SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 12. - Les propriétaires de terrains affectés par des cavités
souterraines ou des marnières peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat
ou des collectivités territoriales pour les opérations de reconnaissance et de
traitement de ces cavités. »
L'amendement n° 25, présenté par MM. Poniatowski et Miraux, Mme Bocandé, MM.
Gélard et Bourdin, est ainsi libellé :
« Dans l'article 12, après les mots : "ou des marnières", insérer les mots :
"et l'ensemble des victimes des dommages que l'effondrement de ces cavités a
occasionnés". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 12 de cette proposition de loi est très important, et M. le
rapporteur, qui a réalisé un excellent travail, a bien sûr insisté sur la
nécessité de préciser que les propriétaires de terrains affectés par des
cavités souterraines ou des marnières peuvent bénéficier d'aides financières de
l'Etat ou des collectivités territoriales pour les opérations de reconnaissance
et de traitement de ces cavités.
Il y a cependant, à mon avis, une lacune : les propriétaires des terrains
affectés par des marnières peuvent ne pas être les seules victimes, les
propriétaires de terrains voisins pouvant en effet subir des répercussions
directes, surtout si le terrain voisin se situe à proximité immédiate du
terrain affecté.
L'amendement n° 25 vise donc à étendre à l'ensemble des victimes des dommages
le champ des personnes auxquelles les collectivités publiques pourraient venir
en aide financièrement pour les opérations de reconnaissance et de traitement
des cavités souterraines ou marnières.
Cette proposition importante me paraît aller dans le sens des propos tenus
lors de la discussion générale, tant par M. le rapporteur que par les deux
orateurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
Comme vient de le souligner notre collègue Ladislas
Poniatowski, les cavités ne connaissent pas forcément de limites parcellaires.
Des divisions de terrain ont pu intervenir en toute méconnaissance de cavités
creusées voilà deux ou trois siècles. Il serait absurde de ne pas les prendre
en compte. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 25.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
comprends bien le souhait de M. Poniatowski d'étendre les aides budgétaires aux
victimes d'effondrements. Je considère cependant, ainsi que je l'ai indiqué
dans mon propos liminaire, que les dispositions juridiques dont nous disposons
sont suffisantes : des indemnisations classiques, mécaniques, découlent de la
loi du 13 juillet 1982, et elles sont éventuellement complétées par le chapitre
67-54 du ministère de l'intérieur pour les biens non assurables des
collectivités territoriales. L'amendement n° 25 me semble dès lors quelque peu
inutile. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13