SEANCE DU 3 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2001

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN-PONCELET

1. Contestation de l'élection de sénateurs (p. 0 ).

2. Organisme extraparlementaire (p. 1 ).

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 2 ).

4. Élection des vice-présidents et des questeurs du Sénat (p. 3 ).
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 4 )

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 5 )

M. le président.

5. Candidatures aux fonctions de secrétaire du Sénat (p. 6 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 7 )

6. Nomination des secrétaires du Sénat (p. 8 ).
M. le président.

7. Procès-verbaux (p. 9 ).

8. Candidatures aux commissions (p. 10 ).

9. Communication (p. 11 ).
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 12 )

10. Nomination des membres des commissions (p. 13 ).

11. Convocation des commissions (p. 14 ).
MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt.

12. Ordre des travaux ultérieurs du Sénat (p. 15 ).

13. Ordre du jour (p. 16 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures dix.)1

CONTESTATION DE L'ÉLECTION
DE SÉNATEURS

M. le président. J'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi :
- le 28 septembre 2001, de deux requêtes contre l'élection de deux sénateurs le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle ;
- le 1er octobre 2001, d'une requête tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 septembre 2001 pour la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B. (Rires.)
Acte est donné de ces communications.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
J'invite la commission des affaires culturelles et la commission des lois à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

DÉPO^T D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel de la Conférence nationale de santé pour 2001, établi en application de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS
ET DES QUESTEURS DU SÉNAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les scrutins à la tribune pour l'élection des six vice-présidents et celle des trois questeurs du Sénat.
En application de l'article 3, alinéa 7, du règlement, ces élections auront lieu au scrutin secret, par scrutins séparés et par bulletins plurinominaux. Il sera procédé simultanément à ces deux scrutins.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
J'ai été saisi des candidatures suivantes :
Pour les fonctions de vice-président : MM. Bernard Angels, Guy Fischer, Jean-Claude Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Daniel Hoeffel et Serge Vinçon. (Applaudissements.)
Pour les fonctions de questeur : MM. Michel Charasse, Jean Faure et Serge Mathieu. (Applaudissements.)
Je rappelle que les bulletins de vote sont à la disposition de nos collègues dans la salle des conférences.
J'insiste sur le fait qu'ils ne doivent pas comporter plus de six noms pour les vice-présidents et plus de trois noms pour les questeurs, sous peine de nullité de la totalité du bulletin.
Il va être procédé au tirage au sort de huit scrutateurs titulaires et de quatre scrutateurs suppléants qui opéreront le dépouillement des scrutins.
Sont désignés :
Scrutateurs titulaires : MM. François Fortassin, Gérard Miquel et Patrice Gélard, Mmes Michèle San Vicente et Françoise Férat, MM. Philippe Leroy, Gérard Collomb et Christian Gaudin.
Scrutateurs suppléants : MM. Louis Grillot, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Etienne et Marcel Lesbros.
Les sénateurs qui ont reçu une délégation voudront bien venir voter soit à l'appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.
La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à Mmes et MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au contrôle.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier appel de leur nom.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre R.)
M. le président. Je rappelle que les bulletins de vote sont à la disposition de nos collègues dans la salle des conférences.
Pour permettre à nos collègues d'aller retirer ces bulletins, les scrutins ne seront ouverts que dans quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.
Les scrutins pour l'élection des six vice-présidents et des trois questeurs du Sénat sont ouverts.
Ils seront clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé au nouvel appel.

(Le nouvel appel a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Les scrutins sont clos.
J'invite Mmes et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement des scrutins.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement des scrutins.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six vice-présidents du Sénat :
Nombre de votants : 307.
Bulletins blancs ou nuls : 8.
Suffrages exprimés : 299.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 150.
Ont obtenu :
M. Daniel Hoeffel : 273 voix.
M. Jean-Claude Gaudin : 260 voix.
M. Serge Vinçon : 254 voix.
M. Adrien Gouteyron : 234 voix.
M. Bernard Angels : 229 voix.
M. Guy Fischer : 214 voix.
M. Paul Girod : 68 voix.
M. Philippe Adnot (non candidat) : 1 voix.
Mme Paulette Brisepierre (non candidate) : 1 voix.
M. Bernard Piras (non candidat) : 1 voix.
MM. Daniel Hoeffel, Jean-Claude Gaudin, Serge Vinçon, Adrien Gouteyron, Bernard Angels et Guy Fischer ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame vice-présidents du Sénat et leur adresse mes très amicales félicitations. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Voici le résultat du scrutin pour l'élection des trois questeurs du Sénat :
Nombre de votants : 307.
Bulletins blancs ou nuls : 1.
Suffrages exprimés : 306.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154.
Ont obtenu :
M. Serge Mathieu : 283 voix.
M. Jean Faure : 276 voix.
M. Michel Charasse : 234 voix.
Mme Nelly Olin (non candidate) : 1 voix.
M. Jean Besson (non candidat) : 1 voix.
MM. Serge Mathieu, Jean Faure et Michel Charasse ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame questeurs du Sénat et leur adresse mes cordiales félicitations. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

CANDIDATURES AUX FONCTIONS
DE SECRÉTAIRE DU SÉNAT

M. le président. Les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe vont maintenant se réunir afin d'établir la liste des candidats aux fonctions de secrétaire selon la représentation proportionnelle des groupes.
Cette liste va être affichée. Elle sera ratifiée par le Sénat à l'expiration du délai d'affichage s'il n'y a pas d'opposition pour inapplication de la représentation proportionnelle, et les noms des candidats nommés seront proclamés en séance publique.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

NOMINATION DES SECRÉTAIRES DU SÉNAT

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des douze secrétaires du Sénat.
Je rappelle que la liste des candidats, établie par les présidents des groupes, a été affichée à douze heures quarante-cinq.
Je n'ai été saisi, pendant le délai d'affichage prévu par l'article 3, alinéa 10, du règlement, d'aucune opposition à cette liste.
Dans ces conditions, la liste est ratifiée, et je proclame secrétaires du Sénat :
M. Jean-Pierre Bel, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Claude Carle, Yvon Collin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Claude Domeizel, Bernard Joly, Mmes Nelly Olin, Gisèle Printz, MM. Philippe Richert et René Trégouët. (Applaudissements.)
Tous les membres du bureau ayant été désignés, je déclare, en application de l'article 4 du règlement, le Sénat constitué.
Communication en sera donnée à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à M. le président de l'Assemblée nationale.

PROCÈS-VERBAUX

M. le président. Le bureau du Sénat étant constitué, il est possible de procéder à l'adoption du procès-verbal de la séance du 28 juin 2001, dernier jour de la session précédente, et de celui de la séance du 1er octobre 2001, date d'ouverture de la présente session.
Il n'y a pas d'observation ?...
Les procès-verbaux sont adoptés.

CANDIDATURES AUX COMMISSIONS

M. le président. Conformément au calendrier précédemment arrêté par le Sénat, les listes nominatives des candidats aux commissions permanentes et à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes devront être remises avant seize heures quarante-cinq au service des commissions.
Ces listes seront affichées à dix-huit heures et la nomination pourra intervenir à dix-neuf heures.

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, M. le Premier ministre a proposé l'organisation au Parlement d'un débat sur les douloureux événements dont nous avons été témoins ces temps derniers.
M. le Premier ministre, qui est aujourd'hui devant l'Assemblée nationale, m'a indiqué, lors d'un entretien que j'ai eu avec lui, qu'il ne pourrait pas, comme prévu, venir demain devant le Sénat, que ce serait donc le ministre des affaires étrangères ou le ministre de la défense qui donnerait communication ici de son intervention devant l'Assemblée nationale.
Nous sommes dès lors convenus de reporter le débat devant le Sénat au mercredi 10 octobre, étant entendu que le jeudi 11 a lieu la conférence franco-espagnole à Perpignan. M. le Premier ministre répondra alors aux questions que les représentants des groupes voudront bien lui poser. J'invite d'ores et déjà chacun d'entre eux à être raisonnable en se limitant à une seule question.
Je veux, en cet instant, au nom de notre assemblée, adresser mes remerciements à M. le Premier ministre pour les efforts qu'il fait afin d'adapter ainsi son emploi du temps.
Il est d'autant plus intéressant que le jour retenu soit le 10 octobre, plutôt que demain, que d'ici là peuvent se produire des événements graves - je ne le souhaite pas - qui rendent son intervention devant le Sénat particulièrement intéressante et opportune.
En tout cas, la venue de M. le Premier ministre devant le Sénat pratiquement dès l'ouverture de la session, c'est un hommage qui nous est rendu et auquel nous devons être sensibles.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

NOMINATION DES MEMBRES
DES COMMISSIONS

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres des commissions permanentes et de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Conformément à l'article 8 du règlement, la liste des candidats remise par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe a été affichée à dix-huit heures.
Cette liste n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai réglementaire.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame membres :

DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

MM. Jean Arthuis, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Monique Papon, M. Jean-François Picheral, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Victor Reux, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal et Henri Weber.

DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Pierre Hérisson, Mme Odette Herviaux, MM. Bernard Joly, Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard et Jean-Pierre Vial.

DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, André Boyer, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Michel Pelchat, Guy Penne, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, André Rouvière, Henri Torre, André Vallet, Xavier de Villepin et Serge Vinçon.

DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

MM. Nicolas About, Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-Marc Juilhard, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Georges Mouly, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès et André Vezinhet.

DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION

MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Claude Belot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, Claude Lise, Paul Loridant, Roland du Luart, François Marc, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Michel Sergent, René Trégouët et François Trucy.

DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Mme Dinah Derycke, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Patrice Gélard, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon, MM. Paul d'Ornano, Georges Othily, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto.

DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Braun, Joël Bourdin, Fernand Demilly, Yves Detraigne, Yves Fréville, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Oudin, Jean-Pierre Plancade et Gérard Roujas.

CONVOCATION DES COMMISSIONS

M. le président. Conformément à l'article 13 du règlement, les commissions permanentes sont convoquées pour leur constitution le jeudi 4 octobre 2001, dans l'ordre et selon l'horaire suivants :
- commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : à neuf heures trente, salle 131 ;
- commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : à dix heures, salle 207 ;
- commission des affaires sociales : à dix heures trente, salle 213 ;
- commission des affaires économiques et du Plan : à onze heures, salle 263 ;
- commission des affaires culturelles : à onze heures trente, salle 245 ;
- commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : à douze heures, salle 216.
Par ailleurs, la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est convoquée pour se constituer ce même jour à douze heures trente, salle des Boulingrins.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Veuillez excuser mon ignorance, monsieur le président, mais a priori je ne vois pas pourquoi toutes les commissions ne se réunissent pas à la même heure. Est-ce pour pouvoir apporter des corrections si les choses ne se passent pas comme prévu ?
M. le président. Je me suis posé la même question que vous, monsieur Dreyfus-Schmidt. Vous le voyez, les grands esprits se rencontrent ! (Sourires.)
On m'a fait savoir que c'était l'usage, que c'était une tradition, que celle-ci avait toujours été respectée et qu'il n'y avait pas de raison de la modifier.
Toutefois, si tel était le voeu du Sénat pour la prochaine fois, nous y veillerions. (Nouveaux sourires.)

ORDRE
DES TRAVAUX ULTÉRIEURS DU SÉNAT

M. le président. L'ordre des travaux du Sénat pour demain jeudi 4 octobre 2001 est fixé comme suit :
A partir de neuf heures trente, constitution des bureaux des commissions ;
A quinze heures, conférence des présidents ;
A seize heures, séance publique :
- installation du bureau définitif ;
- fixation de l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 octobre 2001, à seize heures :
1. Installation du bureau définitif.
2. Fixation de l'ordre du jour.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD

LISTE DES MEMBRES DES GROUPES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT LE MARDI 2 OCTOBRE 2001 EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU RÈGLEMENT

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(23 membres)

MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès.

La présidente du groupe,

Nicole Borvo

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
(51 membres)

MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Yves Detraigne, André Dulait, Pierre Fauchon, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. Serge Franchis, Yves Fréville, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Francis Grignon, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Joseph Kerguéris, Alain Lambert, Marcel Lesbros, Mme Valérie Letard, MM. Jean-Louis Lorrain, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Marie Poirier, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de Villepin, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

RATTACHÉS ADMINISTRATIVEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(2 membres)

MM. Claude Belot, Jean-Pierre Cantegrit.

Le président du groupe,

Jean Arthuis

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(38 membres)

MM. Nicolas About, José Balarello, Jacques Blanc, Joël Bourdin, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-François Humbert, Jean-Marc Juilhard, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Longuet, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Bernard Saugey, Henri Torre, François Trucy.

RATTACHÉS ADMINISTRATIVEMENT AUX TERMES
DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(2 membres)

MM. Marcel-Pierre Cleach, André Pourny.

Le président du groupe,
Henri de Raincourt

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL, EUROPÉEN
(18 membres)

MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Fernand Demilly, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Jean François-Poncet, Paul Girod, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier, Daniel Soulage, André Vallet.

RATTACHÉ ADMINISTRATIVEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(1 membre)

M. Rodolphe Désiré.

Le président du groupe,
Jacques Pelletier

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(83 membres)

MM. Pierre André, Gérard Bailly, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldagues, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Delevoye, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Simon Loueckhote, Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Christian Poncelet, Victor Reux, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, André Trillard, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon.

APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(4 membres)

MM. Gérard Braun, Dominique Braye, Daniel Eckenspieller et Yann Gaillard.

RATTACHÉS ADMINISTRATIVEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(9 membres)

MM. Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Paul Dubrule, Louis Duvernois, Robert Laufoaulu, Paul d'Ornano, Yves Rispat et Mme Janine Rozier.

Le président du groupe,
Josselin de Rohan

GROUPE SOCIALISTE
(80 membres)

Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(2 membres)

Dominique Larifla, Claude Lise.

RATTACHÉ ADMINISTRATIVEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(1 membre)

Marie-Christine Blandin.

Le président du groupe,
Claude Estier

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE
D'AUCUN GROUPE (6)

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Turk.

Le délégué,
Philippe Adnot

DÉCLARATIONS POLITIQUES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT LE MARDI 2 OCTOBRE 2001 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Depuis quatre ans, une majorité de la gauche plurielle gouverne le pays. Des acquis significatifs ont été obtenus depuis mais des attentes fortes et parfois des déceptions s'expriment dans divers secteurs de la société.
L'exigence d'une autre politique à gauche, d'une nouvelle étape dans la construction d'une alternative à la domination libérale dans le monde, en Europe et en France, émerge aujourd'hui.
C'est dans le cadre de cette situation politique ouverte que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, composé de sénateurs communistes et de sénateurs « MDC-Pôle républicain », agissent pour la défense des intérêts des populations qui souffrent des effets d'une crise économique et sociale toujours présente en métropole et dans les DOM-TOM.
Mettre l'homme au coeur de la société et non plus la logique financière constitue un enjeu majeur de notre époque.
Ce combat va de pair avec l'action pour la paix et notre condamnation absolue du terrorisme. La lutte déterminée, nécessaire et urgente contre le terrorisme ne saurait justifier une guerre d'un monde contre l'autre. Ce ne pourra être que le fruit d'une concertation et d'une coopération internationale sous l'égide de l'ONU.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront une action persévérante de grande ampleur permettant de s'attaquer à tout ce qui contribue à alimenter la misère et le mépris dans lesquels sont tenues la dignité et la liberté des peuples entiers.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen interviendront pour que le changement avance ; pour que des réformes de structure soient engagées afin de garantir une juste redistribution des richesses en faveur de la croissance par la relance de la consommation.
La baisse du chômage significative ces dernières années ne doit dissimuler ni l'explosion de la précarité qui doit être résolument combattue, ni la vague de plans de licenciements qui déferle depuis plusieurs mois, pour preuve la recrudescence ces dernières semaines du nombre des demandeurs d'emplois. Avant l'adoption définitive de la loi sur la modernisation sociale, ils demandent la mise en oeuvre par le Gouvernement d'un moratoire sur les licenciements.
Face aux inégalités qui subsistent ils agiront pour l'amélioration du pouvoir d'achat pour une revalorisation des salaires, à commencer par celle des minima sociaux et du SMIC.
Dans le cadre de la discussion budgétaire, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen interviendront pour qu'une réforme fiscale d'envergure soit mise en oeuvre permettant de mettre l'argent au service de la croissance et, non plus de la spéculation.
Ils proposent notamment que soit engagée une réforme du crédit pour favoriser l'investissement productif. Ils rappellent la nécessité de la création d'un pôle public financier. Ils agiront pour sortir des carcans imposés par la BCE et échapper ainsi à la logique de compression des dépenses publiques.
Outre l'emploi et le pouvoir d'achat, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen interviendront en faveur du développement harmonieux des régions, départements, communes et territoires.
Ils seront d'ardents défenseurs de l'autonomie communale et des moyens des communes dans le cadre d'une coopération nécessaire pour faire face aux nouveaux enjeux, combat indissociable de l'amélioration du statut de l'élu.
Ils agiront pour le développement de la sécurité sociale. C'est en ce sens qu'ils interviendront sur la nécessaire égalité devant le droit à la santé. Ils soutiendront ainsi la lutte des salariés de l'hôpital public, structure essentielle de solidarité. Ils interviendront dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour s'opposer aux restrictions qui s'accumulent depuis des années dans ce domaine.
Ils agiront pour une meilleure prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles, pour améliorer la prévention et assurer une juste réparation.
De même, ils interviendront pour le maintien de la retraite par répartition et sa revalorisation.
Ils seront force de propositions pour la promotion du logement social.
La situation de la jeunesse, frappée par l'exclusion, de l'école à la vie professionnelle, sera au centre de leur préoccupation. Ils agiront pour le respect des droits de l'enfant dans l'esprit de leur proposition de loi, adoptée en 1995.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont porteurs de l'exigence de sécurité exprimée par de nombreux citoyens. Ils rappellent la nécessité d'agir sur trois axes : prévention, discussion et répression.
C'est bien par l'utilisation de l'argent au service de l'épanouissement humain que ces objectifs pourront être poursuivis.
Par ailleurs, l'action du groupe communiste républicain et citoyen portera en particulier sur les grands axes suivants :
- développement du potentiel et des atouts économiques, scientifiques ainsi que de l'audiovisuel public culturel. Action pour la défense et la rénovation des services publics, face à la pression internationale et notamment européenne en faveur de la libre concurrence et des privatisations généralisées. Promotion du secteur public dans ce cadre avec une proposition pour la création d'un grand secteur public de l'eau, de l'assainissement, de la collecte et du traitement des déchets ; attention particulière à une meilleure utilisation du rail dans le domaine des transports de marchandises, en complémentarité avec la route, dans un souci d'amélioration de l'environnement et de la sécurité routière ;

- soutien à une politique de prix rémunérateurs et de préférence communautaire permettant de préserver l'activité agricole en France. Intervention pour le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement et de la santé rompant avec la logique financière qui prévaut toujours. Une politique de précaution en matière de recherche sur les OGM ;

- réorientation progressiste de la construction européenne. Ils agissent pour une Europe de la justice sociale, de la liberté et de la paix, qui ne trouve pas son expression ni dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam, ni dans celui de Nice ; ils dénoncent le pouvoir exorbitant et antidémocratique de la Banque centrale européenne, institution dépourvue de toute légitimité démocratique ; ils soutiennent l'émergence d'un véritable mouvement social européen qui permette de bousculer l'ordre financier mis en place actuellement et de déboucher ainsi sur des coopérations nouvelles ;

- démocratisation de l'Etat, de la société et en particulier de l'entreprise. Le changement ne peut être conçu sans le développement de la citoyenneté sur le lieu de travail. Des droits nouveaux doivent être accordés aux salariés ;

- approfondissement de la décentralisation par l'assurance pour les collectivités locales de leurs moyens financiers de fonctionnement. Ils proposent la création d'un véritable statut de l'élu digne de ce nom ;

- mise en oeuvre d'une politique offensive de développement économique de la Corse et action pour le retour à l'Etat de droit dans le respect des lois de la République ; ils agissent pour la pleine participation des Corses à la détermination de leur avenir ;

- nécessité d'agir pour le renouvellement des mandats pour permettre à plus de femmes et plus de jeunes d'être élus. La limitation du cumul des mandats et leur réduction doivent être accentuées ;

- préservation et extensions des droits et libertés. Ils agiront pour un respect du droit de grève et des libertés syndicales ;

- partisans de l'égalité réelle entre hommes et femmes. Ils agissent pour la parité au niveau des mandats électifs, ils feront vivre la délégation permanente aux droits des femmes au sein du Parlement.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen agissent pour une France actrice de la coopération avec le tiers monde, aujourd'hui écrasé sous le poids de la dette de ces Etats. Ils oeuvrent au respect des droits de l'homme partout où ils sont violés. Ils s'attacheront au développement de la solidarité internationale et oeuvreront pour faire respecter partout le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Ils agissent pour créer les conditions du développement économique, culturel et démocratique des DOM-TOM afin de lutter contre les disparités et inégalités qui marquent les départements et territoires.
Ils appellent de leurs voeux la mise en oeuvre des mesures adaptées qu'exige le développement des autres DOM-TOM en tenant compte des spécificités propres à chacun d'eux et dans l'écoute la plus grande des populations, forces vives et élus locaux.
Les sénateurs membres du groupe communiste républicain et citoyen agissent de manière déterminée pour la protection et la mise en valeur de l'environnement, pour des coopérations européennes et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de l'écologie, de la prévention et de la sécurité, de la lutte et de l'organisation de la solidarité contre les catastrophes et fléaux naturels.
Ils préconisent l'application stricte et le renforcement des lois en matière de sécurité et d'information concernant les installations, le transport, le stockage, le traitement des déchets pour les produits toxiques et dangereux. La catastrophe de Toulouse conforte leur démarche.
Les sénateurs membres du groupe communiste républicain et citoyen continueront leur action pour une France active en faveur de la paix et du désarmement, pour une coopération mutuellement avantageuse entre les peuples du monde.
Ils proposent l'instauration de taxes sur les mouvements internationaux de capitaux dont le produit serait versé à l'aide au développement.
Ils agiront pour le rayonnement de la culture et de la langue française dans le monde.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, fidèles à l'histoire d'un groupe qui a agi sans défaillance à travers les années pour les droits de l'homme et l'indépendance des peuples, notamment par les luttes contre l'oppression coloniale et son engagement dans la Résistance contre le fascisme et le nazisme, ne cesseront de se dresser contre le danger que représente pour la République la diffusion des idées racistes et antisémites.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen réaffirment leur attachement à l'indépendance des partis politiques à l'égard de tout groupe de pression. Ils dénoncent toute immixtion des puissances financières dans la vie politique.
Ils se prononcent pour le plein respect du suffrage universel et s'opposent au mode de scrutin sénatorial actuel, qui n'assure pas une juste représentation de chaque formation politique.
Ils estiment que pour moderniser réellement le Sénat il est indispensable de démocratiser son mode d'élection.
Ils déplorent la sous-représentation des femmes dans la Haute Assemblée en notant que. sur 35 femmes sénatrices, 10 sont au groupe communiste républicain et citoyen.
Ils proposent d'abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs de trente-cinq à vingt-trois ans et de réduire le mandat de neuf à six ans.
Les sénateurs membres du groupe communiste républicain et citoyen tiennent à réaffirmer leur attachement au pluralisme et à une profonde démocratisation des institutions qui doit donner au Parlement les moyens de décider de la politique de la France, d'élaborer la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, face à un pouvoir exécutif et des institutions européennes dominatrices.
Les sénateurs membres du groupe communiste républicain et citoyen versent cet ensemble de propositions au débat.
Dans leur action au Sénat, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen comptent s'appuyer en permanence sur le mouvement social nécessaire pour porter le changement. Ils continueront à solliciter l'avis des citoyens et la concertation dans le cadre de l'élaboration de leur travail législatif.
Dans cette situation politique inédite, porteuse d'espoir, nécessitant la recherche de solutions nouvelles, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen agissent pour une autre politique à gauche, fondée sur la transparence, le débat avec les citoyens, la solidarité et la justice sociale.
Afin de contribuer à cet immense effort, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen entendent bien faire de la politique autrement pour développer l'intervention citoyenne.
A ce titre, ils comptent bien perfectionner le fonctionnement démocratique de leur groupe, où chaque sénateur compte pour un et où aucune décision, aucun vote, aucune proposition de loi n'est imposée à ses membres, l'unité d'action nécessaire étant réalisée par le libre débat.
Signé de : MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
Remettre la politique dans le coeur des Français

Le xxie siècle naissant se caractérise par la disparition des frontières, l'interpénétration des économies, l'accélération des technologies mais aussi l'instabilité croissante des sociétés. Dans ce contexte marqué par l'affaiblissement des repères traditionnels, la politique revêt une importance nouvelle face aux inquiétudes latentes. La crise du politique rejoint la quête du sens : c'est aux acteurs de terrain, aux parlementaires, d'apporter une réponse et d'inviter par leurs convictions et leurs actions les Français à réinvestir la politique, à s'impliquer de nouveau dans la vie du pays. Pour bâtir ensemble l'avenir à l'échelon local, national et européen. La tâche consistant à renouer ce lien, vital dans une République, commence au Parlement et notamment au Sénat, sentinelle vigilante de la démocratie.
Nous souhaitons que le groupe de l'Union centriste contribue à la revitalisation du Sénat :
Par le retour à l'essence même de son rôle de législateur, en privilégiant le vote de lois-cadres et d'orientation, laissant aux règlements et circulaires la charge des détails ;
Par le développement de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement et des administrations publiques. Cela suppose :
- le renforcement de ses moyens humains et matériels ;

- la constitution de commissions d'enquête et de missions d'information sur tous les grands enjeux de société ;

- une attention renouvelée à la sincérité et la transparence de la gestion des finances publiques ;

- l'exercice par les rapporteurs spéciaux de la plénitude des pouvoirs dont ils disposent ;

- le développement du contrôle de l'application des lois ;

- une capacité amplifiée de proposition et de réflexion prospective de la part de notre assemblée.

Nous souhaitons veiller à la concrétisation d'une véritable démocratie de proximité :
- en donnant à la décentralisation le caractère de priorité nationale ;

- en clarifiant les compétences locales et nationales ;

- en garantissant le respect de l'autonomie financière des collectivités locales.

Nous souhaitons inscrire la notion de développement durable au coeur du processus législatif et de décision publique, afin de garantir au mieux la sécurité des personnes et des biens, la qualité de l'alimentation, de l'air, de l'eau, et ainsi la pérennité de notre environnement.
Nous souhaitons amplifier le rayonnement de la France dans le monde à travers le soutien apporté aux Français établis hors de France, et manifester notre attachement aux terres françaises d'outre-mer à travers l'affirmation pour les départements d'outre-mer de l'unité sur le plan constitutionnel et de la différenciation sur le plan législatif.
Nous souhaitons accompagner les progrès de la France dans l'Europe en favorisant l'émergence attendue de l'Europe politique par l'élaboration d'une Constitution, l'application du bicaméralisme, la définition claire des compétences entre Europe, Etats et régions ; en veillant à la mise en oeuvre d'une Europe de la défense à travers le maintien des moyens militaires français.
Nous souhaitons que soient encouragées la présence et l'action de la France au sein des instances de régulation mondiales, en vue d'une meilleure coopération entre démocraties, notamment dans la lutte contre la drogue, la criminalité, y compris financière, et le terrorisme.
Signé de : MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Yves Detraigne, André Dulait, Pierre Fauchon, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. Serge Franchis, Yves Fréville, Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, MM. Francis Grignon, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Joseph Kerguéris, Alain Lambert, Marcel Lesbros, Mme Valérie Letard, MM. Jean-Louis Lorrain, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Marie Poirier, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de Villepin, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS

Le groupe des Républicains et Indépendants réunit des sénateurs représentant toutes les tendances libérales.
Sur le plan parlementaire, il respecte la liberté individuelle de vote.
Le groupe des Républicains et Indépendants, qui fait partie intégrante de l'actuelle opposition parlementaire, entend, par tous les moyens mis à sa disposition, exercer pleinement sa capacité de proposition et poursuivre une critique constructive des projets du Gouvernement, dans la loyauté au Président de la République.
Fidèle aux valeurs de justice, de liberté et de progrès, auxquelles il est attaché, il se fixe comme objectifs prioritaires :
- la défense des libertés publiques, individuelles et collectives. Elle doit être la préoccupation première de son action politique ;

- la défense des valeurs qui fondent la famille, auxquelles il réaffirme son attachement ;

- la défense des libertés locales et des compétences décentralisées aux trois échelons, communal, départemental et régional, ainsi que l'obtention des moyens financiers modernes suffisants aux collectivités territoriales ;

- la défense des institutions républicaines, du bicamérisme et de la place du Sénat démocratiquement élu et garant des équilibres territoriaux ;

- la contribution à une politique résolue et pragmatique tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens et la maîtrise des flux migratoires ;

- le redressement de l'économie, dans un esprit de liberté et de responsabilité, le développement d'une économie de marché, fondée sur des entreprises compétitives, dynamiques et modernes. L'application de ces principes doit permettre d'assurer le progrès social, de remédier aux déséquilibres structurels persistants : chômage, déficits, et conduire à la réduction indispensable des prélèvements obligatoires ;

- la création d'emplois avec pour corollaire une politique forte, l'attribution de moyens importants réservés à l'éducation nationale, à la formation professionnelle, à la recherche et au développement des nouvelles technologies afin de garantir à la jeunesse de notre pays le maximum de chances pour gagner dans la compétition internationale ;

- une politique sociale novatrice et réaliste, en matière d'emploi et de prévoyance, fondée sur la responsabilité et la solidarité ;

- face à l'ouverture du monde et à sa globalisation, le renforcement des positions de la France par la mise en place d'une stratégie résolue qui mobilisera toutes nos forces et en particulier nos compatriotes résidant à l'étranger, en faveur d'une politique de présence et d'influence sur les plans économique, culturel et politique ;

- le maintien et l'affermissement de la défense nationale, assurant l'indépendance du pays dans le respect de nos alliances ;

- la consolidation, puis l'élargissement de l'Union européenne aux plans politique, économique et social ;

- la poursuite de la modernisation structurelle technique et qualitative de l'agriculture française, en assurant sa compétitivité et en maintenant le niveau de revenu des agriculteurs ;

- l'élaboration d'une politique harmonieuse d'aménagement du territoire, prenant en compte le nécessaire développement de l'espace rural.

Le groupe des Républicains et Indépendants réaffirme sa volonté de servir une politique de redressement fondée sur l'efficacité libérale, la justice et le progrès social, qui redonne aux Français confiance dans leur avenir.
Signé de : MM. Nicolas About, José Balarello, Jacques Blanc, Joël Bourdin, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-François Humbert, Jean-Marc Juilhard, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Longuet, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Bernard Saugey, Henri Torre, François Trucy.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN

Fondé voici plus de cent dix ans, héritier des grandes traditions républicaines, hostile à tout dogmatisme, notre groupe a pour règle d'assurer à tous ses membres une totale liberté d'expression, de décision et de vote.
Il entend que l'esprit de tolérance et de compréhension préside à toutes ses délibérations, ce qui n'exclut pas, le cas échéant, des prises de position d'une grande fermeté à titre individuel ou collectif.
Ses membres se retrouvent sur des choix essentiels.
Ils affirment, dans le respect des principes républicains, leur attachement à l'Etat de droit, aux libertés publiques, aux droits de l'homme et au respect des lois.
Sur le plan des institutions, ils confirment leur volonté d'assurer un respect rigoureux de la Constitution, préservant le rôle, les pouvoirs et les droits du Parlement, et notamment du Sénat qui représente, aux termes de la Constitution, les collectivités locales.
Ils croient à la valeur de la politique qu'ils ne réduisent pas aux seuls impératifs de gestion. A un moment où celle-ci connaît un certain discrédit et où les clivages traditionnels sont remis en cause, ils se sentent dépositaires d'une volonté, d'une responsabilité et d'une légitimité qui les conduisent à s'engager au service de leurs concitoyens :
- pour poursuivre la construction de l'Europe, dans le sens d'une démocratisation accrue des institutions communautaires ;

- pour moderniser et décentraliser l'Etat qui doit être plus efficace dans la gestion de ses finances et dans son rôle de régulateur d'une société en proie au doute et aux tensions ;

- pour favoriser l'autonomie des collectivités locales, cellules de base de la démocratie ;

- pour réformer notre système d'enseignement et de formation professionnelle, le rendre propre à assurer à notre démocratie un avenir conforme aux idéaux qui l'ont fait naître ;

- pour protéger l'environnement en tenant compte des besoins propres à l'homme dans le développement économique et social, ces deux notions étant complémentaires.

Composé d'hommes venus d'horizons divers, qui mettent leur engagement personnel et leur pragmatisme politique au service d'un renouveau de la vie publique, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen mène un combat pour la liberté et l'épanouissement de l'homme. Il entend poursuivre ce combat.
Signé de : MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Fernand Demilly, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Jean François-Poncet, Paul Girod, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier, Daniel Soulage, André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
Pour une France plus forte

Les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont, par tradition et par conviction, une vision élevée de ce que doit être la France et de ce que doit être sa place dans le monde. La patrie, la nation ne sont pas de vains mots pour nous, et c'est la raison pour laquelle nous voulons conserver notre indépendance nationale et rester maîtres de notre défense.
Dans un monde déchiré où de nouvelles menaces apparaissent, où les pires extrémismes veulent déstabiliser les démocraties, nous ne pouvons nous en remettre à d'autres pour assurer la sécurité et l'intégrité de notre territoire, nous devons plus que jamais renforcer nos liens avec nos partenaires européens afin de construire une Europe forte et solidaire parce que consciente de partager les mêmes valeurs.
La France doit croire en ses valeurs, en la nécessité de l'effort de tous. Elle ne peut pas se replier sur elle-même et sur ses privilèges lorsqu'il s'agit de surmonter les épreuves qu'elle rencontre. Notre pays a une histoire, une identité, une unité qui furent longues à construire. Rien n'est plus éloigné de nous que le défaitisme et le renoncement. C'est la reconnaissance et la fierté de notre passé qui nous permettront de construire l'avenir.
Libérer les initiatives, engager des réformes structurelles, privilégier la négociation et le contrat aux contraintes législatives et réglementaires étouffantes, réduire les déficits publics, et notamment celui de la sécurité sociale, mettre en oeuvre des mesures d'ordre social, particulièrement en faveur des personnes âgées, demande une politique volontariste.
Notre action doit également conduire à ce que la France entière vive. Il faut que cesse cette spirale des sociétés modernes qui vide des régions pour en surpeupler d'autres en les transformant en métropoles inhumaines. L'Etat, comme les collectivités locales, a un rôle d'incitation, d'impulsion indispensable à jouer. C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République pèsera de toute son influence pour que la décentralisation nous permette d'atteindre ces objectifs. Cette nouvelle politique ambitieuse de décentralisation devra passer par un recentrage de l'Etat sur ses missions essentielles, un renforcement du contrôle de légalité et une meilleure association des collectivités locales aux décisions qui les concernent. Elle devra combattre l'enchevêtrement des compétences qui est un facteur de confusion des responsabilités et une nuisance à la lisibilité de l'action publique. Enfin, elle devra consacrer le principe de libre administration des collectivités locales, dont l'autonomie fiscale et financière est un fondement essentiel.

Pour une société qui assure l'égalité des citoyens
en matière de sécurité

La montée de l'insécurité porte une atteinte grave à l'égalité des citoyens. En effet, la délinquance et la criminalité ont fortement augmenté ces dernières années. Dans les chiffres de l'insécurité, on relève un signal alarmant, car il hypothèque l'avenir : la croissance de la délinquance des mineurs. Des jeunes, entrés de plus en plus tôt dans la spirale de la délinquance, commettent des infractions de plus en plus graves, de plus en plus violentes. Face à ce triste constat, le dévouement et le professionnalisme des policiers, des juges, des enseignants, des travailleurs sociaux ne sont, bien entendu, pas en cause. Mais, face à ce défi, l'opposition classique entre les partisans du tout éducatif et les partisans du tout répressif est stérile. Nous devons donc agir à la fois dans deux directions : le renforcement de la prévention de la délinquance et l'adaptation de l'ordonnance de 1945. De même, il faut se rendre à l'évidence, l'autorité la plus à même de garantir la sécurité est, outre l'Etat, le maire. Nous devons donc proposer une plus grande implication de l'élu local dans la définition, la mise en oeuvre et le contrôle des politiques publiques de sécurité.

Pour une société, plus solidaire

Parmi les valeurs fondatrices de notre mouvement, nous attachons un prix tout particulier à la solidarité.
Notre société est trop souvent marquée par un individualisme excessif. La pyramide sociale s'est effilée au point que le tissu social menace de se dissoudre. Les Français ont vu, dans bien des cas, la politique politicienne et les manoeuvres à courte vue remplacer le sens de la responsabilité, le sens de l'intérêt général, le sens de l'Etat, le respect des institutions, tandis que l'égalité, valeur profondément républicaine, qui doit permettre à chacun d'occuper la place qu'il mérite dans notre société était bafouée.
La solidarité entre les hommes, la possibilité pour ceux qui se sont installés sur notre sol de s'intégrer dans notre société ont été remplacées par le droit à la différence qui est souvent devenu le droit à l'indifférence et qui conduit à la ségrégation. Au nom d'une France multiculturelle, on a laissé les communautés ethniques se couper de l'ensemble de la société française et s'exclure. Le modèle français d'intégration qui consiste à fondre dans le creuset républicain ceux qui se sont installés sur notre territoire a été longtemps une des grandes réussites et des grandes fiertés de la France. Il doit le devenir à nouveau.
Cette solidarité doit d'abord s'exprimer à l'égard des plus jeunes : l'école doit redevenir un lieu où toutes les intelligences, toutes les capacités peuvent s'épanouir quelle que soit l'origine sociale ou culturelle de l'enfant, et pour cela nous devons plus que jamais nous appuyer sur les enseignants dont il faut affermir l'autorité, valoriser le rôle, reconnaître et récompenser le travail.
Le droit à l'activité, à l'insertion des exclus doit être à nos yeux un devoir national. L'assistanat permanent, sans moyens de réinsertion, n'est qu'un palliatif. Il ne peut constituer un mode de vie pour ceux qui vivent sur notre sol. La formation, la valorisation du travail doivent constituer une priorité.
Nous connaissons tous aujourd'hui, dans nos départements, nos territoires, les difficultés que rencontrent les plus déshérités. Il y a là une situation qui ne peut que choquer les gaullistes que nous sommes. C'est la raison pour laquelle nous devrons lutter pour que ceux qui sont sans emploi puissent en retrouver un, pour que ceux qui sont sans logis puissent avoir un domicile et pour que ceux qui sont sans espoir retrouvent l'espérance.

Pour une France solidaire à l'égard des pays les plus démunis

Cette solidarité, inséparable de la compassion dont les Français témoignent souvent puisqu'ils s'engagent très généreusement dans des causes humanitaires, est le fondement de notre démocratie. Elle doit s'exercer à l'intérieur de nos frontières mais également à l'extérieur. En ce début du xxie siècle, il n'est pas pensable de laisser des continents comme l'Afrique, avec lequel nous avons tant de liens, souffrir de la famine, de la guerre, du sous-développement. Il n'est pas moralement supportable, pour nous gaullistes, qu'une partie du monde soit contrainte de réduire sa production agricole, tandis qu'une autre partie est hantée par la famine. Notre ambition est donc grande puisqu'elle est d'atténuer ces inégalités choquantes.
Dans un moment où les pays émergents rencontrent les pires difficultés, toute politique digne de ce nom doit être guidée par une grande ambition. C'est ce que nous a montré le général de Gaulle.
Notre pays connaît, certes, des moments difficiles, mais qui oserait dire qu'il n'en a pas connu bien d'autres ? Il a toujours su les surmonter. Nous, sénateurs gaullistes, nous croyons en la France, nous croyons en notre peuple et en sa vertu qui est mieux partagée que certains ne veulent bien le dire.
Les signataires de ce manifeste estiment que les grands objectifs qu'ils viennent de se fixer permettront de restaurer un pacte républicain fondé sur la liberté, la solidarité et la responsabilité.
Signé de : MM. Pierre André, Gérard Bailly, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldagues, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Delevoye, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Simon Loueckhote, Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Christian Poncelet, Victor Reux, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, André Trillard, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon.

GROUPE SOCIALISTE

Le but du parti socialiste est de libérer la personne humaine de toutes les aliénations qui l'oppriment et, par conséquent, d'assurer à l'homme, à la femme, à l'enfant, dans une société fondée sur l'égalité et la fraternité, le libre exercice de leurs droits et le plein épanouissement de leurs facultés naturelles dans le respect de leurs devoirs à l'égard de la collectivité.
Avec François Mitterrand, Président de la République, les socialistes ont été au pouvoir de mai 1981 à mars 1986 et de mai 1988 à mars 1993. Pendant cette période, ils ont beaucoup réalisé. Priorité a été donnée à la décentralisation, à la recherche, à la formation professionnelle, à l'industrie, à la revalorisation de l'école publique, à la modernisation de l'appareil productif, à l'assainissement économique et à la lutte contre l'inflation, à la démocratisation du secteur public, à la conquête de nouveaux espaces de liberté et au foisonnement culturel, à l'ouverture de droits nouveaux pour les travailleurs, aux efforts pour accélérer la construction politique et économique de l'Europe.
A ces priorités qui demeurent s'ajoute désormais la volonté d'assurer un plus juste partage des fruits de la croissance retrouvée.
Revenus au pouvoir en juin 1997, au sein du gouvernement de la gauche plurielle dirigé par Lionel Jospin, les socialistes ont repris le combat pour le progrès et la justice sociale. Depuis cette date, le chômage a considérablement diminué et plus d'un million et demi d'emplois ont été créés. De nombreuses lois sociales ont vu le jour (emplois-jeunes, 35 heures, lutte contre les exclusions, couverture maladie universelle, etc.) grâce aux votes de l'Assemblée nationale et en dépit de l'opposition de la majorité sénatoriale. S'y ajoutent de nombreuses réformes de société (parité, PACS, limitation du cumul des mandats, etc.).
Les sénateurs socialistes savent que l'effort pour moderniser la France trouve son sens et sa portée dans une volonté de justice qui se traduit par une fiscalité plus équilibrée, par un relèvement des bas salaires, par une solidarité effective avec les chômeurs, les personnes âgées, les handicapés, par un système éducatif qui assure une véritable égalité des chances, par la défense, partout et toujours, des droits de l'homme.
Les idéaux de liberté, d'égalité, de solidarité et de laïcité de l'Etat, qui constituent le legs de la République française à l'histoire universelle, demeurent les nôtres. Ils ont toujours besoin d'être défendus.
Nous voulons la consolidation des libertés nouvelles conférées aux collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation. Nous refusons que la modernisation de notre pays et l'adaptation de son appareil de production à l'environnement international et à la mondialisation se traduisent par l'instauration d'une société « à deux vitesses » dans laquelle de nombreux travailleurs seraient voués aux emplois précaires et mal rétribués.
Nous veillerons au maintien de notre système de protection sociale, conquis à travers des décennies de lutte syndicale. Nous lutterons contre les tentations de racisme, de xénophobie et plus généralement de refus de l'autre, qui se manifestent dans le camp conservateur sous l'influence de son aile la plus extrême.
Les sénateurs socialistes savent la responsabilité qui est la leur. Ayant prouvé leur capacité à participer activement à la gestion du pays, ils mettront au service de la France leur volonté et leur travail pour que ne soient pas dilapidés les acquis des efforts des Français et pour que soient rassemblées les forces qui permettront de bâtir une France juste et solidaire.
Signé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

NOMINATION DES SECRÉTAIRES
DU SÉNAT

LE SÉNAT A NOMMÉ
Secrétaires

M. Jean-Pierre Bel, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Claude Carle, Yvon Collin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Claude Domeizel, Bernard Joly, Mmes Nelly Olin, Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, René Tregouët.

BUREAU DU SÉNAT

Dans ses séances des 1er et 3 octobre 2001, le Sénat a procédé à l'élection de son Bureau, qui se trouve ainsi composé :
Président : M. Christian Poncelet.
Vice-présidents : MM. Daniel Hoeffel, Jean-Claude Gaudin, Serge Vinçon, Adrien Gouteyron, Bernard Angels, Guy Fischer.
Questeurs : MM. Serge Mathieu, Jean Faure, Michel Charasse.
Secrétaires : M. Jean-Pierre Bel, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Claude Carle, Yvon Collin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Claude Domeizel, Bernard Joly, Mmes Nelly Olin, Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, René Tregouët.

NOMINATION DES MEMBRES
DES COMMISSIONS

Dans sa séance du mercredi 3 octobre 2001, en exécution des articles 8 et 103 du règlement, le Sénat a nommé membres :

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, André Boyer, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldagues, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Michel Pelchat, Guy Penne, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, André Rouvière, Henri Torre, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

COMMISSION DES FINANCES,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Braun, Joël Bourdin, Fernand Demilly, Yves Detraigne, Yves Fréville, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Oudin, Jean-Pierre Plancade, Gérard Roujas.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Prévention et prise en charge
des maladies sexuellement transmissibles

1116. - 3 juillet 2001. - M. Francis Giraud souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) en France et en particulier l'herpès. Si une grande publicité a été accordée au sida, peu a été fait pour lutter contre les autres maladies sexuellement transmissibles. Ainsi, l'herpès, notamment, est en forte progression, touchant aujourd'hui près de 10 millions de personnes. Il rappelle qu'un groupe de travail, censé dresser l'état des lieux de ces maladies dans notre pays et préconiser des mesures de prévention, a été mis en place à la direction générale de la santé début 1999. Ce groupe a remis son rapport à la fin de l'année 1999. Or, ses conclusions n'ont pas été encore rendues publiques. Il lui demande donc quand seront publiées les conclusions du groupe de travail et quelles suites il entend leur donner, qu'il s'agisse de la prévention et de la prise en charge de ces maladies.

Moyens des CAP emploi-EPSR

1117. - 5 juillet 2001. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe, préparation, suite et reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour assumer pleinement leurs missions de service public dans le cadre de la prise en charge des travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du dispositif PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes d'actions personnalisés. Il lui demande donc s'il est possible de connaître les mesures dont pourront bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises en charges issues de ce dispositif, au demeurant bienvenu.

Application des 35 heures
aux petites et moyennes entreprises

1118. - 10 juillet 2001. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures. La France est un pays de petites et moyennes entreprises. Or, le nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures se caractérise par son application uniforme, sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Ce dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les entreprises, en particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002. Dans ces conditions, un assouplissement du dispositif apparaît indispensable pour la survie d'un grand nombre de PME (petites et moyennes entreprises) françaises. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'apporter les aménagements suivants : l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires de 130 à 200 heures ; la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heures comprise ; le paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ; l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Ces aménagements, raisonnables, donneraient aux entreprises, notamment petites et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des dispositions légales, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres.

Situation des coopérants ayant perdu
le droit à titularisation

1119. - 13 juillet 2000. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des coopérants ayant exercé pendant de nombreuses années leurs responsabilités au sein des universités étrangères de façon contractuelle. Vis-à-vis de la somme de diplômes (doctorat d'Etat, etc.) mais également vis-à-vis de la très importante expérience professionnelle acquise au cours de parcours brillants effectués quelquefois dans des conditions environnementales difficiles, l'intégration au sein des adjoints d'enseignements ne correspond pas, et c'est tout à fait logique, à l'attente de ces chercheurs expérimentés. Il demande par conséquent si les coopérants (une centaine d'unités) placés dans une situation professionnelle plus que précaire, compte tenu notamment du paramètre de l'âge, peuvent espérer un réexamen de leur dossier et une solution d'intégration compatible avec leurs titres universitaires.

Maintien des foyers de La Poste en Ile-de-France

1120. - 16 juillet 2001. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de liquider la quasi-totalité des foyers en 2e couronne d'Ile-de-France (77, 78, 91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première couronne, on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de 1 206 places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois moins. Les foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur le marché immobilier. Pourtant chacun sait que les provinciaux « montent » encore très nombreux pour passer les concours à Paris. D'autre part, les milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en attendant de trouver un logement définitif. Ce projet supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les enfants de postiers poursuivant des études en Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître encore la détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers d'hébergement. Il est à noter également qu'un des problèmes des postiers et notamment de ceux avec les plus bas salaires est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai habituel d'un an. En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être reconverties et l'objet de partenariats publics, voire transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'une véritable relance du dialogue et du maintien d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant.

Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce,
lors de la cessation d'activité de leur employeur

1121. - 20 juillet 2001. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des indemnisations Assedic perçues par les salariés à domicile, payés à la pièce, lors de la cessation d'activité de leur employeur. Pratique assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette activité ne permet certes pas de dégager une très importante ressource financière mais elle est utile dans certains ménages pour apporter un complément appréciable dans l'équilibre du budget familial. Le mode de calcul des indemnités Assedic dans ce cas de figure est très défavorable aux salariés en question. Il demande si un nouveau régime permettant une majoration significative de cette indemnité va être mis en place par le Gouvernement.

Transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen

1122. - 31 juillet 2001. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen, en Seine-Maritime, dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray. En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par la direction de cet établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer des conséquences sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois seraient supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des ressources humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les employés sous contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés. Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles plus rapides vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée positivement comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service. Malheureusement, là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur chacune d'entre elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est évident que s'il en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les conditions de travail du personnel concerné ni sur les cadences d'activité demandées à chacun. De plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici l'objet de négociations, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable du déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble de ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint soixante ans mais disposeraient de 40 annuités de cotisations. Le seul souci qui les anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement d'office. Le dialogue demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces fonctionnaires de La Poste, répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les conditions de l'ouverture de négociations fructueuses pour le dialogue social dans l'entreprise.

Suppression de l'aide au transport des bois chablis

1123. - 3 août 2001. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression annoncée de l'aide au transport des bois chablis fixée pour le 31 octobre 2001. En effet, mise en place dans le cadre du plan national pour la forêt après les tempêtes de décembre 1999, l'aide exceptionnelle au transport des bois chablis a contribué de manière déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment incité les acteurs de la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. En annonçant le 15 juillet dernier l'arrêt de cette aide exceptionnelle à la date du 31 octobre 2001, le ministre a suscité les plus vives inquiétudes des propriétaires et exploitants forestiers qui n'ont pas encore réussi à absorber les conséquences des tempêtes de 1999 et pour lesquels la suppression de cette aide va bouleverser toute la dynamique d'exploitation des parcelles encore restées en l'état depuis le 27 décembre 1999. En effet, plus de 60 % des bois sont toujours à terre et la reconstitution du massif forestier sera des plus difficiles sinon des plus aléatoires. Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs, transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont justifié cette décision ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour la forêt française afin soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les besoins ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions alternatives comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus touchées et l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes utilement envisageables.

Fermeture du bureau de poste de Meillerie

1124. - 20 août 2001. - M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations de M. le maire de Meillerie (Haute-Savoie), partagées par de nombreux élus de ce département dans lequel La Poste, après avoir décidé de fermer un certain nombre de ses bureaux durant la période estivale, envisage désormais leur fermeture définitive. C'est ainsi le cas de la commune de Meillerie, dont la fermeture définitive du bureau de poste a été annoncée à la fin du mois de juillet 2001, en dépit des protestations des élus locaux et de très nombreux habitants de la commune, et sans qu'une véritable concertation n'ait été engagée avec la municipalité et la population. A l'heure où le Gouvernement a souhaité traduire, dans différents textes législatifs, sa volonté de parvenir à un développement durable et équilibré du territoire, de telles décisions portent un très grave préjudice à la qualité du service public auquel ont droit les habitants des communes rurales. Au surplus, de telles mesures témoignent de la part des pouvoirs publics d'actes en totale opposition avec les objectifs législatifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction de La Poste afin qu'une véritable concertation avec les élus locaux puisse s'instaurer et qu'aucune fermeture de bureau de poste n'intervienne sans que toutes alternatives envisageables n'aient été recherchées et proposées aux élus concernés, et que les actes des pouvoirs publics soient conformes aux orientations affichées dans les plus récentes lois relatives au territoire de la République.

Desserte ferroviaire de la ville d'Auxerre

1125. - 20 août 2001. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs de desserte des territoires contenus dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport, tels qu'ils ont été adoptés par le comité interministériel réuni en juillet dernier. S'il est envisagé à bon escient de renforcer la capacité des liaisons ferroviaires entre l'agglomération parisienne et plusieurs villes du bassin, la liaison Paris-Auxerre est exclue de ce schéma. Le chef-lieu du département de l'Yonne n'est desservi que par des automoteurs Diesel. L'électrification du tronçon Auxerre-Laroche est reconnue comme une nécessité, tant par la SNCF que par la région de Bourgogne. En outre, la traction Diesel est cause de nuisances pour les riverains de la gare d'Auxerre-Saint-Gervais. Le préchauffage est facteur de bruit et affecte la qualité de l'air. Il lui demande, d'une part, s'il consent à proposer l'inscription de la liaison Paris-Auxerre comme liaison d'intérêt national afin de favoriser le projet d'électrification du tronçon Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire le point de l'application de la loi sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dont plusieurs décrets ne sont pas encore sortis.

Frais bancaires sur les chèques émis
entre pays membres de la zone euro

1126. - 20 août 2001. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires pour les chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple, les règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en euros et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire.

Avenir de l'enseignement du latin et du grec

1127. - 24 août 2001. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement du latin et du grec. En effet, les orientations sur l'avenir du collège qu'il a dévoilées le 5 avril dernier ne faisaient pas état de ces deux disciplines. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'enseignement du grec et du latin sera maintenu sous sa forme actuelle « d'option » dans la réforme du collège.

Réduction des horaires de disponibilité des professeurs de sports

1128. - 22 septembre 2001. - Eu égard aux résultats décevants enregistrés lors des derniers championnats du monde d'athlétisme, il y a lieu de s'interroger sur les raisons d'un tel retard par rapport à nos partenaires de la Communauté européenne. Certains paramètres dépendent directement des pouvoirs publics, nous pouvons donc les modifier favorablement, c'est notamment le cas du sport à l'école. Par conséquent, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'éducation nationale si la réduction des moyens consacrés à l'UNSS (Union nationale du sport scolaire) via la réduction des horaires de disponibilité va se poursuivre.

Régime des subventions d'investissement versées par l'Etat
aux collectivités locales

1129. - 26 septembre 2001. - M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier le régime de subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales, notamment en matière d'autorisation de commencer les travaux dès réception par l'administration du dossier dûment complété. En effet, l'article 5 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi l'initiative des communes et le développement des entreprises locales.
ndvl

Avenir des services financiers de La Poste

1130. - 26 septembre 2001. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services financiers de La Poste. Elle lui fait remarquer la montée des inquiétudes parmi les personnels et les usagers et le développement de luttes vigoureuses devant la détérioration des conditions de travail et d'emploi et la dégradation de la qualité des services rendus. Elle lui fait observer que les restructurations mises en oeuvre depuis plusieurs années font craindre une remise en cause de la mission de service public et d'intérêt général des services financiers de La Poste, dans un contexte marqué par de profondes évolutions des structures et fonctions des entreprises du secteur public et semi-public de la finance et de l'épargne dont ils sont un acteur majeur. Elle note également qu'une modification de statut de La Poste et la perspective de création d'une « banque postale » sont de plus en plus souvent évoquées. Dans ce cadre, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de La Poste et de ses services financiers. Et elle lui demande ce qu'il compte faire pour inscrire leur développement dans le « grand service public du crédit et de l'épargne » au service du financement des besoins publics et sociaux comme « l'emploi et la formation », dont la constitution fait partie des engagements du Gouvernement.

Conditions d'installation des cirques dans les communes

1131. - 26 septembre 2001. - M. Pierre Hérisson interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'installation des cirques dans les communes. Il lui fait part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le département de la Haute-Savoie cet été, dans leurs relations avec les gens du cirque. En effet malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de spectacles qui y étaient programmés de longue date, ceux-ci sont entrés en force et se sont installés au mépris de la sécurité, du bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de les accueillir leur a été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une réglementation qui concerne, entre autres, la sécurité du chapiteau et les conditions de traitement des animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces cirques vis-à-vis des collectivités et de lui indiquer les possibilités de recours immédiats des maires pour les contraindre à quitter ces communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.

Législation régissant l'accueil
des gens du voyage dans les petites communes

1132. - 27 septembre 2001. - M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation régissant l'accueil des gens du voyage. Si la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs des maires, il n'en reste pas mois que de nombreuses communes rencontrent encore des difficultés devant l'arrivée massive des gens du voyage. Il constate, en effet, que les maires se trouvent encore souvent désarmés, soit parce qu'ils sont incapables d'assurer leurs obligations matérielles et financières de mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au séjour des populations concernées, soit parce qu'ils ont incapables de faire respecter les arrêtés pris pour réglementer ou interdire le stationnement des caravanes sur certains terrains, face à l'installation intempestive des nomades. Par ailleurs, il constate aussi que les autorités de l'Etat ne veulent pas ou ne peuvent pas faire appliquer les textes en matière d'expulsion notamment. Ce sont principalement les petites communes qui connaissent ce type de difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter un soutien efficace aux maires de ces communes afin de leur permettre de remplir sereinement leurs obligations dans le respect de leurs droits.

Conventions SNCF-régions dans le cadre
de la régionalisation du transport ferroviaire

1133. - 27 septembre 2001. - M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui généralise la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités organisatrices de transport à partir du 1er janvier 2002. A cette fin, l'article 129 de la loi SRU prévoit que les régions passent avec la SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. En cas de retard dans l'adoption de ces conventions ou d'absence d'accord, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : « En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 » et quelle serait la situation des relations entre la SNCF et le conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure d'inscription d'office ?

Conséquences de la réforme du code des marchés publics

1137. - 2 octobre 2001. - M. Robert Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conséquences induites par la réforme du code des marchés publics sur le fonctionnement des mairies d'arrondissement. Il rappelle que l'actuel article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à Paris, Marseille et Lyon, donne la possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d'arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats à l'exception des marchés. Or, l'article 1er du nouveau code des marchés publics tel que modifié par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, en disposant que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (...) par des personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services », ouvre la voie à interprétation juridique quant aux compétences des mairies d'arrondissement. Deux lectures s'opposent désormais en la matière : soit l'on considère que, sur le fondement du CGCT, les conseils d'arrondissement n'ont pas le pouvoir de traiter les marchés et il convient d'en tirer les conséquences, à savoir interdire aux mairies d'arrondissement la possibilité de signer les marchés et donc tous les contrats ; soit l'on prend en considération la volonté du législateur de 1982 qui a voulu déléguer aux mairies d'arrondissement le pouvoir de contracter les marchés sans formalité préalable. Dans ce dernier cas, une modification du code général des collectivités locales s'impose. A cet égard, il souligne que dans le projet de loi de démocratie de proximité en instance au Sénat, l'article 15 nonies nouveau, introduit à l'Assemblée nationale, a réaffirmé le sens de la loi de 1982 en matière de décentralisation en donnant aux conseils d'arrondissement le droit - et non plus la seule faculté - de traiter sur mémoires ou sur factures et de passer des contrats, à l'exception des marchés publics. Aussi et dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'esprit de la loi de 1982 est garanti malgré la réforme réglementaire du code des marchés publics et que les mairies d'arrondissement peuvent ainsi continuer de contracter les marchés sans formalité préalable.

Conditions d'encadrement des activités sportives à l'école

1138. - 2 octobre 2001. - M. Martial Taugourdeau informe M. le ministre de l'éducation nationale de l'inquiétude suscitée parmi les chefs d'établissements scolaires suite à la diffusion d'une circulaire de l'inspecteur d'académie de son département. En effet, de nombreux enseignants proposent à leurs élèves des activités sportives telles l'escalade et l'accrobranche, dans des conditions d'encadrement réglementaire. Le matériel utilisé est fourni par l'établissement - or ces matériels entreraient dans le champ d'application du code du travail qui précise qu'ils sont à usage strictement personnel. La circulaire de l'inspecteur d'académie indique donc qu'en attente d'une solution, et pour éviter tout risque juridique, il conviendrait de limiter provisoirement ces activités d'escalade. En conséquence, il lui demande s'il pense que cet article du code du travail doit s'appliquer à l'enseignement d'activités physiques et sportives.

Scrutin pour l'élection du président du Sénat

1er tour

Nombre de votants :	318
Bulletins blancs ou nuls :	12
Suffrages exprimés :	306
Majorité absolue :	154 Ont obtenu :
M. Christian Poncelet :	201
M. Claude Estier :	105

En conséquence, M. Christian Poncelet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé président du Sénat.