SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 7. - Après le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de
l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14°) Identifier les zones inconstructibles affectées par des cavités
souterraines ou des marnières localisées. » -
(Adopté.)
« Art. 8. - Dans le premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, après les mots : "applicables à un terrain", sont ajoutés les mots
: ", les menaces d'effondrements de cavités souterraines et marnières". » -
(Adopté.)
Article 9