SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3. - I. - La section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du même
code est ainsi rédigée :
« Section 5
« Accidents du travail et maladies professionnelles
«
Art. L. 762-34
. - Les dispositions du chapitre II du titre V sont
applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur
activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations
nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
« Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
agricole. »
« II. - Dans le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 762-18 du même code, les
mots : "titulaires d'une pension d'invalidité obtenue en application de
l'article L. 752-4" sont remplacés par les mots : "titulaires d'une pension
d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du
travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er
janvier 2002 ou d'une rente visée à l'article L. 752-6".
« Au même alinéa, les mots : ", lorsque les uns et les autres n'exercent pas
d'activité professionnelle" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 99 est déposé par MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre,
Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent, dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la
section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural, après les mots
: « Accidents du travail », à insérer les mots : « et de la vie privée ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié.
M. Paul Girod.
Avec une obstination digne du mulet,...
M. Hilaire Flandre.
Non ! C'est de la persévérance !
M. Paul Girod.
... - s'agissant d'accidents qui peuvent être des accidents de trajet, cela
n'étonnera personne
(sourires)
-, je réaffirme le souci que nous avons
de voir supprimer cette distinction, qui sera impossible à gérer dans la
réalité.
M. Hilaire Flandre.
Bien sûr ! Il n'y a que les fonctionnaires pour penser que c'est possible !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement obéit toujours à la même logique, logique que nous avons
explicité lors de la discussion du premier amendement.
Sous le bénéfice des engagements pris par M. le rapporteur, j'ai accepté, au
nom de mes cosignataires, de retirer cet amendement en annonçant dès maintenant
qu'en fonction du texte qui résultera de la discussion menée à l'Assemblée
nationale, en deuxième lecture, nous reviendrons à la charge si nous l'estimons
nécessaire.
M. le président.
L'amendement n° 99 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 rectifié ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je pensais que ces deux amendements étaient devenus sans
objet du fait des votes antérieurs.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu, monsieur Girod.
M. Paul Girod.
Je le retire, en indiquant à M. Alain Vasselle qu'il n'y aura pas de deuxième
lecture. Il y aura une nouvelle lecture si la commission mixte paritaire
échoue, ce qui n'est pas improbable d'ailleurs. Dans ce cas, nous reviendrons -
et comment ! - sur le sujet.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Par amendement n° 110, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 762-34 du code rural par
une phrase ainsi rédigée : « Les directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales exercent les missions dévolues aux chefs des services
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les départements d'outre-mer ne
comportant pas de services de l'ITEPSA, il appartient à la loi de désigner les
services qui assureront leurs missions, en particulier en ce qui concerne
l'affiliation d'office.
Ce seront donc les directeurs départementaux des affaires sanitaires et
sociales qui exerceront ces missions dans les départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 80 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, après les mots : « sont remplacés par
les mots : », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de l'article 3 :
« titulaires d'une pension d'inaptitude versée en application de la législation
relative à l'assurance obligatoire accidents du travail, de la vie privée et
maladies professionnelles des non-salariés agricoles, ainsi que leur conjoint
lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Il s'agit d'un amendement de conséquence du maintien de la notion de pension
d'inaptitude. J'imagine que M. le rapporteur va m'expliquer que tout cela est
devenu obsolète ; mais, là encore, je donne rendez-vous en nouvelle lecture.
En attendant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 80 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis