SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-184 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 25
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-84.
- I. - Le régime des redevances dues aux communes en
raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et
de distribution d'électricité et de gaz, par les oléoducs visés au décret du 28
août 1973 et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique
et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public
par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz.
« II. - Toutefois, dans la limite de 50 %, les communes sont habilitées à
majorer le tarif fixé par le décret susvisé. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement, qui traite des redevances pour occupation du domaine public,
répond à un double souci.
En premier lieu, il vise à conférer aux collectivités locales une marge
d'appréciation dans la fixation des tarifs qu'elles appliquent sur leur domaine
public.
Ces tarifs devraient être prochainement revalorisés, ce dont nous nous
félicitons, mais le problème n'est pas tant le montant des tarifs que l'absence
de liberté des collectivités locales concernant leur détermination.
Dans le régime actuel, ils sont, en effet, fixés par décret, ce qui ne nous
semble pas conforme aux lois de décentralisation.
Sans aller jusqu'à promouvoir une liberté totale pour les collectivités
locales, nous proposons de leur laisser la possibilité de majorer les tarifs
fixés par décret dans la limite de 50 %.
En second lieu, nous proposons de soumettre les oléoducs au régime des
redevances d'occupation du domaine public défini à l'article L. 2333-84 du code
général des collectivités territoriales.
Ces ouvrages sont actuellement soumis à un décret de 1973, lequel est, dans
ses dispositions relatives aux collectivités locales, largement dépassé.
En effet, ce décret prévoit que l'« autorité de tutelle » tranche les litiges
lorsque le propriétaire des installations conteste les tarifs établis par la
collectivité sur son domaine public.
C'est bel et bien cette procédure qui s'applique lorsque les tarifs sont
contestés.
Nombre de collectivités peuvent en témoigner, car les propriétaires de ces
oléoducs - la société Trapil, c'est-à-dire Total, Fina, Elf, Shell, Esso - le
font systématiquement, dès que les collectivités fixent des tarifs supérieurs à
ceux de l'Etat.
Ces derniers sont très bas, comparés aux tarifs appliqués pour les autres
types de canalisations, alors même que la dangerosité des oléoducs contraint
les collectivités à « geler » les abords de ces installations.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que ces ouvrages soient soumis au
régime normal des redevances d'occupation du domaine public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sagesse favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous savez certainement, monsieur Foucaud, qu'un
décret visant à revaloriser les redevances d'occupation du domaine public est
en cours d'élaboration s'agissant de l'électricité.
Cette revalorisation génèrera, pour les communes, une ressource d'environ 18,3
millions d'euros, soit 120 millions de francs, et, pour les départements, un
gain d'environ 4,6 millions d'euros, soit 30 millions de francs, au lieu des
300 000 francs dont bénéficient aujourd'hui ces collectivités.
Le décret a d'ores et déjà été examiné par le comité des finances locales et
par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et ces deux instances ont
émis un avis favorable ; il est actuellement en cours d'examen devant le
Conseil d'Etat.
Ces éléments, de nature, me semble-t-il, à satisfaire l'essentiel de vos
préoccupations, monsieur Foucaud, conduisent le Gouvernement à émettre un avis
défavorable sur votre amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-184, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
bis.
Article 25 ter