SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre
des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 EUR. »
- (Adopté.)
Article 36