SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Coût des réparations des tags et graffitis
1139.
- 5 octobre 2001. -
M. Alain Gournac
souhaite à nouveau attirer l'attention de
M. le ministre délégué à la ville
sur le triste spectacle des façades de nos bâtiments tant publics que privés.
Le tag ronge nos villes, portant atteinte à notre environnement, à l'image de
notre pays et à son moral. Il y a les bâtiments, il y a également les
transports en commun : bus, trains, RER, banquettes, vitres, sols et plafonds,
quais, Abri-bus, etc. C'est une agression permanente, un décor honteux où
s'affichent de manière provocatrice l'impunité et la conscience qu'en ont les
auteurs de ce vandalisme. Il a vu cette semaine un Transilien tout neuf
complètement tagué à l'intérieur, du sol au plafond. C'est inacceptable !
Inacceptable en soi d'abord. Inacceptable ensuite pour nos concitoyens qui
sont, il le rappelle, les contribuables. Il est inacceptable que l'Etat ne
puisse garantir aux usagers la propreté du bien public, de leur bien. Il lui
demande combien coûtent chaque année ces déprédations aux collectivités
locales, à la RATP, à la SNCF, aux différentes sociétés de transport, en un
mot, à la nation ?
Situation financière de la CNRACL
1140.
- 8 octobre 2001. -
M. Claude Domeizel
souhaite appeler l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales (CNRACL), l'un des principaux régimes de retraite
français. En effet, malgré une très bonne situation démographique et des
entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 MF
pour 53,7 MF en 2002), la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et
s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant exorbitant des charges
qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des
compensations (212 MF fin 2002, 465 MF fin 2001 et 1 265 MF attendus pour fin
2002). Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un
régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi
accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui
a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les
autres régimes. Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de
limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces
compensations, le régime de retraite par répartition des agents de nos
collectivités territoriales et de nos hôpitaux va se trouver confronté à une
détérioration profonde et irréversible de ses comptes. Force est de constater
que les mesures positives du Gouvernement prises en 1999 pour rétablir
l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution
patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la
surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore insuffisantes. Face à cette
situation, il lui demande si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics
: 1° de réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation
d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en
commençant par 4 % à compter du 1er janvier 2001 ; 2° d'opérer un rééquilibrage
au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la
cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur
celui pratiqué par l'Etat (9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de
1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette
opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales,
éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ;
3° de compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur
les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les
CCAS.
Conditions de prélèvement
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
1141.
- 10 octobre 2001. -
M. Patrick Lassourd
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le problème suivant. Lorqu'un établissement public de coopération
intercommunale (communauté de communes, ou communauté d'agglomération, ou
communauté urbaine), exerce la totalité de la compétence « collecte et
traitement des déchets », et adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un
syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce
syndicat mixte. Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année,
instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères),
et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent, à percevoir cette recette
en son lieu et place. Ainsi l'EPCI décidant de percevoir la TEOM en lieu et
plac du syndicat mixte, détermine la répartition de la dépense permettant
l'instauration de taux différents par commune, selon plusieurs critères dont la
fréquence de ramassage. L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la
dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la
liste des locaux exonérés de la TEOM sur son territoire, ce qui n'est pas le
cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat. Il désirerait
connaître la position du ministre sur ce point.
Situation dans les IUFM
1142.
- 10 octobre 2001. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les problèmes auxquels doivent faire face les instituts universitaires de
formation des maîtres en cette rentrée 2001, et notamment l'IUFM de Créteil. En
effet, le manque de moyens matériels et humains se fait particulièrement sentir
en cette rentrée scolaire, à un moment où le nombre d'enseignants stagiaires
est en augmentation et où celui des candidats aux concours d'enseignement
devrait également être en hausse, étant donné les besoins importants de
renouvellement des personnels, avec l'évolution du nombre de départs à la
retraite dans les prochaines années. C'est d'ailleurs dans cette perspective et
avec juste raison qu'une campagne médiatique de recrutement de nouveaux
enseignants et une réforme de la formation dans les IUFM ont été lancées. Or,
il se trouve que le nombre de candidats au métier d'enseignants est
actuellement en baisse de 30 % par rapport à l'année dernière, que les besoins
en postes d'enseignants titulaires sont partout très importants et que
l'exigence d'une formation, d'un suivi et d'un encadrement de qualité n'a
jamais été aussi forte, aussi bien pour les formés que pour les formateurs.
Aussi, elle l'interpelle sur les moyens financiers et humains supplémentaires
qu'il compte engager pour remédier à cette situation. Elle pense qu'il est
indispensable, dans les plus brefs délais, d'instaurer une bourse d'études -
IPES - pour aider les étudiants les plus motivés et qui n'en ont pas pour
autant les moyens financiers.
Pouvoirs du maire de la commune de résidence
en matière de regroupement familial
1143.
- 10 octobre 2001. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en
matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En effet, les
décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatifs
au regroupement familial des étrangers, précisent que tout ressortissant
étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il
séjourne en France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer sur le
territoire est donnée par le préfet à condition, notamment, que le demandeur
justifie d'un niveau de ressources et d'un logoment adapté pour accueillir sa
famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des migrations
internationales (OMI) a vérifié les conditions de ressources et de logement, et
après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces
conditions. Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis
par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions
relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que
celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n°
2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers
interdit au maire de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour
apprécier la demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne
dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est
contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le
maire doit formuler en la matière apparaît inutile et constitue alors un
véritable blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la commune de résidence la
possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en
droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une réponse négative, s'il
envisage de donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui
permettre de fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement
familial sur les éléments qu'il estime pertinents.