SEANCE DU 21 JUIN 2001


M. le président. « Art. 9. - I. - Le dernier alinéa de l'article 334 du même code est supprimé.
« II. - A la fin de l'article 913 du même code, les mots : ", hormis le cas de l'article 915" sont supprimés.
« III. - Les articles 334-7, 759 à 764, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1 du même code sont abrogés.
« IV. - L'intitulé : "Section 6. - Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle" du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est supprimé. »
Par amendement n° 14, M. About, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le III de cet article, de supprimer les références : « , 759 à 764 » ;
II. - De supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit de l'abrogation de l'ensemble des dispositions limitant les droits des enfants adultérins.
La commission est favorable à cette abrogation. Elle propose cependant de supprimer de la liste des dispositions abrogées par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9