SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se
trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles
situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des
cavités souterraines et des marnières. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Il fallait prévoir l'extension aux cavités souterraines et aux marnières de
mesures prises en d'autres cas afin de prévenir tout détournement de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
Très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'aurais
pu être favorable à cet amendement si je n'avais pas dit depuis le début du
débat que la procédure des plans de prévention des risques naturels prévisibles
est applicable en l'occurrence. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 17.
Article 18