SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 725-1 du même code,
après les mots "à l'exception des prestations familiales" sont insérés les mots
: "et des rentes visées à l'article L. 752-6".
« II. - Dans le I de l'article L. 725-7 du même code, les mots : "à
l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non
salariées de l'agriculture" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Seillier au nom de la commission.
L'amendement n° 88 rectifié, est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Les cotisations ou les primes d'un régime concurrentiel n'ont
pas à être prescrites selon les règles de droit applicables aux cotisations
sociales.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié.
M. Paul Girod.
J'aurais tellement aimé que la commission donne la priorité à l'amendement n°
88 rectifié...
(Sourires.)
Mais je me rallie à l'amendement n° 37.
M. le président.
L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles 6 et 7