SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Ginésy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 118-3 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Il va de soi que la rédaction des décrets dont il est question dans le texte proposé pour l'article L. 118-3 devra tenir compte des contraintes des différents maîtres d'ouvrage, notamment lorsque ceux-ci sont des collectivités territoriales. C'est ce que tend à préciser l'amendement n° 20.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission avait souhaité des précisions relatives à la notion de spécificité ; mais M. Lassourd vient d'en apporter. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le texte proposé pour l'article L. 118-3 du code de la voirie routière habilite l'Etat à réglementer le niveau des caractéristiques techniques de sécurité, et ce pour tous les ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers, quel que soit le maître d'ouvrage.
Il va de soi que la réglementation à venir devra tenir compte des spécificités locales ; mais la sécurité ne peut pas être définie dans des termes différents selon le maître d'ouvrage. Seules la nature de l'ouvrage et ses conditions d'exploitation, notamment l'importance et la nature du trafic, pourront justifier que soient définies des caractéristiques techniques adaptées.
Par ailleurs, je rappelle que les collectivités locales seront largement représentées dans des commissions de sécurité.
Par conséquent, tout en comprenant le souci qui a été exprimé, j'invite M. Lassourd à retirer l'amendement n° 20. S'il n'en allait pas ainsi, le Gouvernement émettrait alors un avis défavorable.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je comprends les inquiétudes de M. le ministre, mais je voudrais le rassurer : le décret qu'il sera amené à prendre lui apportera toutes les garanties qu'il appelait à l'instant de ses voeux ! On n'est jamais mieux servi que par soi-même !
A moins, monsieur, le ministre, que vous n'ayez pas confiance dans votre avenir ministériel, auquel cas je comprendrais que vous nourrissiez des doutes ! (Sourires.)
M. le président. Cela fait deux fois cet après-midi, monsieur le rapporteur, que vous évoquez l'avenir de M. le ministre ! C'est beaucoup pour un pilier du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 118-3 du code de la voirie routière.

(Ce texte est adopté.)

article l. 118-4
du code de la voirie routière