SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et
médico-sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17,
appelé en priorité.
Chapitre III (Priorité)
Des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux
Section 1
Des autorisations
Article 17 (priorité)