SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 33. - Les infractions aux dispositions des articles 5 à 8 sont
constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et
troisième alinéas de l'article 45 et les articles 46, 47, 51, 52 et 56 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence. »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après les mots : "premier et troisième alinéas", rédiger comme suit la fin
de l'article 33 : "de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L.
450-7, L. 450-8 et 470-5 du code de commerce.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33