SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 3
jusqu'après l'article 51. C'est en effet un article de codification qui tirera
les conséquences des votes du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Chapitre II
Dispositions relatives aux compétences
de la collectivité territoriale
Section 1
De l'identité culturelle
Sous-section 1
De l'éducation et de la langue corse
Article 4