SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en
date du 9 novembre 2001 l'informant de l'adoption définitive des neuf textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1478. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie
renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité (adopté le 27 septembre
2001).
N° E 1583. - Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme
communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas
d'urgence (adopté le 23 octobre 2001).
N° E 1641. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans
les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (adopté le 29 octobre
2001).
N° E 1688. - Demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de
l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de
TVA [accord international avec la République tchèque. - Travaux d'élargissement
du pont frontalier] (adopté le 16 octobre 2001).
N° E 1689. - Demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de
l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de
TVA [accord international avec la République de Pologne. - Travaux
d'élargissement du pont frontalier] (adopté le 16 octobre 2001).
N° E 1760. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
3072/95 portant organisation commune du marché du riz (adopté le 8 octobre
2001).
N° E 1786. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar
concernant la pêche au large de Madagascar (adopté le 29 octobre 2001).
N° E 1796. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la
côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et
du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (adopté le 29 octobre 2001).
N° E 1837. - Proposition de décision du Conseil établissant la position de la
Communauté dans la conférence ministérielle, établie par l'accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'adhésion de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (adopté le 29 octobre
2001).
12