SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - L'article 1751 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail
dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. »
« II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 du code civil ; ».
Par amendement n° 10, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer
le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. About, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le II de l'article 7 pour le septième alinéa de l'article 14
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de remplacer la référence : « 1751 » par
la référence « 765-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8