SEANCE DU 28 JUIN 2001

SEANCE DU 28 JUIN 2001

M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
Récemment, les Pays-Bas ont définitivement adopté une loi légalisant, sous conditions, l'euthanasie. Le Sénat belge, quant à lui, travaille à une proposition de loi qui va dans le même sens. Ces évolutions législatives intervenues dans des pays voisins et l'évolution même de l'opinion publique française sur cette question mériteraient que le tabou de l'euthanasie soit levé.
La presse s'est fait l'écho de la journée d'étude qui s'est tenue sur ce thème au début du mois de juin dans votre ministère avec des représentants des différentes professions soignantes, des associations et des spécialistes de bioéthique. Cet été, vous avez prévu de vous rendre aux Pays-Bas pour y étudier les principes d'application de l'euthanasie.
En France, l'application stricte de la loi amène à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non-assistance à personne en danger.
Or, l'euthanasie se pratique dans de nombreux établissements de soins après une décision parfois collégiale, mais assez souvent solitaire, toujours dans le non-dit et dans le non-droit, même si la volonté du patient a pu être nettement exprimée préalablement auprès, soit de la famille, soit des médecins.
En 1998, le Comité consultatif national d'éthique, tout en refusant la dépénalisation, a reconnu qu'il n'est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue. Il s'est prononcé pour une sorte d'exception d'euthanasie qui pourrait être prévue par la loi et qui permettrait d'apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation.
Le Parlement est prêt à engager ce débat. Une proposition de loi de notre collègue M. Pierre Biarnès a été déposée depuis longtemps au Sénat.
Depuis de nombreuses années également, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité se bat pour la dépénalisation de l'euthanasie parce que, comme l'affirme son président Henri Caillavet, une fin de vie digne est un droit absolu qui, exprimé en toute volonté, consacre une liberté fondamentale : le droit de disposer de sa vie.
Les Français sont également prêts à avoir ce débat. Ces dernières années, plusieurs enquêtes ont montré qu'une majorité de nos concitoyens se prononçaient en faveur du droit à mourir dans la dignité. Il est donc grand temps que l'euthanasie sorte de la clandestinité.
Le Gouvernement est-il prêt à inscrire un tel débat à l'ordre du jour du Parlement ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le sénateur, l'euthanasie - mais je déteste ce mot ! - est déjà sortie de la clandestinité. J'en veux pour preuve le fait que vous en parlez et que nous en débattons.
Sur ce problème dont il n'est pas simple de débattre, le Sénat a apporté une réponse partielle en votant, en avril 1999, un texte sur l'amélioration de la prise en charge des soins palliatifs, prise en charge de cette mort qui nous attend tous, dans des conditions différentes.
M. Jacques Machet. C'est vrai !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Des équipes ont été créées, d'autres vont l'être. Cent équipes nouvelles...
M. Jean Chérioux. Il serait temps !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. S'il est temps, il fallait le faire plus tôt !
Il s'agit d'un sujet grave, de grâce, ne polémiquez pas à ce propos, monsieur le sénateur !
Je crois que nous pouvons certes faire mieux, mais pas dans la précipitation. Il est vrai que les expériences hollandaise, belge et suisse montrent une partie de la voie.
Si je crois que, dans 95 %, voire dans 98 % des cas, le problème peut être résolu grâce aux soins palliatifs, j'ai également conscience qu'il faut faire beaucoup plus.
La journée que vous avez mentionnée, qui a réuni les représentants de toutes les religions - de Mgr Lustiger au Dr Boubakeur, tout le monde était là -, des philosophes et, surtout, des spécialistes de cette fin de vie que sont les réanimateurs - pédiatriques ou adultes - a illustré la complexité du problème. Pour le moment, à les écouter, le moins que l'on puisse dire, c'est que la dépénalisation est en question.
Mais que faire ? Il y a des euthanasies dites « actives » et des euthanasies dites « passives ».
Lorsqu'un homme ou une femme en fin de vie est sous assistance respiratoire, oui, à un moment donné, les équipes - mais c'est toujours une réflexion qui, comme toute réflexion médicale, est, hélas ! un peu solitaire - accomplissent parfois - souvent, si l'on en croit les statistiques - ce geste. Il nous faudra donc certainement y réfléchir.
Et puis il y a le geste, beaucoup plus grave, de mettre fin à une vie parce que, dans sa lucidité, un homme ou une femme nous l'aura demandé. On appelle cela aussi « le testament de vie ». Il est très difficile d'y réfléchir quand on est malade, et il est très facile d'y réfléchir quand on est bien portant.
Tels sont les problèmes qui se posent, avec certainement beaucoup d'acuité mais que nous devons aborder avec une grande dignité. Une réunion vous sera proposée. Des textes vous seront transmis dans quelques semaines.
Je ne veux pas agir dans la précipitation mais je sais qu'il faudra nous pencher sur le problème. Le Gouvernement vous fera une proposition. Laquelle ? Honnêtement, je ne le sais pas.
L'exemple hollandais est un exemple parmi d'autres, il n'est pas forcément à suivre, car il traite les choses a posteriori. Est-ce la solution ? En tout cas, si nous en venons à légiférer, je suis d'accord avec Robert Badinter sur le fait qu'il faudra plutôt rassurer les malades qui, en entrant à l'hôpital, ne doivent pas craindre qu'on leur vole leur mort. (Très bien ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui a été écoutée avec toute l'attention qu'elle méritait.
Comme vous le savez, le Sénat, en matière de soins palliatifs, a fait des propositions, sur l'initiative de M. Neuwirth, propositions qui ont été prises en considération par le Gouvernement. Une excellente coopération a ainsi été enregistrée sur un sujet particulièrement délicat.
Mes chers collègues, ainsi s'achève la dernière séance de questions au Gouvernement de cette session. Au nom du Sénat, je tiens à vous remercier pour la qualité et la pertinence des questions que vous avez posées aux différents ministres. Cet exercice, qui s'est déroulé régulièrement au cours des neuf mois de cette session, est, je vous le rappelle, un moment extrêmement important de notre vie démocratique, car il participe de l'indispensable contrôle que le Parlement doit exercer sur l'action du Gouvernement.
Je remercie M. le Premier ministre et les membres du Gouvernement de s'être prêtés à ce dialogue républicain entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
A ceux qui vont prendre quelques jours de repos, je souhaite d'agréables et enrichissantes vacances.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Jean Faure.)