SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
saisine du Conseil constitutionnel
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 7
novembre 2001, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture
des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
3