SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 72.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est favorable.
Il considère que l'objectif de la commission, qui est d'assurer l'indépendance des médiateurs, est légitime et que les modalités prévues par l'amendement n° 72 sont particulièrement adaptées en ce qu'elles permettront, dès la promulgation de la loi, au comité de la médiation bancaire de fixer les règles de déontologie applicables à l'ensemble des médiateurs bancaires.
Je n'ai pas assez souligné tout à l'heure l'apport de la première lecture au Sénat et le caractère enrichissant de cette dernière. C'est un apport commun, et je remercie M. le rapporteur général de ses positions mesurées. L'amendement n° 72 contribuera à enrichir encore le texte.
M. le président. La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 72, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Cet amendement est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. »
M. le secrétaire d'Etat a, par avance, exprimé l'avis favorable du Gouvernement.
Je donne maintenant la parole à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très sensible aux propos de M. le secrétaire d'Etat. Nous nous efforçons en effet de travailler à l'amélioration des textes dans l'intérêt général, et souvent nous y parvenons ensemble.
M. le secrétaire d'Etat a, en réalité, présenté l'amendement de la commission en même temps qu'il indiquait son avis favorable. Il s'agit, je le rappelle, d'encadrer en quelque sorte les activités des médiateurs, en particulier en permettant au comité de la médiation bancaire de déterminer les critères d'indépendance qui doivent prévaloir en la matière.
M. le secrétaire d'Etat a bien voulu considérer que c'était un ajout utile, et je souhaite donc, monsieur le président, que nos sentiments convergents puissent être confirmés par le Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu'il n'y a pas lieu de maintenir la modification apportée par l'Assemblée nationale et elle souhaite en revenir à son texte de première lecture.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Denis Badré. Un peu dans le même esprit que la commission, mais sans aboutir complètement à la même conclusion pour l'instant, nous pensons que la création d'un fonds mutuel de la médiation bancaire risque d'affaiblir la responsabilité et la motivation du médiateur comme de l'entreprise bancaire. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que chaque établissement prenne en charge les frais liés à l'exercice de cette fonction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, considérant que l'intention de M. Denis Badré est très proche de celle qu'elle défend elle-même avec l'amendement n° 19, apprécierait que l'amendement n° 52 soit retiré.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 72 ayant été adopté, le Gouvernement est favorable à la suppression du fonds mutuel de rémunération des médiateurs bancaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
« Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise, dans un souci de transparence, à informer le comité de la médiation bancaire des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Sagesse favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier par les mots suivants : "dont l'une serait désignée par la Fédération bancaire française parmi les banquiers en activité". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à mieux équilibrer la représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La composition du comité de médiation bancaire proposée dans le texte initial du Gouvernement est équilibrée. Le Gouvernement est donc défavorable à toute modification.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être faudrait-il approfondir davantage cette question, et sans doute plusieurs textes nous permettront-ils de le faire dans les prochains mois.
Dans l'intervalle, la commission préconise le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Souhaitant que cet approfondissement intervienne rapidement, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II de l'article 6 pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "s'il l'estime nécessaire,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer une modification non indispensable apportée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer une disposition que le Gouvernement, la considérant bonne, a défendue en première lecture à l'Assemblée nationale. Par conséquent, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 6.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous constatons sans surprise que M. le rapporteur général tente de revenir sur le texte de l'article 6 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il apparaît, à la lumière des débats, que les amendements que nous avions présentés lors du précédent examen du projet de loi ici-même ont pour une large part été intégrés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, quand bien même quasiment aucun de ces amendements n'a été retenu ici.
Que l'on ne s'y trompe pas ! Ce qui est ici en question est relativement simple : d'un côté, une orientation défendue par M. le rapporteur général, qui fait largement place aux seules attentes de la profession bancaire, c'est-à-dire qui tend à dénier la légitimité des organisations de consommateurs, lesquelles représentent les intérêts du plus grand nombre ;...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Spéculations !
M. Thierry Foucaud. ... de l'autre, une orientation plus équilibrée, traduite dans le texte voté par l'Assemblée nationale, orientation que nous avions portée dans le débat en comptant bien que cette initiative connaîtrait les prolongements souhaités au Palais-Bourbon.
C'est bien parce que le texte adopté par l'Assemblée nationale répond largement à notre attente que nous voterons sans la moindre hésitation contre l'ensemble des amendements qui ont été déposés par la commission, dont, une fois de plus, nous apprécions la constance à sa juste valeur.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis