SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 48
sexies
. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de
finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session
ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi
que leur évolution.
« Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les
deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou
réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport peut faire l'objer d'un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat. » -
(Adopté.)
« Art. 48
septies.
- Sont joints à tout projet de loi de finances
rectificative :
« 1° et 2°
Non modifiés ;
« 3°. Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie
réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours. » -
(Adopté.)
Article 48 octies