SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 47. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-3
. - Une conférence de coordination des collectivités
territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par
le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations,
débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences
des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 152, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "et des présidents des conseils généraux," par les mots :
", des présidents des conseils généraux et des présidents des associations
départementales des maires,". »
L'amendement n° 241, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après
les mots : "présidents des conseils généraux,", insérer les mots : "des
parlementaires et de présidents d'associations des maires,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cette conférence de coordination des collectivités
territoriales de Corse ne comprend, dans l'état actuel du texte, que quatre
membres de droit : le président du conseil exécutif, le président de
l'Assemblée de Corse et les présidents des deux conseils généraux. Il nous
semble utile d'y adjoindre les présidents des associations départementales des
maires. En effet, les communes font bien partie des collectivités
territoriales. Bien sûr, faire siéger 360 maires à cette conférence serait
excessif ; mais il semble raisonnable de faire en sorte qu'ils soient
représentés par les présidents des associations départementales.
M. le président.
La parole est à M. Natali, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Paul Natali.
Il est à la fois normal et important que les parlementaires et les présidents
d'associations des maires soient membres de droit de la conférence de
coordination des collectivités territoriales, de façon à participer à l'échange
d'informations et aux discussions ouvertes, dans cette nouvelle instance, sur
les questions d'intérêt commun et d'exercice des compétences des collectivités
territoriales en Corse.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 241 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'amendement de notre
collègue M. Natali, et chacun comprendra combien il est déchirant pour moi de
dire, au nom de parlementaires composant une commission spéciale, à un éminent
collègue qu'il ne devrait pouvoir être membre de droit d'une instance appelée à
débattre de questions qui le concernent directement.
Il comprendra cependant, j'en suis sûr, que si l'on suivait sa proposition
cette conférence comprendrait plus de parlementaires que de non-parlementaires.
Or, je le rappelle, il s'agit de coordonner les politiques des collectivités
territoriales.
Cela étant, je suis certain que l'on trouvera le moyen d'associer les
parlementaires aux travaux de cette conférence de coordination. D'ailleurs, il
est prévu que des personnalités qualifiées pourront y être entendues.
La commission a jugé qu'il serait excessif de faire des parlementaires des
membres de droit de cette conférence et m'a, en conséquence, mandaté pour
émettre un avis défavorable, ce que je fais à grand regret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 et 241 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'amendement n° 152, je dirai que
la conférence de coordination a essentiellement pour objet... de coordonner les
politiques menées par la collectivité territoriale et les départements. Pour
être efficace, cette coordination doit être assurée par des personnalités ayant
la capacité d'engager leur collectivité. Or tel n'est pas le cas des présidents
des associations des maires.
Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition poserait un problème en cas de
pluralité d'associations, ce qui est toujours possible. J'émets donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 152.
Je suis,
a fortiori
, défavorable à l'amendement n° 241, car je partage
les objections de M. le rapporteur concernant l'intégration des parlementaires
parmi les membres de droits.
Je crois qu'il faut en rester à la notion de responsabilité exécutive.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod
rapporteur.
La question de la pluralité d'associations restera à
trancher. A mon sens, dans ce cas, aucune association ne pourrait être
représentée de droit.
M. le président.
L'amendement n° 241 est-il maintenu, monsieur Natali ?
M. Paul Natali.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 241 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 152, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48