SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la forte
baisse, pour 2001, de la dotation globale de fonctionnement des communautés de
communes à fiscalité additionnelle.
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Bonne question !
M. Jacques Bimbenet.
Pour la deuxième année consécutive, le nombre de groupements, toutes
catégories confondues, a fortement augmenté, avec 155 groupements de plus par
rapport à 2000. Mais le développement de l'intercommunalité s'est surtout
accompagné d'un glissement non négligeable des structures intercommunales vers
les catégories à forte dotation par habitant.
Ainsi, en ce qui concerne les communautés de communes, on note cent
trente-deux passages de la catégorie des communautés de communes à fiscalité
additionnelle à celle à taxe professionnelle unique, ou TPU, dont
quatre-vingt-seize à la TPU bonifiée. En outre, vingt-trois se sont
transformées en communautés d'agglomération.
Or le changement de structure des communautés de communes à fiscalité
additionnelle, notamment de celles qui étaient déjà peu intégrées et qui se
sont transformées en communautés de communes à TPU ou en communautés
d'agglomération, s'est traduit par la diminution de 15 % à 20 % de la valeur
moyenne du point attribué à cette catégorie de groupements. Environ 200
millions de francs seraient nécessaires pour maintenir les dotations des
communautés de communes « quatre taxes » au niveau de l'an dernier.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que la grande majorité des
communautés de communes à fiscalité additionnelle de plus de trois ans vont
connaître une baisse très importante de leur dotation par habitant ?
Pouvez-vous nous indiquer dans quelle proportion cette baisse frappera chaque
groupement considéré individuellement ?
Enfin, compte tenu de cette situation particulièrement préoccupante pour
l'équilibre budgétaire de nombreuses communautés, quelles mesures le
Gouvernement entend-il prendre pour éviter qu'une nouvelle fois les bons élèves
de l'intercommunalité ne soient pénalisés ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, les dotations de l'Etat
aux collectivités locales ont augmenté, en 2001, de près de 4 milliards de
francs, une croissance jamais atteinte ces dernières années.
Les groupements de communes à fiscalité propre ont perçu une dotation globale
de fonctionnement en forte croissance, puisqu'elle atteint au total plus de 7
milliards de francs, c'est-à-dire plus de 16 % hors communautés
d'agglomération. Le soutien de l'Etat aux communautés d'agglomération ou aux
communautés de communes à taxe professionnelle unique a plus que doublé. Le
comité des finances locales - je salue son président - a en outre décidé, en
janvier dernier, de reconduire à l'identique le même de dotation moyenne par
habitant de l'année 2000 pour les communautés de communes à fiscalité
additionnelle.
Cependant, du fait des règles de répartition de la dotation globale de
fonctionnement, du développement important de l'intercommunalité, dont je me
réjouis, et des raisons que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, ces
communautés de communes ont connu des variations importantes de leurs dotations
individuelles.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a engagé plusieurs réflexions
préalables dont les effets seront significatifs à court et à moyen termes.
Tout d'abord, à l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée
nationale du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, je me suis
engagé à poursuivre la concertation avec les parlementaires, mais aussi avec le
comité des finances locales, qui est, - je vous le rappelle - en la matière,
sur l'affectation de la régularisation de l'ordre de 1 milliard de francs qui
devrait, en 2001, abonder la dotation de fonctionnement au moment de la loi de
finances rectificative.
Ensuite, et comme je l'ai dit ici même, le Gouvernement présentera au
Parlement, d'ici à la fin de l'année, un premier rapport précédé d'une large
concertation avec les élus locaux sur les voies et moyens d'une réforme des
finances locales, notamment des dotations de l'Etat dans le sens d'une
péréquation, donc d'une solidarité et d'une justice accrues.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ce gouvernement continue et
continuera à soutenir l'intercommunalité juste.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
LICENCIEMENTS DANS LE TEXTILE