SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 51. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au II de
l'article 28 et au II de l'article 49, la présente loi entre en vigueur le 1er
janvier de l'année suivant sa publication. »
L'amendement n° 156, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 51. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Si l'on maintenait cet article et que, pour une raison
quelconque, la promulgation de la loi n'intervenait que le 2 janvier 2002, elle
n'entrerait en vigueur qu'en 2003.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 51 est supprimé.
Nous en revenons maintenant à l'article 3, qui a été précédemment réservé.
Article 3