SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2001
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2001
MUSÉES DE FRANCE
Page 4309, 2e colonne, supprimer les 12e à 15e alinéas.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat
dans sa séance du mardi 6 novembre 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 7 novembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
Jeudi 8 novembre 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 novembre 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1086 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conséquences de l'abandon du projet d'autoroute A
16) ;
- n° 1121 de M. Louis Souvet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce, lors de la cessation
d'activité de leur employeur) ;
- n° 1131 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Conditions d'installation des cirques dans les communes) ;
- n° 1132 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur (Législation
régissant l'accueil des gens du voyage dans les petites communes) ;
- n° 1143 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité (Pouvoirs du maire de la commune de résidence en matière de
regroupement familial) ;
- n° 1155 de M. Thierry Foucaud à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Statut
des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales) ;
- n° 1157 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Eligibilité au fonds de compensation de la TVA) ;
- n° 1163 de M. Yves Dauge à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Code des marchés publics et conditions d'établissement des plans
de sauvegarde) ;
- n° 1164 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Politique de lutte contre l'ambroisie) ;
- n° 1166 de M. Serge Vinçon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Mode de calcul de la taxe annuelle sur les dispositifs médicaux perçue au
profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
- n° 1171 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Difficultés des communes en matière de
travaux d'assainissement) ;
- n° 1172 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé de la branche est du TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1173 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Manque de personnel dans les services de la direction
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes [DDCCRF] de la Dordogne) ;
- n° 1175 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (TVA applicable à la restauration collective et aux
repas servis aux personnes âgées) ;
- n° 1176 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Devenir de l'industrie nucléaire) ;
- n° 1177 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre délégué à la ville
(Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les
zones franches urbaines) ;
- n° 1178 de M. Bernard Joly à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Remboursement des frais de cure thermale aux anciens
combattants) ;
- n° 1180 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Evolution
des soins psychiatriques).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 13 novembre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 12 novembre 2001.)
Mercredi 14 novembre 2001,
à
15 heures
et le soir, et
jeudi 15
novembre 2001,
à
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
- suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002,
adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002).
Mardi 20 novembre 2001 :
Ordre du jour réservé
A
10 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle (n° 20, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 19 novembre 2001,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique
de M. Gaston Flosse portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés
bâties en Polynésie française (n° 443, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 19 novembre 2001,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Patrice Gélard et de plusieurs de ses collègues tendant à prévenir
l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le
régime juridique des biens immobiliers affectés (n° 311, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 19 novembre 2001,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 21 novembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'autorité parentale (n° 387, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 20 novembre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 20 novembre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes.)
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur la
proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants
adultérins.
4° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2002 (AN, n°
3262) ;
(Le calendrier et les règles de la discussion figurent en annexe ;
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé :
- d'accorder un temps d'intervention de dix minutes au président de la
commission des affaires sociales ;
- de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 21 novembre 2001.)
En outre :
Jeudi 22 novembre 2001,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Jeudi 29 novembre 2001,
à
16 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 28 novembre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Jeudi 6 décembre 2001,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 11 décembre 2001,
à
15 h 15 :
Eloge funèbre de Martial Taugourdeau.
A N N E X E I
RÈGLES ET CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
Discussion des articles et des crédits
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 22 novembre 2001 |
||
| A 10 h 30, à 16 heures et, éventuellement, le soir. | Discussion générale | 6 heures |
|
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 10 h 30 . |
||
|
Questions d'actualité au Gouvernement à 15 heures. |
||
|
Vendredi 23 novembre 2001 |
||
| A 15 heures. | Examen des articles de la première partie | 5 heures |
|
Lundi 26 novembre 2001 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 10 heures |
|
Mardi 27 novembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 4 h 30 |
| . | A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales | 3 heures |
| . |
Examen des articles 11, 11 quinquies, 21 à 25 ter Examen des autres articles de la première partie (suite) |
3 h 30 |
|
Mercredi 28 novembre 2001 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. L'examen du rapport relatif au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 26. |
Examen de l'article 26 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes | 2 heures |
| . |
Examen des articles de la première partie (suite) Eventuellement seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie |
9 heures |
| . |
Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 29 novembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
A 9 h 30 et à 15 heures : Affaires étrangères |
5 heures |
| . |
A 16 h 30 : CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. |
|
| . |
Le soir : Recherche |
2 heures |
|
Vendredi 30 novembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Economie, finances et industrie : Services financiers (+ articles 66 et 67) (et consommation) |
1 heure |
| . | Industrie (et Poste) | 2 h 30 |
| . | Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
| . |
Charges communes Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 35 à 42) |
1 heure |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
1 heure |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 15 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
|
Samedi 1er décembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Jeunesse et sports | 2 heures |
| . | Communication audiovisuelle (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 47 et lignes 38 et 39 de l'état E annexé à l'article 43) | 2 h 30 |
| . | Culture (*) | 3 heures |
| . | Anciens combattants (+ articles 61 à 64) | 2 h 30 |
|
Lundi 3 décembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement : V. - Tourisme |
1 h 30 |
| . | I. - Services communs (*) | . |
| . | II. - Urbanisme et logement (*) | 3 heures |
| . |
III. - Transports et sécurité routière : Transports terrestres (*) |
. |
| . | Routes et sécurité routière (*) | 3 heures |
| . | Aviation et aéronautique civiles | . |
| . | Budget annexe de l'aviation civile | 1 h 30 |
| . | IV. - Mer (+ article 73) | 1 h 30 |
|
Mardi 4 décembre 2001 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Agriculture et pêche (+ articles 57 à 60) | 5 heures |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . |
Intérieur et décentralisation : Sécurité |
3 heures |
| . | Décentralisation | 2 h 30 |
|
Mercredi 5 décembre 2001 |
||
|
A 10 heures, à 15 heures et le soir. La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Outre-mer | 3 h 30 |
| . | Défense (*) | 4 h 30 |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 32). Dépenses ordinaires (article 31). |
|
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
|
Jeudi 6 décembre 2001 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures . |
Education nationale : I. - Enseignement scolaire (+ article 65) |
3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 2 heures |
| . |
Emploi et solidarité : III. - Ville (+ articles 71 et 72) |
2 heures |
| . |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 heures |
|
Vendredi 7 décembre 2001 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures . |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ articles 68 à 70) |
3 h 30 |
| . | II. - Santé et solidarité (*) | 4 heures |
| . |
Aménagement du territoire et environnement : II. - Environnement (*) |
3 h 30 |
|
Samedi 8 décembre 2001 |
||
| A 9 h 30 et à 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
|
|
Lundi 10 décembre 2001 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ articles 74 à 76) | 3 h 30 |
| . | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 heures |
|
Mardi 11 décembre 2001 |
||
|
A 9 h 30, à 15 h 15 et le soir. A 15 h 15, éloge funèbre de Martial Taugourdeau. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits. Eventuellement seconde délibération. Explications de vote. Scrutin public à la tribune de droit. |
(*) Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.
A N N E X E I I
Rappel des décisions de la conférence des présidents du 6 novembre 2001
concernant les modalités de discussion et de répartition des temps de parole du
projet de loi de finances pour 2002
1° Délais limites pour le dépôt des amendements.
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 22 novembre 2001,
à
10 h 30,
pour les amendements aux
articles de la première partie ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures
, pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 7 décembre 2001,
à
16 heures,
pour les amendements
aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'exammen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Pour la discussion des fascicules budgétaires, le Gouvernement interviendra à
la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la
conférence des présidents.
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour
avis ou des délégations parlementaires, pour chacune des discussions prévues,
sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à
leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition
s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune
attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur
groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne
devra dépasser dix minutes, dans la discussion générale comme dans celle des
crédits.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la
réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de dix minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance pour le débat « collectivités locales », le débat européen et les
discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour
prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
LES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES
AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS
Culture.
Urbanisme et logement.
Transports terrestres - Route et sécurité routière.
Défense.
Santé et solidarité.
Environnement.
Ces six fascicules seront examinés selon la formule expérimentée l'an dernier
et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux
différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant cinq
minutes maximum (trois minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe). La durée de la réponse du Gouvernement
sera fixée à trois minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de
deux minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition
proportionnelle des groupes politiques.
A N N E X E I I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 13 novembre 2001
N° 1086. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'engagement qu'il a pris, lors
de la construction de deux pistes supplémentaires à l'aéroport
Charles-de-Gaulle, à Roissy-en-France, de ne pas accroître les nuisances sur le
territoire val-d'oisien. Elle lui rappelle l'engagement pris de ne pas donner
suite au projet d'autoroute A 16, dans la traversée du Val-d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis, et d'arrêter l'autoroute à une liaison avec la Francilienne
au niveau de la Croix-Verte. Elle lui demande de confirmer cette décision
d'arrêt du projet A 16 à la Croix-Verte, et de permettre la levée des emprises
foncières, afin de permettre l'occupation des surfaces « gelées » du Val-d'Oise
et de la Seint-Saint-Denis, actuellement inutilisées, et de permettre leur
aménagement, notamment en matière d'espaces verts et d'équipements publics.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de modification et
d'adaptation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région
Ile-de-France (SDAURIF), pour permettre cet aménagement des surfaces libérées
par l'abandon du projet de l'A 16.
N° 1121. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le montant des indemnisations ASSEDIC perçues par les
salariés à domicile, payés à la pièce, lors de la cessation d'activité de leur
employeur. Pratique assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette
activité ne permet certes pas de dégager une très importante ressource
financière, mais elle est utile dans certains ménages pour apporter un
complément appréciable dans l'équilibre du budget familial. Le mode de calcul
des indemnités ASSEDIC dans ce cas de figure est très défavorable aux salariés
en question. Il demande si un nouveau régime, permettant une majoration
significative de cette indemnité, va être mis en place par le Gouvernement.
N° 1131. - M. Pierre Hérisson interroge Mme le ministre de la culture et de la
communication sur les conditions d'installation des cirques dans les communes.
Il lui fait part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le
département de la Haute-Savoie cet été, dans leurs relations avec les gens du
cirque. En effet malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces
cirques en raison de spectacles programmés de longue date dans ces communes,
ceux-ci sont entrés en force et se sont installés au mépris de la sécurité, du
bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de
les accueillir leur a été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du
cirque invoquent la liberté du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une
réglementation qui concerne, entre autres, la sécurité du chapiteau, les
conditions de traitement des animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de
bien vouloir lui apporter toute précision sur les obligations et les droits de
ces cirques vis-à-vis des collectivités et de lui indiquer les possibilités de
recours immédiats des maires pour les contraindre à quitter ces communes dans
lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
N° 1132. - M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la législation régissant l'accueil des gens du voyage. Si la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs
des maires, il n'en reste pas moins que de nombreuses communes rencontrent
encore des difficultés devant l'arrivée massive des gens du voyage. Il
constate, en effet, que les maires se trouvent encore souvent désarmés, soit
parce qu'ils sont incapables d'assurer leurs obligations matérielles et
financières de mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires
au séjour des populations concernées, soit parce qu'ils sont incapables de
faire respecter les arrêtés pris pour réglementer ou interdire le stationnement
des caravanes sur certains terrains, face à l'installation intempestive des
nomades. Par ailleurs, il constate aussi que les autorités de l'Etat ne veulent
pas ou ne peuvent pas faire appliquer les textes en matière d'expulsion
notamment. Ce sont principalement les petites communes qui connaissent ce type
de difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne
sont pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000.
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour
apporter un soutien efficace aux maires de ces communes afin de leur permettre
de remplir sereinement leurs obligations dans le respect de leurs droits.
N° 1143. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de
résidence en matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En
effet, les décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999,
relatifs au regroupement familial des étrangers, précisent que tout
ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès
lors qu'il séjourne en France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer
sur le territoire est donnée par le préfet, à condition notamment que le
demandeur justifie d'un niveau de ressources et d'un logement adapté pour
accueillir sa famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des
migrations internationales (OMI) a vérifié les conditions de ressources et de
logement, et après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis
motivé sur ces conditions. Cependant, le dossier de demande de regroupement
familial transmis par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si
les conditions relatives aux ressources et au logement du demandeur sont
remplies pour que celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la
circulaire DPM/DM 2-3 n° 2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement
familial des étrangers interdit au maire de s'écarter de la notion de
ressources et de logement pour apprécier la demande de regroupement familial
qui lui est soumise et qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre
d'investigation, celui-ci est contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI.
Ainsi, l'avis motivé que le maire doit formuler en la matière apparaît inutile
et constitue alors un véritable blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la
commune de résidence la possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation
que ceux dont il est en droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une
réponse négative, s'il envisage de donner au maire des moyens d'investigation
efficaces afin de lui permettre de fonder son avis concernant l'opportunité
d'un regroupement familial sur les éléments qu'il estime pertinents.
N° 1155. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au budget sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des
affaires sanitaires et sociales. Ceux-ci font partie, avec les médecins et
pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs de génie sanitaire,
des personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (DDASS) et directions régionales des affaires sanitaires
et sociales (DRASS). Ils participent à la mise en oeuvre des politiques
nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les
collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les
associations et institutions sanitaires, médico-sociales, les autres
administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et
exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de
coordination d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation,
planification et d'allocation de ressources, de conception ingénierie et de
conseil. La palette de leurs missions est donc très étendue. Elle s'est encore
élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la
représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures
sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi
contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie, et ce dans un
contexte de sous-effectif chronique des services. Tout ceci mérite une
reconnaissance au plan statutaire, en adéquation avec l'ampleur et la diversité
des fonctions et des responsabilités exercées par les IASS sur le terrain. Or,
si les acteurs de la politique sociale et de santé et de catégorie A avec
lesquels les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en
permanence ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation
de carrière, tel n'est pas leur cas. Voilà pourquoi il lui demande, par souci
d'équité et au regard de leur charge de travail, quelle mesure elle compte
prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
soit rapidement revalorisé, garantissant un meilleur déroulement de carrière et
un niveau de rémunération égaux à ceux des inspecteurs du travail.
N° 1157. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de
l'article 69 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs dépenses
d'investissements sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Il
précise que, dans les départements alpins, la plupart des alpages communaux
comportent sur leur territoire un ou plusieurs bâtiments utilisés par
l'exploitant agricole locataire de l'alpage pour abriter son troupeau, vivre
auprès de lui et, le plus souvent, y fabriquer des fromages. Cependant, en
réponse à la demande de la commune de Montriond (Haute-Savoie), sollicitant le
bénéfice du FCTVA dans le cadre de la rénovation d'un chalet d'alpage communal,
afin d'y aménager un atelier de fabrication fromagère fermière satisfaisant aux
normes sanitaires françaises et européennes, le préfet de ce département a
récemment indiqué au maire de cette collectivité que l'article 69 de la loi de
finances pour 2001 ne pouvait s'appliquer en pareil cas, au motif que la
fabrication fromagère serait une activité commerciale faisant obstacle à
l'éligibilité au FCTVA. Or, la présence d'une exploitation agricole sur les
alpages, nécessaire pour l'entretien des espaces pastoraux de montagne, suppose
l'existence sur le site d'un local adapté à la fabrication fromagère fermière.
Sans cette possibilité de fabrication - activité de production et non de
commercialisation -, la plupart des alpages des Alpes du nord seraient voués à
l'abandon. La volonté du législateur n'étant pas de rompre le lien ancestral
naturel entre l'alpage et la production fromagère, il lui demande de lui
confirmer qu'en pareil cas l'article 69 de la loi de finances pour 2001 est
bien applicable.
N° 1163. - M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de
l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de
la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans
dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des
professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition,
très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés,
10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met
en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde, comme
le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la
situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat,
d'autant que pour la poursuite des missions, dès 2002, aucun cadre contractuel
n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu.
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à
cette situation regrettable.
N° 1164. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique de lutte
contre l'
Ambrosia artemisiifolia,
autrement dit l'ambroisie, et la
mission confiée aux maires dans cette action. L'ambroisie, également appelée «
fausse moutarde », est une plante annuelle de la famille des composées.
L'ambroisie fleurit d'août à octobre et un pied peut produire à cette occasion
2,5 milliards de pollens en une journée. La dissémination se fait par le vent,
l'eau, les animaux, mais également l'homme. Ce pollen peut provoquer de graves
manifestations allergiques chez certaines personnes. Leur nombre est important
et tend à augmenter, la vallée du Rhône étant particulièrement touchée par ce
fléau. Face à cela, des arrêtés préfectoraux ont été pris, visant à juguler la
prolifération de l'ambroisie et à réduire l'exposition de la population à son
pollen, lesquelles obligations s'imposent aux propriétaires, locataires, ayants
droit et occupants à quelque titre que ce soit de terrains. Les maires sont,
parmi d'autres autorités, chargés de faire appliquer ces arrêtés. Cependant,
compte tenu de leur proximité avec la population, ils se retrouvent en première
ligne devant les contestations justifiées des citoyens subissant les effets de
l'ambroisie et face à la négligence ou à l'incivilité de certains de leurs
administrés. Malgré toute leur bonne volonté et leur dévouement, les élus
locaux se trouvent souvent désarmés devant l'ampleur et les difficultés du
problème posé. Ainsi, il apparaît qu'un tel plan de lutte est, d'une part,
compte tenu de l'évolution constatée, peu efficace et, d'autre part, conduit à
faire supporter à des élus locaux la prise en charge de ce fléau, alors qu'ils
ne possèdent pas forcément les moyens matériels de le faire et, en raison de
leur position, qu'ils se retrouvent dans une situation fort inconfortable, peu
propice à une application stricte des arrêtés préfectoraux. Devant la gravité
de ce phénomène, qui relève de la santé publique, une prise en charge beaucoup
plus globale, mieux coordonnée, et un plan de lutte draconien sont nécessaires,
et donneraient, sans aucun doute, des résultats plus probants. Il lui demande
de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, en accord avec les autres
ministères concernés, pour rassurer la population et les élus.
N° 1166. - M. Serge Vinçon remercie Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne
l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour
2001 (n° 2001-1352 du 30 décembre 2000). Cette ordonnance institue au profit de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe
annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par
l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. La définition de cet article,
modifiant celle datant du décret du 16 mars 1995, ne semble pas parfaitement
claire. C'est pourquoi il souhaiterait avoir confirmation que pour être
considéré comme dispositif au sens de l'ordonnance il doit s'agir soit d'un
médicament, possédant donc une autorisation de mise sur le marché (AMM), soit
de produits obligatoirement inscrits au tarif interministériel des prestations
sanitaires, dit TIPS, puisqu'il est bien précisé dans l'article L. 5211 qu'«
ils sont destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales ». Par
ailleurs, il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est nécessaire qu'un
décret soit publié dans le but de préciser les modalités de cette taxe, afin,
notamment, de fixer son point de départ, le traitement pour les produits venant
de pays de l'Union européenne, et si son application intervient à partir du
premier franc lorsque le montant des ventes est supérieur à cinq millions de
francs.
N° 1171. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés
rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre des travaux
d'assainissement.
N° 1172. - M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour le bassin
dolois du tracé prévu pour la branche est du TGV Rhin-Rhône. Le tracé retenu
par le comité de pilotage crée une ligne nouvelle reliant Mulhouse à Dijon et
deux gares nouvelles localisées à Meroux et Auxon, respectivement proches de
Belfort et Besançon. Le tracé entre Mulhouse et Besançon ne semble pas
rencontrer d'objections particulières, sinon le problème de l'entrée dans cette
dernière agglomération. De nombreux Bisontins souhaitent en effet une desserte
directe de la ville via la gare actuelle de Besançon-Viotte. En revanche, le
tracé entre Besançon et Dijon soulève de vives inquiétudes de la part des élus
jurassiens. En premier lieu, en excluant la ville de Dole, il ne fait aucun cas
des intérêts de la population Nord-Jura. En second lieu, il pose la question du
devenir de la desserte de Dole. Certes, des assurances ont été données par le
président de Réseau ferré de France et le préfet de région, notamment le
maintien du trafic actuel entre Dole et Paris et le report des TGV ne pouvant
stationner à Dijon, mais seront-elles suffisantes. Enfin, ce tracé ne tient pas
compte de l'articulation future entre les branches est et sud du TGV
Rhin-Rhône. Il est vrai que les hypothèses émises dans les premières études
menées sur la branche sud sont, une fois de plus, défavorables à Dole et à sa
région. Le compte rendu du débat public remis en octobre 2000 au ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement recommandait d'ailleurs « des
concertations complémentaires quant au choix de la variante de raccordement de
la branche sud à la branche est, traitant spécifiquement du cas de Dole ». La
déclaration d'utilité publique de la branche est devrait intervenir d'ici à la
fin de l'année ou début 2002. Compte tenu des difficultés soulevées pour
l'entrée dans Besançon et le tracé entre cette agglomération et Dijon, ne
serait-il pas plus sage de geler la décision concernant cette portion ? Cela ne
remettrait pas en cause la réalisation des travaux sur la première tranche
entre Petit-Croix et Besançon, sur laquelle un concensus existe, et permettrait
de réétudier une solution qui aborde le raccordement avec la branche sud et
réponde aux attentes des Nord-Jurassiens et des Bisontins. Peut-être
pourrait-on envisager de façon sérieuse la possibilité d'aménager la ligne
existante entre Besançon, Dole et Dijon ? M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement peut-il faire part de son opinion sur une telle
proposition et indiquer où en sont les concertations sur la branche sud ?
N° 1173. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de personnel dans les
services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne. En effet, au sein de
l'administration que le ministre dirige, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes connaît une
actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs
événements marquants des périodes récentes et en cours (enquêtes relatives à la
sécurité alimentaire des consommateurs, examen du respect des règles de la
concurrence, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro). Les
compétences de la DGCCRF s'accroissent tant qualitativement, au fil des aléas
de notre vie économique, que quantitativement. La direction départementale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de
la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses
inquiétudes face à une croissance de l'activité de ses services qu'aucune
dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même
a contrario
à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21
en 2001 et 20 en prévision pour 2002. Il ne saurait suffisamment insister sur
les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne qui
rendent indispensable une action soutenue de la DDCCRF. L'espace périgourdin
est très étendu, puisque le département est le troisième de France en
superficie, ce qui alourdit considérablement les missions de terrain des agents
de la DDCCRF. Le tissu urbain périgourdin est par ailleurs très émietté, on
compte 557 communes qui sont autant d'usagers des services d'aide aux
collectivités qu'offre la DDCCRF. L'économie locale est pour une bonne partie
centrée sur le tourisme de l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des
consommateurs est indispensable. Enfin, la démographie périgourdine est marquée
par un fort vieillissement de la population, l'information sur l'euro, tournée
vers le public fragile que constituent les personnes âgées, est donc
impérative. En Dordogne, comme partout en France, la DCCRF participe activement
à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son
environnement juridique et social, que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il
apparaît en conséquence indispensable que les moyens nécessaires à la
concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre. Il lui demande donc
simplement si des créations de postes sont envisageables dans cette
administration en Dordogne ? Et si oui, à quelle échéance ?
N° 1175. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la
TVA applicable à la restauration collective. Par un arrêt en date du 27 mars
2000, le Conseil d'Etat a estimé que les décisions ministérielles des 23 mars
1942 et 19 mars 1943 exonérant sous certaines conditions les cantines
d'entreprises et les cantines d'administrations des taxes sur le chiffre
d'affaires étaient incompatibles avec les objectifs définis par la sixième
directive des Communautés européennes. En application de cette décision de
justice, une instruction fiscale publiée au
Bulletin officiel des impôts
3 1-501 du 30 mars 2001 a soumis, sous certaines conditions, ces cantines au
taux réduit de TVA tout en maintenant l'exonération pour les cantines
scolaires, universitaires et, pour les cantines hospitalières, aux repas servis
aux patients. Cependant l'instruction fiscale du 30 mars 2001 ne comprend pas
de dispositions particulières pour les maisons de retraite et les services de
portage de repas à domicile pour personnes âgées. La question se pose alors de
savoir si les résidents des maisons de retraite seront assimilés sans
distinction à des patients d'un établissement de santé emportant exonération
des repas servis ? Par ailleurs, les prestations de portage à domicile des
repas pour les personnes âgées se sont multipliées ces dernières années. En
l'absence de précision doit-on en déduire que ces prestations seront soumises
au taux normal de TVA ? Quand bien même ces prestations ne seraient soumises
qu'au taux réduit, une telle solution ne semble pas satisfaisante. Dans ces
conditions, et alors que la prise en charge de la dépendance des personnes
âgées va déjà lourdement peser sur le budget des départements, il souhaiterait
tout d'abord savoir si les résidents d'une maison de retraite seront pour
l'assujettissement à la TVA assimilés à des patients d'un établissement de
santé. Ensuite, il souhaiterait que le Gouvernement prenne l'engagement de ne
pas soumettre à la TVA les repas préparés par les cantines administratives et
hospitalières et servis à domicile aux personnes âgées.
N° 1176. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'industrie
nucléaire en France. A l'heure où nos voisins d'outre-Atlantique ont subi des
attaques inimaginables, ne faut-il pas penser - sans catastrophisme - que les
centrales nucléaires puissent être des cibles potentielles d'attaques
terroristes sur notre territoire ? Sachant que les documents de sûreté
nucléaire français sont sans équivoque quant à l'incapacité de résistance d'une
centrale nucléaire à la chute d'un avion de ligne, l'heure n'a-t-elle pas sonné
de repenser de manière globale la politique énergétique de la France, d'autant
plus que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant le développement durable
comme priorité au coeur de bon nombre de ses actions ? Par ailleurs, en ce qui
concerne le cas plus particulier de la centrale nucléaire de Fessenheim, les
six générateurs de vapeur des réacteurs arrivent en fin de vie. Actuellement
une enquête publique est ouverte en vue de l'obtention d'une autorisation de
les entreposer sur le site. Leur remplacement, non prévu lors de la conception
de la centrale, paraît donc imminent et sans appel, sans compter le coût estimé
à près de 4 milliards de francs. Il souhaiterait savoir si le ministre envisage
une concertation, avec l'ensemble des parties concernées (élus, population,
associations...), sur la pérennisation de cette installation sur le sol
alsacien.
N° 1177. - M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre délégué à
la ville sur l'application des dispositions relatives aux exonérations de
cotisations sociales pour entreprises implantées dans les zones franches
urbaines. Les lois n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville, et n° 2000-1108 du 13 décembre 2000, sur la
solidarité et le renouvellement urbains édictent, dans les mêmes termes, que
l'exonération de cotisations sociales est applicable pendant une période de
cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine, de la date de
l'implantation ou de la création d'entreprise dans la zone franche urbaine.
Elles stipulent toutefois qu'en cas d'embauche, au cours de cette période,
l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq
ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. Le livret d'information
sur l'intérêt de s'implanter en zone franche urbaine, réalisé en février 1997
par le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de
l'intégration et largement diffusé auprès des collectivités et des entreprises,
reprend les termes de la loi sous forme de questions-réponses : « pour les
salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise
bénéficie du régime de la zone franche, l'exonération vaut pour cinq ans à
compter de la date d'effet du contrat ». Or, se basant sur l'annexe d'une
circulaire du 17 mars 1997, les services de l'URSSAF récemment interrogés à ce
propos excluent pour les salariés embauchés après le 31 décembre 2001, même
s'ils l'ont été durant la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie du
régime de la zone franche. Cette interprétation restrictive contredit l'esprit
même de la loi en favorisant les entreprises qui bénéficient encore des autres
exonérations du régime zone franche après le 31 décembre 2001 sans l'incitation
à l'embauche que représente l'exonération sur les cotisations sociales. De
surcroît, si les nouvelles embauches à compter du 1er janvier 2001 ne sont plus
susceptibles d'exonérations sur les charges sociales, il n'y a plus lieu de les
comptabiliser pour le respect de la clause d'embauche de 20 % de salariés issus
de la zone franche, donc plus de nécessité, pour les entreprises bénéficiant
encore du régime zone franche et dont la masse salariale augmente, d'embaucher
des salariés issus de ces secteurs en crise. L'Etat (préfecture de région),
s'agissant du calcul du plafond d'aides de toute nature consenties à certaines
entreprises, a lui-même comptabilisé les exonérations sur les cotisations
sociales portant sur des embauches postérieures au 31 décembre 2001. Tout porte
donc à croire que l'interprétation restrictive de la loi est erronée et, à
l'heure où des modalités souples de sortie du régime des zones franches
urbaines sont envisagées, il serait préjudiciable pour l'Etat, les
collectivités locales, les entreprises, postérieurement à leur décision
d'implantation fondée sur la prévision de ces exonérations, et les salariés
concernés, de remettre en cause le régime initial prévu par la loi. Aussi, il
lui demande de confirmer que pour les salariés embauchés durant la période de
cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche,
et ce même après le 31 décembre 2001, l'exonération de cotisations sociales
vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail, et de
tout mettre en oeuvre afin que la loi soit appliquée.
N° 1178. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus
restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient
les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin
de l'année 1993 les frais engagés, sous certaines conditions, pour les nuitées
et les repas dès 18 jours de cure étaient pris en charge à 100 %. A compter de
1994 jusqu'au 27 juillet de cette année la couverture aux frais de séjour de
ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à 5 fois le
plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance
maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 5 x 984 = 4 920 F.
Depuis cet été le forfait a été ramené, par arrêté, à 3 fois le plafond
déterminé antérieurement. Ainsi désormais, la prise en charge sera de 2 952 F
(3 x 984). Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires
d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations
médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les
infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les
accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre
droit à pension. » La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par
l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui
a ouvert droit à pension. L'article D. 62
bis
dispose que « les
pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement »
et non à une participation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient
pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits.
N° 1180. - M. Serge Franchis souhaite attirer l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur l'évolution des soins psychiatriques. Le rapport de
mission, établi par les docteurs Piel et Roelandt, préconise une nouvelle
approche des maladies mentales. Ce rapport recommande de redéployer les
hôpitaux psychiatriques, la finalité de la réforme étant de supprimer à terme
toute exclusion due aux troubles mentaux. Par ailleurs, le succès reconnu à
certaines molécules ne doit pas occulter, pour cette spécialité médicale, le
retard important dans la connaissance et dans l'efficacité des soins par
rapport aux progrès réalisés dans d'autres disciplines. Il lui demande de bien
vouloir lui indiquer, d'une part, s'il envisage de modifier, dès maintenant,
les orientations de la politique organisationnelle hospitalière en soins
psychiatriques et, d'autre part, s'il prévoit de soutenir et d'accélérer des
programmes de recherche, tel que celui de la thérapie de la dépression testée
aux Etats-Unis et en Israël par stimulation magnétique transcranienne.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(39 membres au lieu de 38)
Ajouter le nom de M. Joël Billard.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 7)
Supprimer le nom de M. Joël Billard.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Lors de sa séance du 6 novembre 2001, le Sénat a désigné M. Georges Gruillot pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 6 novembre 2001, le Sénat a nommé M. Joël Billard, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Martial Taugourdeau, décédé.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur sur les équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, du projet de loi n° 53 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au financement de la sécurité sociale pour 2002.
COMMISSION DES FINANCES
M. Alain Joyandet a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 53
(2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de
financement de la sécurité sociale pour 2002, dont la commission des affaires
sociales est saisie au fond.
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 401 (2000-2001)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de
Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale
et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole additionnel)
modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.