SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission, d'une motion n° 1,
tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Rappelant que l'article 13 encore en navette concerne la reconnaisssance
d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour
lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudence constante, a tenu à
suivre les recommandations faites par la Cour des comptes, telles qu'elles
figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement
;
« Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte
paritaire les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des
raisons de principe, inconciliables ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
portant règlement définitif du budget de 1998. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du réglement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
M. le rapporteur a par avance défendu cette motion. Y a-t-il un orateur contre
la motion ?...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu).
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?....
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 289 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Majorité absolue des suffrages | 145 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 94 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
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