SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Article 25
bis
. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de
la sécurité sociale est complété par un article L. 543-2 ainsi rétabli :
«
Art. L. 543-2
. - Une allocation différentielle est due lorsque les
ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant
inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par
décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis