatent ensuite la traduction comptable ou renvoient aux
exercices ultérieurs les conséquences ou inconséquences budgétaires.
D'autres gouvernements commencent par mettre au point un cadrage budgétaire
volontariste avant d'arbitrer entre le souhaitable et le possible.
Selon que l'on applique telle ou telle méthode, l'exercice est plus ou moins
périlleux sur le plan politique, en tout cas à court terme.
J'ai le sentiment que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame le
secrétaire d'Etat, appartient clairement à la première catégorie, à tel point
qu'en pleine période de croissance internationale et de sur-recettes fiscales,
il n'a pas été capable de commencer à inverser les tendances lourdes qui
hypothèquent l'avenir des finances publiques de notre pays.
Quelles sont ces tendances ? Augmentation préoccupante, parce que
structurelle, de l'endettement ; absence de politique d'investissements qui,
seuls, préparent l'avenir ; frais de fonctionnement galopants.
Oui, l'endettement de notre pays est préoccupant. En vingt ans, il est passé
de quelques centaines de milliards de francs, à peine supérieur au budget de
l'Etat, à plus de 5 000 milliards de francs représentant 300 % du budget.
Si mes recherches sont exactes, en 1980, le budget de la France était d'un peu
plus de 540 milliards de francs et l'endettement de 420 milliards de francs.
Et, en l'an 2000, le budget était d'un peu plus de 1 500 milliards de francs et
l'endettement de 5 300 milliards de francs.
M. Bernard Angels.
Merci Sarkozy !
M. Alain Joyandet.
Ces quatre chiffres à eux seuls en disent long sur la dérive. Quel que soit le
ratio utilisé, ils sont édifiants : cette dette est passée de 25 % du PIB à 45
% du PIB entre 1986 et 2001.
Si mes recherches sont toujours exactes, au cours de ces mêmes vingt ans, vous
avez exercé, vous-mêmes ou vos amis, la responsabilité du Gouvernement pendant
environ quinze ans.
Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous donniez votre
sentiment sur cette dette. J'ajoute immédiatement - cela me paraît évident,
mais cela va mieux en le précisant - que votre gouvernement n'est pas le seul
responsable de cette situation qui dure depuis bien longtemps.
Qu'y a-t-il en contrepartie dans les actifs susceptibles d'être convertis ?
Nous ne le savons pas !
Est-il normal, face à une telle situation, de continuer à emprunter pour
fonctionner ?
Va-t-on encore longtemps et d'une manière chronique, emprunter chaque année
plus que l'équivalent de notre désendettement ?
A ce rythme, que lirons-nous dans le budget de la France en 2005... en 2010...
? Et comment fait-on pour rembourser, alors qu'en même temps on annonce des
baisses d'impôts ?
Cette situation - qui, encore une fois, n'est pas de votre seul fait -
n'est-elle pas très préoccupante, tout particulièrement en cas de fléchissement
de la croissance ? N'est-il pas temps de l'expliquer aux Français ?
S'agissant des frais de fonctionnement, on voit bien qu'ils sont devenus
incontrôlables et que la totalité de la progression annuelle de la charge est
absorbée par l'augmentation des coûts de la fonction publique et la charge de
la dette.
Il n'y a donc plus aucune marge de manoeuvre. Dans un tel contexte budgétaire,
les annonces de politiques nouvelles venant non pas remplacer d'autres
politiques, mais s'ajouter à celles qui existent déjà, démontrent une
inconséquence dont, il est vrai, M. Fabius et sans doute vous-même, madame la
secrétaire d'Etat, vous êtes désolidarisés mais que vous allez pourtant devoir
comptabiliser, ruinant du même coup les ambitions de réduction des déficits,
donc de l'endettement.
Je ne nie pas l'existence d'une volonté de Bercy de ralentir l'augmentation de
la dépense publique. Mais force est de constater qu'une seule fourmi, même
entêtée, ne pourra faire face au bataillon de cigales qui siègent autour de la
table du conseil des ministres. Si, en plus, le premier d'entre eux se range du
côté des plus nombreux, alors, le pire est à venir !
Dans ces conditions, l'objectif de diminution du déficit ne pourra pas être
atteint. Du même coup, le recours à l'emprunt sera augmenté d'autant, c'est
inéluctable.
La conséquence, madame la secrétaire d'Etat, se lit au chapitre des
investissements : l'Etat français n'investit plus. Les transferts de nos
capacités d'investissement vers le fonctionnement ne cessent d'augmenter. A
peine 80 milliards de francs ont été consacrés aux investissements civils en
2000 et l'ordre de grandeur sera sans doute la même en 2001.
Pour ma part, je ne crois pas à la fongibilité fonctionnement-investissement
que certains techniciens s'efforcent de défendre. A part pour quelques lignes
budgétaires qui nécessitent sans doute d'être analytiquement réaffectées, pour
l'essentiel, l'investissement reste l'investissement et le fonctionnement reste
le fonctionnement.
C'est fort de cette conviction, madame le secrétaire d'Etat, que j'ai défendu
ici, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959
relative aux lois de finances, l'idée de réinscrire ou d'inscrire la règle d'or
dans la loi fondamentale.
Si j'ai finalement retiré cet amendement, j'ai le sentiment que cette idée
continue son chemin, même si je sais combien il est difficile, lorsque l'on est
au Gouvernement, d'avoir les mains liées par des règles trop rigides.
A tout le moins pourrait-on demander au ministre de l'économie et des
finances, lorsqu'il est obligé d'emprunter pour fonctionner, de venir s'en
expliquer devant la représentation nationale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est indispensable, et il faudra y venir !
M. Alain Joyandet.
Nous ne pouvons donc pas être en accord avec ces orientations budgétaires, qui
sont les conséquences de la politique conduite par votre Gouvernement.
En réalité, nous ne discutons d'ailleurs pas d'orientations budgétaires. Nous
faisons des commentaires sur la situation financière de notre pays, plus que
sur des orientations budgétaires puisque nous ne savons pas encore très bien
comment vous avez l'intention de « cadrer » les choses dans l'avenir.
Nous pourrions pourtant utilement avoir ce débat sur les orientations
budgétaires, sur les besoins de nos concitoyens et sur les moyens
correspondants dans le budget.
Notre collègue Roland du Luart a tout à l'heure illustré d'un exemple ce que
pourrait être cette volonté politique et ce que devraient être ces orientations
budgétaires, en comparant à juste titre, comme je l'avais fait, les budgets de
la défense et de la sécurité au coût du passage aux 35 heures.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est ce que j'appelle les vraies priorités !
M. Alain Joyandet.
Voilà l'exemple d'une orientation budgétaire que nous n'approuvons pas.
En tout cas, madame la secrétaire d'Etat, nous sommes confrontés à un mélange
dangereux de tendances lourdes.
Je sais très bien, je le répète, que le gouvernement auquel vous appartenez
n'est pas seul responsable de ce bilan, puisque c'est le résultat de vingt ans
d'exercices budgétaires. Toujours est-il que nous sommes placés devant ce
constat en matière de grands équilibres. C'est un mélange dangereux de
tendances lourdes que vous confirmez, dans un contexte de fin de cycle vertueux
pour l'économie internationale. Et c'est en ce sens que le gouvernement actuel
porte une part de responsabilité particulière par rapport à ses
prédécesseurs.
Ce mélange dangereux vous conduira inéluctablement soit à constater un déficit
plus élevé que ne le permettent les règles européennes, alors que nous sommes
déjà le dernier de la classe, ou presque, soit à repousser des baisses d'impôts
significatives devenues pourtant urgentes dans un climat de concurrence
internationale, soit à renoncer à doter notre territoire des équipements
publics nécessaires. On peut d'ailleurs réellement craindre que ce chapitre des
investissements publics ne serve de variable d'ajustement à la suite de
l'évolution du contexte que nous constaterons.
Voilà donc dans quel état se trouvent les finances de notre pays, et il ne
sera pas facile de sortir de cette situation.
Je sais bien, madame la secrétaire d'Etat, qu'aucune politique budgétaire ne
peut être fortement modifiée de façon brutale et rapide. Mais ne vous
semble-t-il pas urgent de rechercher les voies et moyens pour commencer, ne
serait-ce que légèrement, à inverser ces tendances lourdes et très dangereuses
à terme ?
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
N'est-il pas venu, le temps du courage, le temps d'expliquer à nos concitoyens
que l'Etat vit au-dessus de ses moyens, que la France vit au-dessus de ses
moyens,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... Le temps de la transparence !
M. Alain Joyandet.
... qu'elle emprunte sur le marché financier français, ou, pis encore, à
l'étranger, pour financer les 35 heures et les emplois jeunes, ou tout
simplement, pour partie encore dans le budget actuel, pour financer le salaire
des fonctionnaires ?
Je ne suis pas un adepte du catastrophisme ni de la sinistrose. Mais, vous
l'avez compris, mon inquiétude, sincère, madame la secrétaire d'Etat, a été
encore renforcée par l'analyse des documents que vous avez bien voulu vous-même
nous adresser. Peut-être ai-je une lecture budgétaire insuffisamment adaptée à
la nature même des fonctions de l'Etat. Je sais bien que celui-ci a des
contraintes particulières. Je sais aussi qu'il n'est ni une entreprise ni une
collectivité locale et qu'il est soumis à ces contraintes. Cependant, il existe
tout de même, madame la secrétaire d'Etat, un certain nombre de fondamentaux de
bonne gestion communs à toute collectivité publique ou privée pour assurer son
avenir. Force est de constater que l'Etat, qui devrait donner l'exemple, ne
respecte plus depuis longtemps ces règles de base.
Certes, le gouvernement auquel vous appartenez n'est pas seul en cause, mais
vous auriez pu commencer à redresser la situation pendant les dernières années,
grâce à une conjoncture internationale exceptionnelle, qui, hélas ! donne des
signes sinon de retournement du moins de fléchissement. Au lieu de cela, il a
été question de « cagnotte ». Et je fais le pari que le Gouvernement va
continuer encore à sacrifier à la démagogie jusqu'en juin 2002. Je suis
cependant persuadé que, après, le Gouvernement, quel qu'il soit, devra se doter
de véritables orientations budgétaires, fondées sur la sincérité, la
responsabilité et sans doute la rigueur.
Pour préparer son avenir et celui des générations futures, notre pays a besoin
d'une toute autre politique budgétaire. Contrairement à ce que disait M. Fabius
ici même hier, nous ne demandons pas tout et son contraire, nous ne demandons
pas une rigueur budgétaire et des augmentations de crédits partout. Mais il y a
d'autres orientations à prendre, et ce sera difficile.
Ceux qui seront contraints de mettre en oeuvre ces nouvelles orientations
devront s'armer de patience et faire preuve d'une très grande pédagogie auprès
de nos concitoyens. Quels que soient les chemins empruntés, après une période
aussi longue de laisser-aller, je crains fort que l'addition ne soit salée pour
ceux qui devront la payer.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, je souhaite me livrer à un bref commentaire à la suite des
échanges de propos intervenus hier soir avec M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie. Nous avons beaucoup parlé de dette publique, mais,
étant donné l'heure tardive et la documentation nécessitant d'être réexaminée,
je n'ai pas réagi sur l'instant et j'ai réservé quelques observations pour la
fin de cette matinée, madame le secrétaire d'Etat, en votre présence.
Dans la colonne 115 du compte rendu analytique de la séance d'hier, M. Fabius
déclare : « Le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut, de
1980 à 1993, soit en treize ans et sous des gouvernements différents, a
augmenté de 20 points, ce qui est considérable. De 1993 à 1997, soit en
seulement quatre ans et sous des gouvernements qui trouvaient grâce auprès du
rapporteur général, il a encore augmenté de 20 points... »
J'ai effectué des recherches dans les documents de l'INSEE, des comptes
nationaux, de la Banque de France et de la direction de la prévision. Mes chers
collègues, j'ai constaté - je parle de la dette publique au sens du traité de
Maastricht - que la dette publique représentait 21 points de produit intérieur
brut en 1980 et 45,6 points en 1993 : l'augmentation est donc de 24,6 points,
et non de 20 points ! Par ailleurs, elle est passée de 45,6 points en 1993 à
59,3 points en 1997, soit une augmentation de 13,7 points. Ce n'est pas tout à
fait 20 points ! Les arrondis sont généreux, madame le secrétaire d'Etat.
Espérons que les commerçants, lorsqu'ils passeront à l'euro, n'agiront pas de
même.
(Sourires.)
Cela étant dit, arrêtons-nous un instant sur la succession des chiffres. Que
constatons-nous ? Nous constatons que le saut essentiel a été fait au cours de
l'année 1993, monsieur le président de la commission des finances. Or si une
telle constatation peut être faite sur l'année 1993, c'est pour une raison tout
à fait mécanique, qui tient à l'alternance de 1993.
Souvenez-vous, mes chers collègues : 1993 - première année de récession,
l'année record de l'erreur budgétaire ! - le déficit budgétaire initial qui
avait été voté par le Parlement - la majorité à l'Assemblée nationale était
socialo-communiste, n'est-ce pas ? - ...
M. Roland du Luart.
On dit maintenant « plurielle » !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... s'élevait à 165 milliards de francs et le déficit
de réalisation assumé par le « pauvre » M. Balladur atteignait 315 milliards de
francs. Voilà la réalité ! Et on voudrait travestir les chiffres pour reporter
sur de malheureux gouvernements du passé les turpitudes d'aujourd'hui ! Ce
n'est absolument pas acceptable !
A contrario,
le commentaire que je m'étais permis de faire dans mon
rapport, tant écrit qu'oral, était dépourvu de toute intention polémique, il
s'inscrivait sur une longue période et appelait à la responsabilité de tous. Je
faisais valoir que l'emprunt et la poursuite de la progression de la dette,
c'est la facilité générale à laquelle nous sommes enclins, les uns et les
autres, et dont il faut nous prémunir. Tout à l'heure, lorsque notre collègue
Joyandet disait, comme un certain nombre d'entre nous, qu'il faut faire de la
pédagogie en ce domaine et éviter de retomber dans les facilités parce qu'elles
se paient très cher, il avait infiniment raison. C'est le message de
responsabilité que la commission des finances du Sénat s'efforce de
diffuser.
Je voudrais revenir sur un second propos tenu hier par l'excellent ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie - je dis « excellent » car nous
apprécions toujours ses développements et le ton de nos échanges.
Il a indiqué, colonne 116 du compte rendu analytique de notre séance d'hier :
« Enfin, entre 1999 et 2001, soit en seulement deux ans, le poids de cette
dette a diminué de trois points ! » De quelle dette parle-t-on ? Il faut faire
preuve de transparence, M. Roland du Luart nous y a incités tout à l'heure. Il
faut bien lire les tableaux, même ce qui est écrit en petits caractères sous
les tableaux, et s'assurer que les chiffres sont homogènes et cohérents, et
peuvent donc faire l'objet de commentaires corrects du point de vue
méthodologique.
Dans mon commentaire et dans le rapport écrit, je disais que, de 1997 à 2001,
la dette négociable de l'Etat, madame le secrétaire d'Etat, avait augmenté en
valeur absolue de 1 000 milliards de francs. La dette de l'Etat, ce n'est pas
la dette publique. M. le ministre m'a répondu avec des chiffres qui concernent
la dette publique. Or la dette publique, c'est la dette de l'ensemble : Etat,
sécurité sociale, cher collègue Descours, et collectivités territoriales. Nous
savons que, grâce aux prélèvements supplémentaires de ces dernières années, les
comptes de la sécurité sociale se sont beaucoup améliorés. Les collectivités
territoriales, elles, sont vertueuses. L'Etat, lui, est le mauvais élève dans
cette « classe à trois ». C'est ce que nous constatons. D'ailleurs, ce n'est
pas moi qui le dis, madame le secrétaire d'Etat, c'est le Livre de Poche.
En effet, dans l'édition en livre de poche de
L'Economie française, INSEE,
édition 2001-2002, c'est-à-dire dans la publication, pour l'ensemble de nos
concitoyens, du rapport sur les comptes de la nation de 2000, on peut lire, à
la page 222, premier paragraphe : « La part de la dette de l'Etat dans la dette
brute est prépondérante et continue à progresser : elle en représente 79,4 % à
la fin de 2000 après 74,6 % à la fin de 1997. » Qui dit cela ? Des théoriciens
ultralibéraux à la solde des Américains ?
(Sourires sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
Des suppôts du baron Seillière ?
(Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Pas du tout ! C'est l'INSEE,
dans un livre distribué quasiment à tous les Français !
Je poursuis ma citation : « En matière d'endettement, la France occupe une
position médiane au sein de l'Union européenne, dont le ratio moyen est passé
de... »
Il est bien clair qu'il faut distinguer, d'une part, l'Etat, qui n'est pas
vertueux, qui continue à se laisser aller à la facilité, même si la conjoncture
a rendu jusqu'à présent toute chose indolore et presque invisible et, d'autre
part, la dette publique qui, grâce à la consolidation des comptes des
organismes sociaux et des collectivités territoriales, affiche une assez nette
amélioration.
Hier soir, M. le ministre a choisi les indicateurs qui l'arrangeaient. Mais la
présentation qui avait été faite par la commission, sous votre égide, monsieur
le président Lambert, est une présentation globale, objective et, je le répète,
non polémique. C'est la réalité des choses ! Notre collègue du Luart parlait
d'or voilà quelques instants en indiquant que, dans le cadre qui sera le nôtre
avec la nouvelle loi organique, ces jongleries ne seront plus possibles.
M. Roland du Luart.
Espérons-le !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel que soit le gouvernement en place, il faudra
respecter une terminologie et des méthodes permanentes, un même référentiel, et
lorsqu'on en changera il faudra s'expliquer devant la représentation nationale
et l'opinion publique.
M. Roland du Luart.
Excellente intervention !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En d'autres termes, madame le secrétaire d'Etat,
profitez bien des facilités actuelles ! Profitez-en bien pour nous présenter
dans quelques mois le budget pour 2002, budget qui, nous sommes nombreux ici à
en être persuadés, sera, comme celui de 1993, un budget électoral pour six mois
et pour camoufler la réalité !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart.
Excellente démonstration !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Au terme de ce long débat, entamé hier en présence de
M. Fabius, vous comprendrez que je réponde peut-être plus brièvement qu'il ne
l'a fait lui-même après avoir entendu les orateurs qui s'étaient exprimés au
cours de la soirée.
M. Grignon a souligné que la croissance française est en phase de
ralentissement. C'est un fait : elle est affectée par le ralentissement
américain et par le ralentissement allemand. Ni M. Fabius ni moi-même ne
l'avons nié. Nous avons dit que, par rapport à la fourchette de croissance que
nous avons envisagé et qui se situe entre 2,7 % et 3,1 %, nous serions plutôt
dans le bas de la fourchette. Mais nous avons dit aussi - j'aurai l'occasion
d'y revenir dans un instant pour répondre à M. du Luart - que, cette année, la
croissance française sera la plus forte au sein des pays du G7 et la plus forte
d'Europe. Sans négliger les évolutions qui sont en cours, nous pensons
raisonnablement que la France devrait mieux tirer son épingle du jeu que la
plupart de ses partenaires européens.
Je tiens à souligner un autre point : depuis 1997, la croissance est fondée
sur la vigueur de la demande intérieure. En 2001, cette demande intérieure
restera forte, ce qui n'est pas contradictoire avec les éléments qui ont été
cités de l'enquête effectuée par l'INSEE relative au moral des ménages. Par
rapport à une période récente, à savoir le début de l'année, le moral des
ménages est en baisse, mais il reste malgré tout beaucoup plus élevé qu'il ne
l'a jamais été au cours des dix dernières années, puisqu'il demeure encore
trente points au-dessus de ce qu'il fut en 1995. En ces matières, il faut se
garder des caricatures et regarder les chiffres de près - je reviendrai dans un
instant sur l'analyse de M. Marini.
En ce qui concerne le chômage, vous avez indiqué que des manipulations
statistiques étaient à l'oeuvre. Je n'ai qu'une seule réponse à vous donner :
le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, le BIT, est
fondé sur une enquête menée directement auprès des ménages. Cette enquête
confirme bien la baisse puisque, au mois d'avril, le taux de chômage, au sens
du BIT, s'établit à 8,7 %. Autrement dit, c'est le chiffre le plus bas que nous
ayons connu depuis 1983.
M. Grignon s'est inquiété de l'évolution des déficits publics. Il a, par
ailleurs, proposé des exonérations fiscales. Il est un peu comme ceux qui,
nombreux dans cet hémicycle, ne se considèrent peut-être pas comme des cigales,
mais qui, en semaine, demandent des baisses de dépenses et, le dimanche,
préconisent de nouvelles dépenses.
M. Grignon a également regretté de ne pas disposer de plus d'informations sur
les arbitrages qui devront être effectués entre les trois pôles que constituent
les dépenses, les recettes et le déficit. A l'évidence, cela fait partie des
arbitrages qui seront rendus dans le courant de l'été et qui vous seront
présentés lors de l'examen du projet de loi de finances.
Il a également été fait allusion à la fiscalité relative aux entreprises qui
se développent dans le secteur de la nouvelle économie, notamment en ce qui
concerne les stock-options. Dans ce domaine, le Gouvernement ne reste pas
inactif. J'ai eu moi-même l'occasion d'être entendue par la commission présidée
par Denis Badré. Le Gouvernement attend les propositions de Michel Charzat,
puisque celui-ci s'est vu confier une mission de réflexion sur les
améliorations qui pourraient être apportées à notre dispositif fiscal en faveur
de ces entreprises innovantes.
M. Moreigne a souligné l'évolution très favorable des finances des
collectivités locales. Il a bien voulu rappeler que celles-ci contribuent en
effet fortement à l'excédent de nos comptes publics. Il a également rappelé
que, depuis quatre ans, les concours de l'Etat aux collectivités locales
avaient été dynamiques : si nous avions été sous le régime du pacte de
stabilité du précédent gouvernement, en 2001, les concours des collectivités
locales eussent été de 6 milliards de francs inférieurs à ce qu'ils sont. En
effet, depuis 1999, nous sommes passés dans un système de contat de croissance
et de solidarité, qui permet une indexation plus favorable, notamment en
fonction de la croissance.
M. Moreigne a aussi rappelé la nécessaire péréquation entre les collectivités
locales. Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler de manière très
approfondie non seulement lors du débat sur le projet de loi de finances, mais
aussi lors des échanges que nous aurons lorsque le rapport sur la réforme de la
fiscalité locale sera présenté au Parlement. Je crois que chacun ici peut
partager ce point de vue. Mais nous sommes bien conscients - je pense que M.
Fabius a eu l'occasion de le dire hier soir - que cette péréquation ne peut pas
reposer uniquement sur l'Etat. Désormais, nous devons rechercher au sein des
collectivités locales elles-mêmes des facultés de péréquation accrues.
M. Bernard a longuement évoqué la politique de défense et les budgets qui sont
accordés à ce secteur. Si l'on compare l'effort de défense de la France avec
celui des Etats-Unis et de Grande-Bretagne depuis 1990, il est évident que nous
avons adapté notre appareil de défense de manière beaucoup moins brutale que
ces deux pays à la suite de la fin de la guerre froide. C'est le premier
constat.
M. Bernard a par ailleurs longuement développé la nécessité de mener à bien le
processus de professionnalisation engagé depuis 1996, ce à quoi je souscris
tout à fait et ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire, je crois, avec
succès, budget après budget.
S'agissant de l'équipement, M. Bernard a mis en avant le fait que la loi de
programmation militaire n'aurait pas été respectée. Sans être véritablement
facétieuse, j'aimerais qu'il me cite une loi de programmation militaire qui
l'ait été. Ce que je peux dire, c'est que jamais une loi de programmation
militaire n'aura été mieux respectée que celle qui est actuellement en vigueur.
Le meilleur exemple est tout récent : nous avons, au-delà même de la loi de
programmation militaire, pris de nouveaux engagements, ne serait-ce qu'hier, en
signant le contrat portant sur l'A 400 M, le nouvel avion de transport
militaire qui a vocation à équiper les armées françaises. Cela montre que le
budget de la défense préserve l'avenir de nos armées.
J'ajouterai une dernière information. Le projet de budget allemand pour 2002,
qui est en cours d'élaboration et de discussion, prévoit une réduction, en
termes nominaux, tant sur les personnels que sur les équipements, des crédits
de la défense.
Nous ne sommes donc pas, comme j'ai pu l'entendre au travers des propos de M.
Bernard, dans une situation où les intérêts vitaux de la France seraient mis à
mal, bien au contraire ! La France entend tenir toute sa place au sein de la
défense européenne.
M. Descours nous a fait un savant exposé de la situation des finances
sociales, qu'il connaît évidemment parfaitement bien. Il a dit, en tout cas,
c'est ce que j'ai cru comprendre - des choses assez contradictoires : d'une
part, la sécurité sociale irait très bien si l'Etat ne la ponctionnait pas sans
cesse ; d'autre part, bien qu'en excédent, la sécurité sociale irait très
mal.
M. Charles Descours.
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous vous êtes plaint, monsieur le sénateur, du fait
que les excédents de la sécurité sociale soient agrégés, de même que les
excédents des collectivités locales, au déficit de l'Etat. C'est une règle de
présentation comptable qui est habituelle, que tous les pays pratiquent, et
c'est ainsi que nous présentons nos comptes à Bruxelles. Nous ne cachons rien,
puisque nous « décontractons », si je puis utiliser cette expression, chaque
élément du solde entre l'Etat, les collectivités locales et la sécurité
sociale.
S'agissant du financement des allégements de charges liés aux 35 heures, vous
avez dit beaucoup de choses. Je rappellerai tout d'abord qu'en 2000, sur les 70
milliards de francs d'allégements de charges qui auront été consentis, plus de
la moitié correspondent à ce que l'on appelle traditionnellement la « ristourne
Juppé ».
M. Charles Descours.
Sans oublier les allégements de la loi de Robien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
En 2000, les créations d'emploi liées aux 35 heures ont été de l'ordre de 150
000. Ce chiffre n'est pas d'une précision absolue, mais je pense que personne
ne s'engagerait à quelques unités près ; ce n'est qu'un ordre de grandeur.
Ces 150 000 emplois représentent environ 10 milliards de francs de cotisations
supplémentaires. C'est cela qu'il faut prendre en compte, sans balayer d'un
revers de main, comme j'ai cru que vous le faisiez, monsieur le sénateur, la
notion de retour. Car la baisse de la durée du travail et les allègements de
charges qui l'ont accompagnée ont créé des emplois, lesquels ont généré
eux-mêmes des ressources, qui sont revenues dans les caisses de la sécurité
sociale.
M. Charles Descours.
Ce n'est pas ce que le Gouvernement avait promis, c'est tout ce que je dis
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'Etat, joue tout son rôle puisque, d'ores et déjà, il
assure le financement des 35 heures à hauteur de 80 %
Je souhaite insister par ailleurs sur les allégements de charges sociales ; je
réponds ainsi, en quelque sorte, par anticipation à M. du Luart.
J'entends souvent que les 35 heures ont un coût élevé. Vous-même, monsieur du
Luart, avez dit que ce gouvernement avait accru les charges qui pèsent sur les
entreprises. Je me demande véritablement sur quoi reposent de tels propos !
Les 35 heures, ce sont des allégements de charges, plus précisément - disons
les choses comme elles sont - des allégements de cotisations patronales, qui,
par conséquent, bénéficient aux entreprises. Je ne vois donc pas comment ce
gouvernement pourrait être accusé d'accroître les charges sur les entreprises !
J'aimerais qu'au moins l'on reconnaisse que les 35 heures s'accompagnent d'une
politique d'allégement substantiel des charges au profit des entreprises.
M. Roland du Luart.
C'est le coût que je critique !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans ce cas, monsieur du Luart, il ne faut pas dire
que ce gouvernement accroît les charges qui pèsent sur les entreprises !
M. Oudin s'est interrogé sur l'augmentation des prélèvements sociaux. Il faut
faire attention à ne pas commettre de confusion, car, pour moitié ou à peu
près, cette augmentation provient d'un transfert de recettes des droits sur les
tabacs, qui ont été affectés par l'Etat à la sécurité sociale. Il s'agit donc,
en quelque sorte, d'une augmentation comptable. Pour le reste, effectivement,
la hausse des prélèvements sociaux par rapport à la richesse nationale provient
bien d'une augmentation de la masse salariale, qui est plus rapide que la
croissance du PIB : c'est la résultante des créations d'emplois que nous avons
enregistrées au cours de cette période.
Vous vous êtes également interrogé, monsieur le sénateur, sur le remboursement
de la dette sociale et sur le fonds de réserve pour les retraites.
L'apparition, depuis trois ans, d'excédents importants pour les régimes de
sécurité sociale signifie tout simplement que ces régimes accumulent des
réserves. En d'autres termes, leurs actifs nets s'améliorent. Par conséquent,
sur le plan économique, le fait d'avoir des actifs nets en accroissement est
équivalent à un remboursement de la dette.
(M. Jacques Oudin
s'exclame.)
Que cet excédent soit inscrit dans les comptes des régimes de sécurité sociale
ou au fonds de réserve pour les retraites est équivalent sur un plan
économique. Je conçois - et je partage ce point de vue - que vous préfériez
qu'il figure au fonds de réserve pour les retraites. C'est ce que nous sommes
en train de faire !
Par ailleurs, M. Oudin, avec d'autres orateurs, a déploré, dans un certain
nombre de domaines - il a cité la politique familiale et les transports - ce
qu'il a appelé l'irréalisme du Gouvernement, ce que je traduirai en disant que,
au fond, le Gouvernement ne dépense pas assez. Finalement, ce qui est assez
surprenant, c'est que, dans cette Haute Assemblée, on entend beaucoup d'appels
à dépenser plus.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai donc bien entendu cet appel à dépenser plus en
faveur des familles...
M. Jacques Oudin.
Pas à dépenser plus ! A dépenser mieux !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et en faveur des transports, comme je l'avais
entendu en matière militaire. Mais je crois aussi - et ce n'est pas la Haute
Assemblée qui me contredira - qu'il est important de maîtriser la dépense
publique, et tout particulièrement celle de l'Etat. C'est ce que ce
Gouvernement s'efforce de faire, monsieur le rapporteur général ! Dans un
instant, j'aurai l'occasion de revenir sur la dette.
S'agissant des déficits publics, du déficit de l'Etat et de la dépense de
l'Etat, jusqu'à présent, nous nous sommes toujours efforcés de respecter les
objectifs que nous nous étions fixés.
Monsieur du Luart, vous m'avez en quelque sorte interpellée sur les hypothèses
économiques qui sous-tendent le rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement, de manière officielle, ne prévoit pas
mensuellement la croissance. Nous avons deux rendez-vous dans l'année à
l'occasion desquels nous produisons un nouveau jeu d'hypothèses économiques,
notamment sur la croissance, qui nous permettent également de réviser nos
évaluations de recettes fiscales. Si nous n'avons pas procédé à cet exercice,
dont j'ai compris que vous auriez souhaité qu'il fût réalisé à l'occasion de ce
débat d'orientation budgétaire, c'est tout simplement parce que nous sommes
entre ces deux rendez-vous, le prochain se situant à la fin de l'été, comme
tous les ans. C'est la raison pour laquelle nous pourrons présenter un projet
de loi de finances qui sera fondé sur un nouveau jeu d'hypothèses que nous
souhaitons aussi proches de la réalité que possible.
Prendre le risque de refaire une prévision qui n'aurait pas été réalisée dans
des conditions de sérieux suffisantes et en tirer des conclusions sur ce que
devraient être nos recettes fiscales en 2001 eût été extrêmement hasardeux.
Cela étant, cet exercice, qui est nécessaire, aura lieu à bonne date,
c'est-à-dire à la fin de l'été prochain.
S'agissant des prévisions du FMI, je vous en donne acte, il s'agit d'une
erreur matérielle, la correction n'ayant pas pu être effectuée. Vous avez
l'oeil, monsieur du Luart, et je vous en félicite.
(Sourires.)
Sur le fond, monsieur du Luart, si nous avions pu rectifier le chiffre et
fournir la prévision du FMI de manière homogène, comme nous aurions sans doute
dû le faire, cela n'aurait rien changé au sens du tableau qui figure à la page
8 et le classement de la France par rapport aux autres pays n'aurait en rien
été modifié.
(M. du Luart s'étonne.)
J'ajoute que ce tableau a deux vocations : d'une part, fournir une indication
sur l'avenir et, d'autre part, donner une vision rétrospective de ce qu'a été
la croissance française depuis quatre ans par rapport à ses principaux voisins
ou compétiteurs, croissance dont je répète qu'elle a été non seulement solide
mais régulière et à haut niveau.
M. Joyandet a taxé de laxisme la politique budgétaire du Gouvernement. Je ne
rappellerai que deux données, en espérant ne pas être soumise à la vindicte de
M. le rapporteur général.
(Sourires.)
Sur toute la période allant de
1997 à 2002, la croissance moyenne des dépenses de l'Etat aura été de 1,8 % ;
de 1993 à 1997, cette croissance a été également de 1,8 %, mais par an ! Les
laxistes ne sont pas forcément ceux que vous dénoncez sans cesse, tout en
réclamant d'ailleurs, sans cesse également, avec d'autres, de nouvelles
dépenses.
S'agissant de la dette publique, monsieur le rapporteur général, je reprends
les chiffres que vous avez cités et qui sont extraits de l'édition de poche du
rapport sur les comptes de la nation : de 1980 à 1993, la dette publique est
passée de 21 % à 45,6 % du produit intérieur brut, soit, en effet, plus de 20
points ; de 1993 à 1997, elle est passée de 45,6 % à 59,3 % du PIB, soit près
de 14 points. Ce qui compte, c'est la durée respective des périodes considérées
: quatorze ans pour 24 points, d'un côté, et quatre ans pour 14 points, de
l'autre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les arrondis généreux !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, nous avons eu, ici
même, de très longs débats sur la dette publique voilà moins d'une semaine.
Je crois avoir dit que je souscrivais pleinement à l'objectif consistant à
enrichir l'information du Parlement s'agissant de la dette publique. Nous
n'attendrons pas la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique qui, me
semble-t-il, est en bonne voie entre les deux assemblées, pour procéder à cette
amélioration. Nous le ferons dès le projet de budget pour 2002. Il faudra
effectivement attendre que la nouvelle loi organique entre en application pour
que le Parlement puisse se prononcer par un vote sur ce sujet extrêmement
important.
Quant à la « cagnotte », dont il a été question, mesdames, messieurs les
sénateurs, je souhaite apaiser vos craintes : il n'y aura pas, en 2002, de
nouvelle cagnotte !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord !
(Sourires.)
M. le président.
Je constate que le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n°
392 et distribuée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures cinq,
sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
5
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, ce rituel républicain
que constitue le discours de fin de session revêt une signification
particulière, puisqu'il intervient à la veille d'échéances électorales aussi
variées qu'importantes.
Pour le Sénat, cette session qui s'achève est la dernière de l'une de ces
périodes triennales qui rythment et scandent la vie de notre assemblée.
A celles et ceux d'entre nous qui ont choisi de mettre un terme à leur
carrière sénatoriale, j'adresse d'emblée mes remerciements et mes félicitations
pour la tâche accomplie ainsi que mes voeux les plus chaleureux de plénitude et
d'épanouissement dans leur nouvelle vie.
Vous savez, chers amis, que vous serez toujours chez vous dans notre maison
commune. La République n'est-elle pas aussi « une grande amitié », pour
reprendre la formule de Michelet ?
Le dimanche 23 septembre, date du prochain renouvellement partiel, marquera
l'entrée du Sénat dans une ère nouvelle.
En effet, cette élection verra la première application de l'extension de la
proportionnelle, qui est aussi le cheval de Troie de la parité sous sa forme la
plus radicale, la parité alternée.
Ces réformes de notre mode d'élection ne manqueront pas, dans un avenir plus
ou moins proche, de modifier la physionomie du Sénat.
C'est dans la perspective de ces mutations annoncées et annonciatrices
d'autres évolutions que le bilan de la présente session prend toute sa
signification.
A cet égard, prenons garde d'oublier que, loin de s'apparenter à une
quelconque « anomalie », le Sénat de la République participe de l'exception
française, car il constitue un modèle unique en Europe.
Le Sénat présente en effet la particularité féconde d'être une assemblée
parlementaire à part entière, qui exerce de surcroît - c'est un enrichissement,
un « plus », un bonus constitutionnel - une fonction de représentation des
collectivités territoriales.
Pour cette session, le bilan de l'activité du Sénat en tant qu'assemblée
parlementaire apparaît contrasté : si les conditions dans lesquelles il a dû
exercer sa fonction de législateur suscitent une appréciation mitigée, en
revanche, ses actions de contrôleur, qui relèvent de sa seule initiative,
appellent, elles, un jugement positif.
En effet, cette session parlementaire se caractérise par une certaine
dégradation, ou plutôt par une dégradation certaine, du bicamérisme équilibré
que la pratique institutionnelle a fait succéder au bicamérisme voulu par les
pères de la Constitution, à savoir un bicamérisme égalitaire tant que le
Gouvernement n'en décidait pas autrement.
Aujourd'hui, le Gouvernement en décide autrement, de plus en plus souvent.
Force est de constater, à cet égard, un nouveau recul du principe d'adoption
des textes de loi par les deux assemblées et une banalisation du recours au «
dernier mot ».
A preuve, sur les trente-trois lois - hors conventions - adoptées au cours de
la présente session, près d'une loi sur deux l'a été au bénéfice du dernier mot
donné à l'Assemblée nationale.
Certes, en vertu de la Constitution, la loi adoptée par la seule majorité des
députés est juridiquement parfaite ; mais la loi unilatéralement votée par
l'Assemblée nationale est « bancale » - si je puis dire - car il lui manque
l'expertise du Sénat, gage d'une plus grande longévité de la norme.
Cette banalisation du « dernier mot » est aggravée par la dérive de l'urgence,
que je déplore chaque année.
Vox clamans in deserto.
Cette année, cette dérive de l'urgence, qui s'est amplifiée, confine désormais
à l'abus de l'urgence puisque le Gouvernement a procédé à deux fois plus de
déclarations d'urgence qu'au cours de la session précédente. Nous en avons déjà
parlé en conférence des présidents, monsieur le ministre.
Comme l'an dernier, l'urgence a frappé les textes les plus importants de la
session par leur portée politique.
Cependant, phénomène nouveau, l'urgence concerne désormais des textes de
caractère plus technique, comme le projet de loi sur les musées de France.
Bien plus, et il s'agit là d'une innovation tout à fait contestable, la
déclaration d'urgence peut ne pas résulter, officiellement, d'une initiative du
Gouvernement, mais d'une simple demande formulée par les rapporteurs de
l'Assemblée nationale ! Tel fut le cas pour les trois textes mettant en oeuvre
la réforme des tribunaux de commerce... qui attendent toujours des jours
meilleurs !
En outre, les textes frappés du sceau de l'urgence ont été déposés, à deux
exceptions près, sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Dès lors, l'examen par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat sera
cantonné à un débat restreint : seuls les sept députés membres de la commission
mixte paritaire peuvent prendre connaissance des modifications apportées par le
Sénat en première lecture.
De plus, l'examen de la quasi-totalité des textes soumis à l'urgence s'est
soldé, comme l'an dernier, par un échec de la commission mixte paritaire et une
adoption « en dernier mot » par l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai dit et répété - mais la répétition n'est-elle pas une forme de
pédagogie ? - la déclaration d'urgence s'apparente alors en quelque sorte à la
« chronique d'un échec annoncé », car elle apparaît comme le signe
avant-coureur ou prémonitoire de l'échec de la navette.
Si ce phénomène n'était pas aussi inquiétant pour l'équilibre de nos
institutions, le caractère quasi systématique du recours à l'urgence pourrait
fait sourire, comme en témoigne le cas du projet de la loi relatif aux
nouvelles régulations économiques : déclaré urgent, l'examen de ce texte aura
nécessité près de quatorze mois pour aboutir à sa lecture définitive.
Festina lente
: Hâte-toi lentement ! Il est vrai qu'en cette occurrence,
l'utilisation de la procédure d'urgence ne semblait destinée qu'à faire
l'économie d'une deuxième lecture.
A ces deux dérives - banalisation du « dernier mot » et abus de l'urgence -
dont les effets se conjuguent, se surajoute un phénomène nouveau, celui de la
prolifération des textes « fourre-tout » traitant au coup par coup de problèmes
importants qui auraient nécessité autant de projets de lois distincts.
On constate aujourd'hui une tendance à revenir à cette pratique condamnable,
qui avait cessé pendant une certaine période.
Du projet de loi de modernisation sociale, dont l'intitulé clinquant recouvre
une mosaïque de fonds de tiroir des ministères, au projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dit DDOSEC, en
passant par le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et
financier, dit MURCEF, ce recours croissant à une législation que j'ai
qualifiée de « législation en miettes » comporte des conséquences néfastes. En
effet, cette parcellisation du travail législatif contribue à un accroissement
de l'inflation législative, à une désacralisation de la norme juridique et à
une aggravation de l'insécurité juridique, nombre de ces nouvelles dispositions
touchant, dans la plupart des cas, à des lois récentes dont l'encre est à peine
sèche.
En définitive, tous ces dysfonctionnements - banalisation du dernier mot, abus
de l'urgence et prolifération de textes hétéroclites - constituent autant
d'atteintes et d'entraves au fonctionnement harmonieux d'un bicamérisme
équilibré.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Le Gouvernement, monsieur le ministre, aurait été mieux inspiré d'écouter le
Sénat lorsque celui-ci a tenté vainement de lui éviter une censure du Conseil
constitutionnel en lui suggérant, pour faciliter le retour à l'emploi, de
recourir au mécanisme du crédit d'impôt plutôt qu'à un « mitage » de la CSG, à
laquelle il est indispensable de conserver son caractère d'impôt universel -
c'est ainsi qu'elle fut baptisée à l'époque par son auteur, M. Michel
Rocard.
Monsieur le ministre, le respect du bicamérisme équilibré est à l'évidence un
gage de bonne législation, et le Gouvernement a tort, croyez-moi, de se priver
des apports du Sénat.
Contrepoids démocratique, au sens de Montesquieu, le Sénat ne saurait,
j'insiste sur ce point, se dévoyer dans une contestation systématique ou une
opposition permanente.
Le Sénat n'est ni une chambre d'enregistrement ni la chambre du refus. C'est
une assemblée parlementaire animée par une conception exigeante de son rôle de
législateur, au-delà de l'écume des jours, des modes du moment ou des foucades
de l'instant.
C'est également une assemblée animée par un sens aigu des responsabilités.
Elle vous l'a prouvé, monsieur le ministre, lorsqu'elle a eu le courage
d'encadrer l'organisation des
rave parties
pour assurer une plus grande
sécurité aux adeptes de la « techno culture ».
Le Sénat est courageux, il l'a montré lorqu'il a pris l'initiative, sous
l'impulsion de notre collègue Nicolas About, de traiter du délicat problème des
sectes.
Monsieur le ministre, je sais que nous pouvons compter sur vous pour être
notre interprète auprès de M. le Premier ministre.
En cet instant, monsieur le ministre, je voudrais - et je pense traduire le
sentiment de tous mes collègues - saluer votre courtoisie, votre disponibilité
et votre sérénité républicaines ainsi que votre souci constant de faciliter les
rapports entre le Sénat et le Gouvernement.
(Applaudissements sur l'ensemble
des travées.)
Soyez-en chaleureusement remercié, monsieur le ministre, tout
comme vos collaborateurs, qui entretiennent des relations confiantes avec mon
cabinet, ce à quoi je suis sensible.
Si le Sénat a rencontré des difficultés avec la production législative du
Gouvernement, il n'en va pas de même avec ses propres initiatives
législatives.
En effet, l'adoption, au cours de la présente session, de vingt-trois
propositions de loi d'origine sénatoriale montre que notre assemblée entend
jouer pleinement son rôle d'incubateur, ou d'accélérateur de réformes sur
certaines thèmes, comme le statut de l'élu, les conditions de détention dans
les établissements pénitentiaires ou l'indemnisation de l'aléa médical.
Véritable aiguillon, le Sénat a devancé le Gouvernement sur ces différents
sujets.
Le Sénat n'est pas seulement « modérateur », il peut aussi prendre les devants
dans l'élaboration des réformes qui intéressent la vie quotidienne des
Français.
Il y a cependant une ombre à ce tableau : sur les quatorze lois d'initiative
parlementaire adoptées définitivement depuis le début de la session, cinq
seulement ont une origine sénatoriale. Ce bilan, qui est loin d'être positif,
s'explique par le faible nombre des propositions de loi sénatoriales inscrites
à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Il faudra veiller à
réserver à celles-ci un meilleur sort.
Au-delà de son premier métier de législateur, dont les conditions d'exercice
appellent une appréciation mitigée, le Sénat a développé, au cours des
dernières années, sa mission de contrôleur, qui est en train de devenir, en
quelque sorte, sa seconde nature.
C'est ainsi que trois missions d'information consacrées à des thèmes aussi
divers que l'expatriation, l'épizootie de fièvre aphteuse ou la lutte contre le
cancer ont déposé, ou vont déposer prochainement, leurs conclusions.
Par ailleurs, alors que seulement seize commissions d'enquête
stricto
sensu
avaient été créées par notre assemblée entre 1958 et 1998, cinq
commissions d'enquête ont vu le jour depuis cette date, et la création de deux
autres commissions d'enquête est envisagée pour la rentrée. Il y a là un net
progrès !
Au-delà de leur diversité apparente, ces investigations présentent la
caractéristique commune de porter sur des préoccupations majeures de nos
concitoyens : la gestion des risques, la sécurité et la santé.
Conformément au souhait que j'avais exprimé dans mon discours-programme
d'octobre 1998, le Sénat tend à devenir une assemblée de proximité.
Pour les commissions d'enquête, il m'apparaît désormais indispensable de mieux
planifier le calendrier de leurs travaux afin de permettre aux représentants de
la minorité de disposer d'un temps suffisant pour prendre connaissance des
propositions du rapporteur, par exemple une semaine avant l'adoption définitive
du rapport.
De même, il nous appartiendra de veiller à écarter tout risque de « fuite »
avant la conférence de presse, tout en assurant, par la suite, une publicité
optimale du rapport.
Mais ces améliorations me semblent relever davantage de l'édiction d'un code
de bonne conduite que d'une modification du règlement du Sénat.
D'une manière générale, il m'apparaît indispensable que les conclusions et les
propositions des missions d'information et des commissions d'enquête fassent
l'objet d'un meilleur suivi, grâce à l'organisation, quelques mois après la
publication des rapports, de débats en séance publique avec les ministres
concernés.
A cet égard, je tiens à saluer la démarche exemplaire qui a été retenue pour
le suivi des propositions de la commission d'enquête sur les conditions de
détention dans les établissements pénitentiaires, animée par nos collègues
Guy-Pierre Cabanel et Jean-Jacques Hyest : ils ont pris l'initiative, quatre
mois après la publication du rapport, d'organiser un débat en séance publique,
par le truchement d'une question orale avec débat - merci, monsieur le
ministre, d'avoir fait en sorte que ce débat puisse avoir lieu ! - et, cinq
mois après, de faire adopter une proposition de loi. Voilà du bon travail
législatif !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Au-delà de ces instances, le contrôle prend également la forme d'opérations
ponctuelles menées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances
ou, plus récemment, par les rapporteurs de la commission des affaires
sociales.
En l'occurrence, je tiens, sans oublier la commission des finances, à adresser
mes plus vives félicitations au président Jean Delaneau et aux rapporteurs
concernés, nos collègues Alain Gournac, Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et
Alain Vasselle, pour ce tir groupé « d'opérations vérité » portant sur le
financement des 35 heures, les emplois-jeunes, les fonds sociaux et les fonds
médicaux.
Le contrôle, c'est aussi, dans une large mesure, l'examen du projet de loi de
finances initiale, qui devrait constituer l'un des temps forts du travail
parlementaire, mais auquel s'applique encore trop souvent la célèbre trilogie
d'Edgar Faure : litanie, liturgie, léthargie.
Pour le dernier budget rédigé en francs, le budget pour 2001 - la nostalgie
n'est plus ce qu'elle était... - nous avons expérimenté avec succès, sur
l'initiative du président Alain Lambert, une rénovation de la discussion
budgétaire esquissée voilà quelques années. Cette réforme s'est traduite
notamment, avec l'accord du Gouvernement, par l'instauration d'un débat sur les
recettes des collectivités locales et par l'institution, pour l'examen des
fascicules budgétaires, d'une discussion plus resserrée et d'un dialogue plus
dynamique et interactif. C'est ainsi qu'il fut qualifié par l'unanimité des
membres de notre assemblée, et même des membres du Gouvernement.
Cette dynamisation de l'examen de la loi de finances pour 2001 a représenté un
premier pas vers l'indispensable réforme de l'immuable ordonnance organique de
1959 sur les lois de finances, véritable « constitution financière » de la
France.
Cette réforme, qui est destinée à accroître le contrôle du Parlement en
conférant à la présentation de la loi de finances davantage de lisibilité, de
transparence et de sincérité, résulte, certes, d'une initiative de la
commission des finances de l'Assemblée nationale, mais elle a été précédée
d'une réflexion menée depuis de longs mois sous l'égide de président Alain
Lambert et en liaison étroite avec la Cour des comptes.
Pour aboutir, cette réforme suppose un accord entre les deux assemblées,
puisque le Conseil d'Etat a estimé, à juste titre, dirai-je, que cette
proposition de loi organique était - je tiens à citer l'expression du Conseil
d'Etat - « relative au Sénat » au sens de l'article 46 de la Constitution.
Pour ma part, je forme le voeu que cette trente-sixième - la trente-sixième !
- tentative de réforme de l'ordonnance organique de 1959 soit la bonne et que
les deux assemblées, dont ce sera l'oeuvre commune, parviennent rapidement à un
accord sur le « plus grand dénominateur commun » possible.
Contrôler, c'est enfin assurer une mission de veille et de suivi de
l'évolution des politiques communautaires à un moment crucial pour l'avenir de
la construction européenne.
Pour ce faire, nous disposons maintenant d'un outil performant d'alerte et de
collecte de l'information : il s'agit de l'antenne permanente de Bruxelles, qui
est désormais dotée d'un « second étage » dont la mission est d'instruire - à
votre demande, mes chers collègues - les dossiers d'accès aux fonds structurels
présentés par nos collectivités locales.
Mais, surtout, nous disposons d'une instance, la délégation pour l'Union
européenne, qui, sous l'égide de notre dynamique et sympathique collègue le
président Hubert Haenel, multiplie les initiatives.
Pour ma part, je retiendrai son combat légitime pour éviter que le Parlement
ne soit « mis sur la touche » du débat européen.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
En effet, pour résorber le retard de la France dans la transposition des
directives communautaires - je rappelle, pour le regretter, que notre pays
occupe le rang de lanterne rouge, avec la Grèce - le Gouvernement peut être
tenté de dessaisir le Parlement par un recours encore accru aux ordonnances. Il
faut l'éviter, et nous le pouvons.
C'est pourquoi j'approuve l'économie des propositions de loi «
Montesquiou-Haenel », qui tendent à instaurer une nouvelle séance mensuelle
réservée pour la transposition de directives communautaires.
Je me félicite également de la croisade entreprise par la délégation, sous la
plume de Daniel Hoeffel, pour promouvoir l'idée d'un Sénat européen, idée
défendue avec constance par les trois présidents successifs du Sénat français,
Alain Poher, René Monory et votre serviteur, qui a créé une enceinte,
l'Association des Sénats d'Europe, pour notamment favoriser l'émergence de ce
concept.
Ce projet, destiné à mieux assurer la démocratie dans l'Union européenne,
gagne à l'évidence du terrain, comme en témoigne le récent ralliement à cette
cause de personnalités aussi différentes que le président Vaclav Havel, Joschka
Fisher, Tony Blair, Gerhard Schröder ou Lionel Jospin.
Assemblée parlementaire à part entière, le Sénat assume, en outre, une mission
constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, récemment
réaffirmée avec force et solennité par le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi le Sénat s'emploie à devenir la Maison des collectivités
locales.
Cette quête de la proximité s'est traduite, tout d'abord, par l'organisation
des états généraux des élus locaux, que je tiens dans les régions avec le
concours, ô combien précieux ! de tous les sénateurs concernés.
Loin d'être des « grands-messes républicaines » sans lendemain, ces états
généraux, dont la septième édition a eu lieu à Marseille le 15 juin dernier,
avec le concours actif de notre ami Jean-Claude Gaudin, en présence de tous les
parlementaires de la région et avec la participation de 850 élus locaux,
donnent naissance à des réponses législatives qui transcendent les clivages
politiques, comme la loi Fauchon ou les propositions de loi relatives au statut
de l'élu ou à la protection de l'autonomie fiscale des collectivités
locales.
Au-delà de la consolidation du socle de la décentralisation - cette réforme
bénéfique mais inachevée ! - il s'agit maintenant de dessiner les contours de
cette future République territoriale, qui recueille un large consensus.
Par ailleurs, le Sénat met en oeuvre, depuis 1998, une politique volontariste
de services offerts aux collectivités locales avec la création, au sein du
Sénat, du service des collectivités territoriales, l'ouverture d'un site
Internet dédié aux élus locaux et, enfin, la mise à disposition de l'antenne
sénatoriale de Bruxelles.
Le symbole éclatant de cette proximité retrouvée avec les élus locaux a été,
sans conteste, la fête de la Fédération, ou plutôt la fête des maires, du 14
juillet 2000, qui a réuni autour de nous, mes chers collègues, sur les
Champs-Elysées, puis dans les jardins du Sénat, 13 000 maires ceints de leur
écharpe tricolore.
Assemblée parlementaire à part entière et, de surcroît, Maison des
collectivités locales, tels sont, mes chers collègues, les traits
caractéristiques de la spécificité du Sénat, qu'il est indispensable de
préserver et même de renforcer, car elle constitue la raison d'être du
bicamérisme, auquel nous sommes, les uns et les autres, particulièrement
attachés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette session, un
constat s'impose : le Sénat n'a pas à rougir de son bilan, car il s'est
acquitté, certes à des degrés divers, mais toujours avec compétence et
persévérance, de sa triple mission de législateur, de contrôleur et de
protecteur de l'autonomie locale.
Ce résultat, globalement positif, nous le devons à tous les acteurs de la vie
sénatoriale, à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux
remerciements.
Je pense aux présidents de groupe, à tous les présidents de groupe, ces
habiles négociateurs, à qui échoit la redoutable tâche de dégager un consensus
au sein de leur groupe, tout en laissant s'exprimer les différences de
sensibilité.
A ces remerciements, j'associe les collaborateurs des groupes et les
assistants des sénateurs, qui facilitent grandement leurs tâches.
Je pense aussi aux vice-présidents, qui ne ménagent pas leur peine pour
conduire, chacun avec son style et son tempérament, mais toujours avec talent
et efficacité, nos travaux en séance publique.
Je pense aux présidents des commissions, déjà félicités mais qui méritent un
bis,
un « rappel », car ils sont sans cesse sur la brèche.
Je pense à nos questeurs, gestionnaires de la vie quotidienne du palais, qui
s'efforcent de nous accorder les meilleures conditions de travail possible.
Je pense aux membres du bureau, qui constitue le conseil d'administration de
l'entreprise Sénat : ils ne me ménagent pas leur appui dans la mise en oeuvre
de la politique de rénovation de notre institution. Je tiens, bien sûr, à les
remercier.
Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous grades confondus, sans qui rien ne
serait possible. Ils savent combien j'apprécie leur compétence, leur
disponibilité et leur dévouement. Ils savent que je serai toujours à leurs
côtés lorsqu'ils feront l'objet d'attaques imméritées.
Je pense également aux derniers venus dans notre grande famille sénatoriale,
c'est-à-dire à Jean-Pierre Elkabbach et à son équipe de Public Sénat. Qu'ils
soient remerciés et félicités pour leur professionnalisme, leur compétence et
leur enthousiasme. Le pari de la qualité me semble d'ores et déjà relevé ; il
convient maintenant de gagner, grâce au numérique, la bataille de
l'audience.
Je pense enfin aux journalistes, que je remercie de suivre nos travaux, même
s'il m'arrive parfois d'estimer qu'ils pourraient leur conférer une couverture
médiatique tout à la fois plus large et, sur certains points, plus objective
!
Mes chers collègues, à celles et à ceux qui vont mettre à profit cet intermède
estival pour reconstituer leur force de travail, je souhaite une pause
enrichissante... intellectuellement, bien sûr.
A ceux d'entre nous qui seront condamnés à battre la campagne avant
d'affronter le verdict des urnes, je souhaite, sans distinction d'appartenance
politique, bonne chance.
Sans distinction, car, au-delà de nos différences de sensibilité politique,
nous participons tous à une même cause, celle de la défense et illustration du
bicamérisme, qui a été consacré par l'histoire avant d'être plébiscité par la
géographie, comme en témoigne la floraison de sénats dans le monde.
A la rentrée, il nous faudra prolonger l'oeuvre entreprise ensemble pour
préserver la spécificité du Sénat, normaliser son existence, et conforter son
rôle de contre-pouvoir - qui ne signifie pas contre le pouvoir ! -
indispensable à notre démocratie.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le 29 juin, nous achèverons la quatrième
session ordinaire de la législature grâce à une dernière semaine de cinq jours
de séance que la conférence des présidents, sur la proposition du Gouvernement,
a décidé d'organiser. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, pourra poursuivre
l'examen de textes importants : dans le domaine européen, le projet de loi
autorisant la ratification du traité de Nice, dans le domaine social et rural,
le projet de loi d'orientation sur la forêt, dans le domaine financier, la
proposition de loi organique relative aux lois de finances.
Depuis 1997, le Gouvernement a eu le souci de respecter le rythme de travail
du Parlement. Le Sénat ne peut l'ignorer puisqu'il a pris près de quatre
semaines pour débattre, en première lecture, de la proposition de loi organique
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
(Murmures sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau.
Il fallait bien ça !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
En définitive, ce texte a été
adopté en avril et n'a encouru aucune censure du Conseil constitutionnel. Le 29
juin, le Sénat aura siégé quatre-vingt-seize jours, soit onze jours de moins
que lors de la précédente session et très loin du plafond constitutionnel de
cent-vingt jours de session. Il est vrai que, cette année, la campagne pour les
élections cantonales et municipales a conduit à une interruption entre le 8
février et le 27 mars.
Quel bilan pouvons-nous dresser de cette session à quelques jours de sa
clôture ?
Sur le plan législatif, cette session, plus brève que les précédentes, a été
très productive.
Dans le domaine économique et social, je relève tout d'abord la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains.
Je retiens aussi l'adoption du projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques, même si, monsieur le président, son examen a été un peu plus
long,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Laborieux !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... la création de la prime
pour l'emploi, la loi relative à l'épargne salariale ainsi que l'avancement de
la navette du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier.
Quant à la loi de modernisation sociale, le Sénat commencera son examen en
deuxième lecture la semaine prochaine. Ce texte comprend de nombreuses
dispositions dans les domaines de la formation professionnelle, de la santé et
du droit du travail. Le Premier ministre invitait hier les deux assemblées à
faire diligence pour que soient rapidement levées les incertitudes qui
pourraient affecter les avancées sociales qu'il contient.
Le Parlement a beaucoup légiféré dans le domaine de l'environnement, avec la
création d'une agence française de sécurité sanitaire et environnementale. Il a
aussi renforcé la sécurité du transport maritime et la lutte contre les
pollutions marines.
La loi d'orientation sur la forêt sera, je l'espère, adoptée avant la fin de
la session si la commission mixte paritaire, réunie en ce moment, réussit. Elle
permettra de développer une politique de gestion durable de la forêt
française.
Je souligne également l'adoption de la proposition de loi, déposée sur
l'initiative du sénateur Paul Vergès, qui confère à la lutte contre l'effet de
serre la qualité de priorité nationale et crée un observatoire national. Après
la remise en cause des acquis de Kyoto, notamment par le président américain,
il s'agit là d'une initiative très opportune.
A l'automne sera poursuivie la navette de la proposition de loi sur les
accidents du travail en matière agricole, que vous allez examiner dans quelques
instants.
La politique de réformes s'est aussi traduite dans d'autres textes qui
prennent en compte les évolutions de notre société.
Je pense, tout d'abord, aux droits des femmes avec la loi relative à
l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, la proposition de
loi sur la contraception d'urgence, la loi d'origine parlementaire relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
J'évoquerai aussi le projet de loi instituant une allocation personnalisée
d'autonomie pour les personnes âgées, disposition très attendue qui devrait
être adoptée avant la fin de la session et qui sera appliquée dès le 1er
janvier 2002.
Pour sa part, la proposition de loi relative à l'adoption internationale
devrait sécuriser la situation juridique du lien adoptif.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, mené conjointement dans
les deux assemblées, par M. le sénateur About et Mme la députée Catherine
Picard en faveur de la prévention et de la répression des groupements
sectaires.
Ce texte a fait l'objet de nombreux échanges afin de parvenir à des
dispositions adaptées pour éviter des excès graves allant à l'encontre du
principe même de la liberté de pensée.
Enfin, la France, à qui revenait entre juillet et décembre la présidence de
l'Union européenne, a poursuivi l'adaptation de son droit aux obligations
communautaires. Cela reste encore insuffisant, je partage votre point de vue,
monsieur le président. Nous en avons discuté la semaine dernière sur la base
des propositions de loi de MM. Haenel et de Montesquiou. Je souhaite que nous
puissions améliorer notre capacité à intégrer les normes européennes dans notre
droit. Pour résorber le retard, le Parlement a habilité le Gouvernement à
transposer, par ordonnances, plus de cinquante directives communautaires.
Il a aussi adopté diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports et en matière de santé des animaux et de qualité
sanitaire des denrées d'origine animale.
Enfin, la discussion, jeudi prochain, du projet de loi autorisant la
ratification du traité de Nice devrait permettre à notre pays d'être parmi les
premiers - le deuxième en principe après le Danemark - à s'engager dans cette
nouvelle étape de la construction européenne.
La modernisation de la vie publique s'est poursuivie puisque, vingt-sept ans
après une première tentative, la Constitution a été révisée pour instaurer le
quinquennat.
Le Parlement a adopté le projet de loi organique modifiant certaines modalités
d'organisation de l'élection du Président de la République. Il a aussi, malgré
l'opposition de la majorité sénatoriale, rétabli le calendrier électoral du
printemps prochain en renvoyant les élections législatives après l'élection
présidentielle.
Le Sénat sera saisi en octobre de la proposition de loi constitutionnelle que
l'Assemblée nationale vient d'adopter réformant l'article 68 de la
Constitution, sur le statut pénal du chef de l'Etat.
M. Alain Gournac.
C'est une combine politique !
M. Jean Chérioux.
Encore une opération politicienne !
M. Josselin de Rohan.
Vous n'aurez pas à vous en vanter !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
La proposition de loi organique
relative aux lois de finances a été longuement débattue dans cet hémicycle,
après un excellent travail mené par la commission des finances du Sénat et son
président, M. Alain Lambert. Je note que ce travail a été fait en concertation
avec l'Assemblée nationale et en relation avec le Gouvernement, qui a tenu à ce
que la discussion parlementaire soit menée dans le plus large esprit de
dialogue.
M. Dominique Braye.
Sûrement pas !
M. Josselin de Rohan.
Il n'y a pas eu de dialogue !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Eh bien, monsieur de Rohan, à
mes yeux, il y a bien eu dialogue sur ce texte, qui reviendra jeudi prochain
devant votre assemblée et qui pourrait être adopté définitivement avant la fin
de la session. Nous serons alors dotés d'une constitution financière rénovée
sur l'initiative du Parlement, ce qui contribuera aussi, monsieur le président,
à ce vaste chantier que constitue la réforme de l'Etat.
Par ailleurs, sur l'initiative du Sénat et de son vice-président M. Gaudin,
les conseillers d'arrondissement de Marseille et de Lyon peuvent maintenant
siéger au conseil de leur communauté urbaine.
Nos compatriotes d'outre-mer n'ont pas été oubliés puisque la loi
d'orientation pour les départements d'outre-mer, que j'avais moi-même eu
l'honneur de présenter en première lecture devant les deux assemblées, a été
définitivement adoptée.
Le nouveau statut de Mayotte devrait, lui aussi, être adopté d'ici au 30
juin.
Les dispositions concernant la Polynésie française ont, tout comme celles qui
avaient trait à Mayotte, fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées,
qui ont voté la proposition de loi organique sur la répartition des sièges à
l'assemblée territoriale : les élections viennent de se dérouler au début du
mois de mai.
Enfin, la proposition de loi de Mme Taubira-Delannon sur la reconnaissance de
l'esclavage en tant que crime contre l'humanité a, elle aussi, bénéficié du
consensus des deux assemblées.
Je n'oublie pas la poursuite de la réforme de l'administration. Le projet de
loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi que le projet de
loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la
magistrature ont été adoptés.
Sur l'initiative de votre collègue M. Dreyfus-Schmidt, l'amélioration de
l'indemnisation des condamnés reconnus innocents a été réalisée.
M. Simon Sutour.
Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, vous
avez regretté dans votre intervention la prolifération de textes « fourre-tout
».
(Avec raison ! sur les travées du RPR.)
Je veux vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces
textes, qui regroupent des dossiers relevant parfois de plusieurs départements
ministériels, sont inhérents aux fins de législature : ils complètent le projet
politique du Gouvernement ou adaptent la législation aux faits nouveaux apparus
depuis quatre ans.
Si le Gouvernement a, en cours de débat, la tentation de compléter ces textes
par des amendements, les parlemenaires ne sont pas en reste ! Cela étant, le
pouvoir d'amendement est un principe constitutif de notre droit
parlementaire.
Je tiens à souligner qu'au cours de cette session l'initiative parlemenatire a
été très importante : sur les quelque quarante lois qui devraient être adoptées
d'ici au 30 juin, plus d'un texte sur trois était d'origine parlementaire, onze
propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale et cinq du Sénat. Ce
mouvement devrait se poursuivre lors de la prochaine session. Le Gouvernement a
d'ores et déjà décidé d'inscrire dès les premières semaines de la prochaine
session à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi
relative aux établissements publics de coopération culturelle, ...
M. Ivan Renar.
Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... qui est due à l'initiative
de votre collègue M. Ivan Renar et qui a été adoptée ici même à l'unanimité.
Le dialogue entre les deux assemblées a fonctionné au cours de cette session.
Vous avez évoqué, monsieur le président, la banalisation du « dernier mot »,
mais il y a eu, en définitive, vingt-quatre accords entre l'Assemblée et le
Sénat, ...
M. Dominique Braye.
Sur combien de textes ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... se répartissent comme suit
: six commissions paritaires aboutissant à un texte commun, sept votes
conformes dès la première lecture, dix en deuxième lecture et un en troisième
lecture. Ainsi, les deux assemblées ont trouvé un accord sur plus de la moitié
des textes qui leur étaient soumis.
Vous avez aussi déploré, monsieur le président, le fait que le Gouvernement
utilise la procédure de l'urgence,...
M. Josselin de Rohan.
Et il l'a fait à juste titre !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... privant ainsi le Sénat
d'une lecture et de la possibilité de rechercher un accord avec l'Assemblée
nationale.
M. Dominique Braye.
C'est la négation des droits du Parlement !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Pourtant, depuis 1997, le
Gouvernement a fait un usage plutôt modéré de cette procédure.
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
On vous a prouvé le contraire !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Elle a été utilisée douze fois
lors de la session 1997-1998, neuf fois lors de la session suivante, dix fois
lors de la session 1999-2000. Certes, pour cette session, l'urgence a été
déclarée sur vingt et un textes.
(Ah ! quand même ! sur les mêmes
travées.)
M. Dominique Braye.
Voilà la vérité !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Mais nous sommes en fin de
législature et tous les gouvernements recourent plus fréquemment à la
déclaration d'urgence à l'approche de la fin d'une législature.
M. Alain Gournac.
C'est faux !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je vous rassure, cependant,
mesdames, messieurs les sénateurs : ce taux demeure encore inférieur à celui
des précédentes législatures.
M. Alain Gournac.
Faux !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, l'esprit
de nos institutions donne au Sénat un rôle constructif de chambre d'expérience
et de réflexion,...
M. Josselin de Rohan.
Alors, il n'est pas une anomalie ?...
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... lui permettant d'améliorer
les textes qui lui sont soumis,...
M. Louis de Broissia.
Il faut donc en profiter !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... en s'inscrivant dans la
logique de la navette parlementaire, qui, en application de l'article 45 de la
Constitution, réserve, selon la volonté gouvernementale, à l'Assemblée
nationale le « dernier mot ».
Dans mon esprit, cette logique majoritaire, qui est celle du constituant de
1958, laisse ouvert un important espace de discussion pour conduire une
concertation entre les deux chambres, à la recherche d'un accord.
Même si sa majorité n'est pas en concordance avec celle de l'Assemblée
nationale, qui a été élue au suffrage universel direct, le Sénat ne peut, en
aucune manière, se transformer en une chambre d'opposition systématique - vous
avez dit « permanente », monsieur le président -, voire d'obstruction.
Sa vocation n'est pas non plus de produire des contre-projets aux textes
gouvernementaux qui lui sont soumis, ces initiatives étant au demeurant vouées
à l'échec du fait de la prédominance conférée à l'Assemblée nationale.
Toutefois, l'apport législatif du Sénat est incontestable lorsqu'il s'inscrit
dans une logique constructive. Ainsi, je veux le souligner, un amendement
sénatorial sur deux est repris par le Gouvernement dans l'examen des projets de
loi.
Quant aux commissions d'enquête et aux missions d'information, elles peuvent
enrichir la réflexion et l'information du Parlement, et donc de l'opinion,
comme vos travaux récents sur le cancer l'ont montré, ou servir à remédier aux
dysfonctionnements administratifs, dès lors qu'elles excluent tout dénigrement
ou polémique.
Permettez-moi, en conclusion, monsieur le président, de m'associer aux
remerciements que vous avez adressés au personnel du Sénat.
Je tiens à souligner également la qualité des relations de travail entre nos
deux cabinets ainsi qu'entre mon cabinet et les fonctionnaires du sénat.
Je veux aussi insister sur la qualité des relations personnelles que nous
entretenons, qualité qui caractérise également mes relations avec les
présidents des groupes et les présidents des commissions, et qui se concrétise
lors de la conférence des présidents.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail des journalistes qui
suivent les travaux du Parlement, en souhaitant que les journaux, nonobstant
leur liberté, leur accordent parfois une plus grande place.
M. le président.
Merci !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Aux sénateurs qui ont choisi de
ne pas se représenter, je veux adresser les remerciements du Gouvernement pour
le travail qu'ils ont accompli au sein de la Haute Assemblée. Aux sénateurs qui
vont entrer en campagne électorale, je souhaite bonne chance. Nous devrions
nous retrouver au mois d'octobre avec un Sénat où la présence féminine sera
plus importante, grâce à la mise en oeuvre de la parité et à l'extension du
scrutin proportionnel.
M. Alain Lambert.
Ce sera le choix des électeurs !
M. Paul Loridant.
La parité mériterait des applaudissements !
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Les élections municipales qui
viennent de se dérouler montrent que cette évolution s'inscrit naturellement
dans notre univers politique, avec l'approbation de nos concitoyens. C'est, en
vérité, une révolution tranquille qui s'est produite en ce qui concerne les
communes, lors des élections de mars dernier.
Je voudrais enfin vous remercier, monsieur le président, mesdames les
sénatrices, messieurs les sénateurs, du dialogue républicain qui s'établit
entre le Gouvernement et le Sénat. Je sais que nous ne sommes pas toujours
d'accord, mais nous travaillons dans la franchise, et je pense que nous sommes
tous avant tout soucieux, avec nos engagements politiques respectifs, de
l'intérêt général et de la défense de la République. C'est ce qui nous
rassemble au-delà de nos divergences. Je vous remercie du travail accompli au
cours de cette session.
(Applaudissements sur l'ensemble des
travées.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux durant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures quinze, sous la présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la
commission permanente pour la protection sociale des Français à l'étranger.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la
candidature de M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein de cet organisme
extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.7
COUVERTURE
DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Discussion d'une proposition de loi
déclarée d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 303,
2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles. [Rapport n° 372
(2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, si vous
n'y voyez pas d'inconvénient, j'interviendrai plutôt à la fin de la discussion
générale.
M. le président.
Comme il vous convient, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
dispose d'une « histoire parlementaire » déjà riche.
En effet, ce texte figurait dans l'avant-projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, communiqué en septembre 2000 aux partenaires
sociaux. Le Conseil d'Etat a souhaité disjoindre cette disposition.
Contrairement à ce que certains commentaires ont pu laisser supposer, il n'a
pas considéré qu'il s'agissait d'un « cavalier ». Un tel jugement aurait, du
reste, été difficile à justifier, cette mesure d'organisation ayant une
incidence financière directe sur les comptes de la sécurité sociale. Il a
estimé que la réforme méritait un examen approfondi, peu compatible avec la
discussion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, soumise à
des délais constitutionnels d'examen très resserrés.
Une première proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M.
Jacques Rebillard, député de Saône-et-Loire, et plusieurs de ses collègues
membres du groupe Radical, Citoyen et Vert.
A la suite de l'intervention de M. Charles de Courson, député de la Marne et
rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles,
invoquant l'article 40 de la Constitution, cette proposition de loi -
manifestement irrecevable - a été retirée.
M. Jacques Rebillard et ses collègues ont déposé une seconde « mouture »,
respectant la figure imposée à l'article 40, tout en appelant explicitement le
Gouvernement à l'amender en séance publique. Ce dernier - ô surprise ! - s'est
exécuté sans difficulté, le 3 mai dernier.
Certains députés ont pu dénoncer un détournement de l'article 48, alinéa 3, de
la Constitution. Pour ma part, je ne souhaite pas entrer dans ce débat, qui
concerne une autre assemblée parlementaire. En revanche, je regrette
profondément que le Gouvernement ait cru bon de déclarer l'urgence sur un sujet
aussi important.
Un consensus se dessine sur le constat de départ : le système d'assurance
obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles est aujourd'hui déficient.
La loi du 22 décembre 1966 a institué le principe de l'assurance obligatoire
pour couvrir les accidents, quelle que soit leur nature : accidents de la vie
privée ou du travail et les maladies professionnelles agricoles ; c'est ce que
l'on appelle l'AAEXA, l'assurance accidents des exploitants agricoles.
Son financement, y compris le service des rentes et leur revalorisation, est
supporté par les seules cotisations mises à la charge des intéressés par les
organismes assureurs ; l'Etat n'y participe pas.
Les exploitants agricoles sont tenus de souscrire un contrat d'assurance
auprès de l'organisme de leur choix - société d'assurance, mutuelle, caisse de
mutualité sociale agricole. Moyennant le paiement de primes librement
négociées, cette assurance obligatoire garantit le remboursement des soins sans
ticket modérateur et le versement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré
se voit reconnaître un taux d'inaptitude d'au moins 66 % à l'exercice de la
profession agricole.
La loi de 1966, complétée par la loi du 25 octobre 1972, a institué un régime
complémentaire facultatif, qui permet au chef d'exploitation et aux membres de
sa famille de bénéficier, moyennant une prime supplémentaire, d'indemnités
journalières, de rentes et de prestations en cas de décès pour les seuls
accidents du travail et maladies professionnelles.
En raison de la surtaxation de ces contrats complémentaires, leur nombre est
en chute libre. Mais le déclin des contrats de type « loi de 1972 » ne signifie
pas pour autant que les exploitants ne recourent pas à une protection
complémentaire : les assureurs leur proposent des garanties globales «
assurances de personnes ».
La société d'assurance mutuelle Groupama représente les deux tiers du marché.
La partie obligatoire, pour le « groupe familial », représente un coût annuel
de l'ordre de 1 525 francs par an. Cette société propose des couvertures
complémentaires comprises entre 2 000 et 2 500 francs, qui sont
systématiquement choisies par les exploitants. En fonction de leur souhait de
bénéficier ou non d'indemnités journalières, par exemple, ils s'acquittent
ainsi, pour l'ensemble du « groupe familial », d'une charge totale de l'ordre
de 3 500 francs à 4 000 francs par an.
Tout le monde s'accorde à reconnaître les insuffisances de la situation
actuelle.
Tout d'abord, première insuffisance, de nombreuses prestations ne sont pas
prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire de base : je pense aux rentes
en cas d'incapacité du travail inférieure aux deux tiers ou en cas de décès,
aux frais funéraires et aux indemnités journalières.
Le montant des pensions d'invalidité servies est très faible : il est de 24
300 francs par an en cas d'inaptitude totale et de 18 000 francs en cas
d'inaptitude partielle, c'est-à-dire une incapacité des deux tiers.
Ensuite, deuxième insuffisance, il n'est pas procédé au contrôle de
l'obligation d'assurance. La loi de 1966 laissait ce soin aux services
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricole. En raison d'une absence de moyens, et plus encore de volonté,
ces dispositions sont restées lettre morte.
Cette absence de contrôle de l'obligation d'assurance a deux conséquences.
En premier lieu, la connaissance du risque est particulièrement imprécise. En
second lieu, un certain nombre d'exploitants agricoles ne sont pas assurés. Le
chiffre de 20 %, avancé lors du débat à l'Assemblée nationale, ne repose
toutefois sur aucune étude scientifique. Il est d'ailleurs certainement très
variable selon les départements.
Enfin, troisième insuffisance du régime actuel, les exploitants agricoles ne
bénéficient pas d'une politique de prévention. Or il importe de sensibiliser
les exploitants aux risques professionnels, afin de diminuer le nombre
d'accidents. L'implication de la Mutualité sociale agricole, la MSA, sur cette
question est ancienne.
La journée nationale, le 3 octobre 1997 à Poitiers, avait pour thème « la
santé et la sécurité au travail en agriculture ». La question de la mise en
place de la politique de prévention spécialement destinée aux non-salariés
agricoles a fait l'objet de projets et d'expériences de terrain dans un certain
nombre de caisses régionales de la MSA depuis le début des années
quatre-vingt-dix. C'est en avril 1998 que la MSA a souhaité prendre en charge
cette gestion.
Du côté des organisations professionnelles agricoles, un rapport présenté au
congrès de mars 1999 de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles, la FNSEA, avait fortement critiqué le régime actuel de l'AAEXA.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale faisant le choix
d'améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles contre le risque
accidents du travail par la disparition du régime concurrentiel actuel, doit
être examinée attentivement.
Ce texte distingue de manière claire les accidents de la vie privée et les
accidents du travail : les accidents de la vie privée ressortiront, comme dans
tous les autres régimes de sécurité sociale, de l'assurance maladie.
Par ailleurs, les prestations servies seront améliorées dans des conditions
fixées par décret. Des indemnités journalières sont créées. Le niveau des
rentes est augmenté : par exemple, en cas d'incapacité totale, la rente sera
triplée, passant de 24 300 francs à 70 000 francs. Une rente sera versée aux
ayants droit de la victime en cas de décès du chef d'exploitation. De même, des
frais funéraires sont prévus à hauteur de 7 500 francs.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait le choix de créer une quatrième
branche « accidents du travail et maladie professionnelles » au sein du régime
de sécurité sociale des exploitants agricoles.
Si la proposition de loi maintient le principe du libre choix de l'organisme
assureur, les cotisations seront désormais fixées de manière réglementaire :
les assureurs joueraient ainsi un rôle de simples « prestataires de services
».
Dans le même temps, les caisses de mutualité sociale agricole joueront un rôle
pivot dans la gestion du nouveau régime. Elles devront certifier
l'immatriculation des assurés, contrôler le respect de l'obligation
d'assurance, centraliser et répartir les ressources du régime entre les
différents organismes assureurs, classer les exploitations agricoles par
catégorie de risques, recueillir les informations nécessaires au bon
fonctionnement du régime et mener des actions de prévention des risques
professionnels.
Les praticiens conseils des caisses de MSA exerceront la plénitude du contrôle
médical sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et
le service de l'ensemble des prestations.
Le texte souffre de quelques imperfections. Il passe sous silence quelques
spécificités du monde agricole en adoptant le mécanisme de l'incapacité
permanente retenue pour les salariés du régime général ou le tableau des
maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, en lieu et place du
tableau des maladies professionnelles agricoles.
Mais c'est surtout le financement de cette réforme qui apparaît bien
fragile.
Elle est en principe « autofinancée » par des cotisations des exploitants
agricoles, calculées sur une assiette forfaitaire et modulées en fonction des
catégories de risques propres à chaque exploitation. Les dépenses d'AAEXA
devront être intégralement couvertes par les cotisations.
Selon les calculs du ministère de l'agriculture, le montant des cotisations
forfaitaires annuelles moyennes par exploitation serait de l'ordre de 1 730
francs. La comparaison avec les 1 525 francs aujourd'hui nécessaires chez
Groupama peut apparaître flatteuse : le « surcoût » ne serait que de 215 francs
pour des prestations bien supérieures.
Pour le Gouvernement, il n'y aurait pas, en fait, de surcoût pour les
agriculteurs, puisque les contrats d'assurance complémentaire seront renégociés
à la baisse du fait de l'amélioration de leur protection sociale.
Il reste que ces calculs ont toutefois été effectués à partir des éléments de
tarification applicables pour les salariés agricoles, alors même que les
risques professionnels sont plus importants pour les exploitants.
La transformation de cotisations librement définies en cotisations fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture a mécaniquement pour effet d'augmenter le
volume des prélèvements obligatoires.
La création, dans ces conditions, d'une quatrième branche a également pour
effet d'augmenter les dépenses publiques.
Certes, des dépenses prises aujourd'hui à la charge de l'AMEXA, l'assurance
maladie des exploitants agricoles, sont en fait du ressort de l'AAEXA.
Ce « déport » s'explique, d'abord, par la couverture très insuffisante du
risque accidents du travail et par l'existence d'exploitants non couverts, que
la MSA prend en charge pour des raisons d'équité.
En se fondant sur une analyse opérée sur un trimestre d'hospitalisations
d'exploitants agricoles de la région des pays de la Loire, le rapporteur
spécial du BAPSA à l'Assemblée nationale a « extrapolé » à l'ensemble de la
France et a mentionné un chiffre de « 2 milliards de francs ».
Ce chiffre apparaît naturellement exagéré. Toutefois, selon les responsables
de la caisse centrale de la MSA que j'ai auditionnés, la poursuite du
dépouillement de l'enquête confirmerait un transfert important de l'AAEXA vers
l'AMEXA, peut-être supérieur à 1 milliard de francs.
Les compagnies d'assurances ne contestent pas l'existence d'un tel transfert.
Elles estiment, cependant, qu'il est limité aux dépenses hospitalières et de
nature transitoire, un certain temps s'écoulant entre le moment où les frais
d'hospitalisation sont effectivement engagés et celui où la MSA présente sa
demande de remboursement à l'assureur AAEXA.
En sens inverse, les accidents de la vie privée, aujourd'hui pris en charge
par l'AAEXA, seront désormais du ressort de l'AMEXA : le Gouvernement estime ce
transfert de charges entre 220 et 320 millions de francs, à partir d'une
transposition du coût des accidents de la vie courante dans le total des
prestations maladie du régime général.
Dans le cas où serait vérifié
a posteriori
un « équilibre » entre les
différents transferts entre l'AAEXA et l'AMEXA, il n'en reste pas moins certain
qu'une pression « à la hausse » s'exercera sur les prestations de l'AMEXA en
raison de la présence, dans cette assurance, d'un ticket modérateur et de
l'absence d'indemnités journalières.
Il sera difficile de maintenir en AMEXA des pensions d'invalidité aussi
faibles - moins de 24 000 francs par an -, alors que les pensions AAEXA auront
été fortement revalorisées. Le coût d'un alignement des pensions invalidité sur
le niveau des prestations accidents du travail s'élèverait à 500 millions de
francs en coût « brut » et à 400 millions de francs en coût « net », compte
tenu des économies réalisées par le Fonds spécial invalidité, le FSI.
Cette tendance à la hausse des prestations AMEXA aura pour conséquence
inéluctable une augmentation des charges publiques, le régime de protection
sociale des exploitants agricoles étant, compte tenu de sa situation
démographique particulière, pris en charge par la solidarité nationale à
hauteur de 80 %.
Le financement des rentes, dans un contexte de diminution des actifs
cotisants, posera inévitablement problème à long terme, même si le texte
prévoit un « fonds de réserve » bénéficiant de provisions. De ce point de vue,
la « technique assurancielle » apparaît incontestablement mieux armée que la
logique « sécurité sociale » pour répondre à ce déficit prévisionnel.
La commission des affaires sociales propose un scénario partenarial entre la
mutualité sociale agricole et les acteurs de la protection complémentaire.
Elle constate en effet que la nécessité d'améliorer la couverture sociale des
exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles fait l'unanimité autour de trois principes. Il s'agit,
d'abord, de l'universalité de l'assurance : aucun exploitant agricole ne doit
plus échapper à cette obligation. Il s'agit, ensuite, de l'amélioration des
garanties proposées : les rentes d'inaptitude à la profession agricole doivent
être relevées. Il s'agit, enfin, de la définition d'une politique de prévention
: une telle politique est seule susceptible de diminuer le nombre d'accidents
du travail en agriculture.
Cette politique de prévention nécessite une connaissance statistique
approfondie du risque « accidents du travail » : en conséquence, il est
nécessaire de séparer les accidents de la vie privée des accidents du
travail.
Pour autant, la disparition du régime concurrentiel n'est pas la seule voie
pour améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles pour le risque
des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En effet, deux techniques s'opposent : soit la création d'une « branche »
classique de la sécurité sociale dans laquelle les cotisations seraient fixées
par arrêté ministériel et les prestations définies par la loi ; soit le
maintien d'un régime concurrentiel, dans lequel les prestations minimales
seraient strictement définies par la loi, mais dans lequel la liberté de
cotisation serait préservée.
La création d'une « branche » accidents du travail et maladies
professionnelles pour les exploitants agricoles, dans les mêmes conditions que
les branches existantes, est incontestablement cohérente avec l'organisation de
notre protection sociale.
Mais est-ce le meilleur moyen d'assurer l'intérêt général et l'intérêt des
exploitants agricoles ?
Les longs débats parlementaires qui ont permis le vote de la loi de 1966
avaient été marqués par deux soucis qui expliquent le choix finalement retenu,
à l'époque, d'un mécanisme d'assurance : d'une part, le souci de ne pas grever
les charge pubiques et, d'autre part, le souci de ne pas augmenter les charges
des exploitants agricoles.
Les termes du débat d'aujourd'hui sont strictement identiques.
La commission des affaires sociales propose de maintenir un régime
concurrentiel pour une raison principale : il ne semble pas opportun
d'augmenter le montant des charges publiques et des prélèvements
obligatoires.
En conséquence, les primes ou cotisations versées par les assurés doivent être
fixées librement par les organismes assureurs, ce qui permettra une véritable
concurrence entre les différents acteurs. Deux garde-fous pourront être posés à
cette liberté de tarification : d'une part, les cotisations correspondant aux
garanties minimales obligatoires ne pourront pas excéder un plafond fixé par
arrêté du ministre de l'agriculture ; d'autre part, elles seront modulées par
le classement des exploitations dans des catégories de risques définies par la
caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ce mécanisme, déjà présent dans
le texte adopté par l'Assemblée nationale, me paraît tout à fait pertinent.
La commission des affaires sociales propose de maintenir un régime
concurrentiel pour une raison supplémentaire : il importe que les charges des
agriculteurs restent à un niveau modéré.
Le sytème proposé par l'Assemblée nationale présente, pour les agriculteurs,
l'inconvénient d'être un « carcan », en prévoyant l'intégralité des garanties
prévues dans le régime général.
Si le relèvement des pensions d'invalidité et l'inclusion d'indemnités
journalières dans le régime obligatoire sont souhaitables, il n'en va pas de
même des rentes servies aux ayants droit. Naturellement, un tel dispositif est
généreux, mais il risque de peser d'un « poids » de plus en plus grand sur le
régime.
Le maintien d'un régime concurrentiel n'est pas incompatible avec la plupart
des nouvelles missions confiées à la mutualité sociale agricole.
Je suis favorable à ce qu'elle joue un rôle clé dans trois domaines : d'abord,
le contrôle de l'obligation d'assurance, ensuite, l'animation et la
coordination de la prévention, enfin, le contrôle médical.
Au-delà des principes législatifs, un tel scénario partenarial entre la
mutualité sociale agricole et les compagnies d'assurances - et je vous prie
d'excuser cette formule quelque peu tautologique - ne peut réellement
fonctionner que si un
modus vivendi
entre les différents acteurs est
trouvé. Les organismes assureurs qui oeuvrent depuis de longues années dans le
domaine agricole doivent bénéficier d'un cadre pérenne, leur pemettant de
développer leurs activités concurrentielles complémentaires. La mutualité
sociale agricole devra se concentrer sur ses nouvelles missions, qui seront
importantes.
L'enjeu, qui est avant tout de faire bénéficier les exploitants agricoles
d'une meilleure protection sociale, au meilleur coût, et de diminuer le nombre
d'accidents du travail, en vaut la peine.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
les principales observations qu'appelle de la part de la commission des
affaires sociales, dont je suis ici le rapporteur, cette proposition de loi
votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste : 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi soumise aujourd'hui à l'examen du Sénat vise, comme son
intitulé l'indique, à améliorer la couverture des non-salariés agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La réforme du régime actuel d'AAEXA, issu de la loi du 22 décembre 1966 et qui
ne permet plus de couvrir de manière satisfaisante le risque « accidents du
travail » en agriculture, est attendue par le monde rural, voulue par les
syndicats, portée par le Gouvernement.
Nous nous accordons tous sur l'objectif, sur la nécessité de faire évoluer un
système qualifié à juste titre de déficient par le rapporteur de la commission
des affaires sociales, et ce pour trois raisons principales.
Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse des pensions d'invalidité servies,
voire de l'absence de prestations - indemnités journalières, rente en cas
d'incapacité de travail inférieure aux deux tiers ou en cas de décès, frais
funéraires - au regard du niveau relativement élevé des primes acquitées par
des exploitants qui sont plus de 42 % à dégager un revenu inférieur au SMIC, le
salaire minimum de croissance.
l s'agit, ensuite, du caractère non universel de l'assurance. Faute de
contrôle efficace de l'obligation d'adhésion à la couverture contre les
accidents du travail, 20 % des exploitants ne seraient pas assurés. Ce chiffre
est sujet à caution, mais il semble important, alors même que l'activité
agricole est un secteur à risques relativement élevés.
Enfin, à la différence de la politique conduite par la MSA à l'égard des
salariés agricoles, aucune politique de prévention des risques professionnels
n'est organisée en faveur des exploitants agricoles.
Si un large consensus se dégage sur le constat, il y a débat, pour ne pas dire
de fortes divergences, quant aux moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à
garantir aux exploitants agricoles une meilleure couverture sociale. Le trajet
parlementaire de la présente proposition de loi en témoigne.
Dans sa version initiale, telle qu'elle a été déposée par le groupe RCV -
Radical, Citoyen et Vert - la proposition de loi avait pour ambition de
transformer le régime assuranciel d'AAEXA en une véritable branche de la
sécurité sociale.
Cela semblait un choix inconcevable pour certains députés de droite soucieux,
semble-t-il, de défendre les intérêts des détenteurs du marché de l'assurance
ou du Groupama.
C'est sur la base d'une proposition de loi se contentant de revaloriser les
prestations, réécrite
a minima
après le retrait de la version initiale,
menacée par l'article 40, que la discussion s'est ouverte au Palais-Bourbon.
Fort justement, et là je tiens à saluer la volonté du Gouvernement, vous avez
permis, monsieur le ministre, en étant à l'initiative d'amendements
substantiels qui ont été adoptés, de réécrire le texte en permettant au
dispositif d'évoluer vers la constitution d'un véritable régime de base de
sécurité sociale, géré tout naturellement par la MSA, dans lequel les
cotisations et prestations sont définies, sont identiques pour tous les
exploitants, à l'instar des autres catégories socioprofessionnelles, dans
lequel les accidents de la vie privée sont différenciés des accidents du
travail. C'est un choix opportun au regard de l'incapacité dont a fait preuve
le système concurrentiel à proposer aux exploitants agricoles des contrats
garantissant des prestations de haut niveau. C'est également un choix opportun
au regard de l'incurie, oserais-je dire, du système concurrentiel en matière de
prévention, voire au regard du refus de différents groupes d'assurances de
rendre publiques les études sur le nombre d'accidents du travail, les causes de
ces derniers et le nombre de jours d'arrêt de travail.
Ce choix est légitime, dès lors que l'on recherche davantage de justice
sociale dans le financement, afin d'assurer l'égalité de traitement des
exploitants.
« Choix incontestablement cohérent avec l'organisation de notre protection
sociale ; logique, à partir du moment où l'on considère que la réalisation de
profits par les compagnies d'assurances, sur ce type de risques, est
contestable. » Je me contente de vous citer, monsieur le rapporteur !
Pour autant, soucieux d'éviter une augmentation des prélèvements obligatoires
et d'assurer l'équilibre des finances publiques, vous proposez, messieurs, le
maintien d'un régime concurrentiel avec liberté des primes soit disant régulé
par l'existence d'un plafond pour les primes correspondant aux garanties
minimales. Le dispositif comporte une garantie obligatoire de base, dont vous
réduisez au passage le champ, le versement des rentes servies aux ayants droit
devenant une simple faculté. Dans ce scénario partenarial, la MSA n'a plus le
même rôle pivot, même si elle garde la maîtrise du contrôle de l'obligation
d'assurance ainsi que du contrôle médical, et assume l'animation et la
coordination de la prévention.
Vous n'allez pas jusqu'à dénoncer ouvertement la « nationalisation » de
l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants
agricoles, comme l'ont fait certains de vos collègues à l'Assemblée
nationale.
Toutefois, nous ne sommes pas dupes. Votre démarche s'inscrit dans une
conception plus générale, mainte fois formulée par les élus de la majorité
sénatoriale à l'occasion du débat sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, d'une gestion privée des risques de l'assurance maladie,
notamment.
A ce titre, la lecture du rapport de M. Seillier est fort intéresante. En
effet, à la page vingt-cinq, les raisons qui motivent la préférence donnée au
régime assuranciel apparaissent clairement. Vous les avez en outre rappelées,
monsieur le rapporteur.
Vous ne pensez pas « souhaitable, au moment où certains états européens
privatisent la gestion de cette branche pour les salariés, d'accomplir une
démarche en sens inverse pour les exploitants agricoles ». Surtout, vous
rejetez la suppression du régime concurrentiel car vous craignez, qu'à terme,
cela ne « conduise à fixer des cotisations proportionnelles en fonction des
revenus ».
L'atout majeur du texte que vous vous emploierez, amendement après amendement,
à défaire, puisque vous nous proposez un contre-projet complet, réside dans la
mutualisation du risque et de son financement.
Pourquoi ne pas rechercher un système qui prenne en compte les disparités de
revenus et fasse par conséquent jouer pleinement la solidarité ?
Monsieur le ministre, la proposition de loi retient le principe de cotisation
forfaitaire par exploitation. Ne pensez-vous pas qu'il est profondément injuste
que cette cotisation soit la même pour une exploitation dégageant un revenu
égal à trois fois le SMIC que pour une petite exploitation qui dégage, avec
difficulté, l'équivalent d'un SMIC ?
Indiscutablement, le remplacement du régime assurantiel par un dispositif de
droit commun, en matière de protection sociale, sa gestion par la MSA, le
service de prestations les plus proches possible de celles qui sont en vigueur
dans les régimes de sécurité sociale sont autant d'avancées que nous soutenons.
En conséquence, nous ne pouvons adhérer aux propositions de M. le rapporteur
tendant à construire un dispositif de tout autre nature.
M. Alain Vasselle.
Vous avez tort !
M. Guy Fischer.
On en reparlera !
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi qui fait aujourd'hui l'objet de nos discussions procède
d'une intention forte : intégrer les non-salariés agricoles au progrès que
constituent les garanties collectives contre les risques professionnels.
Le risque accidentel lié à l'activité professionnelle menace chaque année 10 %
des agriculteurs alors que, selon les estimations - cela vient d'être dit -,
plus de 20 % d'entre eux ne disposent pas de couverture contre les accidents du
travail, couverture qui est pourtant obligatoire.
Il était donc de la responsabilité du Gouvernement d'agir contre cet état de
fait. L'occasion lui en a été offerte par le député Jacques Rebillard à travers
sa proposition d'instauration d'un régime de sécurité sociale pour les
non-salariés agricoles, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et
d'ailleurs amendée de manière importante et judicieuse par le Gouvernement.
Il nous est aujourd'hui demandé de procéder à une correction historique des
lois de 1966 et de 1972, la première instaurant une assurance obligatoire
privée pour couvrir les accidents domestiques et les accidents du travail, la
seconde autorisant l'exploitant et sa famille à souscrire à un régime
complémentaire facultatif, lois qui montrent aujourd'hui leurs
insuffisances.
Quelles sont les déficiences de la couverture sociale actuelle des
non-salariés agricoles contre les risques professionnels ? La question appelle
plusieurs réponses.
On ne peut tout d'abord qu'être frappé par l'absence de dissociation entre les
accidents de la vie privée et les accidents du travail qui caractérise les
contrats d'assurance protégeant les exploitants et leurs familles et qui
équivaut à négliger la compensation des dangers professionnels et à oublier la
prévention.
M. Alain Vasselle.
C'est la réalité du terrain !
M. Bernard Cazeau.
On ne peut ensuite que constater la disproportion entre le coût de l'assurance
obligatoire de base et le niveau des indemnisations. Pour ne donner qu'un
chiffre, songeons qu'une invalidité totale se voit compensée par 24 300 francs
annuels seulement !
On ne peut enfin que s'inquiéter de la faiblesse du taux de couverture sociale
des non-salariés agricoles, faute de souscriptions suffisantes au régime
obligatoire de base AAEXA, d'autant plus que les souscriptions de contrats
d'assurance complémentaire tendent à diminuer en nombre. Cette situation oblige
de plus en plus souvent la MSA à porter secours aux non-assurés victimes
d'accidents.
Ces quelques éléments sont - nous en convenons tous - alarmants. Inutile dans
un tel contexte d'oser envisager une quelconque politique globale de prévention
des risques, dont la nécessité n'est pourtant pas à prouver.
Des objectifs ambitieux de réforme doivent, par conséquent, être formulés et
réalisés, et, de notre point de vue, c'est dans la voie d'une réforme de fond,
comme le prévoit le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, que nous
devons nous engager.
La volonté de garantir à chaque exploitant agricole non salarié une protection
sociale de qualité face aux risques professionnels passe par la formulation des
orientations suivantes : premièrement, dissocier l'activité privée de
l'activité professionnelle dans le partage de la couverture du risque
accidentel ; deuxièmement, permettre aux assurés d'obtenir, en cas d'accident,
une indemnisation importante ; troisièmement, intégrer la totalité des
non-salariés du secteur agricole à un dispositif de couverture contre les
accidents du travail.
S'agissant de la séparation de l'activité privée et de l'activité
professionnelle, il nous faut admettre que la profession agricole est
indéniablement une profession à risques et que, même si ces risques sont variés
dans leur nature, ils n'en restent pas moins indépendants des risques
rencontrés dans la vie courante et doivent, par conséquent, faire l'objet d'une
couverture spécifique.
La loi prévoit, à cet effet, que les dangers privés relèvent de la seule
AMEXA, alors que les risques liés à l'activité professionnelle seraient pris en
charge par une organisation spécifique. Ils pourraient ainsi faire enfin
l'objet de politiques publiques de prévention.
Concernant l'objectif de revalorisation des indemnisations en cas d'accidents,
plusieurs améliorations doivent être apportées au système actuel. Celui-ci, par
exemple, ne s'attaque pas suffisamment à la question de l'incapacité pour
laquelle il n'offre qu'une rente dérisoire. Il présente un mauvais rapport
entre les niveaux de cotisations et de prestations. A titre d'exemple, selon
une simulation réalisée par la MSA, le cumul de l'assurance de base et de
l'assurance complémentaire pour le chef d'exploitation s'échelonne entre 4 000
et 5 000 francs et permet en cas d'incapacité un gain de 82 francs par jour.
Dans le système, envisagé pour une cotisation de 1 620 francs annuels, le même
chef d'exploitation se voit indemnisé de 115 francs journaliers le premier mois
de son incapacité et de 150 francs à compter du deuxième.
Concernant enfin la volonté d'intégrer en totalité les non-salariés à la
couverture contre les accidents du travail, un effort de recensement des
personnes non couvertes doit être opéré, par souci non de contraindre mais de
protéger.
L'égalité de traitement, l'obtention d'un niveau décent de ressources en
situation d'incapacité, l'amélioration du rapport entre cotisations versées et
prestations reçues, ainsi que les efforts en faveur de la prévention des
dangers professionnels ne verront le jour qu'à condition que s'instaure un
système inspiré d'un modèle de sécurité sociale. C'est bien là l'innovation
majeure de la proposition de loi que nous examinons : « à objectifs nouveaux,
organisation nouvelle », nous dit le texte, et je dirais plus exactement, « à
objectifs de justice, organisation plus juste et plus cohérente ».
Il est difficilement concevable, en effet, comme l'estiment pourtant certains
d'entre nous, que les résultats changent du tout au tout, tout en préservant
des méthodes identiques. Comment, alors qu'il ne permet d'assurer ni une
protection décente pour tous ni une prévention, vouloir fonder l'essentiel du
dispositif de protection contre les accidents du travail sur un système
assurantiel basé sur le seul volontariat ?
L'idée de créer une nouvelle branche du régime agricole intégrée aux comptes
de la sécurité sociale me paraît au contraire de nature à pallier les
déficiences d'un système purement concurrentiel. Un tel procédé permet
d'atteindre le difficile équilibre entre liberté de choix et garanties
collectives.
Les composantes institutionnelles d'un tel système sont d'ores et déjà
disponibles, si l'on en juge par l'immensité de la tâche qu'accomplit la MSA en
matière de protection sociale dans les cas d'accidents. Placer la MSA au centre
de l'organisation en gestation présenterait, en outre, l'avantage de pouvoir
contrôler l'adhésion de tous à la branche couverture contre les risques du
travail, par un simple croisement avec les fichiers de la branche assurance
maladie dont elle dispose.
Pour qu'un tel système de sécurité sociale soit viable, celui-ci doit adopter
un principe d'équilibre des recettes et des dépenses, c'est-à-dire équilibrer
les cotisations et les prestations. Pas question, comme c'est aujourd'hui le
cas, de faire de la prévention du risque et de la peur qui lui est afférente
une occasion de réaliser des profits !
Le système envisagé par la proposition de loi tâchera pour sa part de garantir
les mêmes prestations pour tous et s'assurera des recettes par la fixation d'un
taux de cotisation uniforme pour les individus d'une même catégorie de
production. Si elles augmentent, comme le proclament faussement les adversaires
de la proposition, les cotisations n'iront pas nourrir de quelconques intérêts
privés mais profiteront bel et bien aux destinataires des prestations.
L'ampleur de la transformation défendue par le texte est à la juste mesure des
retards accumulés. Plusieurs acteurs parties prenantes du système ne s'y sont
pas trompés et soutiennent ce projet de réorganisation.
Aucune catégorie sociale ou professionnelle ne doit rester à l'écart des
mécanismes collectifs de couverture sociale qui sont parmi les éléments
fondateurs du pacte républicain.
Si elle aboutit en sa forme actuelle, la proposition de loi permettra d'offrir
une protection sociale décente à un monde agricole déjà bien à la peine. Elle
amoindrira une partie des charges financières pesant sur lui que sont les
assurances complémentaires rendues obligatoires par la médiocrité du régime de
base privé et permettra - du moins, je l'espère - plus d'équité dans un secteur
où les publics sont fortement hétérogènes.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre
excellent collègue Joseph Ostermann avait souhaité s'exprimer dans le cadre de
ce débat, mais, ayant été empêché, il m'a demandé de reprendre, pour
l'essentiel, la trame de ses réflexions.
La couverture sociale des non-salariés agricoles nécessite incontestablement
des améliorations. Tout le monde en convient, tant il est vrai que le régime
actuel présente de multiples lacunes.
Tout d'abord, malgré l'obligation d'assurance, un nombre trop important
d'exploitants n'est pas, effectivement, inclus dans le dispositif de
protection.
Ensuite, l'effort de prévention est très largement insuffisant et les
prestations servies par le régime de base sont dérisoires par rapport aux
risques encourus et à leurs conséquences potentielles.
Enfin, certaines prestations qui paraissent pourtant légitimes ne sont pas
prévues par le régime de base. Il en est ainsi, par exemple, des frais
funéraires.
Le système a par conséquent besoin d'être amélioré. Il ne doit toutefois
l'être ni dans n'importe quelles conditions ni en s'engageant sur des voies
aventureuses. C'est là que se situent nos divergences et nos préoccupations.
La solution qu'il nous est proposé d'adopter constituerait une atteinte à la
liberté d'entreprendre et risquerait d'alourdir exagérément le coût de
protection sociale pour les exploitants, ou encore de grever d'une manière
importante les finances publiques, remettant ainsi en cause l'équilibre déjà
précaire des comptes de la sécurité sociale.
Une fois de plus, l'impact budgétaire de mesures d'apparence généreuse n'a
pas été pris en compte avec suffisamment de rigueur. Il y a là une constante
dans la politique gouvernementale qui ne peut manquer d'inquiéter pour les
années à venir.
Il nous est proposé de passer d'un système concurrentiel à un régime public
redistributif.
Cette option, qui ne semble fondée sur aucune étude économique et financière
approfondie, risque de porter préjudice aux assureurs travaillant sur le
segment de clientèle concerné.
Ainsi, même si ces professionnels ne sont pas exempts de toute responsabilité
dans les défaillances du système existant, il n'en demeure pas moins que le
projet dont nous débattons porte atteinte de façon démesurée à la liberté
d'entreprendre.
Par ailleurs, outre le fait que l'on ampute un secteur économique d'une
branche d'activité importante, il n'est prévu aucune rémunération des assureurs
pour leur activité administrative d'appel à cotisations et de service de
prestations. Est-ce bien logique ? Il est permis d'en douter.
Les assureurs se trouveraient ainsi doublement pénalisés.
Cela est d'autant plus inacceptable que les principales organisations
professionnelles représentatives des exploitants que sont la FNSEA et le Centre
national des jeunes agriculteurs ne sont nullement favorables à une remise en
cause du régime existant et étaient parvenues à un accord satisfaisant avec les
assureurs. On semble, par conséquent, vouloir régler les problèmes des
exploitants sans les avoir consultés suffisamment, voire en allant contre leur
volonté.
Ce qui est plus inquiétant encore, c'est que les dispositions de la
proposition de loi risquent tout à la fois d'alourdir les cotisations des
exploitants et de peser d'une manière excessive sur nos finances publiques.
L'exemple du transfert des accidents de la vie privée et de certaines
catégories de personnes vers l'AMEXA semble, à cet égard, significatif.
L'AMEXA étant essentiellement financée par le BAPSA au travers d'une
subvention budgétaire, il en résultera mécaniquement une augmentation de la
dépense publique, augmentation qui n'a pas été évaluée et dont on ne sait pas
comment elle sera compensée.
Par ailleurs, est-il logique, quand on connaît les difficultés actuelles en
matière de financement des retraites, de créer une quatrième branche
d'assurance sociale dans un contexte de déclin démographique des exploitants
agricoles ? Le simple bon sens laisse apparaître que cela conduira
immanquablement à une hausse des cotisations et à un déséquilibre du régime.
Enfin, le nouveau mode de calcul des cotisations qui est proposé apparaît
totalement inapproprié. En effet, les éléments de tarification se réfèrent à
ceux des salariés agricoles, alors même que les risques encourus par les
exploitants sont, en moyenne, sensiblement supérieurs à ceux des salariés.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le
ministre, qu'il ne nous sera pas possible de voter en l'état la proposition de
loi qui nous est soumise.
Il convient de féliciter ici, pour son excellent travail, le rapporteur, M.
Seillier. Les propositions de la commission des affaires sociales semblent, en
effet, particulièrement équilibrées et réalistes. Elles visent à améliorer la
couverture sociale des non-salariés agricoles, sans alourdir les cotisations et
sans tirer des traites aléatoires sur nos finances publiques.
Il est ainsi proposé de conserver le système concurrentiel, en lui imposant
toutefois deux garde-fous en matière de liberté de tarification. Quant à la
MSA, dont l'excellent travail doit être salué,...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Quand même !
M. Daniel Eckenspieller.
... elle verrait son rôle conforté et renforcé, notamment en matière de
contrôle de l'obligation d'assurance, de prévention et de contrôle médical.
C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte,
enrichi par les amendements de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi en préambule d'exprimer plusieurs réserves quant à la méthode
adoptée par le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale en ce qui
concerne l'un des aspects particulièrement importants de la protection sociale
des agriculteurs.
La profession agricole est unanime pour reconnaître la nécessité d'une
amélioration de sa couverture accidents du travail et maladies professionnelles
telle qu'elle est régie par la loi du 22 décembre 1966, loi applicable en fait
depuis 1969.
Monsieur le ministre, j'ai participé, en 1966, à la discussion relative à la
mise en place de cette loi et je peux vous assurer qu'un débat passionnant
s'est engagé à cet égard. En fin de compte, il s'est dégagé une majorité très
forte non seulement pour l'obligation d'assurance, mais également pour le libre
choix de l'organisme assureur. C'était pour nous un aspect fondamental de cette
loi. Or il semble qu'aujourd'hui près d'un exploitant sur cinq ne serait pas
assuré, malgré l'obligation prévue par la loi, et c'est bien dommage.
A cet égard, le système de contrôle paraît inadapté. En outre, les prestations
sont notoirement insuffisantes, d'où le développement de couvertures
complémentaires. Enfin, il n'existe pas de volet « prévention » dans la loi
actuelle. Or le seul moyen de réduire le nombre des accidents est la mise en
place d'une politique de prévention, dont le coût est évalué à 30 millions de
francs environ.
Partant de ce constat, le Gouvernement aurait dû adopter une autre méthode :
au lieu de politiser le débat, mieux aurait valu, en effet, engager une
véritable concertation avec les différentes organisations représentatives, afin
de dégager une forme de compromis. La loi est appliquée depuis trente-deux ans
! Pourquoi bâcler un texte en quelques jours, sans avoir consulté les personnes
directement intéressées ?
M. Alain Vasselle.
Cela devient une fâcheuse habitude !
M. Michel Souplet.
Au Sénat, nous allons essayer de trouver le compromis auquel n'ont pu aboutir
les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
Le Gouvernement aurait pu présenter au Parlement un projet de loi spécifique,
solidement construit et répondant aux véritables aspirations de la profession.
Au lieu de cela, il a tenté, dans un premier temps, d'introduire à l'improviste
son projet dans des textes sans lien direct avec la réforme, puis il a
directement inspiré une proposition de loi présentée par un groupe de la gauche
plurielle à l'Assemblée nationale. Je n'insisterai pas sur les différentes
péripéties, qui ont été très bien décrites par M. le rapporteur.
Au-delà de ces cafouillages et autres tergiversations, il est dommage d'avoir
déclaré l'urgence sur un tel texte. Le Sénat se trouve saisi, en cette fin de
session déjà très chargée, d'une proposition de loi qui représente un enjeu non
négligeable sur le plan social et financier pour une profession agricole par
ailleurs durement éprouvée ces derniers mois.
Dans des conditions aussi difficiles, la commission des affaires sociales et
son rapporteur Bernard Seillier, au côté de la commission des affaires
économiques, ont réalisé un travail remarquable et présenté des propositions
sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.
Sur la proposition de loi elle-même, j'exprimerai, au nom de mon groupe, trois
critiques majeures : elle ignore certaines spécificités de l'agriculture ; elle
risque de provoquer une forte aggravation des charges des agriculteurs ; enfin,
ce texte reste très flou quant à ses modalités d'application.
Faute sans doute de ne pas avoir entendu l'avis de la « base », c'est-à-dire
des premiers concernés, les exploitants agricoles, la proposition de loi ne
tient pas compte, en effet, des spécificités de la profession. La préférence de
celle-ci pour une autonomie en matière de gestion des accidents du travail dans
un cadre concurrentiel est ainsi ignorée, le texte prévoyant la création d'un
nouveau risque de sécurité sociale. Il en est ainsi, également, de l'exclusion
de la couverture du nouveau régime de certains membres de la famille comme les
retraités, par exemple, et de l'obligation pour les agricultures d'apporter la
preuve en cas d'accidents de trajet.
Le transfert à l'AMEXA de la couverture des retraités constitue un véritable
recul par rapport à la situation présente.
Par ailleurs, comme le note très justement M. le rapporteur, le fait de se
référer au tableau des maladies professionnelles défini dans le code de la
sécurité sociale semble totalement inadapté.
La deuxième grande critique, relayée par les principales organisations
syndicales agricoles, est le risque d'une augmentation très sensible des
cotisations. Il est vrai, comme l'a dit également M. le rapporteur, que le
recours à une proposition de loi semble avoir dispensé le Gouvernement de toute
étude sérieuse s'agissant de l'effet de la réforme sur les charges des
agriculteurs. Les chiffres cités par le Gouvernement étant fondés sur la
tarification applicable aux salariés agricoles, on peut craindre, en effet, un
alourdissement des prélèvements obligatoires pour les exploitants et ce dans un
contexte économique de plus en plus difficile.
Parallèlement, et cela nous préoccupe aussi en tant que groupe parlementaire
de l'opposition, la réforme risque d'entraîner une augmentation des dépenses
publiques. Le transfert de trois cent mille personnes et du risque accidents de
la vie privée vers l'AMEXA augmentera sensiblement les dépenses du régime
d'assurance maladie des exploitants.
Ce régime étant financé en très grande partie par le BAPSA, en l'état actuel
du texte, nous devrions donc connaître une aggravation des charges publiques,
comme l'a dénoncé très justement notre collègue et ami Charles de Courson à
l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs ce qui explique l'application de
l'article 40 lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. On parle de
plus de 1 milliard de francs de transfert de charges vers l'AMEXA, chiffre que
citait tout à l'heure Bernard Sellier.
La dernière critique que j'émettrai à l'égard de ce texte concerne le
caractère très flou des modalités d'application de la réforme. Ainsi en est-il
du contenu des prestations et des contours du fonds de réserve des rentes, un
fonds indispensable du fait de la diminution des actifs cotisants. Pour les
prestations en nature et les rentes d'ayants droit, la proposition de loi
renvoie, en effet, à des décrets d'application, dont la teneur n'est toujours
pas connue.
La proposition de loi accorde, par ailleurs, une liberté de choix à l'assuré
entre la MSA et un assureur pour le paiement des cotisations et le service des
prestations. Sur ce point non plus le texte n'est pas clair. Les modalités de
l'habilitation des assureurs par le ministère de l'agriculture, le rôle du
groupement auquel les assureurs sont tenus d'appartenir, la teneur de leur
cahier des charges et leur éventuelle rémunération restent totalement ignorés
par la proposition de loi.
Les incertitudes d'ordre juridique et financier sont donc trop nombreuses dans
ce texte pour l'accepter dans sa version votée à l'Assemblée nationale. Malgré
l'urgence déclarée, que nous regrettons, le Sénat, ses commissions et les
groupes de la majorité sénatoriale entendent jouer leur rôle afin de proposer
une version plus acceptable par le monde agricole. Ce sera l'objet du dernier
volet de mon intervention.
Le groupe parlementaire de l'Union centriste et moi-même approuvons totalement
les trois principes cités tout à l'heure par M. le rapporteur : l'universalité
de l'assurance ; l'amélioration importante de la couverture, en particulier en
ce qui concerne les rentes d'inaptitude ; enfin, la mise en place d'une
politique de prévention. Et tout cela sans faire entrer les agriculteurs dans
un carcan, qui risque d'être, une fois encore, inopérant.
Nous sommes évidemment favorables au maintien d'un régime concurrentiel. Telle
est la volonté d'une très grande majorité des exploitants agricoles français,
attachés à leur espace de liberté dans ce domaine. La création d'un nouveau
risque serait facteur de plus de contraintes pour les agriculteurs et, comme
nous l'avons vu, d'une augmentation des charges et des dépenses publiques, ce
en totale contradiction avec la politique de nos partenaires européens.
Par ailleurs, il me paraît souhaitable, comme le propose M. le rapporteur, de
confier à la Mutualité sociale agricole la gestion du contrôle de l'obligation
d'assurance, l'animation de la prévention et le contrôle médical.
Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales semble
équilibré. Par ailleurs, il suscite apparemment l'accord d'un très grand nombre
de responsables de caisses de MSA avec lesquels mes collègues de l'Union
centriste et moi-même sommes régulièrement en contact.
Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, vous avez
cherché, monsieur le ministre, à opposer un peu artificiellement, d'un côté,
les partisans d'un maintien du système concurrentiel et qui refusent tout
monopole et, de l'autre, ceux qui souhaitent un régime de sécurité sociale. Il
faut souhaiter que ces débats vous convaincront qu'il existe une solution
médiane plus conforme aux souhaits de la profession agricole. Mon groupe
parlementaire soutiendra donc les amendements de la commission.
Nous savons d'expérience récente, monsieur le ministre, que l'on peut
difficilement faire le bonheur des gens contre leur gré et que c'est rarement
quand ils sont hostiles que l'on peut faire avancer les choses.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vous répondrai sur ce point
!
M. Michel Souplet.
Je conclurai mon propos en félicitant le rapporteur Bernard Seillier, ainsi
que la commission des affaires sociales, et en confirmant que le groupe de
l'Union centriste votera la proposition de loi telle qu'elle sera modifiée par
le Sénat.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est d'une importance
primordiale pour le monde agricole : elle doit permettre de répondre à des
attentes depuis trop longtemps repoussées.
En tant que rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales
agricoles, j'ai souhaité intervenir sur cette question afin de souligner les
grands enjeux de la réforme de la couverture des exploitants agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le constat est en effet aujourd'hui unanime : la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail est largement insuffisante, voire,
dans certaines situations, dangereusement défaillante.
Mise en place par la loi du 22 décembre 1966, l'assurance accidents des
exploitants agricoles, l'AAEXA, couvre l'ensemble du groupe familial non
salarié au titre des accidents, quelle que soit leur nature - de la vie privée
ou du travail - ainsi que des maladies professionnelles. Pour bénéficier de
cette couverture, les exploitants agricoles doivent souscrire un contrat
d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix : société d'assurance,
mutuelle ou caisse de Mutualité sociale agricole. Le financement de cette
couverture est donc supporté par les seules cotisations mises à la charge des
intéressés par les organismes assureurs.
La loi du 25 octobre 1972 a, par la suite, institué un régime complémentaire
facultatif permettant au chef d'exploitation et aux membres de sa famille de
bénéficier, moyennant primes, d'indemnités journalières, de rentes et de
prestations en cas de décès, pour les seuls accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Aujourd'hui, force est de constater l'échec patent de cette couverture : cet
échec se mesure à l'aune de la faiblesse des prestations versées aux
exploitants agricoles, du non-respect de l'obligation d'assurance - 20 % des
exploitants ne seraient pas couverts - des lacunes de la politique de
prévention des risques professionnels, mais aussi de la forte diminution du
nombre des contrats complémentaires, surtaxés et souvent désavantageux.
Une réforme de l'AAEXA s'imposait donc. Elle nous est parvenue sous forme
d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, mais largement
remaniée par le Gouvernement au moment de sa discussion par nos collègues
députés.
A cet égard, je tiens, monsieur le ministre, à vous faire part de ma
désapprobation quant à la procédure qui a été suivie jusqu'à présent.
Tout d'abord, et je le regrette vivement, le Gouvernement a décidé de déclarer
l'urgence sur ce texte, alors même que la proposition de loi aurait nécessité
un examen approfondi en raison, le Conseil d'Etat l'a rappelé, des conséquences
considérables que cette réforme pourrait entraîner pour les exploitants
agricoles et les entreprises d'assurance.
Par ailleurs, au moment de la discussion à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement a choisi de modifier profondément l'économie du texte initial en
déposant toute une série d'amendements, à tel point que l'on peut aujourd'hui
parler d'un projet de loi plutôt que d'une proposition de loi.
Outre ces questions de procédure, je souhaite vous donner mon avis sur le fond
de la réforme.
Comme je l'ai déjà souligné, cette proposition de loi a le mérite de
s'attaquer de front à un problème unanimement dénoncé : l'insuffisance de la
couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Elle contient, en outre, de vraies avancées, telles que la distinction entre
les accidents de la vie privée et les accidents du travail, la revalorisation
des prestations servies ainsi que le rôle central dévolu à la Mutualité sociale
agricole en matière de prévention.
Toutefois, le choix, d'ailleurs introduit par le Gouvernement, de transformer
le régime actuel, géré dans une logique assurantielle et concurrentielle, en un
véritable régime de sécurité sociale, ne me paraît pas opportun.
En effet, la création d'une quatrième branche « accidents du travail et
maladies professionnelles » au sein du régime de sécurité sociale des
exploitants agricoles entraînerait la fixation réglementaire du montant des
cotisations versées par les non-salariés agricoles et, de fait, la
transformation des organismes assureurs en simples prestataires de services.
En outre, en tant que membre de la commission des finances de la Haute
Assemblée, je me dois de souligner l'incidence financière d'une telle réforme.
C'est le principe de cotisations forfaitaires, modulées en fonction des
catégories de risques propres à chaque exploitation, qui a été proposé par le
Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Malgré les projections
effectuées par le Gouvernement, il semble que la transformation de cotisations
librement définies en cotisations fixées par voie réglementaire aura
inévitablement une incidence en termes de prélèvements obligatoires.
Notre collègue député Charles de Courson, lui-même rapporteur du BAPSA à
l'Assemblée nationale, a, en outre, estimé qu'une telle réforme entraînerait
une augmentation de l'ordre de 30 % des cotisations des exploitants
agricoles.
En tout état de cause, et comme le conclut lui-même notre excellent
rapporteur, Bernard Seillier, il semble bien que la réforme contenue dans cette
proposition de loi entraînera inéluctablement une augmentation des charges
publiques.
C'est pourquoi je partage entièrement l'analyse qu'il a faite et les
propositions qui en ont découlé. Les trois principes qu'il a rappelés comme
devant constituer l'ossature de la réforme de la couverture sociale des
exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles me semble en effet incontournables.
Universalité de l'assurance afin de couvrir l'ensemble des exploitants
agricoles, amélioration des garanties offertes et revalorisation des
prestations servies, enfin, mise en oeuvre d'une réelle politique de
prévention, tels sont les axes qui doivent guider notre approche de cette
réforme.
Le choix, formulé par le rapporteur de la commission des affaires sociales, du
maintien d'un régime concurrentiel dans lequel les prestations minimales
seraient revalorisées et strictement définies par la loi, mais dans lequel
aussi la liberté de cotisation serait préservée me semble un excellent
compromis.
En outre, le maintien du rôle central de la mutualité sociale agricole dans la
définition d'une politique de prévention ambitieuse en direction des
exploitants agricoles est également un point très positif.
C'est pourquoi j'estime aujourd'hui, compte tenu du peu de temps qui était
imparti au Sénat pour traiter de cette question délicate, que les propositions
formulées par la commission des affaires sociales constituent incontestablement
un pas dans la bonne direction.
J'espère également que les échanges que nous allons avoir avec vous, monsieur
le ministre, permettront d'éclaircir quelques points encore obscurs, dont
certains ont d'ailleurs été soulignés précédemment, s'agissant des réelles
intentions du Gouvernement en matière de réforme de l'AAEXA.
Le groupe des Républicains et Indépendants, en parfaite harmonie avec le
rapporteur de la commission des affaires sociales, soutiendra les amendements
que celui-ci a déposés et votera la proposition de loi ainsi modifiée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui me semble critiquable à
plus d'un titre, et ce alors qu'elle émane du Parlement.
Elle est critiquable tout d'abord sur la forme. Je ne suis pas le premier,
mais je serai le dernier ce soir dans la discussion générale, à m'étonner
devant vous de la méthode suivie.
Ce texte a été examiné à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une « niche
parlementaire » réservée au groupe RCV, c'est-à-dire Radical...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... Citoyen et Vert !
M. Paul Girod.
Je ne savais pas qu'on pouvait être radical ou vert sans être citoyen !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous ironisez, mais le RDSE,
c'est quoi ?
(Sourires.)
M. Paul Girod.
Nous le savons tous, il s'agit en réalité d'un dispositif d'origine
gouvernementale prévu initialement dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, mais retiré à la demande du
Conseil d'Etat.
Ce dispositif, du coup, a fait l'objet d'une première proposition de loi de M.
Rebillard. Ce texte ayant été également retiré, M. Rebillard en a rédigé un
second, beaucoup plus souple. Or, au cours des débats à l'Assemblée nationale,
tous les amendements déposés par le Gouvernement ont été adoptés, ce qui a
permis le retour au projet gouvernemental issu des services du ministère de
l'agriculture. Ainsi sommes-nous revenus à la case départ par le biais d'une
petite niche... une niche faite à la procédure parlementaire, si j'ose dire
!
J'émets donc quelques réserves sur cette méthode, et ce d'autant plus,
monsieur le ministre, que j'ai entendu, il y a quelques instants à peine, un
échange fort intéressant entre M. le président du Sénat et M. le ministre des
relations avec le Parlement. Se faisant le thuriféraire du Gouvernement, le
ministre a considéré l'acceptation de nombre de propositions de loi comme le
témoignage de l'ouverture en direction du Parlement. Si l'ouverture consiste à
se servir de la niche parlementaire pour faire passer des textes
gouvernementaux préalablement sanctionnés, au moins dans leur principe, par le
Conseil d'Etat, c'est une percée intellectuelle qui mérite d'être notée, mais
je ne suis pas sûr qu'elle suscite l'adhésion totale de nos collègues !
S'agissant, de surcroît, d'un texte important pour une partie de la population
particulièrement sensible en ce moment, était-il très raisonnable de déclarer
l'urgence ? Là encore, vous me permettrez de répondre par la négative, monsieur
le ministre.
Tout à l'heure, M. le ministre des relations avec le Parlement a justifié
l'emploi de l'urgence à tout va en ce moment au motif que nous serions en fin
de législature. En somme, on racle les fonds de tiroir ! Mais ce texte méritait
mieux, monsieur le ministre, il méritait un débat approfondi entre les deux
assemblées. Encore une fois, nous légiférons pour un milieu professionnel très
sensibilisé, et il y a lieu d'y réfléchir à deux fois pour ne pas aller trop
vite.
Mais le texte est également critiquable sur le fond en ce qu'il nous propose
une véritable novation : la transformation du risque accident du travail des
non-salariés agricoles en un risque de sécurité sociale géré par la MSA.
Je sais bien que la mode est à la multiplication des risques : on parle du
troisième risque, du quatrième risque, du cinquième risque... Gageons que nous
en serons bientôt au quatorzième !
Nul ne conteste la déficience de la loi du 22 décembre 1966 et du régime de
l'AAEXA appliqué depuis 1969. Il était nécessaire de l'améliorer, chacun en
convient. Toutefois, la solution envisagée ne semble pas franchement la plus
adéquate. Je crois savoir, d'ailleurs, que le monde agricole dans son immense
majorité y est farouchement opposé.
En effet, cette création va entraîner une très forte augmentation des
cotisations que versent les exploitants agricoles et, on le dit peu, au titre
d'un mode de perception lui-même assez critiquable par rapport à la nature du
risque que l'on entend intégrer à la MSA.
Cette création va séparer les accidents privés des accidents professionnels et
exclura les conjoints qui ne participent pas à l'exploitation, les enfants de
moins de seize ans et les retraités. Est-ce bien raisonnable ? Nous n'en avons
pas le sentiment.
Cette création risque d'entraîner, à court terme, outre les dysfonctionnements
liés à la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation et des surcoûts de
fonctionnement qui n'ont pas été mesurés, une augmentation sensible des charges
des exploitants agricoles, qui, vous en conviendrez, n'ont vraiment pas besoin
de ce cadeau supplémentaire en ce moment.
La profession souhaite, certes, réformer le régime des accidents de travail
des exploitants agricoles, mais elle désire avant tout conserver le régime
assuranciel et concurrentiel existant. Je sais bien que le terme de «
concurrence », qui évoque la compétition entre entreprises, le plus souvent
privées de surcroît -
horresco referens
- ne fait pas partie des
concepts philosophiques du Gouvernement. C'est pourtant le meilleur moyen de
faire baisser les prix, d'arriver à une gestion qui soit la plus saine et la
plus sérieuse possible, et, en l'occurrence, de donner aux exploitants
agricoles la possibilité de s'assurer en fonction de leurs besoins réels et non
pas sur une seule catégorie de risques arrêtés de manière arbitraire.
En concertation avec la profession agricole, la fédération française des
sociétés d'assurance a formulé toute une série de propositions qui me
paraissent satisfaisantes, puisqu'elles réforment le système actuel en
améliorant les prestations, le contrôle de l'obligation d'assurance et la
prévention.
Je suis tout à fait navré que le Gouvernement reste insensible à ces
propositions, mais tout à fait réjoui de constater que la commission des
affaires sociales les a, en revanche, intégrées dans ses réflexions.
Elles consistent, notamment, en une revalorisation du montant des rentes
d'inaptitude au travail en cas d'accident et en l'ajout de deux nouvelles
garanties, à savoir le versement d'indemnités journalières pour les chefs
d'exploitation et l'assurance-décès pour les non-salariés inscrits au contrat
AAEXA.
A mon avis, ces propositions vont dans le bon sens, car elles permettent une
évolution rapide de l'AAEXA sans surcoût de fonctionnement imprévu.
En revanche, il ne me paraît pas judicieux de basculer dans un régime de
sécurité sociale. Honnêtement, monsieur le ministre, je dis non !
L'AAEXA doit rester une couverture obligatoire de base, avec la liberté
laissée aux exploitants agricoles de souscrire à l'assurance complémentaire,
encadrée par le code rural, en faisant appel aux assureurs de leur choix.
Nous sommes totalement en phase avec la commission des affaires sociales sur
ce point.
Aussi, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse, aujourd'hui,
souscrire au texte que vous nous proposez ou, plus exactement, que vous nous
transmettez de l'Assemblée nationale, après l'avoir tellement « enrichi » que
c'est maintenant bien plus votre texte que celui de notre honorable collègue M.
Rebillard.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Maintenant, oui, je le
reconnais !
M. Paul Girod.
Avec Jacques Pelletier et plusieurs de nos collègues, j'ai déposé un certain
nombre d'amendements qui vont pour la plupart dans le sens de la commission des
affaires sociales. Cependant, je suis navré de dire à notre rapporteur, dont je
salue le travail considérable, que, sur un point, celui de la distinction entre
accidents du travail et accidents « familiaux », pour faire court, il fait
preuve d'angélisme en pensant - pour l'instant ! - que la seule déclaration
suffira à faire preuve. Je crains, surtout si l'on bascule vers un système
intégré dans la MSA, que l'on ne rencontre des difficultés d'application, ne
serait-ce que par méconnaissance totale de ce qu'est la vie de l'agriculteur.
De quelle catégorie relèvera, par exemple, l'accident survenu sur le trajet au
cours duquel on accompagne les enfants à l'école pour ensuite aller chercher
une pièce chez le réparateur ? Cela fait partie des inconnues lourdes de
conséquences !
(M. le ministre fait un signe dubitatif.)
Monsieur le
ministre, beaucoup d'accidents ont lieu à ces moments-là !
C'est la raison pour laquelle je défendrai mes amendements, malgré
l'incompréhension de la commission, soucieux, en tout cas, de me démarquer
nettement de vos propositions.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd'hui la proposition de
loi relative à la couverture des exploitants agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, dans la rédaction issue des travaux
de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi, tout d'abord, de me réjouir du caractère constructif et
dépassionné du travail réalisé par votre rapporteur, M. Seillier, que je salue,
et, plus largement, par la commission dans son ensemble. La réforme que nous
sommes en train d'élaborer est importante et notre travail approfondi permettra
de mieux répondre à des situations consécutives à des accidents du travail
parfois dramatiques.
Une telle réforme mérite donc mieux que la polémique.
De ce point de vue, je veux d'entrée de jeu balayer deux ou trois arguments
évoqués dans la discussion générale, à commencer par la procédure.
Tout d'abord, je voudrais corriger certaines informations que vous avez cru
pouvoir évoquer à propos du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat n'a pas du tout indiqué que ce texte n'avait rien à voir
avec celui qui devait le porter à l'origine, c'est-à-dire le projet de loi de
financement de la sécurité sociale. Il faudrait d'ailleurs m'expliquer en quoi
un texte qui instaure un régime de sécurité sociale nouveau n'aurait rien à
voir avec la loi de financement de la sécurité sociale. Le moins que l'on
puisse dire, c'est que cela avait à voir.
En fait, le Conseil d'Etat a considéré que ce texte constituait une réforme à
lui tout seul et que cela ne pouvait pas se résumer à un article, ou à un
amendement, ce en quoi je crois qu'il avait parfaitement raison.
M. Alain Vasselle.
C'est ce que l'on avait dit !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Non ! Ce n'est pas ce que vous
avez tous dit, monsieur le sénateur !
Quant à la procédure suivre à l'Assemblée nationale - je vois que vous êtes
aussi soucieux, voire parfois plus soucieux, de la procédure suivie à
l'Assemblée nationale que dans votre Haute Assemblée, ce qui me fait sourire -
je vais vous dire exactement ce qui s'est passé, pour corriger certains
propos.
Le Gouvernement n'a pas « tripatouillé » la procédure. Ce qui est arrivé à
l'Assemblée nationale, et qui n'était jamais arrivé dans l'histoire du
Parlement, c'est qu'un parlementaire, M. de Courson, que vous avez salué, s'est
cru autorisé à invoquer un article figurant, certes, dans le règlement - il
était donc parfaitement dans son droit - mais qui faisait l'objet d'un accord
tacite de non-utilisation depuis le début des discussions dans le cadre des «
niches parlementaires », je veux parler de la procédure de l'article 40.
Jamais aucun parlementaire n'y avait eu recours pour la raison simple que, ce
faisant, on crée un précédent qui bride l'initiative du Parlement. Au fond, ce
parlementaire a amputé les droits du Parlement avec des arguments de procédure
et pour des raisons politiciennes, alors que, jusqu'à maintenant, par accord
tacite entre les groupes, jamais cet article n'avait été évoqué, de façon que
l'initiative parlementaire soit la plus libre possible dans le cadre des niches
parlementaires.
Voilà exactement ce qui s'est passé, et rien d'autre.
M. Rebillard, qui avait déposé cette proposition de loi et qui voulait la
porter jusqu'au bout, a donc été obligé de corriger son dispositif de façon à
tourner l'opposition de l'article 40 et que le débat puisse avoir lieu.
Ce n'est donc pas du tout ce que vous avez indiqué. Ce n'est pas le
Gouvernement qui a foulé au pied les droits du Parlement, c'est un
parlementaire qui, rompant avec une tradition parlementaire, a lui-même mutilé
les droits du Parlement. Je pense que cela méritait d'être précisé.
Le deuxième argument évoqué par plusieurs d'entre vous - à l'instant par M.
Paul Girod, mais également, auparavent, par M. Michel Souplet - consiste à
affirmer que la base de la profession agricole réclame les assurances et qu'on
ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré !
Mais la MSA, monsieur Souplet, qui représente-elle ? Les enseignants de
l'enseignement privé ? de l'éducation nationale ? Les chauffeurs de taxi ? Les
commerçants ou les artisans ? Non ! elle est gérée par les agriculteurs !
(M. Souplet s'exclame.)
Monsieur Souplet, voulez-vous que je vous amène devant des agriculteurs qui
vous diront : « Nous voulons ce régime géré par la MSA » ? Je peux vous en
présenter, j'en ai rencontré.
M. Alain Vasselle.
Ils sont minoritaires !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Minoritaires ? Monsieur le
sénateur, méfiez-vous !
(M. Souplet proteste.)
Je reçois en effet des motions signées par de nombreux agriculteurs, qui me
disent : « Vous avez raison ! Tenez bon ! »
Cela étant, entendons-nous sur un compromis et disons que les points de vue
sont partagés !...
Mais vous ne pouvez pas invoquer la base de la profession agricole.
A cet égard, je vous invite à lire, si vous ne l'avez déjà fait, les
argumentaires de la MSA : leurs intitulés, leur contenu sont explicites.
La MSA, ce sont les agriculteurs. Ce qui fait la force de ce régime, c'est
qu'il est démocratique. C'est pour cela qu'il fonctionne si bien et c'est pour
cela que je lui rends systématiquement hommage. Il est géré par les
agriculteurs, avec des taux de participation aux élections qui sont très
importants.
On ferait bien de s'en inspirer pour d'autres régimes de sécurité sociale !
Méfiez-vous donc, parce que la MSA, c'est le régime des agriculteurs, géré par
eux ; ils le plébiscitent ; ils se battent pour lui.
Par conséquent, votre argument selon lequel la base souhaiterait autre chose
mérite pour le moins d'être quelque peu amendé, plus équilibré.
(MM. Souplet
et Vasselle réagissent.)
Nous reviendrons sur tout cela, monsieur Souplet, lors de l'examen des
amendements.
En ce qui concerne enfin l'urgence, ce serait un crime de lèse-majesté, ou de
lèse-droits du Parlement que de l'avoir déclarée. Mais alors, que fallait-il
faire, monsieur le sénateur ? Fallait-il encore attendre un an ou deux
(M.
Souplet fait un signe de dénégation)
que l'on s'enferre dans des
discussions très longues, et accepter que cette réforme que vous demandez tous
- j'y reviendrai tout à l'heure - soit reportée d'autant ? Pour ma part, je
pense qu'il fallait assumer tout cela.
Je voulais balayer ces deux ou trois arguments qui ont été avancés avant d'en
venir au fond.
Je me félicite de ce que M. le rapporteur ait reconnu la légitimité et la
qualité de l'action de la MSA - je l'ai dit à l'instant - en matière
d'accidents du travail, qu'il conserve à cette institution, dans sa
proposition, un rôle éminent en matière de prévention, de vérification de
l'obligation d'adhésion au régime de couverture des accidents du travail et de
contrôle médical.
Je me félicite aussi que votre commission reconnaisse la validité et la
nécessité d'une séparation, comme dans tous les autres régimes de protection
sociale, entre accidents du travail et accidents de la vie privée. Nous
répondrons tout à l'heure, dans le cadre de la discussion des articles, aux
arguments de M. Paul Girod.
Pour autant, je crois que l'esprit constructif qui a présidé à vos travaux,
auquel je rends hommage, n'a pas encore permis d'aboutir à un consensus car le
texte que propose votre commission est sensiblement éloigné de celui qui
résulte des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, même si sur des aspects importants, comme la prévention ou le
respect de l'obligation de l'assurance, votre commission maintient certaines
dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, elle n'en propose pas moins un
certain nombre d'amendements qui, sans revenir à la loi de 1966, que
l'Assemblée nationale souhaitait réformer, visent à rétablir un régime
concurrentiel sans rapport avec un régime de sécurité sociale.
La réforme prévue par la proposition de loi poursuit quatre grands
objectifs.
Le premier porte sur la forte revalorisation des prestations offertes aux
exploitants agricoles et aux membres de leur famille. Le deuxième prévoit la
création d'un véritable volet de prévention à l'initiative de la MSA. Le
troisième traite du contrôle du respect de l'obligation d'assurance grâce au
rôle de la MSA. Le quatrième, enfin, correspond à la mise en place d'une
véritable branche de sécurité sociale permettant le passage d'un système de
primes d'assurance fixées en fonction des entreprises à un dispositif de droit
commun fondé sur des cotisations sociales égales pour tous, à un prix coûtant
par rapport au coût des prestations et dont la mutualisation sera assurée par
la MSA, jouant le rôle de caisse-pivot.
Cette nouvelle branche assurera la protection contre les accidents du travail,
les accidents de la vie privée étant transférés dans le champ de l'assurance
maladie.
La protection est fondée sur une notion de droit commun en matière de sécurité
sociale : l'incapacité, beaucoup plus protectrice, qui remplace la notion
d'inaptitude, vague et interprétée de façon restrictive.
C'est pourquoi je veux vous dire que je ne peux pas admettre le retour à un
système assuranciel que traduit le rétablissement de la notion d'inaptitude,
l'abandon d'une partie des nouvelles prestations proposées et, surtout, le
refus d'un système de financement par des cotisations égales pour tous.
Sur ce point, je rappellerai que l'Assemblée nationale, non seulement avec
l'accord mais encore pour répondre au désir du Gouvernement - vous avez tout
compris ! - qui a déposé un certain nombre d'amendements en ce sens, a souhaité
passer d'un régime purement assuranciel à une véritable branche de la sécurité
sociale des agriculteurs. Un régime dominé par les compagnies d'assurance, qui
versent des prestations modestes en contrepartie de primes variables selon les
entreprises et sur lesquelles elles réalisent, comme l'indique très bien M. le
rapporteur, un bénéfice important, laissera ainsi la place à un régime dans
lequel les exploitants agricoles paieront les mêmes cotisations, fixées au seul
regard du montant des prestations - revalorisées au demeurant - auxquelles ils
pourront prétendre en cas d'accidents.
Sur la notion d'incapacité, j'ai déjà dit que celle-ci renvoie à une notion
réellement médicale et donc objectivement appréciée, alors que la notion
d'inaptitude, aujourd'hui utilisée en AAEXA, l'est de façon systématiquement
restrictive par les assureurs.
Le rapport de la commission du Sénat le reconnaît d'ailleurs, et le seul
argument qu'il avance pour maintenir la vieille notion d'inaptitude est la
souplesse qu'elle offre. Mais à qui cette souplesse est-elle offerte ? Aux
exploitants ou aux assureurs ? Pour ma part, je souhaite que la réforme engagée
bénéficie aux premiers.
Peut-être, dans certains cas exceptionnels, comme celui des allergies au bois,
cité par le rapporteur, la notion d'incapacité peut-elle être moins favorable
que celle d'inaptitude - encore que la jurisprudence restrictive de la Cour de
cassation ferait probablement obstacle à une indemnisation. Mais, pour parer à
ce risque, je présenterai un amendement offrant à une commission des rentes,
associant MSA et assureurs, la possibilité de revoir à la hausse le barème
d'indemnisation par rapport au taux d'incapacité médical.
S'agissant des prestations, votre commission propose de supprimer les rentes
pour les ayants droit et de ne fixer qu'un minimum pour le montant des
indemnités journalières, partant du principe que l'assurance complémentaire
facultative complétera ces prestations. Or, la proposition de loi, telle
qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, ménage déjà un espace
consistant pour les assurances complémentaires, et je suis opposé à un retour
en arrière concernant les prestations du régime de base votées par les députés
alors que la profession unanime - je pense que nous serons d'accord sur ce
point - réclame, je le rappelle, une revalorisation de celles-ci.
Quant au financement du régime, votre rapporteur vous propose, certes, de
fixer, par arrêté ministériel, un plafond au montant des primes par rapport au
coût des prestations. Ce moyen devrait permettre de limiter la marge
aujourd'hui considérable que réalisent les assurances sur ces primes. Mais sur
quelles informations les pouvoirs publics pourront-ils s'appuyer pour fixer ce
plafond en l'absence de toute centralisation des informations et des
financements par la MSA ? L'expérience de l'actuelle AAEXA a montré que les
informations transmises par les entreprises d'assurance sur ce marché sont soit
inconnues, soit disparates, en tout cas imprécises et contradictoires, comme le
reconnaît honnêtement M. Seillier dans son rapport. Il est donc relativement
illusoire de croire que le ministère disposera des moyens réels de plafonner
les primes au niveau pertinent.
En outre et surtout, vous plaidez pour une liberté de fixation de ces primes
au double motif qu'un dispositif concurrentiel serait moins coûteux aux
exploitants et qu'en tout état de cause les prestations qu'il est prévu de
financer induiront à terme un surcoût.
En l'occurrence, l'actuelle AAEXA, en principe soumise aux lois du marché,
constitue un système non pas de concurrence, mais d'oligopole. Peut-on parler
de concurrence quand une seule entreprise domine les deux tiers du marché ?
Peut-on parler de vertu économique de la concurrence quand tout le monde
s'accorde sur le fait que 40 % des primes viennent alimenter le bénéfice des
sociétés qui les recouvrent ?
Enfin, la notion de coût doit s'apprécier en fonction des prestations
procurées : je veux souligner que l'agriculteur, pour obtenir des prestations
comparables à celles que prévoit la réforme, doit aujourd'hui payer, en
assurance de base et en complémentaire, un montant bien supérieur à celui des
futures cotisations.
Vous citez, dans votre rapport, l'exemple des pays étrangers, indiquant qu'il
serait paradoxal de supprimer, en France, un système concurrentiel alors que
les pays étrangers privatisent. Mais croyez-vous que le système américain, où
la part du PIB absorbée par des dépenses de santé est de loin la plus
importante au monde, soit vraiment un exemple à suivre ? Croyez-vous que le
démantèlement du service public de santé britannique ait engendré quelque vertu
que ce soit ?
Pour ma part, je suis partisan de l'égalité devant les risques liés à la santé
et devant les charges publiques couvrant ces risques ; je donnerai donc un avis
défavorable sur les amendements rompant avec cette logique.
Quant à l'augmentation prétendument inéluctable, à terme, des cotisations,
personne n'en a jusqu'à présent administré la démonstration. Et pour cause !
M. Alain Vasselle.
On peut faire des simulations !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, les
simulations effectuées incluent un provisionnement mathématique des rentes à
verser à terme et par référence à l'espérance de vie des personnes
potentiellement concernées par un accident ultérieur. Il est faux de dire que
ce mécanisme de fonds de réserve et de provisionnement des rentes serait
inadapté à un système de sécurité sociale, sauf à méconnaître que ce mécanisme
fonctionne depuis plus d'un demi-siècle dans la branche accidents du travail
des salariés.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas le même risque !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux admettre non plus la
remise en cause du rôle de caisse-pivot joué par la MSA dans la réforme
proposée. Car, là encore, comment assurer l'égalité entre les exploitants
adhérant à des organismes différents, ou dans des départements différents, sans
une mutualisation intégrale des financements et des dépenses ? Sans
mutualisation, que se passe-t-il lorsque, dans un lieu donné, une entreprise
doit supporter une dépense exceptionnelle si ce n'est une hausse des primes à
due proportion, et ce alors même que l'entreprise concurrente pourra réaliser
un profit au seul motif que, cette année-là, les dépenses auront été
inférieures aux recettes prélevées ?
Pour autant, le texte issu de l'Assemblée nationale n'induit pas un monopole
de la MSA, et tant le Gouvernement que les députés ont souhaité maintenir la
pluralité d'assureurs, donc la liberté de choix, mais en établissant une
égalité de traitement, dont la règle, en France, dans un régime de sécurité
sociale, est qu'elle s'applique entre adhérents à une même branche.
Je voudrais pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, revenir sur deux
idées simples, en réponse à vos arguments.
Vous dites d'abord qu'il faut un régime assuranciel et concurrentiel. Mais
c'est ce qui existe depuis quarante-cinq ans, et cela ne marche pas !
M. Alain Vasselle.
Il suffit de l'améliorer !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ou plutôt, cela marche mal, à
coups d'inégalités choquantes et de couvertures insuffisantes.
Vous dites aussi que le système que nous proposons ne peut pas marcher. Ce
n'est pas vrai ! Il fonctionne déjà, avec l'AMEXA pour l'assurance maladie,
régime à propos duquel je n'ai entendu aucune critique et dont nous nous
sommes, bien sûr, inspirés pour cette réforme.
Voilà pourquoi le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale est
un bon texte, un texte équilibré. Il répond à une véritable demande des
agriculteurs, et, j'en suis persuadé, le Sénat apportera sa contribution à
l'élaboration de cette réponse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
8
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature
pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Pierre
Cantegrit membre de la commission permanente pour la protection sociale des
Français de l'étranger.
9
COUVERTURE
DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Suite de la discussion
d'une proposition de loi déclarée d'urgence
M. le président.
Nous reprenons l'examen de la proposition de loi portant amélioration de la
couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi
rédigé :
« Chapitre II
« Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
des non-salariés agricoles
« Section I
« Champ d'application
«
Art. L. 752-1. -
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les
exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article
L. 722-1 :
« 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de
l'article L. 722-10 ;
« 2° Les conjoints mentionnés au
a
du 4° du même article participant à
la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils soient ou non
couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie
maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° dudit article
;
« 3° Les enfants mentionnés au
b
du 4° du même article participant
occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils soient
âgés d'au moins quatorze ans.
« Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
personnes mentionnées au présent article. Le chef d'exploitation ou
d'entreprise doit être en mesure de présenter un document attestant que
l'obligation d'assurance a bien été satisfaite tant pour lui-même que pour ces
personnes.
« Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
«
Art. L. 752-2. -
Est considéré comme accident du travail l'accident
survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation,
de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ou dans les conditions
prévues à l'article L. 325-1, à toute personne visée à l'article L. 752-1. Est
également considéré comme accident du travail tout accident dont l'assuré
apporte la preuve qu'il est survenu pendant le trajet d'aller et retour entre
son domicile, son lieu de travail et tout lieu où il est susceptible de se
rendre dans l'exercice direct de son activité.
« Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies définies au
titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
« Section 2
« Prestations
« Sous-section 1
« Dispositions générales
«
Art. L. 752-3. -
En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies
professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance
prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles
suivants :
« 1° La couverture :
« - des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation
;
« - des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils
de prothèse et d'orthopédie ;
« - des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et
de reclassement professionnel ;
« - des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par
le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle
;
« 2° Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
« 3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit
;
« 4° La couverture des frais funéraires de la victime.
« Pour l'application du présent chapitre, les exploitants et les membres non
salariés de toute société mentionnés au 5° de l'article L. 722-10 sont
considérés comme des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Sous-section 2
« Prestations en nature
«
Art. L. 752-4. -
Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10
et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations
prévues à la présente section sous les réserves suivantes :
« - pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de
l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L.
752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9,
la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L.
752-5 du présent code ;
« - la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle
prévue à l'article L. 752-16 du présent code ;
« - les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses
primaires d'assurance maladie.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.
« Sous-section 3
« Prestations en espèces
«
Art. L. 752-5. -
Une indemnité journalière est attribuée au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai déterminé
par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant
toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de
rechute prévu aux articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité
sociale.
« L'indemnité journalière prévue au premier alinéa est égale à une fraction du
gain forfaitaire annuel fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle
est incessible et insaisissable.
«
Art. L. 752-6. -
Une rente est attribuée à la victime d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle :
« - au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;
« - aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 en cas d'incapacité
permanente totale.
« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé par le service du contrôle
médical de la mutualité sociale agricole et notifié par l'organisme assureur
d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
« La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou
totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du
présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou
augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La rente est revalorisée selon
les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité
sociale.
« Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à
avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré. La majoration ne peut
être inférieure au montant minimum prévu au troisième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale.
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le
calcul de la rente afférente au dernier accident.
« Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont
viagères, incessibles et insaisissables.
«
Art. L. 752-7. -
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie
professionnelle, le conjoint survivant et les enfants bénéficient de rentes
dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la
sécurité sociale. Les rentes prévues au présent article sont déterminées
suivant des modalités fixées par décret sur la base du gain forfaitaire annuel
mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code et
revalorisées selon les coefficients mentionnés audit alinéa.
«
Art. L. 752-8. -
Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la
sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre, à
l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa.
« Sous-section 4
« Révision-Rechute
«
Art. L. 752-9. -
Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2
du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la
présente section sous les réserves suivantes :
« - pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
443-1, les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles
L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au
sixième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code
;
« - les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses
primaires d'assurance maladie.
« Sous-section 5
« Frais funéraires
«
Art. L. 752-10. -
En cas d'accident suivi de mort, les frais
funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais
exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en
application de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
« Section 3
« Organisation et financement
« Sous-section 1
« Organisation
«
Art. L. 752-11 A. -
Les organismes de mutualité sociale agricole sont
chargés :
« - de certifier l'immatriculation des assurés auprès d'un des organismes
mentionnés à l'article L. 752-11 ;
« - de contrôler le respect de l'obligation d'assurance en liaison avec
l'autorité administrative ;
« - d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L.
315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;
« - de mener les actions de prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent
chapitre ;
« - de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes
catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
« - de centraliser les ressources du régime et de les répartir entre les
organismes assureurs, en fonction des prestations à servir et des frais de
gestion ;
« - de centraliser les informations nécessaires au fonctionnement du régime,
notamment à partir des données fournies par les autres organismes habilités à
participer à la gestion du régime, et de les transmettre au ministre chargé de
l'agriculture et en tant que de besoin aux organismes susmentionnés.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère le fonds de réserve
prévu à l'article L. 752-13-3 et le fonds de prévention prévu à l'article L.
752-20.
«
Art. L. 752-11
. - Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1
peuvent, pour le paiement des cotisations et le service des prestations,
choisir entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent ou
tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité
répondant aux conditions prévues à l'article L. 752-12.
« Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole. Ces
affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
recueillis dans le département par chacun des organismes.
«
Art. L. 752-12
. - Pour participer à la gestion du régime, les
organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole
doivent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture et adhérer à un
groupement constitué par eux, doté de la personnalité morale et assurant,
vis-à-vis des organismes de mutualité sociale agricole et des ressortissants du
régime, leur représentation et la coordination des opérations leur
incombant.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des
caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement
mentionné à l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et
ledit groupement pour organiser la gestion du régime.
« Cette convention, dont les clauses doivent respecter un cahier des charges
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que ses avenants
sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois
mois suivant leur conclusion. A défaut de conclusion de cette convention avant
le 30 juin 2002 ou d'approbation selon les modalités précitées, ces relations
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
«
Art. L. 752-13
. - Est entachée de nullité d'ordre public toute clause
ou convention conclue par tout organisme d'assurance non habilité à couvrir les
risques régis par le présent chapitre ; un décret en Conseil d'Etat précise les
peines encourues par l'organisme d'assurance proposant ou faisant souscrire et
tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
« Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation
d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-11 se voit retirer
l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre.
« Sous-section 2
« Financement
«
Art. L. 752-13-1
. - Le régime institué par le présent chapitre est
financé par les cotisations des non-salariés agricoles.
« Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole. Elle comprennent :
«
a)
Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
pour eux-mêmes, calculée sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et modulée en fonction des taux de
risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations
ou les entreprises ont été classées ;
«
b)
Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et
a)
du 4° de l'article L. 722-10, calculée en pourcentage des cotisations
dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce
pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
«
Art. L. 752-13-2
. - Les ressources du régime doivent couvrir
intégralement ses charges, ci-après énumérées :
« - prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ;
« - dépenses de prévention ;
« - frais de gestion et de contrôle médical.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des
catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au
a)
de l'article
L. 752-13-1, le taux de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou
d'entreprise, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article
L. 752-12 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole.
«
Art. L. 752-13-3
. - Il est institué, dans les conditions fixées par
le dernier alinéa de l'article L. 752-11 A, un fonds de réserve alimenté par
une fraction des cotisations et destiné à financer les rentes servies au titre
de l'assurance prévue par le présent chapitre. Les décisions relatives à la
gestion de ce fonds sont prises par un comité de gestion comprenant des
représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du
groupement mentionné à l'article L. 752-12.
«
Art. L. 752-13-4
. - Le classement des exploitations ou des
entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L.
752-11 A peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par
l'autorité administrative devant la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale.
«
Art. L. 752-13-5
. - Les dispositions des articles L. 725-2 à L.
725-8, de la première phrase de l'article L. 725-9 et les articles L. 725-10 et
L. 725-12 à L. 725-16 sont applicables au régime institué par le présent
chapitre.
« Pour l'application des articles L. 725-4, L. 725-7, L. 725-8 et L. 725-12,
la référence à l'article L. 731-30 est remplacée par la référence à l'article
L. 752-12 et la référence aux articles L. 731-35 à L. 731-38 est remplacée par
la référence à l'article L. 752-13-1.
«
Art. L. 752-13-6
. - Les modalités d'application de la présente
sous-section sont déterminées par décret.
« Section 4
« Faute de l'assuré ou d'un tiers
«
Art. L. 752-14
. - L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une
faute intentionnelle de la victime.
«
Art. L. 752-15
. - Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est
imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur
de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,
conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est
pas réparé par application du présent chapitre. L'organisme assureur est tenu
de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf
recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les
conditions prévues au deuxième alinéa.
« Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle
est partagée avec la victime, l'organisme assureur est admis à poursuivre le
remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part
d'indemnité incombant, au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de
la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel,
correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au
préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort,
la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
demeure acquise.
« La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits
résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des
dispositions du premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en
ce qui concerne son action en remboursement.
« La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public,
soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces
derniers y ont intérêt.
« Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article,
sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par
eux, le conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne
directe, salariés du chef d'entreprise ou d'exploitation, ainsi que toute
personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
« Section 5
« Formalités, procédure et contentieux
«
Art. L. 752-16
. - Tout accident du travail et toute maladie
professionnelle dont est victime le chef d'exploitation ou les autres personnes
mentionnées à l'article L. 752-1 doit être déclaré à l'organisme assureur dans
un délai et des conditions fixés par décret. Il appartient à l'organisme
assureur saisi d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son
caractère non professionnel.
« En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la
feuille d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est
assurée.
« La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par
l'organisme assureur sur avis du service du contrôle médical de la mutualité
sociale agricole, connaissance prise du certificat médical du praticien
consulté.
«
Art. L. 752-17
. - Suivant la présomption établie par le praticien
consulté, l'organisme assureur au titre des accidents ou l'organisme assureur
au titre de la maladie auprès duquel la victime dépose sa demande de prise en
charge est tenu de servir la totalité des prestations jusqu'au règlement
amiable ou judiciaire du dossier.
« Il appartient à celui des deux organismes assureurs qui contesterait la
nature du risque d'en faire part à l'assuré et à l'autre organisme assureur et,
faute d'accord amiable avec ce dernier, de saisir le tribunal des affaires de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
L'organisme assureur qui saisit le tribunal est tenu d'appeler l'assuré en
intervention forcée dans l'instance, faute de quoi la décision judiciaire à
intervenir n'est pas opposable à ce dernier.
«
Art. L. 752-17-1
. - Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole n'a pas acquitté à la date de l'accident du travail l'intégralité des
cotisations d'accidents du travail, dues pour lui-même et pour les autres
personnes mentionnées à l'article L. 752-1, l'organisme assureur est fondé à
poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise, dans les conditions
fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du
travail dont il bénéficie ou dont bénéficient les autres personnes mentionnées
à l'article L. 752-1, et ce indépendamment des majorations de retard dues pour
les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire.
« Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement
servies entre la date de l'accident du travail et la date d'exigibilité des
cotisations impayées dues au titre de l'assurance prévue par le présent
chapitre.
« Ce remboursement ne peut être supérieur au montant des cotisations dues à la
date de l'accident du travail. L'organisme assureur peut réclamer le
remboursement de la totalité des dépenses faites par lui à la suite d'un
accident du chef d'exploitation ou d'entreprise ou d'une autre personne
mentionnée à l'article L. 752-1, dès lors que le chef d'exploitation ou
d'entreprise ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L. 752-16.
«
Art. L. 752-18
. - Sous réserve des dispositions de l'article L.
752-13-4, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de
la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale.
«
Art. L. 752-19
. - Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à
l'exception du 2°, L. 471-3 et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article
L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue
au présent chapitre.
« Section 6
« Prévention
«
Art. L. 752-20
. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux
accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être
victimes les personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Elle gère un fond de
prévention alimenté par une fraction des cotisations fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
« Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés
agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, des organismes assureurs et des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises des
installations.
« Section 7
« Dispositions diverses
«
Art. L. 752-21
. - Les personnes ayant adhéré volontairement à la
législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles
antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations
prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44.
«
Art. L. 752-22
. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.
«
Art. L. 752-23
. - Sauf disposition contraire, les modalités
d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
»
INTITULÉ DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE VII
DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 43 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - Dans l'intitulé du texte présenté par cet article pour le chapitre II du
titre V du livre VII du code rural, après les mots : "accidents du travail",
d'insérer les mots : "et de la vie privée".
II. - En conséquence, de procéder à la même insertion dans le texte présenté
par l'article 1er pour les articles L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 752-7 et
L. 752-16 du code du rural.
Par amendement n° 95, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent :
I. - Dans l'intitulé du texte présenté par l'article 1er pour le chapitre II
du titre V du livre VII du code rural, après les mots : "accidents du travail",
d'insérer les mots : "et de la vie privée".
II. - En conséquence, de procéder à la même insertion dans le texte présenté
par l'article 1er pour les articles L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 752-7, L.
752-16 et L. 752-17-1 du code rural.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à modifier le chapitre II du titre V du livre VII du code
rural et les articles L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 752-7 et L. 752-16 du
code rural, afin de maintenir les accidents de la vie privée dans le champ de
l'AAEXA.
La distinction entre vie privée et vie professionnelle étant impossible pour
les exploitants agricoles, nous le savons, il n'est pas opportun de prévoir une
indemnisation différenciée.
Le maintien des accidents de la vie privée dans le champ de l'AAEXA permet une
meilleure indemnisation des assurés que celle qui est prévue dans le cadre de
l'assurance maladie des exploitants agricoles, l'AMEXA : prise en charge à 100
% des frais de soins au lieu de l'application d'un ticket modérateur, rentes
d'un montant supérieur servies de façon viagère et non jusqu'à la liquidation
de la retraite.
Ce maintien évite enfin une majoration à terme, pour les assurés, des
cotisations d'AMEXA, conséquence de l'augmentation des dépenses du régime
maladie, ainsi qu'une augmentation des charges publiques.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement ayant le même objet, j'ajouterai seulement quelques éléments
pour plaider en faveur d'une telle disposition.
Comme l'ont très justement souligné MM. Paul Girod et Michel Souplet à
l'occasion de la discussion générale, il est difficile de faire une distinction
nette entre les activités liées à la vie privée et celles qui sont liées à la
vie professionnelle, en l'occurrence à l'agriculture. Plusieurs exemples
peuvent en faire foi.
M. Paul Girod a cité le cas d'un accident de la route survenu alors qu'un
agriculteur ou une agricultrice emmène ses enfants à l'école et en profite pour
acheter une pièce détachée pour un engin agricole.
Qu'en sera-t-il de l'accident survenu à l'exploitant qui scie du bois pour
chauffer son habitation ou débiter des piquets pour réaliser une clôture de
pâture ?
Lorsqu'un exploitant a un accident de la circulation en se rendant à une
foire, va-t-on considérer qu'il s'agissait d'un déplacement récréatif ou d'un
déplacement lié à son activité professionnelle ?
Qu'en sera-t-il pour un accident de chasse, activité destinée autant à se
distraire qu'à détruire les nuisibles s'attaquant aux récoltes de l'exploitant
?
Ces exemples, que l'on pourrait multiplier à l'infini, montrent bien qu'il est
difficile de faire la distinction. Or, monsieur le ministre - permettez-moi de
relever votre propos - vous avez dit que l'on ne pouvait pas mesurer le risque
de la même manière pour les salariés agricoles et pour les salariés non
agricoles.
Sa résidence étant située sur le site de son exploitation et l'agriculteur
commençant son activité très tôt le matin et la terminant très tard le soir,
ses activités privées et ses activités professionnelles sont intimement
liées.
Je ne vois donc pas pourquoi on ne joindrait pas les deux risques, d'autant
qu'un salarié est dans son entreprise de huit heures du matin jusqu'à dix-huit
heures le soir, y compris pendant le temps du déjeuner ou lorsqu'il se rend aux
toilettes, et que, d'après la jurisprudence, quand un accident se produit
pendant de telles coupures ou à l'occasion de ce type de déplacement, on entre
dans le champ de l'accident du travail. Pourquoi en irait-il différemment pour
les non-salariés agricoles ? Voilà pourquoi je considère qu'il faut adopter cet
amendement.
Quant à l'argument selon lequel cette distinction est nécessaire car,
actuellement, l'AMEXA ne mène pas d'action de prévention en faveur des
agriculteurs, je suis désolé de vous dire, monsieur le ministre, que ce que
vous proposez n'apportera rien de plus !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Bien sûr que si !
M. Alain Vasselle.
Prenons l'exemple de la société d'assurance mutuelle Groupama, que vous avez
citée, et qui représente les deux tiers du marché. Ce groupe consacre 30
millions de francs par an aux actions de prévention. S'il couvrait l'ensemble
de la profession, cela représenterait un fonds de 90 millions de francs. Vous
ne ferez pas plus dans le cadre de la MSA.
Quant à la prévention, je vous signale que la société Groupama mène des
actions liées aux maladies professionnelles, aux engins agricoles, notamment
pour ce qui concerne les arceaux de sécurité et les gaz d'échappement, à la
contention et la manipulation des animaux, au maniement des produits
phytosanitaires et, également, aux vêtements de sécurité.
Ne faisons donc pas de faux procès d'intention à l'égard des assurances
privées, qui mènent déjà des actions de prévention et pour des sommes très
importantes ! Il s'agit de faux arguments avancés pour demander la séparation
entre les activités liées à la vie privée et celles qui sont liées à l'activité
professionnelle.
Mes chers collègues, je vous demande par conséquent d'adopter l'amendement n°
95 ou l'amendement n° 43 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Ces deux amendements tendent à réintégrer les accidents de la
vie privée dans le champ de l'assurance accident. J'ai bien entendu les
arguments de nos collègues. Mais il convient de ne pas exagérer les
inconvénients résultant d'une séparation.
Le maintien des accidents de la vie privée dans le champ de l'assurance
accidents des exploitants agricoles permet incontestablement une meilleure
indemnisation que celle qui est prévue dans le cadre de l'assurance maladie, du
fait de l'existence d'un ticket modérateur. Toutefois, ce dernier ne s'applique
qu'aux soins légers.
Par ailleurs, certaines dépenses sont déjà prises en charge en assurance
maladie des exploitants agricoles alors qu'elles devraient relever de
l'assurance accident. Si elles n'atteignent pas le montant de 2 milliards de
francs, peut être imprudemment annoncé, elles représentent un montant non
négligeable, et ce transfert montre bien que la prise en charge assurance
maladie des exploitants agricoles n'est pas aussi pénalisante pour les
agriculteurs que ne le prétendent les auteurs de ces amendements.
Dans un sens inverse, le transfert des accidents de la vie privée en assurance
maladie des exploitants agricoles a été chiffré à environ 300 millions de
francs ; les deux types de transfert devraient ainsi au moins s'équilibrer.
L'existence de rentes inférieures à 24 000 francs annuels en assurance maladie
pose, de toute façon, un problème, indépendamment de la réforme de l'assurance
accident.
La situation des exploitants agricoles a changé depuis les années soixante :
il y a de plus en plus dissociation du domicile privé et du lieu de travail. Je
sais que cette réalité diffère, comme toujours, selon les régions et les
professions agricoles exercées. Il s'agit tout de même d'une tendance de fond,
pour au moins deux raisons majeures : premièrement, de plus en plus de femmes
d'agriculteurs travaillent en dehors de l'exploitation ; deuxièmement, la
pluriactivité est un phénomène croissant.
La distinction entre les accidents du travail et les accidents de la vie
privée sera, dans la plupart des cas, aisée à faire. Vous conviendrez avec moi
que la situation d'un exploitant agricole qui se brûle avec une machine à café
dans sa cuisine n'est pas celle d'un exploitant dont le tracteur se retourne !
En cas de doute, des dispositions sont prévues pour éviter que l'exploitant ne
soit pénalisé.
J'indique qu'un accident de la vie privée n'arrive pas tous les jours : ce
serait tous les dix-huit ans, si l'on en croit les statistiques disponibles
pour les assurés du régime général.
J'ajoute enfin que cette distinction existe dans tous les régimes de sécurité
sociale.
Je voudrais insister sur l'avantage décisif de la séparation des risques. Elle
permettra, comme pour les autres régimes de sécurité sociale, de mieux
connaître le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Cette
meilleure connaissance du risque, qui fait aujourd'hui cruellement défaut, est
le seul moyen de développer une véritable politique de prévention, ce qui est
l'un des objectifs, affirmé, depuis de nombreuses années, objectif central de
la réforme.
Depuis trente-deux ans existe ce mélange entre accidents de la vie privée et
accidents du travail. A partir du moment où nous avons un consensus sur la
situation actuelle, peu satisfaisante, du régime d'assurance accidents, nous
devons prendre des décisions pour faire évoluer ce régime. Il est illusoire de
croire qu'il évoluera tout seul, puisqu'il ne l'a pas fait depuis trente-deux
ans.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très bien !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Pour cette raison, je souhaite vivement, parce que c'est un
point central du dispositif de cette proposition de loi, le retrait de ces deux
amendements.
J'indique par avance que les amendements n°s 2 et 3 permettront de préciser et
de simplifier les déclarations concernant les accidents de trajet, et ma
proposition est peut-être perfectible. J'insiste donc pour que ces amendements
soient retirés.
Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable,
d'autant qu'ils constituent pour la commission des affaires sociales, qui s'est
prononcée à leur sujet par un vote, un point de rupture. Autant décider de
refuser dans son intégralité le texte en provenance de l'Assemblée nationale
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 rectifié et 95 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La position de M. le rapporteur
est celle de la sagesse, et il a parfaitement saisi l'essence même de la
réforme, qui impose en effet, si l'on veut être efficace, de faire la
distinction entre accidents de la vie privée et accidents du travail, pour les
raisons qu'il a exposées.
Selon M. Vasselle, il faut tenir compte de la spécificité de la situation des
agriculteurs. A l'appui de son argumentation, il a donné l'exemple de
l'agriculteur qui, le matin, dépose les enfants à l'école en allant acheter une
pièce pour son tracteur. Ne croyez-vous pas, monsieur Vasselle, que les
millions de salariés qui déposent leurs enfants en se rendant à leur travail
sont exactement dans la même situation ? Les assureurs tranchent, si
nécessaire, les tribunaux interviennent et une jurisprudence s'établit.
N'amplifions pas la spécificité des agriculteurs au-delà de ce qui est
raisonnable.
Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de problème. Il faudra du temps, sans doute,
avant que la frontière soit délimitée et que la jurisprudence s'éclaircisse,
mais c'est le lot de tous les projets de ce type !
Je suis donc défavorable à ces amendements et je souhaite, moi aussi, qu'ils
soient retirés.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
J'ai bien entendu les arguments développés par notre rapporteur et par M. le
ministre sur ces amendements. Permettez-moi de relever dans leurs
argumentations deux ou trois points.
D'abord M. le ministre a touché du doigt un point sensible, puisqu'il
reconnaît lui-même que nous risquons d'aller vers des contentieux qui, à mon
avis, ne seront pas négligeables du fait de la nouvelle situation dans laquelle
nous allons nous trouver.
Ensuite, je me permets d'insister sur la nature des risques dont on a déjà
parlé dans la discussion générale. Les risques auxquels sont confrontés les
non-salariés agricoles n'ont rien à voir avec ceux auxquels sont confrontés les
salariés agricoles ou les salariés d'une autre entreprise ! Ils sont d'une
nature très différente. En effet, les exploitants agricoles sont beaucoup plus
exposés, de par leur activité, que les salariés agricoles eux-mêmes, d'autant
que leurs activités privées et professionnelles sont étroitement liées.
Je regrette, monsieur le ministre, que les reproches qui vous ont été faits
tant par M. le rapporteur que par un certain nombre de membres de la Haute
Assemblée n'aient pas été pris en compte en amont. Si vous aviez en effet
procédé à des simulations de ce qu'aurait représenté à terme ces risques, cela
nous aurait donné une idée du montant, à terme, des cotisations.
Je crains que ce transfert ne se traduise inévitablement pour les exploitants
agricoles par une augmentation très importante des cotisations qui viendront de
la MSA et de l'AMEXA. Vous n'y échapperez pas. Si l'on arrivait au même
résultat, cela voudrait dire que le risque des agriculteurs est identique à
celui des salariés agricoles, et chacun sait que ce n'est pas le cas.
Enfin, je terminerai mon argumentation par la séparation qui doit être faite,
quant au risque, entre la vie privée et la vie professionnelle.
M. le rapporteur nous dit que cette distinction va permettre de mieux
déterminer ce qui est du ressort de la maladie professionnelle, d'une part, des
accidents du travail, d'autre part. Permettez-moi d'en douter : je ne suis pas
persuadé que nous arrivions à ce résultat, surtout, monsieur le rapporteur,
lorsque vous faites valoir comme argument qu'un accident dans la vie privée ne
se produit qu'une fois tous les dix-huit ans.
En fait, ce serait un élément supplémentaire en faveur de cet amendement.
Au demeurant, j'ai bien entendu que M. le rapporteur souhaite demeurer dans
l'économie générale du texte qu'il a élaboré. Je suis donc prêt, au nom de mes
collègues cosignataires, à retirer cet amendement, mais nous attendons avec
impatience de voir ce que donnera la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Nous nous réservons la possibilité de revenir à la charge si besoin est, et
j'encourage M. le rapporteur et M. le ministre à procéder à une approche
beaucoup plus fine des conséquences de ce choix en termes de cotisations.
M. le président.
L'amendement n° 95 est retiré.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je remercie mes deux collègues d'avoir retiré leurs
amendements, car il s'agissait vraiment d'un point central. A l'occasion de
l'examen des autres amendements, je pense que je pourrai confirmer la cohérence
du dispositif présenté par la commission.
ARTICLE L. 752-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 44 rectifié est déposé parMM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Souplet, Deneux, Huriet et les membres
du groupe de l'Union centriste :
Tous trois tendent à insérer, après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé
par l'article 1er pour l'article L. 752-1 du code rural, un alinéa additionnel
ainsi rédigé :
« ... ° Les retraités mentionnés au 3° du même article participant
occasionnellement à la mise en valeur de l'exploitation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir dans le champ de l'assurance
accidents des exploitants les retraités anciens non-salariés agricoles qui
continuent de participer de manière occasionnelle aux travaux de l'exploitation
et s'exposent ainsi à un risque d'accident du travail.
Le Gouvernement m'objectera probablement que, à partir du moment où ces
personnes sont retraitées, elles n'ont pas à être couvertes par l'assurance
accidents. Certes, mais je crois qu'il s'agit là - hélas ou tant mieux, parce
que c'est aussi une souplesse - d'une réalité du monde rural qu'il convient de
prendre en compte, comme cela est souhaité par les agriculteurs eux-mêmes.
Nous ne pouvons pas avoir, aujourd'hui, la garantie que les retraités donnant
un coup de main seront aussi bien traités en assurance maladie qu'en assurance
accidents. Je connais dans ma commune des cas où, le fils qui a pris la
succession sur l'exploitation étant mobilisé sur une autre tâche, le père est
allé donner un coup de main et s'est trouvé dans une situation qu'il nous faut
prendre en compte même si, légalement, elle apparaît contestable.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 44 rectifié.
M. Bernard Joly.
Le régime actuel assure quelque 841 000 personnes, dont 124 000 retraités. Si
nous adoptons ce texte, ces 124 000 retraités, qui participent ponctuellement
aux travaux de certaines exploitations agricoles seront exclus du régime AAEXA,
pour être basculés sur le régime AMEXA. Or ces retraités participent de fait
aux activités et s'exposent donc aux risques d'accident du travail. Il me
paraît donc normal de maintenir les retraités dans le régime de l'AAEXA.
Nous savons bien qu'une pension d'invalidité ou une indemnité journalière
versées en cas d'accidents sont considérablement moins importantes dans le
régime AMEXA que dans le régime AAEXA. Si nous permettons ce basculement, nous
dissuaderons un grand nombre de retraités de donner un coup de main dans les
exploitations de taille modeste. Nous priverons ces exploitations d'un apport
de main-d'oeuvre indispensable à l'occasion des récoltes. Pis, nous
accentuerons les risques d'accidents chez les exploitants, qui seront
contraints, faute de pouvoir embaucher, de se dédoubler pour pallier le manque
de main-d'oeuvre.
Nous savons tous que, dans les exploitations modestes, pendant la période des
récoltes deux chauffeurs sont nécessaires : l'un pour conduire l'engin qui
récolte, l'autre pour conduire le tracteur qui réceptionne. Imaginez un instant
la perte de temps pour l'agriculteur contraint de descendre de sa moissonneuse
pour conduire sa remorque à la coopérative, et vous savez que les contraintes
climatiques obligent à faire les récoltes de plus en plus vite pour éviter la
pluie. C'est dans la précipitation et le stress que les accidents sont les plus
nombreux. Ne retirons pas aux agriculteurs le droit de se doter d'une
main-d'oeuvre ponctuelle expérimentée et maintenons les retraités dans le
régime AAEXA !
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 91.
M. Michel Souplet.
Au sujet de cet amendement, identique aux deux précédents, je rappelle à M. le
ministre que, dans 80 % des cas, lorsque l'exploitation est transmise du père
au fils, le père continue de travailler avec son fils. Aussi, la protection
complémentaire assurée au retraité qui travaille sur l'exploitation nous paraît
tout à fait raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1, 44 rectifié et 91
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai des scrupules à intervenir
puisque M. le rapporteur a déjà indiqué ce que j'avais à dire !
Il faut dire le droit aussi simplement que possible. Quand on est retraité,
c'est que l'on a cessé son activité et, si l'on cesse son activité, on ne peut
pas être couvert pour un risque lié à l'activité. Certes, il est des cas où,
effectivement, le cumul entre la retraite et la poursuite d'une activité est
autorisé. Dans ce cas-là, l'agriculteur garde le statut de chef d'exploitation
et il bénéficie alors de la couverture contre les accidents du travail.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques qui risquent
de créer une confusion, même si je comprends le souci qu'ils traduisent de
prendre en compte une réalité de la vie agricole.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 1, 44 rectifié et
91.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le ministre, vous n'auriez pas eu à vous interroger sur la confusion
du dispositif si vous aviez accepté le premier amendement que nous avons
défendu sur la vie privée et la vie professionnelle. Par cette attitude, vous
vous créez des difficultés et vous en créez à la profession.
Lorsque nous avons discuté du projet de loi d'orientation agricole, Dieu sait
combien vous avez cherché, par la modulation, à opposer les petites structures
aux grandes structures. Or, en refusant d'accepter l'amendement de nos
collègues, vous pénalisez les exploitants de petites structures, qui ne peuvent
s'en sortir qu'avec le concours de leurs parents qui gardent un peu d'activité.
C'est ainsi que la transition peut se faire. Si vous n'accordez pas à ces
personnes la couverture du risque dans des conditions acceptables, vous
aggravez encore la situation financière de ces petites exploitations. C'est la
raison pour laquelle j'encourage nos collègues à adopter les amendements qui
sont soumis à notre vote.
M. Louis Moinard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard.
En fait, on confond le travail du retraité et le coup de main occasionnel. Je
prends un exemple : un éleveur appelle un vétérinaire et il a besoin d'un coup
de main pour attraper un animal. Pensez-vous que son père refusera de l'aider
sous prétexte qu'il est retraité ? Dans un cas comme celui-là, il faut qu'une
couverture soit prévue.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1, 44 rectifié et 91,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi la première phrase de
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
752-1 du code rural : « Il incombe au chef d'exploitation de souscrire et de
maintenir en vigueur l'assurance prévue au présent chapitre pour lui-même et
les autres personnes mentionnées au présent article. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La modification proposée a pour objet de préciser que l'obligation d'assurance
incombant au chef d'exploitation implique la souscription et le maintien en
vigueur d'un contrat d'assurance régi par les dispositions spécifiques du
présent chapitre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement s'inspire de la rédaction actuelle de
l'article L. 752-2 du code rural, qui précise que l'obligation d'assurance
résulte de la souscription et du maintien en vigueur de l'assurance accidents
du travail et maladies professionnelles.
La rédaction actuellement proposée pour cet alinéa n'était pas incompatible
avec le maintien d'un régime concurrentiel. Aussi ne l'avions-nous pas modifié
dans le souci de ne bouleverser qu'au minimum le texte adopté par l'Assemblée
nationale. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur
cet amendement, qui, par ailleurs, ne soulève pas d'objection fondamentale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement s'inscrit dans
une logique assurancielle et concurrentielle, donc très différente de la
logique de protection sociale et d'instauration d'un nouveau régime de sécurité
sociale qui sous-tend le texte qui vous est proposé. Je suis donc évidemment
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-1 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-2 du code rural, de remplacer les mots : « dont l'assuré
apporte la preuve qu'il est survenu pendant le trajet d'aller et retour entre
son domicile, » par les mots : « survenu pendant le trajet d'aller et retour
entre le domicile de l'assuré, ».
Par amendement n° 46 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-2 du code rural, de
supprimer les mots : « dont l'assuré apporte la preuve qu'il est ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet article prévoit que l'assuré doit apporter la preuve que
l'accident est survenu entre son lieu de travail, son domicile et tout lieu où
il est susceptible de se rendre pour l'exercice de son activité.
Il s'agit d'une formalité administrative inutile. Soit l'accident du trajet
répond aux conditions fixées par la loi et, dans ce cas, il doit être considéré
comme un accident du travail, soit il ne répond pas aux conditions fixées par
la loi.
Il convient de rappeler enfin que tout accident du travail ou toute maladie
professionnelle fait, par définition, l'objet d'une déclaration, qui est prévue
à l'article L. 752-16 du code rural. C'est pourquoi je propose de modifier la
rédaction de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour
l'article L. 752-2 du code rural.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 46 rectifié.
M. Bernard Joly.
Le texte qui nous est soumis propose que soit considéré comme accident du
travail tout accident pour lequel l'assuré apporte la preuve qu'il est survenu
entre le trajet de son domicile et son lieu de travail ou tout lieu où celui-ci
est susceptible de se rendre dans le cadre de son activité.
Cet amendement a pour objet de modifier la charge de la preuve en supprimant
l'obligation pour l'assuré de prouver que l'accident est un accident de trajet
dès lors que cette preuve ne peut pas avoir d'incidence sur l'indemnisation. Si
l'assuré n'apporte pas cette preuve, il s'agit d'un accident de la vie privée,
qui sera pris en charge dans les mêmes conditions qu'un accident du travail dès
lors que les accidents de la vie privée sont réintégrés dans le champ de
l'AAEXA.
Comment un agriculteur peut-il prouver qu'il s'agit d'un accident de trajet et
non d'un accident de la vie privée, monsieur Vasselle ? Le Gouvernement
souhaite - tel est le principe de la proposition de loi - séparer la vie
professionnelle de la vie privée, ce que je conteste étant donné le caractère
spécifique du métier d'agriculteur. Le fossé entre la vie professionnelle et la
vie privée est extrêmement mince pour cette profession. S'agit-il d'un accident
de la vie privée ou d'un accident du trajet lorsque l'assuré, en revenant du
supermarché, passe à sa coopérative pour chercher un produit de traitement ? La
différence entre les salariés et les agriculteurs est, sur ce point, très
nette.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 46 rectifié ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans la mesure où cet amendement a le même objet que celui de
la commission, nous ne pouvons qu'y être favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 46 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces deux amendements.
Tout ce qui a été dit est très pertinent mais nous nous situons dans une
certaine logique : nous voulons instituer, pour les exploitants agricoles, un
régime de sécurité sociale se rapprochant du régime général applicable aux
salariés. Or, quand un salarié est victime d'un accident de trajet, il lui
revient de faire la preuve que celui-ci est lié à son activité professionnelle.
Eh bien, selon nous, il devra en être de même pour les exploitants agricoles.
Je ne vois pas pourquoi ces derniers n'auraient pas, le cas échéant, à faire la
preuve que l'accident de trajet est lié à son activité. S'il passe par sa
coopérative, il pourra apporter cette preuve.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je me permets de souligner la différence entre l'accident de
trajet du salarié et celui du non-salarié. Le salarié agit dans une situation
de sujétion : il exécute un travail dont il a été chargé. Le non-salarié, lui,
est libre de sa décision : il ne peut donc pas apporter la preuve qu'il a
exécuté un ordre.
De toute façon, une déclaration est faite. Il existe, par conséquent, des
éléments pour que la vérification puisse être effectuée sans difficulté. C'est
pourquoi l'amendement déposé par la commission me semble
indispensable.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 46 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 3, M. Seillier, au nom de la commission, propose, à la fin
de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-2 du code rural, de supprimer le mot : « direct ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La formulation retenue par le texte proposé pour l'article L.
752-2 du code rural laisse trop de latitude au juge et risque d'engendrer un
certain nombre de conflits juridiques inutiles.
Sont, en effet, considérés comme accidents du travail les accidents survenus
pendant les allers et retours entre le domicile, le lieu de travail et tout
lieu où l'assuré est susceptible de se rendre dans l'exercice direct de son
activité.
De deux choses l'une : soit le lieu où se rend l'assuré est lié à l'exercice
de son activité, soit il ne l'est pas. Dans ces conditions, la commission
propose de supprimer l'adjectif « direct », qui ne peut qu'être source de
contentieux.
Je crois que les amendements n°s 2 et 3 sont de nature à apaiser les craintes
de ceux qui estiment que la distinction entre accident du travail et accident
de la vie privée était difficile à opérer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 4, M. Seillier, au nom de la commission, propose, à la fin
du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-2 du
code rural, de remplacer les mots : « les maladies définies au titre VI du
livre IV du code de la sécurité sociale » par les mots : « les maladies
inscrites aux tableaux des maladies professionnelles agricoles ».
Par amendement n° 47 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, après les mots : « maladies
professionnelles », de rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 752-2 du code rural : « les maladies
inscrites aux tableaux des maladies professionnelles agricoles, annexés au
décret modifié du 17 juin 1955 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il est préférable de viser les tableaux des maladies
professionnelles agricoles annexés au décret modifié du 17 juin 1955 plutôt que
les maladies professionnelles inscrites aux tableaux applicables aux
ressortissants du régime général de sécurité sociale. Si notre amendement ne
précise pas qu'il s'agit du décret modifié du 17 juin 1955, c'est parce qu'il
est délicat de faire référence à un décret dans une loi.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié.
M. Bernard Joly.
Il s'agit, par cet amendement, de rétablir la reconnaissance de maladies
professionnelles différentes entre les salariés et les exploitants agricoles.
La définition du décret de 1955 s'adapte aux réalités agricoles, car elle
évolue en fonction de l'apparition de nouvelles maladies professionnelles
agricoles. Tous les régimes spéciaux ont leurs propres tableaux, chaque
activité exposant à des risques particuliers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 rectifié ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement est quasiment identique à celui de la
commission, qui, lui, ne fait pas expressément référence au décret, pour la
raison que j'ai indiquée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 47 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La seule définition légale de
la notion de maladie professionnelle se trouve dans les dispositions du code de
la sécurité sociale, auquel le texte actuel de la proposition de loi se réfère.
Cette définition est nécessaire. Elle est d'ailleurs utilisée dans le régime
accident du travail des salariés agricoles sans que cela soulève la moindre
difficulté.
Quant aux tableaux eux-mêmes, ils font l'objet, pour les professions
agricoles, de décrets spécifiques, et cela depuis 1955. Ce sont évidemment ces
tableaux qui sont utilisés tant pour les salariés agricoles que pour les
exploitants agricoles. Cela, j'en prends l'engagement, sera précisé dans le
décret d'application relatif aux prestations.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 47 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 48 rectifié, est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à rédiger ainsi l'antépénultième alinéa (3°) du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-3 du code rural :
« 3° Une rente en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ;
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Le texte recourt à la notion d'incapacité permanente. Or
celle-ci ne nous paraît pas adaptée au monde agricole et nous lui préférons la
notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole, qui permet de
prendre en compte la pénibilité de l'activité exercée.
En effet, l'incapacité fonctionnelle, jugée en considération de critères
exclusivement médicaux, peut être minime alors que l'exploitant sera pourtant
inapte à exercer sa profession ; on évoque souvent l'exemple des allergies au
bois.
Par ailleurs, l'inclusion dans la garantie obligatoire de base de rentes
servies aux ayants droit risque de placer les cotisations ou les primes à des
niveaux très élevés. Cette garantie doit rester facultative. L'objectif est,
ici, de ne pas alourdir les charges des exploitants agricoles.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Bernard Joly.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments qui viennent d'être énoncés par M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 48 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous sommes, de nouveau, dans
un débat de fond ; tout à l'heure, il s'agissait de la séparation entre vie
privée et vie professionnelle ; cette fois, il s'agit du choix entre la notion
d'incapacité et celle d'inaptitude.
Je regrette que la commission n'ait pas rejoint la position de l'Assemblée
nationale. En effet, je considère que cette notion d'inaptitude, qui est déjà
utilisée aujourd'hui en AAEXA, est beaucoup plus restrictive, selon la
jurisprudence même de la Cour de cassation, que la notion d'incapacité,
actuellement prévue par le texte et utilisée par le régime accidents du travail
des salariés.
La notion d'inaptitude à l'exercice de la profession a conduit à de nombreux
rejets, car elle est interprétée de telle façon qu'un exploitant physiquement
inapte à poursuivre une activité mais intellectuellement apte à la concevoir se
voit écarté du bénéfice de tout revenu de remplacement.
Au contraire, la notion d'incapacité est objectivée par un barème médical.
Néanmoins, certaines affections réellement pénalisantes peuvent être
insuffisamment prises en compte par le barème. Il en est ainsi des allergies au
bois, affection que la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait
d'ailleurs pas non plus de retenir au titre de l'inaptitude totale à l'exercice
de la profession agricole. C'est pourquoi, comme je l'ai dit tout à l'heure,
j'ai déposé un amendement aménageant dans le sens d'une plus grande souplesse
la fixation du taux d'incapacité.
Par ailleurs, la suppression de la rente versée aux ayants droit en cas de
décès du chef d'exploitation constituerait une régression sociale par rapport à
la proposition de loi.
Je souhaite donc que l'on en reste à cette notion d'incapacité, qui me semble
- comme à la Cour de cassation, au demeurant - beaucoup plus large et plus
protectrice que la notion d'inaptitude.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ferai deux observations.
D'abord, monsieur le ministre, on ne peut pas, aujourd'hui, parler de «
régression sociale », puisqu'il s'agit, avec ce texte, de créer quelque chose
là où, pour le moment, il n'y a rien. Pour qu'il y ait régression, il faudrait
que l'on revienne sur un dispositif antérieur jugé plus protecteur.
Ensuite, sur le fond, il est vrai que nous avons une approche fondamentalement
différente de l'ensemble des références « incapacité » de la sécurité sociale
et des tableaux des maladies professionnelles. Je crois précisément que
l'examen de cette proposition de loi nous donne la possibilité - c'est
d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je regrette que l'urgence ait été
déclarée - de faire préciser la spécificité de l'inaptitude de la profession
agricole.
S'agissant tout particulièrement du régime accidents du travail des
exploitants agricoles, qui sont des chefs d'entreprise, il existe une
spécificité qu'il faut cerner de manière très fine.
La cohérence du texte adopté par la commission des affaires sociales tient à
ce que nous proposons un système innovant, partant de l'affirmation d'une
inaptitude à l'exercice de la profession agricole, notion dont il conviendra
sans doute, j'en conviens, de préciser le contenu dans d'autres textes, mais
qui m'apparaît comme une voie féconde pour l'avenir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 5 et 48 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'objet de ces amendements est double.
Ils visent d'abord à substituer à la notion d'incapacité permanente, notion
retenue pour les salariés du régime général et renvoyant à l'état physique de
la personne, celle d'inaptitude, actuellement utilisée en matière d'assurance
contre les accidents des exploitants agricoles. Pour notre part, nous
considérons qu'il faut s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
En outre, ces amendements tendent à réduire le champ de la couverture
obligatoire de base en supprimant les rentes servies aux ayants droit. Deux
philosophies totalement différentes s'opposent donc. Arguant de la nécessité de
limiter au maximum les charges des exploitants agricoles, M. le rapporteur
propose de laisser cette garantie à la charge de la protection
complémentaire.
Je persiste à considérer qu'il s'agit d'amendements de régression sociale.
Quel progrès en effet ! Ne vous paraît-il pas souhaitable, chers collègues de
la majorité sénatoriale, de passer d'un extrême à l'autre, c'est-à-dire de
basculer d'un régime où très peu de garanties minimales étaient offertes à un
nouveau régime offrant l'intégralité des prestations ?
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc contre
ces deux amendements.
M. Michel Souplet.
Ce que vous voulez, c'est du dirigisme !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Monsieur Fischer, je précise que, tout à l'heure, lorsque M.
le ministre a parlé de régression, il ne pouvait que se situer par rapport au
texte de la proposition de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale
puisqu'il s'agit de créer un nouveau régime. Autrement dit, il n'y a pas de
régression sociale dans l'absolu. S'il y a régression, elle ne peut être que
par rapport à un dispositif qui est encore virtuel.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
D'accord !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Par ailleurs, je ne refuse pas la création d'une rente aux
ayants droit, mais je considère que nous sommes en face d'une situation où,
pour l'instant, il n'existe rien puisque le texte de l'Assemblée nationale crée
un régime de but en blanc. Je crois préférable d'observer pendant quelques
années les effets produits par la mise en oeuvre de la rente directe aux
bénéficiaires avant d'ouvrir, dans le régime de base obligatoire, la rente aux
ayants droit.
Notre option est donc celle de la prudence ; celle-ci nous paraît de mise
durant la montée en puissance d'un régime de base au demeurant également très
protecteur pour les ayants droit. Ce n'est pas une opposition à la perspective
du versement de telles rentes aux ayants droit.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Puisque nous recherchons le
consensus, je vais rejoindre M. le rapporteur au moins sur la portée de
l'expression de « régression sociale » que j'ai employée.
C'est vrai, ce n'est pas une régression sociale par rapport à la situation
antérieure ; c'est seulement, à mes yeux, une régression par rapport à ce que
prévoit actuellement le texte.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
En ce qui concerne la question du versement d'une rente aux ayants droit, je
crois, monsieur le ministre, que vous jouez sur les mots. J'entends bien qu'il
s'agit d'un débat public et qu'il est important, pour le Gouvernement, comme
pour M. Fischer, d'afficher nettement, vis-à-vis de l'opinion publique, que
c'est la majorité, et seulement elle, qui défend le progrès social. D'où
l'emploi des termes de « régression sociale », alors même que ceux-ci sont, en
l'occurrence, tout à fait injustifiés, d'autant que, dans d'autres amendements,
il sera proposé de substituer un capital-décès à la rente.
M. le rapporteur nous donne rendez-vous dans quelques années, mais peut-être
notre dispositif pourra-t-il être amélioré en commission mixte paritaire. Je
crois que la notion de rente ou celle de capital-décès est à prendre en
considération. Il reste à définir les modalités de sa mise en oeuvre. Il ne me
paraît pas souhaitable de l'abandonner pour les non-salariés agricoles et, de
ce point de vue, je suis prêt à vous rejoindre, monsieur le ministre.
Mais, de grâce, n'agitez pas le chiffon rouge de la régression sociale ! En
procédant ainsi, vous donnez à penser que vous voulez réaliser une opération
politicienne à l'occasion de ce débat devant la Haute Assemblée.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. Alain Vasselle.
Mais cette attitude n'est pas forcément étonnante de la part de M. Fischer ou
du Gouvernement...
Enfin, je pense que la notion d'inaptitude est beaucoup mieux adaptée à la
profession agricole que celle d'incapacité, à la fois pour les maladies
professionnelles et pour une partie des accidents du travail.
En effet, à la différence du métier de salarié, le métier d'agriculteur est
polyvalent ; l'agriculteur doit être en mesure de faire face à toutes les
tâches, très variées, liées à son entreprise. Il suffit d'un accident pour le
rendre complètement inapte à la totalité de l'activité de son entreprise
agricole.
La notion d'incapacité est donc trop limitée par rapport à celle d'inaptitude,
qui permet d'appréhender dans sa globalité la situation de l'agriculteur.
C'est la raison pour laquelle je pense que M. le rapporteur a eu raison de
substituer à la notion d'incapacité la notion d'inaptitude, d'autant plus que
nous examinerons un peu plus tard un article qui fait référence à un certain
nombre de données sur lesquelles pourra s'appuyer la commission pour définir ce
niveau d'aptitude.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 48 rectifié, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 49 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi l'avant-dernier aliéna
(4°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-3 du code rural
:
« 4° Un capital, en cas de décès d'un assuré. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement prévoit, pour les exploitants agricoles, une rente en cas
d'inaptitude à l'exercice de leur profession et un capital en cas de décès.
Il s'agit de substituer la rente d'incapacité permanente, d'ordre
essentiellement médical et qui est définie en fonction de la nature de
l'infirmité, à une rente d'inaptitude à l'exercice de son activité
professionnelle, même si l'incapacité permanente est minime.
En effet, si l'on se réfère au texte proposé, l'exploitant atteint d'une
incapacité permanente inférieure à 50 % ne percevrait aucune rente, alors que,
dans le système actuel, ce même exploitant peut être reconnu inapte à la
profession.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je salue l'intention généreuse de cet amendement, qui vise à
remplacer la couverture des frais funéraires de la victime par l'obtention d'un
capital décès.
Toutefois, je rappelle qu'en supprimant l'inclusion des rentes pour les ayants
droit dans la garantie obligatoire, j'ai incité le Sénat à limiter au minimum
la charge des exploitants agricoles dans la mise en place de ce nouveau
régime.
Or, la disposition proposée, en apportant un supplément de prestations, somme
toute limité, aurait pour effet de renchérir inutilement le montant des
cotisations ou des primes.
C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec le dispositif que j'ai
présenté, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Joly, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-3 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-4 du code rural :
«
Art. L. 752-4. -
Les conditions de prise en charge des prestations en
nature dues au titre de l'assurance prévue au présent chapitre sont fixées par
décret. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La modification proposée a pour objet d'organiser la prise en charge des
prestations en nature de l'AAEXA par décrets spécifiques à l'AAEXA, compte tenu
du cadre assuranciel dans lequel elles sont servies et non par référence aux
dispositions du code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La référence au code de la sécurité sociale pour
l'organisation de la prise en charge des prestations en nature dues au titre de
l'assurance accident du travail me paraît plus protectrice que le renvoi à un
décret.
Il ne m'apparaît pas du tout incompatible de maintenir un cadre concurrentiel
faisant référence au système assurantiel et, simultanément, s'agissant des
prestations, au code de la sécurité sociale.
Cette préoccupation relève de la cohérence de l'ensemble du dispositif
présenté et imaginé par la commission des affaires sociales.
C'est pourquoi je regrette de devoir donner à nouveau un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-4 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, après les mots : « au premier alinéa, »,
de rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-5 du code rural : « est fixée
par décret ».
Par amendement n° 6, MM. Seillier, au nom de la commission, propose dans la
première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-5 du code rural, de remplacer les mots : « est égale à », par
les mots : « est au moins égale à ».
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 51 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement a pour objet de fixer par décret la détermination du montant
des indemnités journalières qui devraient s'établir à 150 francs.
Passé le délai de carence de sept jours, il serait préférable de remplacer les
deux tranches par un taux unique fixé à 150 francs.
La situation des professions agricoles est différente de celle des autres
salariés, car les agriculteurs, nous le savons, ont tendance à reprendre leur
activité au plus tôt.
Il serait donc plus légitime, et plus conforme à la réalité du monde agricole,
d'instituer dès le huitième jour une indemnité journalière à taux unique d'un
montant de 150 francs.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 51 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 6 vise à préciser que le montant des
indemnités journalières fixées par décret du ministre de l'agriculture doit
être un plancher. Rien ne doit empêcher un exploitant agricole de bénéficier
d'indemnités journalières supérieures s'il accepte de s'acquitter de
cotisations ou de primes supplémentaires. C'est sur ce plancher qu'est fondée
la proposition de construction d'un régime de base de protection contre les
accidents du travail.
Par ailleurs, je n'ai identifié, dans l'amendement n° 51 rectifié, qu'une
différence de recours juridique à un décret au lieu d'un arrêté. Me gardant
bien de trancher entre les deux références, j'émettrai donc un avis de
sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 51 rectifié et 6 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme M. le rapporteur, je
pense que la fixation du montant des indemnités journalières par la loi donne
plus de garanties que ne le ferait le renvoi à un arrêté ou à un décret. Je
suis donc plutôt défavorable à l'amendement 51 rectifié.
L'amendement n° 6 s'inscrit clairement dans une logique assurancielle, à
l'opposé de la logique de sécurité sociale que le Gouvernement veut instaurer
en prévoyant les mêmes prestations pour tous les assurés. Je ne peux donc qu'y
être défavorable.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Monsieur le président, je réalise à l'instant que l'adoption
de l'amendement n° 51 rectifié, ferait tomber l'amendement n° 6 de la
commission. Je souhaiterais donc vivement que celui-ci soit retiré.
M. le président.
Votre remarque est tout à fait pertinente, monsieur le rapporteur.
Dans ces conditions, monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 51 rectifié
?
M. Bernard Joly.
Sensible au souhait de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 7, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
Le second, n° 52 rectifié, est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-5 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans le cadre du dispositif concurrentiel souple et
pragmatique que vous propose la commission, il n'y a pas lieu de prévoir la
majoration du montant des indemnités journalières à l'issue d'une période de
vingt-huit jours.
Cette disposition ne semble pas nécessairement adaptée aux besoins de
l'ensemble des exploitants agricoles. Ceux qui seront intéressés par une telle
majoration la solliciteront auprès de l'organisme assureur.
C'est toujours dans le souci de limiter le coût du régime de base que je
propose de maintenir le système de base des indemnités journalières, sans
prévoir cette augmentation automatique.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 52 rectifié.
M. Bernard Joly.
L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 51 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 7 et 52
rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La majoration de l'indemnité
journalière dans un régime d'accidents du travail vise à mieux indemniser les
arrêts prolongés pour prendre en compte la gravité de l'accident. Or,
l'amendement supprime cette disposition pour placer cette majoration dans le
cadre de garanties complémentaires librement contractées par les assurés.
Il y a, certes, place pour une assurance complémentaire, mais pas au détriment
des prestations de base qui - je l'ai dit tout à l'heure -, doivent rester
identiques pour tous les assurés, en particulier pour les plus démunis, qui
n'ont pas forcément les moyens d'avoir recours à ce type d'assurance. C'est
pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je tenais à dire que cette disposition peut sans doute être
perfectionnée au cours des discussions. Cela fait partie des possibilités
d'ouverture de la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 7 et 52 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Ce sont toujours les mêmes motifs qui sont invoqués : pour limiter au minimum
les charges pesant sur les agriculteurs, la commission des affaires sociales
envisage de supprimer la majoration du montant des indemnités journalières à
l'issue d'une période de vingt-huit jours.
« Si les exploitants agricoles souhaitent cette majoration, ils la
solliciteront auprès de leur organisme assureur, sous la forme d'une garantie
supplémentaire ». Telle est la solution préconisée par M. le rapporteur,
Fidèles à notre logique, nous estimons que cette solution est peu
satisfaisante en termes d'égalité de traitement des exploitants agricoles, car
ils continueront à pâtir d'une protection accident du travail à plusieurs
vitesses.
Certains pourront y avoir accès, d'autres non. Les choix, me direz-vous,
seront laissés aux exploitants agricoles, qui se détermineront en fonction de
leur expérience. Je crois pourtant que la solution médiane proposée était
intéressante.
Nous ne pouvons qu'être contre de tels amendements qui n'améliorent nullement
la garantie et les prestations offertes par le régime d'AAEXA, et ce d'autant
plus que bien que la création d'indemnité journalière constitue, selon nous,
une réelle avancée, nous estimons que le montant de ces dernières - 115 francs
par jour au premier niveau et 150 francs par jour au second niveau - est
relativement bas au regard des coûts journaliers des services et remplacements,
qui s'élèvent, quant à eux, à 300 ou 400 francs.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous attendons que vous preniez la mesure
du décalage existant et que vous vous engagiez à garantir des prestations
effectivement à la hauteur des exigences. Il y a matière à discussion.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 52 rectifié, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-5 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 53 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi les deuxième et
troisième alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6
du code rural :
« - au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole présentant une inaptitude
réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
« - aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du présent code
présentant une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole. »
Par amendement n° 8, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du
code rural de remplacer les mots : « lorsque le taux d'incapacité permanente
est égal ou supérieur à un taux fixé par décret » par les mots : « présentant
une inaptitude partielle ou totale à l'exercice de la profession agricole selon
un taux fixé par décret ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 93, présenté par MM.
Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial,
François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet et de Richemont et tendant, à
la fin du texte proposé par l'amendement n° 8, à supprimer les mots : « selon
un taux fixé par décret ».
Par amendement n° 9, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du
code rural, de remplacer les mots : « en cas d'incapacité permanente totale »
par les mots : « présentant une inaptitude totale à l'exercice de la profession
agricole ».
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 53 rectifié.
M. Bernard Joly.
Le texte qui nous est proposé pour l'article L. 752-6 du code rural tend à
instaurer un concept d'invalidité permanente partielle au détriment du concept
d'inaptitude à l'exercice de la profession, ce qui me semble être une
erreur.
Ce texte dispose que toute personne ayant une invalidité permanente partielle
inférieure à 50 % ne touchera aucune rente, alors que, dans le système actuel,
cette personne peut être reconnue inapte à l'exercice de sa profession.
Je crains que les personnes qui bénéficient d'une rente en raison de leur
inaptitude ne puissent plus en profiter parce que leur taux d'invalidité
permanente partielle sera inférieur à 50 %.
En agriculture, surviennent souvent de petits accidents qui, dans le système
proposé, ne donneraient pas lieu au versement d'une rente. Satisfaisant pour
les accidents graves qui donnaient droit à une invalidité permanente à 100 %,
dont les rentes seront plus élevées, le dispositif est défaillant pour les
petits accidents courants de la profession.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement tend à remplacer la notion d'incapacité
permanente ou partielle par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession
agricole.
La commission souhaite conserver la référence à un taux fixé par décret et non
le maintien des simples règles existantes : rente pour le chef d'exploitation à
partir d'une inaptitude des deux tiers de l'incapacité de travail et rente pour
les conjoints et ayants droit si l'inaptitude est totale. Ce taux pourrait être
de 50 % afin d'améliorer la couverture des risques.
Autrement dit, en remplaçant la référence à l'incapacité par la notion
d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole et en précisant que l'on se
réfère tout de même à des taux, j'ouvre la perspective de cette innovation que
constitue la définition complète, avec des taux, du régime d'inaptitude à
l'exercice de la profession agricole.
J'ai bien mesuré que, en l'état, les deux références, qu'il s'agisse de
l'incapacité dans le régime de la sécurité sociale et le régime général ou de
l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole, peuvent présenter à la
fois des avantages et des inconvénients. C'est pourquoi il faut améliorer le
dispositif et aller jusqu'au bout de la logique en retenant une définition
complète, fondée sur des taux, de l'inaptitude à l'exercice de la profession
agricole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 93.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le rapporteur, votre amendement serait parfait s'il ne faisait pas
référence à un taux fixé par décret. Aussi, les auteurs du sous-amendement que
je défends en l'instant souhaitent supprimer cette référence.
Mes chers collègues, en état actuel, l'inaptitude à l'exercice de la
profession agricole s'apprécie au regard de trois aspects. D'abord, des
éléments qui sont purement médicaux : l'incapacité permanente partielle ou
totale physiologique. Ensuite, des éléments qui sont purement professionnels :
le retentissement des conséquences de l'accident sur l'exercice de l'activité
agricole spécifique à la victime. Enfin, des éléments qui sont purement
personnels et qui sont liés à l'âge, à l'état de santé avant l'accident, à la
formation professionnelle initiale et aux capacités de reclassement.
La prise en compte des deux aspects principaux, à savoir les éléments médicaux
et les éléments professionnels - qui justifient d'ailleurs une double expertise
médicale et économique - permet d'attribuer une pension d'inaptitude partielle
ou totale dans des cas où il n'y a pas de corrélation entre le taux
d'incapacité et l'aptitude professionnelle restante.
La notion d'inaptitude à l'exercice de la profession, qui est une notion
médico-administrative, est particulièrement bien adaptée à la réalité
puisqu'elle permet le service d'une rente quel que soit le taux d'incapacité
fonctionnelle et quand bien même l'atteinte à l'intégration physique de
l'assuré est minime, dès lors que celui-ci ne peut plus exercer sa profession
agricole antérieure.
Ainsi un forestier atteint d'une maladie professionnelle telle l'allergie au
bois peut-il bénéficier d'une pension d'inaptitude totale dès lors qu'il ne
peut plus exercer sa profession en raison de cette allergie, alors même que le
taux d'incapacité fonctionnelle correspondant à cette pathologie aura été
estimé à 25 %. Il en est de même pour un céréalier, travailleur unique sur son
exploitation, qui, atteint d'un traumatisme lombaire dont l'incapacité
fonctionnelle est évaluée à 30 %, ne peut plus, à la suite de ce traumatisme,
poursuivre la mise en valeur de son exploitation.
L'intérêt de la notion d'inaptitude est donc de permettre l'attribution d'une
pension sans qu'un taux minimal d'incapacité fonctionnelle soit atteint.
L'introduction d'un taux qui rend exclusivement compte du préjudice corporel
sans prendre en considération son effet sur l'activité professionnelle
priverait la notion d'inaptitude de son intérêt principal puisque, en toute
logique, la pension d'inaptitude partielle ne serait servie qu'à partir d'un
taux minimal et la pension d'inaptitude totale qu'en cas d'incapacité
permanente totale de 100 %. C'est à la solution retenue dans le cadre de la
proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2001 que nous
aboutirions.
Il est renvoyé à un décret, comme c'est le cas dans le dispositif actuel, pour
la détermination du montant des rentes, leur revalorisation et la fixation des
règles applicables en cas d'accidents successifs.
Certes, M. le rapporteur fait un effort dans la direction que nous souhaitons
en avançant des pourcentages et des taux ; mais, pour le moment, nous n'avons
pas l'assurance que ceux-ci seront retenus par le Gouvernement. Celui-ci, dans
sa logique de quatrième branche de la sécurité sociale et de MSA, va, à mon
avis, en rester à sa notion, ce qui interdira aux agriculteurs se trouvant en
situation d'inaptitude au travail de pouvoir bénéficier d'un niveau
d'indemnités correspondant à la situation dans laquelle ils se retrouveraient à
la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que le sous-amendement
que je présente, qui va dans le même sens que l'amendement de M. le rapporteur
mais plus loin, soit adopté par la Haute Assemblée.
M. Philippe Richert.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 53 ainsi que sur le
sous-amendement n° 93.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a présenté un système original, permettant de
maintenir le principe de l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole,
qui semble mieux adapté, tout en confirmant le mécanisme retenu par la
proposition de loi d'un taux qui serait non pas le taux d'incapacité, mais un
taux d'inaptitude. J'insiste sur ce point puisque le sous-amendement n° 93 vise
à supprimer la référence à ce taux. Dans l'esprit de la commission, il ne
s'agit pas du taux d'incapacité permanente, il s'agit d'une nouvelle forme de
taux. Ce taux ne rendrait pas compte seulement du préjudice corporel, il
prendrait aussi en compte son effet sur l'activité professionnelle.
Je concède que ce concept de taux d'inaptitude est pour l'instant novateur.
Revenons à l'objectif visé par la commission, à savoir concilier les avantages
des deux systèmes, la rigueur de la référence du système d'incapacité et
l'avantage du système spécifique pour les exploitants agricoles.
En effet, dans la législation actuelle, comme le rappelle l'amendement n° 53
rectifié, la rente d'inaptitude n'est accordée au chef d'exploitation que si sa
capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers et aux conjoints et aides
familiaux que s'ils sont reconnus totalement inaptes à l'exercice de la
profession agricole.
Cette législation permet de ne pas se fonder uniquement sur des critères
médicaux, ce qui peut être une bonne chose, comme le montre l'exemple déjà cité
des allergies au bois, mais elle paraît tout de même restrictive. La navette
permettra peut-être d'améliorer le dispositif, soit à l'Assemblée nationale,
soit au Sénat.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 53
rectifié et sur le sous-amendement n° 93.
Quant à l'amendement n° 9, il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Me rangeant aux arguments de M. le rapporteur, je retire cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
J'ai tant de plaisir à entendre M. le ministre que je souhaite connaître
l'avis du Gouvernement.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 93 et sur
l'amendement n° 8, ainsi que sur l'amendement n° 9 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'exprimerai sur le « paquet
» : je suis défavorable à ces amendements et à ce sous-amendement, car ils
s'inscrivent dans cette logique d'inaptitude alors que je défends la logique
d'incapacité. Je voudrais m'y arrêter un instant.
Le critère de l'inaptitude, c'est mieux, dites-vous, monsieur Vasselle. Le
problème, c'est que la Cour de cassation dit le contraire. Vous pouvez donc
faire tous les raisonnements que vous voulez en disant que le critère de
l'inaptitude permet une meilleure couverture, la Cour dit le contraire, et
c'est pourquoi je défends la notion d'incapacité.
Je reviens sur l'exemple de l'agriculteur qui a perdu les deux jambes et qui
est quasiment grabataire : s'il est lucide, on considère qu'il peut diriger son
exploitation. La notion de l'inaptitude ne permet pas de prendre en compte ce
genre de situation.
Je ne dis pas que vous êtes les porte-parole des assureurs.
(Sourires sur
les travées socialistes.)
M. Guy Fischer.
Moi, je n'ai rien dit !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cependant, je comprends bien la
raison pour laquelle les assureurs se retranchent derrière cette notion
d'inaptitude : ils peuvent rejeter nombre de dossiers.
M. Guy Fischer.
En effet !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ils peuvent ainsi réaliser des
profits.
Puisque vous voulez une meilleure couverture pour les agriculteurs, je ne
comprends pas pourquoi vous défendez cette notion d'inaptitude. En effet, entre
le dispositif fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation et celui que
vous proposez, il n'y a pas photo, si je puis m'exprimer ainsi !
Je maintiens que se figer sur cette notion d'inaptitude est une erreur pour la
couverture sociale des agriculteurs.
C'est pourquoi j'émets systématiquement un avis défavorable sur tous les
amendements et sous-amendements qui font référence à la notion d'inaptitude.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il est vrai que la Cour de cassation a pris position en
fonction de la législation en vigueur. Mais dans la mesure où je propose de
construire un nouveau dispositif complet, spécifique à l'agriculture,...
M. Alain Vasselle.
C'est le rôle du législateur !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
... d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole, avec
un système de taux que je détaillerai lors de la présentation des amendements
suivants, la Cour de cassation tiendra compte, demain, de la nouvelle
législation.
Je ne dis pas autre chose. Je reconnais la jurisprudence actuelle. Cependant,
je peux prendre le pari que la jurisprudence changera avec le nouveau système,
si celui-ci est adopté.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 93.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir répondu à M. le ministre à propos de la
Cour de cassation. Notre Constitution évoluera peut-être dans l'avenir, mais à
l'heure actuelle, il appartient au législateur, autant que je sache, d'élaborer
la loi, et non à la Cour de cassation de faire en sorte que le Parlement
s'adapte à la jurisprudence. C'est plutôt l'inverse qui doit prévaloir, et
c'est donc à nous qu'il revient de faire évoluer la loi pour que la
jurisprudence change.
Je remercie M. le rapporteur de l'avoir souligné et je suis surpris qu'un
membre du Gouvernement prenne pour référence la jurisprudence de la Cour de
cassation pour s'opposer à des amendements d'origine parlementaire qui tendent
justement à faire évoluer une situation critiquée.
Monsieur le ministre, si vous examinez la disposition d'une manière isolée,
sans la replacer dans le contexte général du dispositif que souhaite le Sénat,
votre argument prend bien sûr toute sa force et il vous permet d'émettre un
avis défavorable. Mais si vous replaciez cet amendement dans son contexte, si
nous l'examinions simultanément avec d'autres dispositions dont nous débattrons
lors de l'examen d'autres articles, vous constateriez que la notion
d'inaptitude telle que nous entendons l'appliquer permettra d'éviter des
situations comme celles que vous avez évoquées, je pense notamment à cet
agriculteur cul-de-jatte qui, parce qu'il est lucide, ne pourrait pas
bénéficier de la rente au motif qu'il est considéré comme étant encore capable
d'exercer une partie de son activité.
C'est la raison pour laquelle j'ai fait valoir un certain nombre d'éléments
sur lesquels pourrait s'appuyer la commission. En effet, M. le rapporteur
propose, dans un amendement que nous examinerons tout à l'heure, de créer une
commission pilotée par la MSA, qui prendrait une décision quant à l'inaptitude
partielle ou totale et fixerait le niveau d'incapacité. Voilà pourquoi ce
sous-amendement me paraissait intéressant.
Cela étant dit, M. le rapporteur considère que la navette permettra peut-être
de parvenir à une position commune. Aussi, compte tenu de la volonté qui est la
sienne de faire évoluer le dispositif dans un sens répondant au souci que nous
exprimions, je retire ce sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 93 est retiré.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaite reprendre ce débat
sur l'inaptitude et l'incapacité.
Monsieur Vasselle, l'argument concernant la Cour de cassation ne me paraît pas
recevable. Je ne suis pas un défenseur à tous crins du pouvoir des juges et je
suis un parlementariste convaincu, d'ailleurs sans doute plus que vous : ainsi,
je n'ai pas voté une constitution qui visait à rationaliser le parlementarisme,
pour reprendre l'expression utilisée à l'époque !
Monsieur le rapporteur, une législation nouvelle imposera une nouvelle
jurisprudence. Sauf que vous ne changez pas la définition de l'inaptitude. Par
conséquent, à chaque fois qu'il y aura un trou dans votre dispositif - et j'ai
bien compris que vous le vouliez très sophistiqué, avec notamment des taux et
des encadrements -, la jurisprudence restera la même que précédemment, car la
définition de l'inaptitude n'aura pas été modifiée.
Par ailleurs, pourquoi ne pas faire simple ? Vous ne m'avez toujours pas
expliqué pourquoi vous refusiez la notion d'incapacité dont je vous dis qu'elle
est plus protectrice. Pourquoi monter un système sophistiqué alors que l'on
peut faire simple ? Je n'ai toujours pas compris, et je continue à penser que
c'est une erreur.
Par conséquent, je suis toujours défavorable, en l'occurrence, à cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à remplacer la notion d'incapacité permanente ou partielle
par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole.
M. le ministre nous dit que, pour lui, il n'y a aucune différence. Je croyais
lui avoir fait part tout à l'heure d'une crainte, que je réitère : je crains en
effet que les personnes bénéficiant d'une rente, parce que inaptes, ne puissent
plus en profiter parce que leur taux d'invalidité permanente ou partielle sera
inférieur à 50 %. Et ce ne sont pas les arguments que M. le ministre vient
d'avancer qui me convainquent. Je voterai donc l'amendement de la
commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le quatrième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du code rural.
Par amendement n° 10 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission, propose
de rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-6 du code rural :
« L'inaptitude partielle ou totale à la profession agricole est déterminée et
notifiée à l'assuré par l'organisme assureur, après avis d'une commission dont
la composition est fixée par décret, d'après la nature de l'infirmité, l'état
général, l'âge, les facultés physiques et morales de la victime ainsi que
d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. »
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose :
I. Dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 752-6 du code rural, de supprimer les mots : « par le service du contrôle
médical de la mutualité sociale agricole ».
II. Dans le même alinéa, de remplacer les mots : « par l'organisme assureur »
par les mots : « à la victime par l'organisme assureur, après avis d'une
commission dont la composition est fixée par décret, ».
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la détermination
du taux d'incapacité pour le calcul des rentes d'incapacité.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ainsi que sur
l'amendement n° 55 rectifié, dont l'adoption, monsieur le rapporteur, ferait
tomber votre propre amendement.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je le regretterais profondément, monsieur le président,
puisque cet amendement est l'une des pièces de l'innovation proposée par la
commission. Je souhaite que, grâce à la navette, puis à des perfectionnements
législatifs ultérieurs, il n'y ait pas de trous dans le dispositif que nous
proposons. Ce dernier, je le répète, concerne non pas des salariés, mais des
chefs d'entreprise. C'est la raison pour laquelle je maintiens que la référence
à la notion d'incapacité n'a pas fait la preuve de sa pertinence par rapport
non pas aux salariés agricoles, mais aux chefs d'entreprise.
L'amendement n° 10 rectifié constitue une synthèse novatrice entre le système
de l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole et le mécanisme de
l'incapacité, qui est déterminée par un taux.
Ce dispositif, centré autour du nouveau concept de « taux d'inaptitude »,
permet, selon la commission des affaires sociales, de bénéficier des avantages
des deux mécanismes précités. Ce taux d'inaptitude sera déterminé et notifié à
l'assuré par l'organisme assureur, après intervention d'une « commission des
rentes », où seront présents la Mutualité sociale agricole et les organismes
assureurs. Nous avons repris, dans cet amendement n° 10 rectifié, l'idée
avancée par le Gouvernement dans son amendement n° 106.
Le taux d'inaptitude prendra en compte à la fois la situation médicale et la
profession exercée par la victime : ce sera ainsi un taux « pragmatique ».
A ce stade de la discussion, je ne doute pas de la capacité novatrice du
Parlement.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les
amendements n°s 55 rectifié et 106.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 106 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 55 rectifié et 10
rectifié.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement n° 106 a un
titre : c'est l'amendement « allergie au bois ». Il vise en effet à répondre à
une préoccupation fort légitime, exprimée par M. Seillier dans son rapport.
Le Gouvernement se propose donc d'étendre la procédure qui est en place
actuellement pour les salariés agricoles aux non-salariés agricoles afin
d'introduire une marge d'appréciation dans la fixation des taux
d'incapacité.
Un décret prévoira que la commission est composée de représentants à la fois
de la Mutualité sociale agricole et du groupement des assureurs.
C'est grâce à ce mécanisme que les très rares cas où le barème d'invalidité
prend insuffisamment en compte le préjudice réel - c'est le cas des allergies
au bois cité par M. le rapporteur - pourront donner lieu à l'attribution d'une
rente.
Par ailleurs, il est inutile de rappeler le rôle du service du contrôle
médical de la Mutualité sociale agricole qui est défini à l'article L. 752-11-A
par référence au code de la sécurité sociale.
Avec cet amendement, le Gouvernement veut répondre à la préoccupation légitime
que M. le rapporteur a exprimée à plusieurs reprises.
J'ajoute que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s
55 rectifié et 10 rectifié.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l'adoption de l'amendement n° 55
rectifié rendrait sans objet l'amendement n° 10 rectifié de la commission et
l'amendement n° 106 du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 10 rectifié et 106 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 96, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont, proposent de rédier ainsi le cinquième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du code rural :
« La rente due à la victime, en cas d'inaptitude partielle ou totale à
l'exercice de la profession agricole, est fixée et revalorisée dans des
conditions fixées par décret. Les conditions spécifiques, en cas d'accidents
successifs, sont également fixées par décret. »
Par amendement n° 54 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le cinquième alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du code rural :
« La rente due à la victime, en cas d'inaptitude partielle ou totale à
l'exercice de la profession agricole, est fixée et revalorisée dans les
conditions fixées par décret. »
Par amendement n° 11, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la première phrase du cinquième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-6 du code rural :
« La rente due à la victime atteinte d'une inaptitude partielle ou totale à
l'exercice de la profession agricole est au moins égale au gain forfaitaire
annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code, multiplié par le taux
d'inaptitude qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
celle-ci. »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Alain Vasselle.
C'est un amendement de conséquence du sous-amendement n° 93 à l'amendement n°
8, présenté par la commission. A partir du moment où nous avons retiré le
sous-amendement n° 93, l'amendement n° 96 n'a plus de raison d'être maintenu.
Je le retire donc, toujours compte tenu de l'engagement de M. le rapporteur à
faire évoluer le texte dans le sens que nous souhaitons.
M. le président.
L'amendement n° 96 est retiré.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 54 rectifié.
M. Bernard Joly.
Les pensions d'inaptitude partielle et totale devront être fixées et
revalorisées suivant des modalités précisées par décret. Il conviendrait que la
pension d'inaptitude totale s'établisse à 70 000 francs et la pension
d'inaptitude partielle à 50 000 francs, soit un triplement du montant des
rentes par rapport à leur niveau actuel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 54 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 11 est un amendement de conséquence, qui tend
à remplacer la notion d'incapacité par celle d'inaptitude.
Quant à l'amendement n° 54 rectifié, il prévoit de préciser par décret les
modalités de fixation et de revalorisation des pensions d'inaptitude partielle
ou totale. Le texte de la proposition de loi, tel qu'il a été amendé par la
commission, me paraît plus protecteur pour les assurés. Le système médiant
proposé par la commission repose sur un équilibre, les prestations définies
assez largement par la loi avec des cotisations ou des primes relevant de
mécanismes concurrentiels. C'est pourquoi la commission a émis un avis
défavorable sur l'amendement n° 54 rectifié.
Je souligne que l'adoption de l'amendement n° 54 rectifié rendrait sans objet
l'amendement n° 11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 54 rectifié et 11 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout ce qui se réfère à
l'inaptitude est pour moi restrictif. Prenons le cas de M. Jacques Pelletier,
ici présent, qui éprouve actuellement des difficultés à se déplacer : il
souffre d'incapacité et non d'inaptitude, puisqu'il a toute sa tête. Son cas
serait donc rejeté par les assureurs.
Je suis donc systématiquement défavorable à toute référence à l'inaptitude.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
A ce stade de l'examen des amendements, nous sommes plusieurs à considérer que
la notion d'inaptitude est beaucoup moins restrictive que celle d'incapacité,
qui renvoie à des taux la fixation du niveau d'indemnisation. La notion
d'inaptitude, par le biais de la commission proposée par M. le rapporteur,
permet une approche beaucoup plus globale et plus réelle de la situation dans
laquelle se trouve l'exploitant.
Ainsi, pour reprendre l'exemple de notre ami Jacques Pelletier, on ne peut
comparer sa situation en qualité de sénateur et la situation dans laquelle il
se trouverait s'il reprenait sa casquette d'agriculteur, qu'il n'est plus, sauf
peut-être encore de temps en temps, en tant que retraité, pour aider ses
enfants. Dans ce dernier cas, on pourrait en effet considérer qu'il est
aujourd'hui dans un état d'inaptitude pour exercer la profession d'agriculteur.
Aussi, monsieur le ministre, la situation de M. Jacques Pelletier dément
complètement les affirmations que vous venez de faire !
J'observe que, en ayant adopté l'amendement n° 55 rectifié de notre collègue
M. Joly, nous avons donné un coup de canif sérieux à l'ensemble du
dispositif,...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est clair !
M. Alain Vasselle.
... notamment à la référence à la commission qui permettait justement de
donner toute son efficacité à la notion d'inaptitude telle que nous l'avions
imaginée en commission des affaires sociales.
Je me permets de le souligner à ce stade du débat, car il faudra bien, lors de
la navette, que nous essayions de nous coordonner afin de redonner une certaine
cohérence à notre texte.
M. le président.
C'est bien pourquoi, monsieur Vasselle, je m'efforce, à chaque vote
d'amendement, de rappeler que, compte tenu de l'ordre qui a été fixé,
l'adoption du premier amendement rend sans objet les suivants.
Effectivement, en l'occurrence, le Sénat a fait preuve d'incohérence.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-6 du code rural, de remplacer les mots : « l'incapacité
permanente » par les mots : « l'inaptitude à l'exercice de la profession
agricole ».
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, dans la première phrase de
l'antépénultième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
752-6 du code rural, de remplacer les mots : « l'incapacité permanente » par
les mots : « l'inaptitude à la profession agricole ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 56 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est presque identique à celui de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12 et 56 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toujours défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 56 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod,
Joly, Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 97 est déposé par MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre,
Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-6 du code rural.
Par amendement n° 13, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
752-6 du code rural, de remplacer les mots : « d'incapacité permanente » par
les mots : « d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ».
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la
détermination du taux d'incapacité pour le calcul des rentes d'incapacité.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Alain Vasselle.
C'est un amendement de conséquence au sous-amendement n° 93 et à l'amendement
n° 96. Etant donné que j'ai accepté de retirer ce sous-amendement et cet
amendement, celui dont nous discutons à présent n'a plus de raison d'être si je
veux rester cohérent avec la démarche de la commission, que j'ai accepté de
suivre.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 97 est retiré.
Monsieur Joly, l'amendement identique n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
C'est aussi un amendement de conséquence se situant dans la
logique qui a été enclenchée par la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-6 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 58 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-7 du code rural.
Par amendement n° 14, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-7 du
code rural, de remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent
bénéficier ».
Par amendement n° 15, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 752-7 du code rural.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement tend à supprimer l'article L. 752-7 du code rural, qui prévoit
l'attribution de rentes aux ayants droit en cas de décès du chef
d'exploitation. Il est préférable, en effet, pour maintenir les cotisations de
l'AAEXA à un niveau modéré, de prévoir un capital-décès d'un montant de 50 000
francs.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 14 et 15
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 14 de la commission est sous-tendu par le
même objectif que l'amendement présenté par M. Joly, mais il offre plus de
souplesse : les ayants droit qui le souhaitent pourront bénéficier du versement
de rentes, mais ce bénéfice n'est plus automatique comme le prévoit le texte de
l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 15 est un amendement de conséquence.
Pour ce qui est de l'amendement n° 58 rectifié, la commission émet un avis
défavorable puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission,
qui offre en outre, je le répète, davantage de souplesse.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 15 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le versement de rentes d'ayants
droit au conjoint et aux enfants en cas de décès du chef d'exploitation
constitue une véritable avancée sociale. Les rentes facultatives représentent
une régression sociale par rapport non pas à la situation actuelle, mais à ce
que le texte propose. Je ne peux donc pas être favorable à ces amendements.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ne conteste pas qu'il s'agisse d'une avancée, mais je
souhaite qu'elle soit compatible avec les charges que sont en mesure de
supporter les agriculteurs. C'est pourquoi je maintiens que la sagesse commande
aujourd'hui d'offrir une possibilité mais pas de créer une obligation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-7 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 59 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-8 du code rural :
«
Art. L. 752-8. -
L'action de l'assuré pour le paiement des
prestations prévues par la présente section se prescrit par deux ans à compter
de la date de l'accident ou de la constatation médicale, soit de la maladie
professionnelle, soit de l'aggravation de l'état de l'assuré entraînant
l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole.
« Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit
également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les
mains du bénéficiaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a estimé qu'il était préférable de maintenir la
prescription spécifique à ce contrat d'assurance particulier plutôt que de
faire référence à la prescription de deux ans prévue par le code de la sécurité
sociale pour les accidents du travail du régime général de sécurité sociale.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 16 et 59 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-8 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 752-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 60 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-9 du code rural :
«
Art. L. 752-9. -
Les conditions de prise en charge de la révision ou
de la rechute au titre de l'assurance prévue au présent chapitre sont fixées
par décret. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La rédaction proposée tire les conséquences du maintien de l'AAEXA dans un
système assurantiel. Les conditions de prise en charge de la révision et de la
rechute sont déterminées non pas par référence aux dispositions du code de la
sécurité sociale, mais par des dispositions réglementaires spécifiques à
l'AAEXA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, faire référence aux dispositions du code de la sécurité sociale pour
les conditions de prise en charge de la révision et de la rechute n'est en
aucun cas incompatible avec le maintien de l'assurance accident dans un système
assurantiel concurrentiel. C'est cette originalité que nous essayons de
démontrer au travers de nos propositions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Egalement défavorable.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-9 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code rural :
«
Art. L. 752-10. -
En cas de décès d'un assuré, un capital-décès dont
le montant est fixé par décret, est versé par l'organisme assureur. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La modification proposée a pour objet de créer une nouvelle prestation légale,
le capital-décès, dont le montant, fixé par décret, serait au moins égal à 50
000 francs. Cette nouvelle garantie serait versée en cas de décès à la suite
d'un accident - du travail ou de la vie privée - ou d'une maladie
professionnelle de l'un des non-salariés agricoles - chef d'exploitation,
conjoint, aide familial, associé d'exploitation ou retraité - inscrits sur le
contrat AAEXA.
Cette prestation se substitue à la prestation frais funéraires, dont le
montant est plafonné à 7 350 francs.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Par coordination, la commission avait émis un avis
défavorable. Toutefois, l'amendement relatif à la création du capital-décès
n'ayant pas été adopté tout à l'heure, je me demande si le présent amendement,
qui est de conséquence, n'est pas désormais sans objet.
M. Bernard Joly.
Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
DIVISION ET ARTICLE ADDITIONNELS,
APRÈS L'ARTICLE L. 752-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Seillier, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code
rural, une division additionnelle ainsi rédigée : « Sous-section 6. -
Dispositions diverses ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à insérer une division additionnelle au
sein de la sous-section relative aux prestations intitulée « Dispositions
diverses ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est une très bonne idée !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code
rural.
Par amendement n° 18, M. Seillier, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code
rural, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 752-10-1. -
Les modalités d'application de la présente
section sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'application de certaines dispositions relatives aux
prestations nécessitera des précisions d'ordre réglementaire. C'est la raison
pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet article additionnel
prévoyant un renvoi à un décret d'application.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code
rural.
ARTICLE L. 752-11 A DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 62 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural :
«
Art. L. 752-11 A
- Les organismes de Mutualité sociale agricole sont
chargés de :
« - contrôler le respect de l'obligation d'assurance,
« - participer aux actions de prévention prévues à la section 6 du présent
chapitre.
« Une convention conclue entre un groupement doté de la personnalité morale
représentant les organismes assureurs et la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole définit les modalités selon lesquelles il est vérifié que
toute personne affiliée à l'assurance obligatoire maladie maternité et
invalidité des personnes non salariées des professions agricoles est également
couverte contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies
professionnelles. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 19 tend, au début du cinquième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural, à remplacer les mots :
« de mener » par les mots : « d'animer et de coordonner ».
L'amendement n° 20 vise à supprimer le septième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural.
Par amendement n° 98, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural, de remplacer les mots :
« par les autres organismes habilités à participer à la gestion du régime » par
les mots : « par les organismes assureurs autorisés à garantir les risques
régis par le présent chapitre ».
Par amendement n° 21, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 752-11-A du code rural par l'alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre un ou plusieurs groupements dotés de la
personnalité morale représentant les organismes assureurs et la caisse centrale
de la Mutualité sociale agricole définit les modalités selon lesquelles il est
vérifié que toute personne affiliée à l'assurance obligatoire maladie maternité
et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles est
également couverte contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.
M. Bernard Joly.
L'objet de cette modification est de confier à la Mutualité sociale agricole
le contrôle de l'obligation d'assurance à l'exclusion de toute autre mission et
de rappeler sa participation aux actions de prévention.
Le maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et concurrentiel se traduit
par la libre détermination des cotisations par les organismes assureurs et une
prise en charge des prestations par leurs soins dans le respect de la
réglementation. Dans ce cadre, la MSA ne peut évidemment jouer le rôle de
caisse pivot tel que celui-ci est prévu par la proposition de loi, à savoir :
centraliser les ressources du régime, car alors les assureurs seraient tenus de
restituer à la MSA les cotisations encaissées, répartir les ressources entre
les différents assureurs pour le service des prestations et, enfin, assurer le
contrôle médical, car les décisions d'attribution des rentes seraient prises
par la MSA et non par les assureurs.
Par ailleurs, le texte proposé renvoie, pour la détermination des modalités du
contrôle de l'obligation d'assurance, à une convention conclue entre un
organisme regroupant tous les assureurs et la caisse centrale de la MSA.
Le contrôle de l'obligation d'assurance devant s'effectuer, en pratique, par
rapprochement du fichier d'assurance maladie des exploitants agricoles avec les
fichiers d'assurance accidents des exploitants agricoles, la convention
contiendra une clause ayant pour objet d'éviter que la MSA n'utilise les
informations qui lui seront transmises à des fins concurrentielles.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 19 et 20
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 19 est d'ordre sémantique. La commission
souhaite que les organismes de la Mutualité sociale agricole jouent un rôle
central dans les actions de prévention. Cependant, il serait tout à fait
contre-productif que les assureurs se désintéressent de la prévention.
Pour ces raisons, il est préférable de préciser que les organismes de la
Mutualité sociale agricole animeront et coordonneront les actions de prévention
plutôt que de prévoir qu'ils les mèneront.
En ce qui concerne l'amendement n° 20, la commission souhaite le maintien de
l'assurance accident des exploitants agricoles dans un cadre concurrentiel.
Chacun des organismes assureurs doit conserver la libre détermination du
montant des primes, dans le cadre du régime régulé que la commission
propose.
Le maintien de ce régime concurrentiel est incompatible avec le rôle de caisse
pivot de la Mutualité sociale agricole lui permettant, notamment, de
centraliser les ressources du régime, ce qui implique que les assureurs sont
tenus de restituer à la Mutualité sociale agricole les cotisations qu'ils ont
recueillies et de répartir les ressources entre les différents assureurs pour
le service des prestations. Un tel dispositif nécessitant, dans un premier
temps, une remontée des cotisations, lesquelles redescendent, dans un second
temps, aux organismes assureurs, apparaît d'ailleurs extrêmement lourd à
gérer.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 62 rectifié. Je
soulignerai une fois de plus que, selon le règlement de notre assemblée, les
amendements présentés par nos collègues du groupe RDSE étant beaucoup plus
importants en matière de réorganisation du dispositif proposé par l'Assemblée
nationale, ils sont défendus en priorité. Mais, s'ils venaient à être adoptés,
le système présenté par la commission n'aurait plus d'objet.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de la modification de l'article L.
752-12 du code rural. En effet, la commission des affaires sociales substituant
à la procédure d'habilitation des organismes assureurs une autorisation
générale des assureurs à garantir l'AAEXA, il convient, pour être complètement
cohérent, de supprimer de l'article L. 752-11-A la référence à l'habilitation
des assureurs. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 98.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 98. Ainsi que
l'a expliqué notre collègue Alain Vasselle, il s'agit d'un amendement de
cohérence eu égard au dispositif présenté par la commission.
L'amendement n° 21 vise à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de
l'article L. 752-11-A du code rural. Ce faisant, il supprime la gestion du
fonds de réserve et la gestion du fonds de prévention par la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole.
Il convient d'observer que, pour l'instant, cette suppression ne porte pas à
conséquence, puisque deux articles postérieurs, l'article L. 752-13-3 pour le
fonds de réserve, et l'article L. 752-20 pour le fonds de prévention, sont
relatifs auxdits fonds. De ce point de vue, la proposition de loi est
d'ailleurs quelque peu redondante.
L'amendement proposé renvoie, pour la détermination des modalités du contrôle
de l'obligation d'assurance, à une convention conclue entre un ou plusieurs
organismes regroupant les assureurs et la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole. Chacun s'accorde à reconnaître que l'un des trois défauts
majeurs du système actuel est l'absence d'universalité de l'assurance accident.
Il importe ainsi, dans le nouveau système qui sera le fruit des travaux du
Parlement, de veiller à ce que cette obligation d'assurance soit
scrupuleusement respectée.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 19, 20, 98 et 21 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, cela
n'étonnera personne, est défavorable à tous ces amendements, qui visent
directement ou indirectement à priver la caisse centrale de la MSA de son rôle
de caisse-pivot dans le dispositif de sécurité sociale que le Gouvernement
propose, pour lui substituer le régime assuranciel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Mon explication de vote, bien que portant particulièrement sur l'amendement n°
20, vaut pour tous les amendements en discussion.
La commission des affaires sociale, entend tirer toutes les conséquences du
choix retenu pour faire évoluer le régime d'AAEXA. Dans un cadre concurrentiel
et assurantiel, les organismes assureurs gèrent librement en décidant des
montants des primes ; le rôle pivot dévolu à la MSA est donc vidé de son sens
et il n'a plus lieu d'être.
Il s'agit donc ici de supprimer les dispositions conférant à la MSA, à juste
titre, selon nous, la gestion centralisée de l'AAEXA, qu'il s'agisse des
ressources du régime ou de leur répartition entre les différents assureurs afin
de servir les prestations.
Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le nouveau rôle
des organismes de mutualité agricole nous convenait. Aussi, parce que nous
sommes attachés à la mutualisation du risque et des ressources, de nature à
assurer à tous les salariés le même niveau de protection, nous voterons contre
tous ces amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-11 A du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat :
- que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier n'est pas parvenue à l'adoption
d'un texte commun ;
- et que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt
est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
M. Alain Vasselle.
Miracle !
M. le président.
Une soirée de bonheur pour le ministre !
11
COUVERTURE
DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi déclarée d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant amélioration de
la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Article 1er (suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
1er, à l'article L. 752-11 du code rural.
ARTICLE L. 752-11 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 63 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 92 est présenté par MM. Souplet, Deneux et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à rédiger ainsi le texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 752-11 du code rural :
«
Art. L. 752-11.
- Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1
peuvent souscrire l'assurance prévue au présent chapitre auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole dont elles relèvent ou de tout organisme régi par le
code des assurances ou le code de la mutualité.
« Les organismes assureurs fixent librement le montant des primes ou
cotisations.
« En cas de non-souscription ou de non-maintien en vigueur de l'assurance
prévue au présent chapitre, le chef d'exploitation est mis en demeure de
s'assurer auprès de l'assureur de son choix, dans un délai de quinze jours. A
défaut, il est affilié d'office auprès de l'assureur désigné par la mutualité
sociale agricole. Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement
aux effectifs recueillis dans le département par chacun des organismes
assureurs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement a pour
objet, tout d'abord, d'énumérer les organismes auprès desquels l'assurance
accidents des exploitants agricoles peut être souscrite : caisse de mutualité
sociale agricole, assureurs régis par le code des assurances, mutuelles régies
par le code de la mutualité.
Il vise également à poser le principe de la liberté tarifaire pour l'assurance
accidents des exploitants agricoles, la possibilité pour chacun des organismes
assureurs de fixer le montant des primes ou cotisations. Le jeu de la
concurrence sera la meilleure garantie pour les assurés exploitants du maintien
des primes à un niveau compatible avec leur capacité contributive.
Je ne reviendrai pas sur notre choix en faveur d'un régime concurrentiel, nous
nous sommes largement expliqués sur ce point lors de la discussion générale.
Cet amendement tend aussi à organiser une procédure d'affiliation d'office
pour les personnes qui, par suite du rapprochement des fichiers maladie et
accidents ont été identifiées par la mutualité sociale agricole comme non
couvertes par l'AAEXA. En ce cas, le chef d'exploitation responsable de la
souscription de l'assurance accidents des exploitants agricoles est mis en
demeure de s'assurer dans un bref délai auprès de l'assureur de son choix.
La commission des affaires sociales propose qu'il soit alors assuré d'office
auprès de l'assureur désigné par la MSA s'il ne s'assure pas directement.
Celle-ci se voit ainsi confortée dans un rôle majeur de coordonnateur de
l'ensemble du système de base de la couverture des non-salariés agricoles en
cas d'accident du travail.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.
M. Paul Girod.
Cet amendement a pour objet de poser le principe de la liberté tarifaire pour
l'AAEXA et d'organiser une procédure d'affiliation d'office pour les personnes
non couvertes par cette assurance.
La commission des affaires sociales a présenté un amendement identique ; je
retire donc le mien et je me rallie à l'amendement n° 22.
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Michel Souplet.
Cet amendement est, lui aussi, identique à l'amendement de la commission, et
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 92 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mon avis est défavorable, c'est
évident, compte tenu de toutes les discussions que nous avons eues jusqu'à
maintenant.
Le Gouvernement, à travers le texte issu de l'Assemblée nationale, a opté pour
un système de protection sociale qui s'apparente à un régime nouveau de
sécurité sociale fondé sur la mutualisation des ressources, il est donc aux
antipodes de l'idée de libre fixation du montant des cotisations par les
assurances.
J'ajoute que je ne comprends pas très bien la logique de la deuxième partie de
l'amendement qui, pour les affiliations d'office, tend à se référer au rôle
pilote de la mutualité sociale agricole alors que celle-ci est l'un des
assureurs possibles. Dans notre système, nous considérons qu'il vaut mieux
confier cette tâche à un fonctionnaire.
Vous refusez le rôle pivot de la MSA, mais vous lui donnez un rôle
d'orientateur de l'affiliation d'office, alors, je le répète, qu'elle est l'un
des assureurs possibles. C'est incohérent !
Mais mon opposition porte sur le fond et non sur ce détail, car je suis contre
la liberté de choix, je veux vraiment un régime de sécurité sociale fondé sur
l'égalité, et c'est incompatible avec votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-11 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 752-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 64 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard, proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-12 du code rural.
Par amendement n° 23, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-12 du code du
rural :
«
Art. L. 752-12. -
Les organismes assureurs sont autorisés à garantir
les risques régis par le présent chapitre, sous réserve des dispositions de
l'article L. 752-13. »
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 752-12 du
code rural :
« Pour participer à la gestion du régime, les organismes assureurs autres que
les caisses de mutualité sociale agricole doivent être habilités par le
ministre chargé de l'agriculture et déléguer à un groupement constitué par eux
et doté de la personnalité morale toutes les opérations relatives au
fonctionnement du régime et, notamment, celles relatives au recouvrement des
cotisations et au versement des prestations. Il assure la représentation de ses
adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes
de mutalité sociale agricole. »
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 64 rectifié.
M. Paul Girod.
Du fait du maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et concurrentiel, la
disposition prévoyant l'habilitation des assureurs autres que la MSA par le
ministère de l'agriculture et leur regroupement en un organisme unique pour
participer à la gestion du régime est supprimée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
En conséquence du maintien de l'AAEXA dans le secteur
assuranciel et concurrentiel, les organismes assureurs gèrent l'AAEXA de
manière libre et indépendante.
La disposition prévoyant l'habilitation des assureurs autres que la MSA par le
ministère de l'agriculture et leur regroupement en un organisme unique pour
participer à la gestion du régime, dans le cadre d'une convention conclue entre
ce groupement et la caisse centrale de MSA, doit être remplacée par une
disposition prévoyant que les organismes assureurs sont autorisés à garantir
les risques, sous réserve de la non-sélection des exploitants agricoles,
précision apportée par l'article L. 752-13 du code rural, que nous allons
examiner dans un instant.
Je tiens à souligner la lourdeur administrative que présenterait cette
procédure d'habilitation, le ministère de l'agriculture ne me paraissant pas à
ce jour armé pour ce type d'exercice.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement a pour objet de
préciser les missions du groupement auquel doivent adhérer les organismes
assureurs autres que les caisses de MSA.
Tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée nationale, le texte, en prévoyant
seulement que ce groupement représente les organismes d'assurance et en
coordonne l'action, ne donne pas la base juridique suffisante à ce groupement
pour gérer le régime, notamment en ce qui concerne le recouvrement des
cotisations et la liquidation des prestations. Cet amendement vise à lui
assurer cette base juridique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 64 rectifié et 107
?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement de la commission est en contradiction aussi bien
avec l'amendement n° 64 rectifié qu'avec l'amendement n° 107.
S'agissant de l'amendement défendu par M. Paul Girod, nous nous trouvons dans
la même configuration que celle que nous avons souvent rencontrée au cours de
la séance de cet après-midi et que nous retrouverons une vingtaine de fois
encore. Ces amendements, dont le dispositif est plus substantiel que celui des
amendements de la commission, rendraient ces derniers sans objet s'ils étaient
adoptés. Comme ils sont en contradiction avec le dispositif de la commission,
j'en demanderai systématiquement le retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 64 rectifié et 23 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable, par effet de
miroir.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
Je suis un peu perplexe parce que j'ai déjà expliqué à M. le rapporteur
pendant la discussion générale que, sur un certain nombre de points, j'étais en
désaccord avec la commission. Si la scissure entre nos points de vue est
tellement profonde, libre à lui de demander la priorité pour l'amendement de la
commission ! Mais, en l'état actuel des choses, je maintiens mon amendement n°
64 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la priorité pour l'amendement n° 23.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La courtoisie m'impose de
donner un avis favorable.
M. le président.
La priorité est donc ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod.
Le groupe du RDSE s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-12 du code rural est
ainsi rédigé et les amendements n° 64 rectifié et 107 n'ont plus
d'objet.
ARTICLE L. 752-13 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 752-13 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence de l'amendement
précédent.
La suppression de l'habilitation préalable des assureurs AAEXA par le
ministère de l'agriculture a pour suite logique la suppression de la sanction
encourue par les assureurs non habilités.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.
M. Paul Girod.
La commission n'aura pas besoin, cette fois-ci, de me passer sur le corps : je
retire mon amendement au bénéfice du sien !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, qui présente,
avec l'amendement n° 108, un amendement de cohérence, émet sur l'amendement n°
24 un avis défavorable, pour les raisons déjà cent fois expliquées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 108, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13 du code rural, de remplacer
les mots : « l'autorisation » par les mots : « l'habilitation ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit d'un amendement de
cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 108 par « jeu
de miroirs », selon l'expression de M. le ministre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix amendement n° 108, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-13-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66 rectifié
bis,
MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural :
«
Art. L. 752-13-1. -
Le régime prévu par le présent chapitre est
financé par les cotisations des non-salariés agricoles librement fixées par les
organismes assureurs. Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 25 vise, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural, après les mots : « les
cotisations », à insérer les mots : « ou les primes ».
L'amendement n° 26 tend :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article
L. 752-13-1 du code rural, à remplacer les mots : « Elles comprennent : » par
la phrase : « Elles sont librement fixées par les organismes assureurs, après
modulation en fonction des taux des risques applicables aux diverses catégories
dans lesquelles les exploitations ou entreprises ont été classées, et dans la
limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
correspondant aux garanties minimales de l'assurance régie par le présent
chapitre. »
B. - En conséquence, à supprimer les troisième (
a
) et quatrième
(
v
) alinéas du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
752-13-1 du code rural.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 66 rectifié
bis.
M. Paul Girod.
Les modifications et les suppressions proposées ont pour objet de tirer les
conséquences du maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et
concurrentiel.
Sur le fond, peut-être avons-nous des convergences avec la commission, sur le
détail, quelques divergences, mais il revient à M. le rapporteur d'en exprimer
les subtilités !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 25 et
26.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 25, dont je demanderai qu'il soit voté en
priorité, est un amendement de conséquence du maintien d'un régime
concurrentiel.
Avec l'amendement n° 26, la commission souhaite que l'assurance accidents
conserve un caractère concurrentiel. Aussi, les cotisations ou primes
doivent-elles être fixées librement par les organismes assureurs, mais dans la
limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La commission propose, enfin, de conserver le mécanisme de modulation en
fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans
lesquelles seront classées les exploitations et les entreprises.
Deux garde-fous seront donc prévus dans le nouveau régime régulé d'assurance
accidents, afin d'encadrer la liberté de tarification : le plancher concernant
la définition des prestations et le plafond relatif au maximum pour les
cotisations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 rectifié
bis,
25 et 26 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je retire l'amendement n° 66 rectifié
bis.
M. le président.
L'amendement n° 66 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13-1 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-13-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 67 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux visent à supprimer le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-13-2 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Avec cet amendement, la commission propose de supprimer
l'article relatif à l'équilibre du régime entre ressources et charges.
Dès lors que l'on maintient un régime concurrentiel, le texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-2 devient inutile.
M. le président.
La parole est à M. Girod, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Paul Girod.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme je m'en suis expliqué
avant la suspension de séance, le fait que cette série d'amendements de la
commission s'inscrive dans une logique assurancielle et concurrentielle, alors
que le texte soutenu par le Gouvernement s'inscrit dans une logique de sécurité
sociale avec mutualisation des ressources et des dépenses, explique mon avis
défavorable systématique, et je ne vais pas me répéter à chaque fois.
M. Hilaire Flandre.
On l'a compris !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-13-2 du code rural est
supprimé.
ARTICLE L. 752-13-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 752-13-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Maintenant un régime concurrentiel - pour les mêmes arguments
que j'ai développés à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent - qui
permettra, par construction, le provisionnement des rentes, la commission des
affaires sociales propose la suppression du texte présenté pour l'article L.
752-13-3, qui institue un fonds de réserve destiné à financer ces rentes.
Je fais au passage remarquer que la gestion d'un tel fonds ne fait pas partie
des compétences traditionnelles, en tout cas de l'exercice de gestion, de la
Mutualité sociale agricole.
En outre - mais dois-je m'avancer sur ce terrain ? - connaissant l'appétit de
tous les gouvernements à l'égard des sommes « dormantes », je nourris des
inquiétudes sur la pérennité d'un tel fonds...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. Hilaire Flandre.
Elles ne dormiront pas longtemps !
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
M. Paul Girod.
Je le retire au profit de l'amendement n° 28, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-13-3 du code rural est
supprimé.
ARTICLE L. 752-13-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-4 du code rural.
Par amendement n° 29, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13-4 du code rural,
après les mots : « le chef d'exploitation ou d'entreprise », d'insérer les mots
: « , par l'organisme assureur ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. Paul Girod.
Je le retire par cohérence, l'amendement n° 66 rectifié
bis
ayant été
lui-même retiré.
M. le président.
L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission souhaite conserver, même dans le cadre
concurrentiel qu'elle préfère, la possibilité de classer les exploitations ou
les entreprises agricoles dans les différentes catégories à risque. Cet
amendement n° 29 vise à offrir la possibilité à l'organisme assureur de
contester un tel classement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13-4
du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-13-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 30, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13-5 du code
rural :
«
Art. L. 752-13-5
- Les conséquences du non-paiement de la prime ou de
la cotisation due au titre de l'assurance prévue par le présent chapitre sont
fixées par décret, sous réserve des dispositions fixées par l'article L.
752-17-1. »
Par amendement n° 70 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-5 du code rural :
«
Art. L. 752-13-5
- Les conséquences du non paiement de la prime ou de
la cotisation due au titre de l'assurance prévue par le présent chapitre sont
fixées par décret. »
Par amendement n° 109, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13-5 du code rural :
«
Art. L. 752-13-5
- Les cotisations dues au titre du régime institué
par le présent chapitre sont recouvrées et contrôlées par les caisses de
Mutualité sociale agricole et le groupement visé à l'article L. 752-12, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des non-salariés des
professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au
régime institué par le présent chapitre.
« Les cotisations dues au titre du régime institué par le présent chapitre,
sont, pour une année donnée, calculées au prorata de la durée d'affiliation
audit régime pendant l'année considérée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence du maintien d'un
régime concurrentiel.
Les effets du non-paiement des primes doivent être fixés par décret spécifique
de l'assurance accidents des exploitants agricoles et non par référence aux
dispositions du code rural applicables aux cotisations dues au titre de la
protection sociale des non-salariés agricoles.
Dans l'actuelle assurance accidents des exploitants, c'est le décret n° 69-120
du 1er février 1969 qui organise les conséquences du non-paiement de la prime
d'assurance accidents des exploitants agricoles, c'est-à-dire la suspension de
la garantie de trente jours après la réception d'une mise en demeure, puis la
résiliation à l'issue d'un délai de dix jours après l'expiration de ce premier
délai de trente jours.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.
M. Paul Girod.
Il est retiré, avec résignation, en raison de la cohérence imposée par
l'amendement de M. le rapporteur !
M. le président.
C'est de la cohérence résignée !
(Sourires.)
L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement vise à préciser
les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance
accidents du travail pour les non-salariés agricoles, en renvoyant à une
disposition générale qui rend applicables l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires en matière de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale des non-salariés agricoles, sous réserve des dispositions
spécifiques applicables au nouveau régime.
Cette rédaction prévoit en outre une proratisation des cotisations dues au
titre de l'assurance accidents du travail lorsque la durée d'affiliation est
inférieure à une année donnée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 109 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable par cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable par cohérence !
M. le président.
Nous sommes donc pris entre deux cohérences !
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-13-5 du code rural est
ainsi rédigé et l'amendement n° 109 n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 752-13-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 71 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-6 du code rural.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je retire cet amendement... par cohérence... toujours aussi résignée !
M. le président.
L'amendement n° 71 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-13-6 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 752-14 ET L. 572-15 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 752-14 et L. 752-15 du code
rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 752-16 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 72 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer la seconde phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-16 du code
rural.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Les signataires de cet amendement et moi-même pensons qu'il n'est
techniquement pas possible de distinguer dans le texte les accidents qui
relèvent de la vie privée. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La question de savoir s'il faut faire ou non une distinction
a été tranchée cet après-midi. La commission ne peut donc être que défavorable,
par cohérence avec les votes antérieurs, à la position défendue par M. Paul
Girod et donc à l'amendement n° 72 rectifié.
M. Paul Girod.
La résignation m'accable !
(Sourires.)
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
Par amendement n° 73 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 752-16 du code rural, de supprimer les mots
: « sur avis du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole
».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'ai l'impression qu'on n'est pas très loin du même problème !
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-16 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-17 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 74 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, à la fin de la première phrase du second
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-17 du code
rural, de remplacer les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale
mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale » par les mots :
« le tribunal de grande instance ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-17 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-17-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement, n° 75 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1 du code rural.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 31 vise, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1 du code rural, à remplacer les mots :
« des cotisations d'accidents du travail » par les mots : « des cotisations ou
des primes ».
L'amendement n° 32 tend, à la fin du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1, à supprimer les mots : « et ce
indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont
pas été acquittées dans le délai réglementaire ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.
M. Paul Girod.
Je sens poindre une demande de priorité pour l'amendement n° 31 !
(Sourires.)
Mais cela ne m'empêchera pas de défendre l'amendement n° 75
rectifié !
Conformément à l'article L. 752-13-5 modifié du code rural, les conséquences
du non-paiement de la cotisation sont fixées par décret. Par suite, l'article
L. 752-17-1, qui prévoit la possibilité pour l'assureur en cas de non-paiement
des cotisations de poursuivre le remboursement des prestations, devient sans
objet.
En outre, cette disposition ne paraît pas compatible avec le principe
d'insaisissabilité et d'incessibilité des rentes et des indemnités journalières
posé par les articles L. 752-5 et L. 752-7 du code rural.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 31 et 32,
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 31 est un amendement de conséquence avec
l'ensemble du dispositif. Nous préconisons, en effet, de retenir les
prestations conformes pour l'organisme qui prendra en charge l'assurance
accident du travail, qu'il s'agisse donc, selon les cas, de cotisations ou de
primes.
L'amendement n° 32 est un amendement de conséquence du maintien d'un régime
concurrentiel.
La commission est défavorable à l'amendement n° 75 rectifié, toujours pour
cette même raison de cohérence avec l'ensemble du dispositif.
Je demande que soient mis aux voix, par priorité, les amendements n°s 31 et
32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 75 rectifié, 31 et 32
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement ne peut pas
trancher ; il ne peut que donner un avis. Or, au point où nous en sommes, si je
prenais le risque d'instiller une dose d'incohérence dans le texte, ce serait
le pompon !
(Sourires.)
Par cohérence avec le travail accompli, je ne peux qu'accepter la demande de
priorité de la commission !
M. le président.
La priorité est ordonnée.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44, alinéa 6.
Je voudrais faire remarquer à M. le ministre que, si le Gouvernement s'oppose
à une demande de priorité formulée par la commission saisie au fond, la demande
est alors soumise au vote au Sénat, et c'est ce dernier qui tranche !
M. le président.
C'est exact !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 75 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-17-1 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-18 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 76 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-18 du code rural :
«
Art. L. 752-18 -
Les litiges relatifs à l'application du présent
chapitre relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Dans un cadre assuranciel, il est normal que les litiges relèvent des
juridictions de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable, par cohérence avec notre système de concurrence
régulée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement.
Toutefois, je ne comprends pas bien la position de la commission. En effet,
s'il me semble logique qu'un conflit né de l'application d'un régime de
sécurité sociale soit tranché par les juridictions de la sécurité sociale, à
partir du moment où l'on se situe dans un régime concurrentiel - que je
réprouve - la position de M. Paul Girod me paraît cohérente.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'expression « concurrence régulée », que j'ai retenue pour
qualifier notre dispositif n'implique pas que nous ne puissions innover. La
cohérence sera donnée par la loi. Rien ne s'oppose à ce que des conflits soient
traités dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale dès lors qu'il
s'agit d'un accident du travail défini par la loi.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod.
Je suis navré de maintenir l'amendement, mais je suis plus convaincu par
l'approbation de cohérence, sinon de fond, de M. le ministre que par la
désapprobation, qui me semble un peu incohérente, de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-18 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-19 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-19 du code rural.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 76 rectifié. Je vais
toutefois le maintenir pour la forme en sachant très bien comment cela va se
terminer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'avis de la commission est défavorable.
Puisque nous sommes dans un système concurrentiel, dans lequel la mutualité
sociale agricole peut assurer au titre des accidents du travail, il est normal
que les contentieux relevant également de la MSA soient traités par le
contentieux de la sécurité sociale. Nous sommes bien dans un système qui nous
oblige à innover dans tous les cas de figure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Paul Girod, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
Je ne crois pas qu'on puisse suivre deux logiques en même temps. On ne peut
pas transmettre aux tribunaux spécialisés dans l'action sociale le soin de
trancher des litiges qui sont, de par la définition de la doctrine actuellement
suivie par le Sénat, du secteur privé. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-19 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-20 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 78 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural :
«
Art. L. 752-20. -
Les organismes assureurs mènent, en concertation
avec les organisations professionnelles agricoles, les actions susceptibles de
prévenir les risques liés aux accidents du travail, de la vie privée et aux
maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées
à l'article L. 752-1. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 33 vise, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, après les
mots : « des cotisations », à insérer les mots : « ou des primes ».
L'amendement n° 34 tend, dans le deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, à remplacer les mots : «
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », par les mots : « des
organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
».
L'amendement n° 113 a pour objet, à la fin du second alinéa du texte proposé
par l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, de remplacer les mots
: « des expertises des installations », par les mots : « des expertises
médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes
agriculteurs ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié.
M. Paul Girod.
La modification que nous proposons a pour objet de mettre à la charge des
organismes assureurs une obligation de prévention.
Dans un souci de transparence, de proximité et afin de faire participer les
assurés exploitants à leur propre prévention, nous prévoyons d'associer les
organisations professionnelles agricoles aux actions de prévention.
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que le Gouvernement met une certaine
obstination à ne pas écouter la voix des agriculteurs telle qu'elle s'exprime
par le biais des organisations représentatives.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 33, 34 et
113 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence et les
amendements n°s 34 et 113 des amendements de précision.
Quant à l'amendement n° 78 rectifié, la commisssion y est défavorable,
toujours par cohérence.
Je souligne que nous innovons dans la mesure où, dans la logique qu'elle a
suivie, la commission propose de créer un régime de sécurité sociale privé
fonctionnant selon une organisation...
M. Guy Fischer.
C'est une première !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Non ! Nous suivons la même logique depuis le début.
Nous défendons la création, dans le cadre d'une organisation législative, d'un
régime d'assurance accidents du travail qui peut s'appuyer sur la MSA ou, si
les exploitants le préfèrent, sur des organismes d'assurance classiques.
Bien évidemment, monsieur le président, je demande que les amendements n°s 33,
34 et 113 soient votés par priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33, 34, 113
et 78 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis défavorable à ces
amendements, à l'exception de l'amendement n° 34, sur lequel j'émets un avis
favorable pour montrer que je ne suis pas systématique dans mon opposition.
(Sourires.)
Je voudrais dire à M. Girod qui était absent tout à l'heure, retenu sans
doute par d'autres obligations, que ce débat sur les organisations
professionnelles agricoles me fait sourire. En effet, qu'est-ce donc que la MSA
si ce n'est une organisation professionnelle agricole, une OPA, puisque ses
responsables sont élus par les agriculteurs ? Or, toutes les caisses locales de
MSA approuvent ce texte et en réclament l'application.
M. Hilaire Flandre.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comment non ? Mais si, à une ou
deux exceptions près ; vous avez bien lu les communiqués de la MSA ! Si vous
voulez, je vous emmènerai devant des assemblées d'agriculteurs qui approuvent
le texte gouvernemental, et vous verrez !
Dans un souci de compromis, disons que l'opinion est partagée.
Par conséquent, se référer à la base qui réclamerait à cor et à cri la
concurrence assurancielle, dont on sait ce qu'elle a donné depuis quarante ans,
est un faux argument. Bien des agriculteurs demandent l'instauration du régime
de sécurité sociale. Je peux donc dire que c'est aussi une organisation
professionnelle agricole qui soutient le texte du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'aurais préféré expliquer mon vote sur l'amendement n° 78 rectifié de M. Paul
Girod, mais, comme il va, fort probablement, devenir sans objet, je m'exprime
maintenant pour faire toucher du doigt une certaine incohérence dans la
démarche que nous adoptons concernant les actions de prévention.
On ne peut pas, à la fois, reprocher aux assurances de ne pas avoir mené
suffissamment d'actions de prévention en faveur des non-salariés agricoles et,
à l'occasion d'un amendement qui tend justement à prévoir un dispositif
engageant le système assurantiel à mener de telles actions, s'y opposer.
Je profite de l'occasion pour ajouter que c'est un mauvais procès qui a été
fait aux systèmes d'assurance. Permettez-moi de citer encore une fois Groupama,
qui a consacré plus de 30 millions de francs chaque année aux actions de
prévention. Aussi, prétendre que le système d'assurance n'a jamais mené
d'actions de prévention et que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a
prévu le dispositif qui nous est présenté me semble tout à fait infondé.
En tout cas, il y aurait eu quelque cohérence à prévoir un dispositif qui
permette au système d'assurance de s'impliquer dans la prévention, au minimum
en liaison avec la MSA.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod.
Le groupe du RDSE s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 78 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-20 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 752-21 À L. 752-23 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 752-21 à L. 752-23 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Au premier alinéa de l'article L. 761-20 du même code, les mots :
"mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre" sont
supprimés. » -
(Adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - La section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du même
code est ainsi rédigée :
« Section 5
« Accidents du travail et maladies professionnelles
«
Art. L. 762-34
. - Les dispositions du chapitre II du titre V sont
applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur
activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations
nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
« Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
agricole. »
« II. - Dans le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 762-18 du même code, les
mots : "titulaires d'une pension d'invalidité obtenue en application de
l'article L. 752-4" sont remplacés par les mots : "titulaires d'une pension
d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du
travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er
janvier 2002 ou d'une rente visée à l'article L. 752-6".
« Au même alinéa, les mots : ", lorsque les uns et les autres n'exercent pas
d'activité professionnelle" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 99 est déposé par MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre,
Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent, dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la
section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural, après les mots
: « Accidents du travail », à insérer les mots : « et de la vie privée ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié.
M. Paul Girod.
Avec une obstination digne du mulet,...
M. Hilaire Flandre.
Non ! C'est de la persévérance !
M. Paul Girod.
... - s'agissant d'accidents qui peuvent être des accidents de trajet, cela
n'étonnera personne
(sourires)
-, je réaffirme le souci que nous avons
de voir supprimer cette distinction, qui sera impossible à gérer dans la
réalité.
M. Hilaire Flandre.
Bien sûr ! Il n'y a que les fonctionnaires pour penser que c'est possible !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement obéit toujours à la même logique, logique que nous avons
explicité lors de la discussion du premier amendement.
Sous le bénéfice des engagements pris par M. le rapporteur, j'ai accepté, au
nom de mes cosignataires, de retirer cet amendement en annonçant dès maintenant
qu'en fonction du texte qui résultera de la discussion menée à l'Assemblée
nationale, en deuxième lecture, nous reviendrons à la charge si nous l'estimons
nécessaire.
M. le président.
L'amendement n° 99 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 rectifié ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je pensais que ces deux amendements étaient devenus sans
objet du fait des votes antérieurs.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu, monsieur Girod.
M. Paul Girod.
Je le retire, en indiquant à M. Alain Vasselle qu'il n'y aura pas de deuxième
lecture. Il y aura une nouvelle lecture si la commission mixte paritaire
échoue, ce qui n'est pas improbable d'ailleurs. Dans ce cas, nous reviendrons -
et comment ! - sur le sujet.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Par amendement n° 110, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 762-34 du code rural par
une phrase ainsi rédigée : « Les directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales exercent les missions dévolues aux chefs des services
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les départements d'outre-mer ne
comportant pas de services de l'ITEPSA, il appartient à la loi de désigner les
services qui assureront leurs missions, en particulier en ce qui concerne
l'affiliation d'office.
Ce seront donc les directeurs départementaux des affaires sanitaires et
sociales qui exerceront ces missions dans les départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 80 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, après les mots : « sont remplacés par
les mots : », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de l'article 3 :
« titulaires d'une pension d'inaptitude versée en application de la législation
relative à l'assurance obligatoire accidents du travail, de la vie privée et
maladies professionnelles des non-salariés agricoles, ainsi que leur conjoint
lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Il s'agit d'un amendement de conséquence du maintien de la notion de pension
d'inaptitude. J'imagine que M. le rapporteur va m'expliquer que tout cela est
devenu obsolète ; mais, là encore, je donne rendez-vous en nouvelle lecture.
En attendant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 80 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis
M. le président.
« Art. 3
bis. -
I. - L'article L. 722-8 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles comprend quatre branches : » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
4°
L'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, les mots :
"aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27" sont
remplacés par les mots : "aux articles L. 722-8 et L. 722-27". »
Par amendement n° 81 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - Dans le texte présenté par le 1° du I de cet article pour l'article L.
722-8 du code rural, de remplacer le mot : « quatre » par le mot : « trois
».
II. - En conséquence, de supprimer les deux derniers alinéas du I de l'article
3
bis
.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Il s'agissait d'un amendement d'arithmétique.
Mais j'imagine que M. le rapporteur va m'expliquer que mon arithmétique est,
elle aussi, obsolète. Cela dit, j'aimerais quand même l'entendre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet article transforme le régime de protection sociale des
non-salariés agricoles en créant une quatrième branche. Cette création n'est
pas incompatible avec le mécanisme concurrentiel et assuranciel souhaité par la
commission et son rapporteur. C'est ce que j'ai appelé tout à l'heure un
système de sécurité sociale privée ou, plus exactement, un système de sécurité
sociale pluraliste.
M. Guy Fischer.
Maintenez « privée », je préfère !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Moi, je préfère pluraliste, parce que j'ai senti le piège !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Ce n'est pas incompatible...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
On peut aussi dire
plurielle !
(Nouveaux sourires.)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article L. 722-8 montre d'ailleurs
que l'assurance accidents des exploitants fait d'ores et déjà partie du régime
de protection sociale des exploitants agricoles.
En revanche, et comme cet amendement vise à supprimer les deux derniers
alinéas du I de cet article qui confie le pouvoir de contrôle aux agents des
caisses de mutualité sociale agricole, la commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je retire l'amendement n° 81 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ne répéterai pas les explications que j'ai exposées pour
justifier l'avis défavorable sur l'amendement n° 81 rectifié et qui,
a
contrario,
justifient la défense de cet amendement n° 35.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.
M. Paul Girod.
La commission adopte la ligne courbe...
(Sourires.)
Je me rallie à
elle.
M. le président.
L'amendement n° 82 rectifié est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 35 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis
, ainsi modifié.
(L'article 3
bis
est adopté.)
Article 3 ter
M. le président.
« Art. 3
ter
. - I. - L'article L. 722-10 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Aux
a
et
b
du 4°, les mots : "et 6°" sont remplacés par les
mots : "6° et 7°" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa du
b
du 4°, les mots : "Pour
l'application du présent paragraphe 2" sont supprimés ;
« 3° Le 6° est ainsi rédigé :
«
6°
Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes
d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies
professionnelles constatées avant le 1er janvier 2002 ;
« 4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
«
7°
Aux titulaires des rentes visées à l'article L. 752-6. »
« II. - La première phrase de l'article L. 731-38 du même code est ainsi
rédigée :
« Les cotisations dues pour les personnes mentionnées aux 6° et 7° de
l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses
complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes
assureurs débiteurs des rentes visées à l'article L. 752-6 et des pensions
d'invalidité versées aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents
du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er
janvier 2002. »
« III. - Le 1° de l'article L. 732-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Au
c
, les mots : ", lorsque les uns et les autres n'exercent pas
d'activité professionnelle" sont supprimés :
« 2° Il est inséré, après le
h
, un
i
ainsi rédigé :
«
i)
Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et
7° de l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
application du chapitre II du titre V du présent livre. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 732-4 du même code est supprimé.
»
Par amendement n° 83 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 3° du I de cet article
pour le 6° de l'article L. 722-10 du code rural :
« 6° aux titulaires des pensions d'inaptitude versées en application de la
législation relative à l'assurance obligatoire accidents du travail, de la vie
privée et maladies professionnelles des non-salariés agricoles. »
II. - En conséquence, de supprimer les deux derniers alinés du I de cet
article.
III. - En conséquence, de supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je ne peux qu'attendre que la commission m'explique qu'il est obsolète.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis de sagesse.
(M. Paul Girod
manifeste sa satisfaction.)
En effet, cet amendement n'est pas
fondamentalement incompatible avec l'ensemble du dispositif mis en place par la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Paul Girod, votre amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
L'espoir renaît, monsieur le président ! Je le maintiens donc.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le
II de l'article 3
ter
pour la première phrase de l'article L. 731-38 du
code rural :
« Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires
sont intégralement à la charge des organismes débiteurs des pensions
d'inaptitude versées en application de la législation relative à l'assurance
obligatoire accidents du travail, de la vie privée et maladies professionnelles
des non-salariés agricoles ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Au train où nous allons, monsieur le président, je vais plutôt demander l'avis
de la commission avant de défendre mes amendements. Ce sera peut-être plus
simple, sachant qu'elle exprime la sagesse !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Sagesse, en effet !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre,
Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent à supprimer les deux derniers alinéas du III de l'article 3
ter
.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 85 rectifié.
M. Paul Girod.
M. Vasselle a expliqué tout à l'heure pourquoi il retirait son amendement n°
99. Il va probablement, du moins je le suppose, retirer son amendement n°
100.
Je vais également retirer le mien, en prenant rendez-vous pour la nouvelle
lecture car, encore une fois, je ne suis absolument pas persuadé que les
confusions que nous sommes en train de mettre en place soient vivables.
M. le président.
L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Alain Vasselle.
Même attitude, monsieur le président : je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 100 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter
, modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article 3 quater
M. le président.
« Art. 3
quater
- I. - Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la
section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé
:
« Paragraphe 5
« Accidents du travail et maladies professionnelles
«
Art. L. 722-19
. - Le régime d'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les
conditions définies au chapitre II du titre V. »
« II. - L'intitulé du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
"Accidents du travail et maladies professionnelles". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - Dans l'intitulé du texte présenté par le I de cet article pour le
paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre VII du code rural, après les mots : « Accidents du travail », d'insérer
les mots « et de la vie privée ».
II. - En conséquence, de procéder à la même insertion dans le texte proposé
par le I de l'article 3
quater
par l'article L. 722-19 du code rural.
III. - En conséquence, de compléter
in fine
le II de l'article 3
quater
par les mots : « et accidents de la vie privée ».
Par amendement n° 101, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent, dans l'intitulé du texte présenté par le I de l'article 3
quater
pour le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II du titre II du livre VII du code rural, après les mots : «
accidents du travail », d'insérer les mots : « , de la vie privée ».
Par amendement n° 102, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent dans le texte présenté par le I de l'article 3
quater
pour l'article L. 722-19 du code rural, après les mots : «
accidents du travail », d'insérer les mots : « , de la vie privée ».
Par amendement n° 103, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent de supprimer le II de l'article 3
quater
.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié.
M. Paul Girod.
Même situation, donc, même rendez-vous pour la nouvelle lecture.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les amendements n°s 101, 102 et
103.
M. Alain Vasselle.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 101, 102 et 103 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quater
.
(L'article 3
quater
est adopté.)
Article 3 quinquies
M. le président.
« Art. 3
quinquies. -
I. - Après le neuvième alinéa (6°) de l'article
L. 723-3 du même code, il est inséré un 6°
bis
ainsi rédigé :
« 6°
bis
Assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
»
« II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 8° - De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non
salariées mentionnées à l'article L. 752-1. »
Par amendement n° 36, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales ne juge pas nécessaire
d'obliger les caisses de mutualité sociale agricole à comprendre de manière
obligatoire une section accidents du travail et maladies professionnelles des
exploitants agricoles. Elles peuvent d'ores et déjà le faire après autorisation
de l'autorité administrative. C'est la raison pour laquelle nous proposons la
suppression du I de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 87 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, dans le texte présenté par le II de
l'article 3
quinquies
pour le 8° de l'article L. 723-11 du code rural,
de remplacer le mot : « promouvoir » par les mots : « participer à ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable, puisque c'est un amendement de concordance avec
un article que nous n'avons pas adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Paul Girod ?
M. Paul Girod.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 87 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quinquies,
modifié.
(L'article 3
quinquies
est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 724-11 du même code, les
mots : "deuxième alinéa de l'article L. 752-2" sont remplacés par les mots :
"5° de l'article L. 722-10". » -
(Adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 725-1 du même code,
après les mots "à l'exception des prestations familiales" sont insérés les mots
: "et des rentes visées à l'article L. 752-6".
« II. - Dans le I de l'article L. 725-7 du même code, les mots : "à
l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non
salariées de l'agriculture" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Seillier au nom de la commission.
L'amendement n° 88 rectifié, est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Les cotisations ou les primes d'un régime concurrentiel n'ont
pas à être prescrites selon les règles de droit applicables aux cotisations
sociales.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié.
M. Paul Girod.
J'aurais tellement aimé que la commission donne la priorité à l'amendement n°
88 rectifié...
(Sourires.)
Mais je me rallie à l'amendement n° 37.
M. le président.
L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles 6 et 7
M. le président.
« Art. 6. - I. - Aux articles L. 753-1 et L. 753-20 du même code, la référence
: "L. 752-27" est remplacée par la référence : "L. 752-21".
« II. - Le dernier alinéa du 4° de l'article L.753-8 du même code est
supprimé. ». -
(Adopté.)
« Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du même code est ainsi
rédigé :
« Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous
les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du
livre VII du présent code. » -
(Adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er
janvier 2002. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 104, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent, dans cet article, de remplacer la date : « 1er
janvier 2002 » par la date : « 1er septembre 2002 ».
Par amendement n° 38, M. Seillier au nom de la commission, propose dans cet
article, de remplacer la date : « 1er janvier 2002 », par la date : « 1er avril
2002 ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 104.
M. Alain Vasselle.
La sagesse commanderait que nous reportions l'application du dispositif au 1er
septembre 2002, plutôt que de conserver la date du 1er janvier 2002.
Je sais que la commission des affaires sociales propose une position
intermédiaire : le 1er avril 2002. Si la Haute Assemblée, dans sa sagesse, se
ralliait à la position de M. le rapporteur, je la suivrais bien entendu.
Mais il nous semble qu'en raison des délais qui sont nécessaires à la
publication des nombreux décrets d'application annoncés, à l'adaptation des
assureurs aux nouvelles règles, à l'adaptation des contrats en cours, il serait
beaucoup plus raisonnable d'attendre la date du 1er septembre 2002.
Après une longue discussion en commission, M. le rapporteur en est convenu,
mais il a voulu laisser une marge de manoeuvre à la discussion
parlementaire.
Je laisse le Sénat apprécier...
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38 et donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 104.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission, tout en suivant le même raisonnement que M.
Vasselle, préfère, à ce stade de la discussion, fixer au 1er avril 2002
l'entrée en application de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 104 et 38 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je m'en remets à M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que conseillez-vous à M. Vasselle ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans la mesure où cet amendement anticipe sur une nouvelle
lecture, je suggère à son auteur de le retirer.
M. Alain Vasselle.
Je le retire !
M. le président.
L'amendement n° 104 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, le Gouvernement propose de compléter l'article 8 par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes assureurs disposent, à compter du 1er janvier
2002, d'une période transitoire de trois mois au plus afin de se conformer aux
dispositions de la présente loi, notamment la sous-section 1 de la section 2 du
chapitre 2 du titre V du livre VII du code rural et d'être en mesure de
recevoir l'affiliation des personnes assujetties au régime. Les affiliations
enregistrées au cours de cette période transitoire prennent effet au 1er avril
2002. Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1
et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 mars
2002 inclus. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
D'après moi, cet amendement n'a
plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 38, sur lequel je
n'avais aucun désaccord de fond.
Le report de date est en effet souhaitable puisqu'il permet de ménager le
temps nécessaire non seulement au déroulement de la navette parlementaire, mais
aussi à la mise au point des nombreux textes d'application, dont plusieurs
décrets en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'amendement n° 38 ne permetant pas d'atteindre cette fin, le
Gouvernement présente un amendement visant à prévoir une période transitoire
suivant la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. La date
d'entrée en vigueur au 1er janvier est maintenue, mais avec une période
transitoire de trois mois, jusqu'au 1er avril.
Pour moi, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 38, qui a été
adopté.
M. le président.
Manifestement, monsieur le ministre, l'amendement n° 111 n'a en effet plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les contrats d'assurance souscrits en application des
articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable
avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à
compter du 1er janvier 2002 et cessent, en conséquence, de produire effet pour
les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette
date.
« Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies
professionnelles constatées avant le 1er janvier 2002 restent régies par les
dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de
la sous-section 3 de la section 1 et par celles de la section 2 du chapitre II
du titre V du livre VII du même code, dans leur rédaction applicable avant
l'entrée en vigueur de la présente loi.
« II. - Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des
contrats d'assurances en cours à une date antérieure au 1er janvier 2002, pour
une période prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise
entre la dernière date d'échéance et le 1er janvier 2002.
« Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er janvier 2002 pour une
période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée
restant à courir après cette date.
« III. - Par dérogation à l'article L. 752-13-2 du code rural, pour les trois
premières années suivant la date d'entrée en vigueur du régime institué au
chapitre II du titre V du livre VII du même code, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture fixe le montant des cotisations prévues à l'article L.
752-13-1 du même code dues au titre de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, sans que ces cotisations soient
modulées en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques
dans lesquelles elles ont été classées. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 105, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-1
du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la
présente loi sont adaptés par voie d'avenant suivant les dispositions de la
présente loi à compter du 1er septembre 2002. Les primes et cotisations
relatives à ces contrats sont modifiées, en conséquence, à compter de cette
même date.
« Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies
professionnelles constatées avant le 1er septembre 2002 restent régies par les
dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de
la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du
même code, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la
présente loi.
« II. - Les contrats d'assurance complémentaire facultative souscrits en
application de l'article L. 752-22 du code rural dans leur rédaction applicable
avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont résiliés de plein droit à
compter du 1er avril 2002 et cessent en conséquence de produire effet pour les
accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette
date.
« Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus ou des
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par
les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code
rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente
loi.
« Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des contrats
d'assurance en cours à une date antérieure au 1er avril 2002, pour une période
prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise entre la
dernière date d'échéance et le 1er avril 2002.
« Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er avril 2002 pour une
période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée
restant à courir après cette date.
Par amendement n° 89 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger comme suit le I de l'article 9
:
« I. - Les contrats d'assurance complémentaire facultative souscrits en
application de l'article L. 752-22 du code rural sont résiliés de plein droit à
compter du 1er janvier 2002 et cessent, en conséquence, de produire effet pour
les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette
date.
« Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies
professionnelles constatées avant le 1er janvier 2002 restent régies par les
dispositons de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code
rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente
loi. »
Par amendement n° 39, M. Seillier, au nom de la commission, propose :
A. - Dans les premier et second alinéas du I de l'article 9, de remplacer la
date : « 1er janvier 2002 » par la date : « 1er avril 2002 » ;
B. - Dans le premier alinéa (deux fois) et le second alinéa du II de l'article
9, de remplacer la date : « 1er janvier 2002 » par la date : « 1er avril 2002.
»
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 90 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le III de l'article 9.
Par amendement n° 112, le Gouvernement propose, dans le III de l'article 9, de
remplacer les mots : « pour les trois premières années suivant la date d'entrée
en vigueur du régime institué au chapitre II du titre V du livre VII du même
code » par les mots : « pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi et
les deux années civiles suivantes ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 105.
M. Alain Vasselle.
Une résiliation de plein droit des contrats d'AAEXA au 1er septembre 2002
étant inutile et génératrice d'invalidité contractuelle, il lui est substitué
le principe d'une adaptation obligatoire par voie d'avenant à compter de cette
date sans tenir compte des modifications législatives intervenues. Les primes
relatives à ces contrats adaptés sont modifiées en conséquence à compter de
cette même date.
En revanche, le principe d'une résiliation de plein droit à compter du 1er
avril 2002 des contrats d'assurance complémentaire facultative à l'AAEXA est
sans inconvénient, puisqu'aucun dispositif ne vient s'y substituer.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 89 rectifié.
M. Paul Girod.
Nos motivations sont très voisines de celles de M. Vasselle. Toutefois, son
amendement étant plus complet, je retire le mien au profit du sien.
M. le président.
L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le dispositif qui
a été proposé par la commission et qui a été en partie voté s'agissant du
délai.
Après avoir entendu M. Vasselle, je me rallierai à l'amendement n° 105, sous
réserve d'une rectification tendant à remplacer le mois de septembre par le
mois d'avril.
M. le président.
Monsieur Vasselle, acceptez-vous la rectification proposée par M. le
rapporteur ?
M. Alain Vasselle.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié présenté par MM. Vasselle,
Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François,
César, Souvet, Eckenspieller, Doublet et de Richemont et tendant à rédiger
comme suit l'article 9 :
« I - Les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-1
du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la
présente loi sont adaptés par voie d'avenant suivant les dispositions de la
présente loi à compter du 1er avril 2002. Les primes et cotisations relatives à
ces contrats sont modifiées, en conséquence, à compter de cette même date.
« Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies
professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par les
dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de
la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du
même code, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la
présente loi.
« II - Les contrats d'assurance complémentaire facultative souscrits en
application de l'article L. 752-22 du code rural dans leur rédaction applicable
avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont résiliés de plein droit à
compter du 1er avril 2002 et cessent en conséquence de produire effet pour les
accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette
date.
« Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus ou des
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par
les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code
rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente
loi.
« Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des contrats
d'assurance en cours à une date antérieure au 1er avril 2002, pour une période
prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise entre la
dernière date d'échéance et le 1er avril 2002.
« Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er avril 2002 pour une
période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée
restant à courir après cette date. »
Dans ces conditions, l'amendement n° 39 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 105 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 40 n'aurait plus d'objet si l'amendement n°
105 rectifié, sur lequel la commission émet un avis favorable, était adopté.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 90 rectifié.
M. Paul Girod.
Cet amendement n'aurait lui non plus d'objet si l'amendement n° 105 rectifié
était adopté.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 112 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 112 est un
amendement de précision.
Quant à l'amendement n° 105 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 9 est ainsi rédigé et les amendements identiques n°s
40 et 90 rectifié ainsi que l'amendement n° 112 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° 41 rectifié, MM. Jean-Louis Lorrain, Grignon, Hoeffel,
Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, proposent d'ajouter
après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L.
724-9 et L. 274-10 du présent code. »
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Pour défendre cet amendement, il convient de rappeler que, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la couverture des
risques accidents du travail et maladies prfessionnelles des salariés agricoles
relève du code local des assurances sociales de 1911. Les dispositions du
chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, notamment celles qui sont
relatives à la prévention, ne sont donc pas actuellement applicables dans ces
départements.
Les techniciens régionaux de prévention mis à disposition des services
d'inspection du travail en agriculture de ces trois départements ne disposent
pas des moyens nécessaires pour accomplir leur mission. Ainsi, ils ne peuvent
pas consulter les registres relatifs à la santé-sécurité au travail ni
effectuer des prélèvements et ils ne bénéficient pas de la protection que leur
donnerait un agrément par l'autorité administrative.
En conséquence, pour combler ces lacunes, il est proposé de compléter le code
rural pour permettre aux agents chargés du contrôle de la prévention prévus par
les articles L. 724-8 et L. 724-9 et affectés dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de disposer des mêmes moyens et de
bénéficier de la même protection que leurs homologues des autres
départements.
Mes chers collègues, je suis conscient que l'évocation d'un code local datant
du début de ce siècle puisse vous poser un certain nombre de questions ou de
problèmes, mais, en l'occurrence, je le dis en mon âme et conscience, il s'agit
tout simplement de mettre à jour des dispositions, qui ne sont pas périmées,
pour permettre aux salariés agricoles des trois départements concernés de
bénéficier des mêmes conditions et des mêmes prestations que leurs homologues
des autres départements.
J'ose donc espérer que la commission puis M. le ministre, sachant que cette
question a donné lieu à une réelle concertation, émettront un avis favorable et
que vous adopterez, mes chers collègues, cet amendement, qui me paraît
pleinement justifié.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis, moi aussi, très
sensible à votre argumentation, monsieur Hoeffel, et j'émets donc un avis
favorable.
Toutefois, votre amendement vise l'article L. 274-10 alors qu'il s'agit, en
fait, de l'article L. 724-10. Aussi, je vous suggère de rectifier cette erreur
matérielle.
M. le président.
Monsieur Hoeffel, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Daniel Hoeffel.
A compétence inégale, je m'en remets à celle qui, manifestement, prime la
mienne !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié
bis
, présenté par MM.
Lorrain, Grignon, Hoeffel, Richert et les membres du groupe de l'Union
centriste, et ayant pour objet, après l'article 9, d'ajouter un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L.
724-9 et L. 724-10 du présent code. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié, est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 94 rectifié, est déposé par MM. Vasselle, Murat, Cazalet,
Flandre, Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent, dans l'intitulé de la proposition de loi, après les mots :
« accidents du travail », à insérer les mots : « et de la vie privée ».
M. le président.
Monsieur Paul Girod, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
Qu'en est-il de l'amendement n° 94 ?
M. Alain Vasselle.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements identiques n°s 42 rectifié et 94 sont retirés.
Seconde délibération
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Monsieur le président, en vertu de l'article
43 du règlement, je demande une seconde délibération portant, au sein de
l'article 1er, sur l'article L. 752-6 du code rural.
En effet, avant la suspension, une incompréhension manifeste a conduit à
l'adoption de l'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Joly, qui a fait
tomber l'amendement n° 10 rectifié de la commission. Or cet amendement porte
sur un point important, à savoir l'inaptitude partielle ou totale à l'exercice
de la profession agricole. L'adoption de cette disposition permettrait de
disposer d'un texte parfaitement cohérent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis opposé aux deux thèses,
j'émets donc un avis défavorable sur les deux.
Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. le rapporteur pendant la
suspension de séance, l'amendement qui a été adopté est totalement incohérent
par rapport à la ligne défendue par la commission, et cela donne un résultat
global à peine lisible.
Je ne m'oppose donc pas à la demande de seconde délibération.
M. le président.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le
Gouvernement.
M. Paul Girod.
Je vote contre !
(La seconde délibération est décidée.)
M. le président.
La commission des affaires sociales souhaite-t-elle une suspension de séance
avant de procéder à cette seconde délibération ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Monsieur le président, la commission souhaite
en effet une brève suspension de séance.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois
heures quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 1er
ARTICLE L. 752-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Le Sénat a adopté précédemment le texte proposé pour l'article L. 752-6 du
code rural dans la rédaction suivante :
«
Art. L. 752-6.
- Une rente est attribuée à la victime d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle :
« - au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole présentant une inaptitude
partielle ou totale à l'exercice de la profession agricole selon un taux fixé
par le décret ;
« - aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 présentant une
inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole.
« La rente due à la victime atteinte d'une inaptitude partielle ou totale à
l'exercice de la profession agricole est au moins égale au gain forfaitaire
annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code, mutiplié par le taux
d'inaptitude qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
434-17 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas où l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole est
totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente
est majoré. La majoration ne peut être inférieure au montant minimum prévu au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'inaptitude à
l'exercice de la profession agricole antérieurement reconnue constitue le point
de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du
présent article pour la calcul de la rente afférente au dernier accident.
« Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont
viagères, incessibles et insaisissables. »
Par amendement n° A-1, M. Seillier, au nom de la commission, propose, après le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-6 du
code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inaptitude partielle ou totale à la profession agricole est déterminée et
notifiée à l'assuré par l'organisme assureur, après avis d'une commission dont
la composition est fixée par décret, d'après la nature de l'infirmité, l'état
général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que
d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je rappelle brièvement l'originalité de notre suggestion, qui
constitue effectivement une innovation puisque, s'agissant du régime accidents
du travail des exploitants agricoles, je propose d'aller jusqu'au bout d'une
logique d'inaptitude plutôt que d'incapacité afin de faire en sorte que nous
puissions créer un régime spécifique à l'agriculture en matière d'accidents du
travail permettant de garder ce qu'il y a de meilleur dans le système actuel et
dans celui de l'incapacité et d'éliminer les inconvénients qui pourraient
exister dans les deux versions.
Cet amendement constitue une synthèse novatrice entre le système de
l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole et le mécanisme de
l'incapacité traditionnelle dans les régimes de sécurité sociale des salariés,
qui est déterminé par un taux.
Ce dispositif, centré autour du nouveau concept de « taux d'inaptitude »,
permet, selon la commission des affaires sociales, de bénéficier des avantages
des deux mécanismes précités. Ce taux d'inaptitude sera déterminé et notifié à
l'assuré par l'organisme assureur, après intervention d'une « commission des
rentes », où seront présents la Mutualité sociale agricole et les organismes
assureurs. Nous avons repris, avec cet amendement n° A-1, l'idée de la
commission des rentes avancée par le Gouvernement dans son amendement n°
106.
Le taux d'inaptitude prendra en compte à la fois la situation médicale et la
profession exercée par la victime : ce sera ainsi un taux « pragmatique ».
A ce stade de la discussion il nous faut, à mon avis, voter cette innovation,
qui devra ensuite être précisée. C'est bien, en effet, un nouveau régime
accidents du travail, mais très spécifique aux exploitants agricoles, que nous
créons, avec toutes les innovations qui s'imposent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Parlementaire passionné, et
suivant la procédure parlementaire avec attention - il m'est même arrivé de
présider des séances - je voudrais quand même, mesdames, messieurs les
sénateurs, attirer votre attention sur la contradiction face à laquelle vous
vous trouvez. Imaginons que cet amendement soit adopté.
M. Philippe Adnot.
Eh bien ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous vous retrouverez avec deux
rédactions contradictoires : l'amendement n° 55 rectifié, qui a été voté tout à
l'heure, et l'amendement n° A-1, qui dit l'inverse et qui serait adopté en
seconde délibération.
M. Philippe Adnot.
Ils ne sont pas contradictoires !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mais si, et clairement ! La
preuve, c'est que, quand l'amendement n° 55 rectifié a été adopté, M. le
président a dit que l'amendement n° 10 rectifié n'avait plus d'objet. C'est
donc que les deux amendements étaient contradictoires.
De toute façon, l'avis du Gouvernement est défavorable. Mais, du point de vue
procédural, cette situation m'amuse.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Le texte qui ressort de l'ensemble de nos
délibérations ne fait plus état de tel ou tel amendement. Nous considérons
simplement qu'il lui manque un élément pour être cohérent.
Une seconde délibération vise soit à corriger le texte, soit à lui ajouter une
disposition manquante. En l'occurrence, aucune rectification n'est à apporter
puisque l'amendement qui avait été adopté n'avait pas créé de nouveau texte. Il
y a simplement un vide à combler. Tel est l'objet de l'amendement n° A-1.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° A-1.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'espère que la commission ne s'offusquera pas du fait que je vote contre
l'amendement n° A-1, par fidélité à la pensée exprimée tout à l'heure par mon
collègue Bernard Joly, qui avait emporté le vote du Sénat sur l'amendement n°
55 rectifié.
Cela étant dit, je voudrais, à la suite de M. le président de la commission,
rassurer M. le ministre : nous sommes en présence d'un texte qui découle de nos
délibérations et auquel la commission souhaite ajouter une disposition. Il n'y
a donc pas deux amendements adoptés. Et, après la seconde délibération, il n'y
aura plus qu'un texte.
M. Alain Vasselle.
Voilà !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 112 |
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-6 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
M. Paul Girod. Le groupe du RDSE s'abstient.
(L'article 1er est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Machet, pour explication de vote.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute
Assemblée parvient à la fin de l'examen de la proposition de loi sur la
couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles des
non-salariés agricoles.
Ce texte concerne le monde agricole et rural, auquel j'appartiens, et dont la
couverture accidents du travail est encore récente : elle est régie, en effet,
par la loi du 22 décembre 1966, qui institue le principe de l'assurance
obligatoire, et par celle du 25 octobre 1972, qui instaure un régime
complémentaire facultatif.
Aujourd'hui, plus que jamais, au vu des agriculteurs soumis aux épreuves de la
fièvre aphteuse, de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, ou encore de
la fièvre de Malte - et c'est un problème que je connais, car le berger qui
gardait mes moutons a contracté la fièvre de Malte -, il me semble également
indispensable de mettre en place une politique de prévention, afin de diminuer
les accidents du travail.
Monsieur le ministre, je regrette une fois encore que le Gouvernement auquel
vous appartenez ait déclaré l'urgence sur un texte qui eût nécessité une
réflexion approfondie. C'est chose faite grâce au travail de la commission des
affaires sociales, et particulièrement à celui de son rapporteur, Bernard
Seillier : au nom du groupe de l'Union centriste, je rends hommage au dynamisme
et à la justesse des propositions de notre collègue.
Le contrôle de l'obligation d'assurance, l'animation de la prévention et le
contrôle médical doivent relever de la MSA sans pour autant diminuer la
participation active de l'assurance privée. Il est nécessaire de maintenir un
système concurrentiel, et cela dans l'intérêt des agricultrices et des
agriculteurs, afin de leur proposer une offre compétitive et diversifiée,
accompagnée d'un niveau de charge modéré. C'est pourquoi M. le rapporteur a
justement prévu que les cotisations correspondant aux garanties minimales
obligatoires ne puissent excéder un plafond arrêté par le ministère de
l'agriculture ; ces cotisations seront également modulées en fonction du
classement des exploitations, dans des catégories de risques, catégories
définies par la caisse centrale de Mutualité sociale agricole.
A la lumière de ces brèves remarques, vous comprendrez, monsieur le ministre,
mes chers collègues, que je vote, avec mon groupe, le texte tel qu'il a été
amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Mutualité
sociale agricole n'aura pas à assumer un rôle de caisse pivot, la gestion
décentralisée de l'AAEXA ayant été supprimée par la Haute Assemblée. Cette
gestion lui échappera donc. Après avoir vidé de son sens la proposition de loi
et retiré le rôle pivot de la MSA, le Sénat, par un véritable contre-projet,
crée ce soir - je cite M. le rapporteur - un véritable « service de sécurité
sociale privé ».
Au cours de ce débat sans grande surprise, la majorité sénatoriale, suivant
les recommandations du rapporteur de la commission des affaires sociales, a
tiré les conséquences de son choix de départ de maintenir l'AAEXA dans un cadre
assuranciel et concurrentiel. Ainsi, les organismes assureurs pourront
continuer à bénéficier d'une liberté tarifaire, de gestion et, par là-même, de
fortes marges bénéficiaires.
Pas une disposition ne fait référence à un réel programme de prévention avec
obligation pour les assureurs privés de mettre à disposition de la MSA
l'ensemble des données statistiques en leur possession.
Les exploitants agricoles en attente d'une couverture de base accidents du
travail-maladies professionnelles à parité avec le régime salarié devront se
satisfaire non d'une réelle amélioration des prestations, mais d'un régime avec
des garanties minimales, les rentes servies aux ayants droit relevant désormais
du champ complémentaire.
M. Hilaire Flandre.
N'importe quoi !
M. Guy Fischer.
Considérant qu'il était nécessaire non pas de retoucher à la marge mais de
réformer l'actuel régime de l'AAEXA afin qu'il réponde aux exigences du xxie
siècle, nous avons soutenu la nature du choix retenu par la proposition de loi
du groupe radical, citoyen et vert, enrichie à la suite de son examen par
l'Assemblée nationale, à savoir la constitution d'un véritable régime de
sécurité sociale fondé sur la solidarité.
Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
voteront contre le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.
M. Gérard Le Cam.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Lors de la discussion générale, j'avais dit tout le mal que je pensais de la
procédure suivie pour ce texte « Rebillard-Glavany-Jospin », on ne sait plus
très bien qui en est le véritable auteur !
Si j'ai bien compris, le plat qui nous est servi ce soir est une résurgence de
celui qui a été proposé au Conseil d'Etat, qui l'avait écarté. Au mieux,
l'assiette, en carton, est d'origine parlementaire et le plat d'origine
gouvernementale.
C'est une mauvaise méthode, tout comme celle qui consiste à nier l'utilité
d'un système assuranciel et concurrentiel tel qu'il découle des délibérations
de l'Assemblée nationale, avec cette espèce de monopole donné à la MSA, dont la
présence est certainement intéressante, mais dont l'omnipotence est assurément
dommageable pour une protection efficace et à coût mesuré.
La commission me semble avoir suivi une logique intermédiaire en n'allant pas
jusqu'au bout de l'inspiration concurrentielle et assurancielle qui était la
nôtre et qui me paraît être, contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, très
largement approuvée par les organisations représentatives des agriculteurs.
Je voterai le texte, malgré les réticences que j'ai exprimées sur l'article
1er, dont certaines lors de la seconde délibération, mais surtout en dépit des
lacunes que j'ai relevées. J'espère que, grâce au talent de M. le rapporteur,
du président de la commission des affaires sociales et des membres de la
commission mixte paritaire, cette proposition de loi ainsi modifiée trouvera
quelque grâce auprès de nos collègues de l'Assemblée nationale.
En effet, si la commission mixte paritaire échoue, - ce qui n'est pas une
hypothèse totalement improbable - il n'y aura non pas une deuxième mais une
nouvelle lecture et nos apports se feront dans des conditions de pression
externe autrement différentes que pour une deuxième lecture, car vous avez
ajouté, monsieur le ministre, à la présentation du plat les piments de la
déclaration d'urgence.
Je voterai ce texte en espérant que cette ouverture de la commission des
affaires sociales à l'égard du texte de l'Assemblée nationale sera saisie. Je
le dis très honnêtement : je n'ai aucune illusion, monsieur le rapporteur ! Si
une nouvelle lecture devait avoir lieu au Sénat après l'échec de la commission
mixte paritaire, je pense que nous reviendrions avec nos soucis et notre
volonté de faire apparaître une logique différente du texte.
Ensuite, rendez-vous sera pris devant les agriculteurs et devant les
contribuables, qui seront peut-être aussi, à un moment ou à un autre, mis en
cause, pour savoir de quelle manière sera réglé définitivement ce problème
douloureux des accidents du travail. Car on ne peut pas, je le répète, opérer
une distinction entre la vie professionnelle et la vie privée : les
agriculteurs sont des gens isolés dans leur exploitation, dont la vie familiale
et la vie professionnelle - j'allais dire la vie tout court, dans tous ses
aspects - se confondent en permanence. On ne peut pas se livrer à ce genre
d'acrobatie !
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
préciser la position du groupe socialiste sur cette proposition de loi portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles, ou plus exactement sur le texte
tel qu'il est issu des débats du Sénat.
Bien évidemment, nous sommes d'accord avec la création au sein de la
protection sociale des exploitants agricoles d'une véritable branche accidents
du travail, maladies professionnelles, et nous sommes contre le texte tel qu'il
est issu des débats du Sénat.
En adoptant les amendements du rapporteur, la majorité sénatoriale vient en
effet de rétablir, sans le dire expressément, le système ancien, fondé sur la
concurrence entre assureurs.
M. Alain Vasselle.
C'est très bien !
M. Gilbert Chabroux.
C'est d'ailleurs une véritable performance que de reconnaître les évidentes
carences de ce système, d'admettre qu'il est absolument nécessaire d'y mettre
un terme et de proposer, finalement, de ne rien changer vraiment sur le
fond.
Nous estimons, pour notre part, que la réforme proposée par l'Assemblée
nationale et le Gouvernement forme un tout. Pour remettre vraiment en ordre la
couverture sociale des exploitants agricoles et placer leur protection sociale
au niveau de celle des salariés, y compris de leurs propres employés, il faut
non seulement créer une branche accidents du travail et maladies
professionnelles, mais également faire en sorte que le nouveau système
fonctionne de manière transparente et efficace.
Tel est le choix qui a été opéré par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Les cotisations seront fixées en fonction du risque inhérent à l'exploitation,
les prestations grandement améliorées et le fonctionnement du régime sera
coordonné par la caisse centrale de la MSA.
A notre sens, une autre clarification est nécessaire : les accidents du
travail et ceux de la vie privée doivent relever de régimes différents. A cet
égard, le monde rural n'a pas à être considéré comme un monde à part. La vision
de l'agriculteur travaillant en famille et dont l'épouse élève poules et lapins
tandis que les enfants participent aux menus travaux est une vision
obsolète.
Les ruraux ne veulent plus être traités différemment et ne pas bénéficier des
avancées normales de la protection sociale.
Le Sénat s'est souvent présenté comme le défenseur du monde rural. Il est donc
paradoxal de le voir aujourd'hui soutenir le maintien d'un régime
concurrentiel, dont il reconnaît par ailleurs les défauts. Il est tout aussi
paradoxal de le voir s'inquiéter de la tendance haussière du niveau des
prestations qui devront être versées, alors que le régime est calculé pour
s'autofinancer.
Au demeurant, chacun ici a le souci de ne pas augmenter les charges publiques,
mais la préoccupation de mise à niveau des agriculteurs dans le domaine
fondamental de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles doit être prioritaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le texte tel qu'il
est issu des travaux du Sénat.
M. Paul Girod.
Vous devriez voir une ferme de près, même une grande !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en entendant
les propos qui viennent d'être tenus par M. Chabroux, j'ai véritablement le
sentiment que nos collègues socialistes sont complètement aveuglés par des
préoccupations politiciennes à la veille d'échéances électorales importantes.
(M. le ministre rit.)
M. Gilbert Chabroux.
Pas autant que vous !
M. Alain Vasselle.
Pour eux, l'essentiel est de faire de l'affichage politique ! J'ai d'ailleurs
relevé dans les propos de M. le ministre qu'à chaque fois que l'occasion a pu
lui être donnée de faire référence à la régression sociale au travers de
l'initiative du Sénat, il n'a pas manqué de s'y employer, trouvant un relais
soit chez le groupe communiste, soit chez le groupe socialiste, encore que ce
dernier ait été particulièrement absent des débats : il est un peu facile de
venir nous donner des leçons au moment des explications de vote, alors qu'une
attention portée à nos discussions aurait peut-être permis d'en tirer quelques
enseignements au profit de la profession agricole.
M. Gilbert Chabroux.
On savait d'avance ce que vous alliez dire ! On connaît la chanson !
M. Alain Vasselle.
Malheureusement, celle-ci n'aura qu'à souffrir du nouveau dispositif qui se
met en place, et qui représente un coût non négligeable, au travers des
cotisations AMEXA, pour l'ensemble de la profession agricole.
Par conséquent, ne venez pas dire une chose et voter des dispositions qui vont
tout à fait à l'encontre des objectifs que vous voulez atteindre !
Après cette observation que j'ai tenu à formuler à la suite de l'explication
de vote de notre collègue socialiste, je donnerai le sentiment du groupe RPR
sur ce texte.
Issue d'une histoire législative riche en péripéties, cette proposition de loi
transforme un régime d'assurance peu satisfaisant en une nouvelle branche de
sécurité sociale des non-salariés agricoles.
Si l'objectif d'améliorer un système considéré comme défaillant est louable,
les modalités apparaissent non acceptables en l'état.
Notre excellent rapporteur a proposé à notre Haute Assemblée d'améliorer la
protection sociale des exploitants agricoles, tout en respectant le cadre
concurrentiel du régime actuel, auquel nous étions particulièrement attachés,
et en évitant de mettre en place un système qui aboutirait à une hausse future
des prélèvements, ce que l'on peut craindre du texte qui nous est parvenu de
l'Assemblée nationale.
Les représentants de la profession des exploitants agricoles - je me permets
d'insister sur ce point - préoccupés par les insuffisances de la couverture
sociale des personnes concernées, sont tout à fait favorables au système que
propose de mettre en place notre Haute Assemblée.
Lorsque je parle des représentants de la profession, je vise aussi bien les
représentants du syndicalisme agricole que ceux qui sont dans les conseils
d'administration des sociétés d'assurance, notamment Groupama. Que l'on ne
vienne donc pas ici tenter de mettre en opposition les agriculteurs en faisant
valoir que ceux qui gèrent la MSA sont plutôt pour le système MSA et que ceux
qui sont à Groupama sont plutôt pour Groupama, et qu'il y aurait une division
dans le monde agricole.
C'est entièrement faux ! Le monde agricole est complètement uni sur ce
dispositif. Il souhaitait non pas une réforme structurelle du type de celle que
vous voulez mettre en oeuvre mais des aménagements.
Notre groupe ne peut donc qu'approuver les initiatives de la commission : le
remodelage des modalités de cette nouvelle couverture sociale permettra une
amélioration nette des prestations, dans un système où le libre choix de
l'organisme assureur est préservé et les spécificités du monde agricole prises
en compte, tout en améliorant la politique de prévention animée par la MSA,
ainsi que le contrôle de l'obligation d'assurance.
Je note cependant - c'est une position qui m'est personnelle - que, sur deux
points, à savoir, d'une part, la distinction entre vie privée et vie
professionnelle - Paul Girod y a fait allusion - et, d'autre part, la notion
d'inaptitude ou d'incapacité au travail, qui renvoie notamment à des décrets
pour la fixation des taux, nombre de nos collègues du groupe du Rassemblement
pour la République n'ont pas eu satisfaction. Je ne doute pas que si ce texte
vient en nouvelle lecture devant la Haute Assemblée nous aurons l'occasion
d'avoir de nouveaux échanges à cet égard. D'autant que M. le rapporteur
souhaite - et je crois qu'il va militer dans ce sens - que, dans le cadre de la
discussion qui va s'engager avec l'Assemblée nationale, des avancées soient
faites pour que ce texte soit aussi consensuel que possible. Mais si je m'en
tiens aux déclarations du groupe socialiste, du groupe communiste républicain
et citoyen et de M. le ministre tout au long de la discussion, il nous est
permis d'en douter.
Cela étant, nous attendrons avec intérêt les résultats de la commission mixte
paritaire, qui devraient théoriquement traduire les bonnes intentions de
l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
Nous voterons donc le texte tel qu'il est issu des travaux de la Haute
Assemblée.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
On a entendu beaucoup de choses à propos de
ce texte. Imparfait et insatisfaisant lorsqu'il est arrivé de l'Assemblée
nationale, il est peut-être encore imparfait et insatisfaisant au départ du
Sénat.
Il s'agit d'un dispositif que l'on ne peut pas assimiler complètement à ce qui
est devenu, pour beaucoup, une espèce de droit commun dans le régime général ou
même dans un certain nombre de régimes particuliers.
On le sait, l'histoire de la couverture sociale dans l'agriculture remonte
bien avant 1945, puisque des dispositifs d'assurance existaient déjà. En
revanche, il n'y a pas eu d'intégration des différents dispositifs mis en
place, le plus souvent de façon parallèle, en un régime général de couverture
sociale unique.
J'ai eu l'occasion, récemment, de rencontrer un responsable de la MSA qui m'a
dit que le texte élaboré par l'Assemblée nationale le mettait, lui et ses
pairs, dans une position délicate vis-à-vis de ses « cousins » de Groupama,
pour reprendre son expression.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Enfin, monsieur le président
!...
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Je rapporte ce qui m'a été dit !
Ce même responsable ajoutait que ce dispositif était diversement apprécié par
les milieux professionnels agricoles.
M. Paul Girod.
Quelle litote !
M. Hilaire Flandre.
Il est peu apprécié, en effet !
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Il m'a dit encore un certain nombre d'autre
choses sur le texte que la commission avait concocté.
Il est inévitable que, la situation étant assez disparate, le texte ne réponde
pas à toutes les questions. Nous franchissons donc une étape. Mais il ne faut
pas croire que le milieu professionnel agricole soit figé dans une opinion
totalement monolithique. Monsieur le ministre, vous avez peut-être des
correspondants particuliers qui vous font passer un certain message, d'autres
ont essayé de nous faire passer des messages différents.
La commission a tenté de trouver une voie de sagesse qui ménage l'avenir et
qui permette au moins d'avancer dans un certain nombre de domaines, notamment
en ce qui concerne la qualité de la couverture des risques et la prévention.
Même s'il reste encore, ici ou là, quelques contradictions, je pense que le
travail que nous avons accompli n'est pas à jeter, contrairement à ce que l'on
voudrait faire croire, même s'il est certainement perfectible.
Il est vrai aussi que cette discussion aurait pu se dérouler dans de
meilleures conditions si on nous avait laissé quelques mois supplémentaires.
Pour avoir recueilli le témoignage d'un certain nombre de représentants de la
MSA, je sais que, pour eux, ce texte est arrivé très vite, trop vite, et qu'ils
n'ont pas eu l'occasion d'en discuter avec leurs partenaires.
Nous savons que le choix du Sénat est approuvé par nombre de professionnels de
l'agriculture et qu'il peut être désapprouvé par d'autres. Nous verrons bien
comment ces dispositions s'appliqueront une fois que les décrets auront été
pris.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, je n'ai
pas voulu intervenir avant le vote, car telle n'est pas, me semble-t-il, la
tradition, mais je tenais à remercier en particulier le rapporteur, M.
Seillier, et le président de la commission, M. Delaneau, du travail
accompli.
Si des divergences sont apparues entre nous, nos débats n'ont jamais été
discourtois ou agressifs, car nous avions, les uns et les autres, la volonté
positive de trouver des solutions constructives. Nous avons eu certes des
désaccords, mais pas toujours, puisqu'il m'est arrivé d'émettre des avis
favorables sur certains amendements.
(Sourires.)
Il reste quelques points en débat.
J'aimerais dire à M. Vasselle que je suis tout de même plus proche de M.
Delaneau que de lui. « La profession agricole, unanime, est derrière moi »,
nous a-t-il dit. Franchement, M. Vasselle devrait tout de même prendre
conscience de la réalité démocratique du pays, y compris dans le monde
agricole. Que des organisations professionnelles se soient prononcées pour le
système assuranciel, j'ai cru le remarquer.
(Sourires.)
N'oublions pas
pour autant que d'autres organisations professionnelles agricoles se sont
exprimées pour le dispositif que nous proposons. Qu'est-ce que la MSA, sinon un
régime d'agriculteurs, pour des agriculteurs ? Tous ses dirigeants sont élus
par des agriculteurs.
M. Hilaire Flandre.
Non ! la MSA est gérée de manière étatique !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pas du tout ! Ses dirigeants
sont élus par les agriculteurs. Mme Jeannette Gros, présidente de la MSA, est
agricultrice dans le Doubs et toute son équipe est composée d'agriculteurs.
Donc, tout n'est pas aussi univoque.
M. Delaneau a rencontré, dit-il, des représentants de la MSA. Pour ma part,
j'ai rencontré des salariés de Groupama qui m'ont dit qu'ils étaient tellement
choqués que leur entreprise ait engrangé des milliards de francs ces trente ou
quarante dernières années avec les accidents du travail des agriculteurs qu'ils
étaient bien contents que la balance bascule de l'autre côté.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Ce n'est pas tout blanc ou tout noir.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, nous
sommes d'accord ! C'est la réalité démocratique du pays et du monde rural qui
s'exprime à travers ces débats.
Vous estimez qu'il faut absolument instaurer un système concurrentiel et
assuranciel qui seul, d'après vous, peut fonctionner. Mais ce système existe
déjà depuis des décennies, et il ne marche pas, mesdames, messieurs les
sénateurs, ou très mal. Il est source de très graves inégalités devant le
risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, et le taux de
couverture du risque est tout à fait insatisfaisant. Quant aux profits qu'il
génère - M. le rapporteur lui-même l'a reconnu dans son rapport - ils ne sont
pas négligeables et ils ont été engrangés par des assurances privées, sur le
dos des agriculteurs.
Encore une fois, ce système-là existe, c'est vrai, mais il ne fonctionne
pas.
Vous nous dites que le système que nous proposons ne peut pas marcher.
Pourtant, il fonctionne déjà avec l'AMEXA pour ce qui est de la couverture du
risque maladie, et c'est exactement de ce type de système que nous nous sommes
inspirés pour donner à la MSA un rôle pivot.
Mais, si l'on peut débattre d'une manière aussi détendue que possible, il ne
faut pas pour autant négliger l'aspect politique du débat. Il y a ici des
représentants de forces politiques favorables à un système libéral,
concurrentiel et assuranciel et d'autres qui appellent de leurs voeux un vrai
régime de sécurité sociale nouveau.
C'est ce choix-là que nous avons fait, avec la majorité de l'Assemblée
nationale. Vous le contestez, et c'est votre droit, mais je souligne qu'il a sa
cohérence et que, de ce point de vue, notre débat était profondément politique
et, à ce titre, particulièrement intéressant.
Maintenant, attendons l'issue de la commission mixte paritaire. Mais,
honnêtement, si elle aboutit à un accord, ce sera un miracle !
(Rires.)
Et, bien qu'élu du département de Lourdes, je ne crois pas aux miracles.
D'ailleurs, même à Lourdes, et surtout à Lourdes, on n'y croit pas.
C'est que les thèses en présence sont tellement contraires - soit un système
assuranciel fondé sur la concurrence des assurances privées, soit un système de
sécurité sociale - que nous nous retrouverons sans doute pour une deuxième
lecture.
M. Paul Girod.
Une nouvelle lecture !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous avez raison de me
reprendre. Nous verrons donc, en nouvelle lecture, comment le texte
évoluera.
Pour l'heure, je vous remercie de la qualité de vos travaux, qui, de toute
façon, éclaireront utilement la suite.
12
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter
les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les
avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 401, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité
sociale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 402, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociale sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
13
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Paul Loridant, Jean-Yves Autexier, Guy Fischer et Roland
Muzeau une proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour
convenance boursière.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 397, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de loi tendant à instaurer le
suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans
les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 400, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis
Lorrain, un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 376,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 390 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les
discriminations (n° 256, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 391 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant
règlement définitif du budget de 1998 (n° 365, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 393 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 366, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 394 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Raffarin, président, et de Mme Janine Bardou, MM.
Claude Belot, Roger Besse, Mme Yolande Boyer, MM. Gérard Larcher, Jacques
Oudin, Bernard Piras et Alain Vasselle, rapporteurs, un rapport fait au nom de
la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire,
portant avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services
collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (application
de l'article 6
sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).
Le rapport sera imprimé sous le n° 395 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier.
Le rapport sera imprimé sous le n° 398 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Laffitte un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
protection du patrimoine (n° 246, 2000-2001),
- et la proposition de loi de M. Pierre Laffitte tendant à renforcer la
protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt
historique ou artistique (n° 105, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 399 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 21 juin 2001.
A neuf heures trente :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 224, 2000-2001), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant.
Rapport (n° 378, 2000-2001) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Rapport d'information (n° 370, 2000-2001) de M. Philippe Nachbar, au nom de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et
les femmes.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3. Discussion du projet de loi (n° 276, 1998-1999) autorisant la ratification
de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées.
Rapport (n° 179, 2000-2001) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
4. Discussion du projet de loi (n° 62 rectifié, 2000-2001) autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu.
Rapport (n° 180, 2000-2001) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
5. Discussion du projet de loi (n° 99, 2000-2001) autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune du 19 juin 1980.
Rapport (n° 178, 2000-2001) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel (n° 376, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 22 juin 2001, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture de la proposition de la loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les
discriminations (n° 256, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 22 juin 2001, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001)
:
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 25 juin 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 juin 2001, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du
traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373,
2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
organique relative aux lois de finances (AN, n° 3139) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec
modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget 1998
(n° 365, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1999 (n° 366,
2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
(Commission permanente pour la protection sociale
des Français de l'étranger)
Lors de sa séance du 20 juin 2001, le Sénat a reconduit M. Jean-Pierre
Cantegrit dans ses fonctions de membre de la commission permanente pour la
protection sociale des Français de l'étranger.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Déclassement de la ligne de chemin de fer
Dontrien-Granpré
1114.
- 20 juin 2001. -
M. Maurice Blin
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le déclassement de la voie ferrée Dontrien-Granpré. Il sollicite de lui,
après que le conseil d'administration de la SNCF eut donné son accord,
l'approbation du déclassement de la ligne de chemin de fer comprise entre les
communes de Dontrien dans le département de la Marne et de Granpré dans celui
des Ardennes. La destination de cette ligne, qui était à l'origine militaire, a
aujourd'hui disparu. Les communes dont elle traversait le territoire ont été
consultées et ont donné leur agrément à ces deux nouvelles affectations :
desserte de terres agricoles dans la Marne, trafic touristique dans les
Ardennes. Elle a été en effet l'objet d'un premier échange de courrier avec la
direction régionale de la SNCF de Reims en date des 5 décembre 1994 et 17
janvier 1995. Cette dernière confirmait alors que « l'autorité militaire lui
avait fait part de sa décision de ne plus maintenir la ligne pour ses services
» et qu'elle allait donc solliciter son déclassement. Or, en dépit de six
années écoulées et de plusieurs courriers restés sans réponse, l'affaire n'est
toujours pas réglée. Il s'interroge sur le retard apporté à la conclusion de
cette affaire et lui demande de bien vouloir lui indiquer la décision qu'il
compte prendre.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 20 juin 2001
SCRUTIN (n° 62)
sur l'amendement n° A1 rectifié, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la
commission des affaires sociales, à l'article 1er (art. L. 752-6 du code rural)
de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (seconde
délibération) (notification de l'inaptitude partielle ou totale à la profession
agricole).
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 201 |
| Contre : | 112 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Contre :
18.
N'ont pas pris part au vote :
5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :
Pour :
51.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Guy-Pierre Cabanel
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Pierre Guichard
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Roland Muzeau
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vallet
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François
Fortassin.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.