SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 41. - I. - Le conseil d'administration des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
« 1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de
rattachement ou de leurs groupements ;
« 2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle
n'est pas représentée au titre du 1° ;
« 3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou
partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
« 4° Des représentants des usagers ;
« 5° Des représentants du personnel ;
« 6° Des personnalités qualifiées.
« La composition et les modalités de désignation des membres du conseil
d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le
maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est
présidé par le président du conseil général. Le conseil d'administration des
établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Toutefois, sur proposition du président du conseil général, du maire ou du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est
assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil
général, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
« Le conseil municipal, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le conseil général désigne également un président
suppléant.
« II. - L'acte constitutif de chaque établissement public social ou
médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.
»
L'amendement n° 174, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, M. Cazeau et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter le sixième alinéa (5°) du I de l'article 41 par les mots :
"relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et, le cas échéant,
des représentants du personnel médical ;". »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration des
établissements publics sociaux et médico-sociaux au sujet des représentants du
personnel. Nous pensons qu'il faudrait pouvoir inclure, le cas échéant, des
représentants du personnel médical, notamment pour le secteur d'hébergement des
personnes âgées, et particulièrement le médecin coordonnateur si possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il nous est parvenu que cet amendement risquait de
restreindre la représentation du personnel dans le conseil d'administration de
l'établissement. Il y a, en effet, un risque d'exclusion de certaines
catégories de personnel. La commission est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai pas la même lecture que M. le rapporteur de
cet amendement. Au contraire, il me paraît important de préciser que le
personnel médical doit être présent. Le Gouvernement est donc favorable à cet
amendement.
M. Nicolas About,
président de la commission.
L'expression « le cas échéant » pose
problème.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 174, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 175, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, M. Cazeau et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 41. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ont des vice-présidents
dont la fonction est de remplacer le président en cas d'absence. Il n'est donc
pas nécessaire de désigner des présidents suppléants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 175, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 101, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le II de l'article 41 par une phrase ainsi rédigée : "Le conseil
d'administration d'un établissement public social ou médico-social national
doit comprendre des représentants des usagers et du personnel." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement précise que le conseil d'administration d'un
établissement public social ou médico-social national doit comprendre des
représentants des usagers et du personnel. Il a pour objet d'apporter aux
usagers des garanties concernant leur représentation dans les conseils
d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux
nationaux, même si la composition des conseils d'administration d'établissement
peut être décidée à un niveau infra-législatif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 176, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Chabroux et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 41 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte
constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités
territoriales. »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Il s'agit d'un amendement de précision. Nous proposons d'ajouter à l'article
41 un paragraphe qui concerne la désignation de la présidence des
établissements intercommunaux et interdépartementaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. Elle estime
que le texte du projet de loi apporte déjà une solution en prévoyant la
désignation du président au sein de l'organe délibérant de l'établissement de
coopération intercommunale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 176, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42